Common use of Procédure en cas de non-paiement Clause in Contracts

Procédure en cas de non-paiement. En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : › l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation, › des frais de recouvrement sont exigibles, › en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure et de la suspension des garanties, › après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée. Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat.

Procédure en cas de non-paiement. (article L. 113.3 du Code des assurances) En cas de non-paiement de vos cotisations, cotisations dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. L 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : › • l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation, › • des frais de recouvrement sont exigibles, › • en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure et de la suspension des garanties, › • après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée. Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure. Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement ayant fait l’objet de la mise en demeure.

Procédure en cas de non-paiement. (article L 113.3 du Code des Assurances) En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartisde la cotisation ou d’une fraction de la cotisation (en cas de paiement fractionné), nous vous adressons envoyons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : › l’intégralité de  la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du (la facilité de paiement fractionné de ladite cotisationvotre cotisation n’est plus accordée), › des frais de recouvrement sont exigibles, ›  en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure et de la suspension des garanties, ›  après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée. Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure.

Procédure en cas de non-paiement. (article L. 113-3 du Code des assurances) En cas de non-paiement de vos cotisations, cotisations dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : › • l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisationladitecotisation, › des frais de recouvrement sont exigibles, › • en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de recouvrement associés. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure et de la suspension des garanties, › • après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée. Nous conservons, même après la résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure. Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement ayant fait l’objet de la mise en demeure.