Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Lorsqu'un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'un résident d’un d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'un résident d’un Etat contractant Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il elle peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à aux dispositions de la Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu'un résident d’un d'un Etat contractant estime que les le mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.