OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. 10-1 Ses garanties sont accordées à l’assuré à partir des informations qu’il s’engage à fournir de bonne foi en remplissant son bulletin d’adhésion. En cas de fausse déclaration et/ou de mauvaise foi avérée, le CENTRE DE GESTION ou l'ORGANISME ASSUREUR se réserve le droit d’annuler purement et simple- ment l’adhésion, les cotisations versées lui restant acquises.
10-2 En cours de contrat l’assuré s’engage, à informer immédiatement le CENTRE DE GESTION, par courrier, par télécopie, par courrier électronique -à l’exclusion d’appels téléphoniques- de la survenance de tous événements tels qu’un changement de nom, d’adresse, de situation matrimoniale, de coordon- nées bancaires, de régime social, ou de la composition de la famille.
10-3 L’assuré qui cesse, pour quelque raison que ce soit, de bénéficier des ga- ranties, s’engage à restituer immédiatement au CENTRE DE GESTION sa carte de tiers payant en cours de validité.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. L'assuré doit prendre toutes les précautions raisonnables afin de garantir la sécurité et la supervision de tous les bagages et effets personnels assurés. Le fait de laisser des biens de valeur en vue à l'intérieur d'un véhicule non surveillé ou tout bien à l'intérieur d'un véhicule la nuit ne constitue pas une précaution raisonnable (voir également la rubrique « Exclusions » ci-après). Toute perte de bagages ou d'objets personnels assurés ou tout dommage de ces derniers imputable à un vol ou à du vandalisme doit être signalé à la police locale ou à toute autorité compétente dans les plus brefs délais suivant la découverte de la perte. Un rapport écrit rédigé par la police locale ou l'autorité compétente doit également être obtenu (voir élément 4 de la rubrique « conditions générales des options PAI et PEB »).
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. 5.1.1. En cas de sinistre, l’assuré ou le souscripteur doit :
1) immédiatement, prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance, sauvegarder les biens garantis et éviter, dans la mesure du possible, la survenance d’un nouveau sinistre.
2) dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, donner avis du sinistre auprès du siège social, des guichets des succursales ou des établissements régionaux de l’assureur ou encore du bureau de l’agence dont dépend le contrat, par écrit – de préférence par lettre recommandée – ou verbalement contre récépissé.
3) dans le plus bref délai – s’il a été impossible de le faire dans la déclaration de sinistre susvisée – indiquer à l’assureur la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages.
4) dans les vingt jours (en cas de vol dans les cinq jours), fournir à l’assureur un état estimatif, certifié sincère et signé par lui, des biens assurés qui sont détruits ou endommagés ou qui ont disparu.
5) dès leur réception, transmettre à l’assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à l’assuré lui-même, à ses préposés ou à tous autres intéressés et concernant un sinistre susceptible d’engager sa responsabilité.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l’Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d’engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services de MUTUAIDE dès qu’il en a connaissance et le cas échéant dans les cinq jours, et adresser les pièces qui lui seront demandées. À la souscription, l’Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances: la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat ; si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’Indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. Sinistres 9 5.2.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. Si les risques garantis par ce contrat viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit obligatoirement le déclarer à AXA FRANCE, en identifiant l'autre assureur et en détaillant le montant des garanties souscrites. En cas de sinistre, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation des dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. L’Assuré a l’obligation d’établir une déclaration exacte et la plus exhaustive que possible. Toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L.113-9 du Code des Assurances : - la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat. - si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’Indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations : - d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur, - de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à OPTEVEN son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur. - de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par lecontrôle. - de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par l’assuré de la panne.
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations doit être déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations, l’assuré a pour obligation d’adresser à - ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - TSA 40002 - 45911 Orléans Cedex
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. Pour toute intervention et avant tout engagement de frais, appelez 24 h sur 24 le 00.00.00.00.00 Si vous appelez de l'étranger, faites le numéro international du pays d'origine + 00.0.00.00.00.00 Expliquez très exactement les difficultés justifiant votre appel.