Désaccords et litiges. La procédure qui suit s’impose à vous pour les dommages matériels au véhicule assuré. Elle s’impose au conducteur lors d’un sinistre pour les dommages corporels dans le cadre de la garantie décrite aux articles 3.8. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les 2 premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous.
Désaccords et litiges procédure à suivre
Désaccords et litiges. Article 13.1. Réclamations
Désaccords et litiges. La procédure qui suit s’impose à vous pour les dommages matériels au véhicule assuré. Elle s’impose au conducteur lors d’un sinistre pour les dommages corporels dans le cadre de la garantie décrite à l’article 3.8. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous. Le paiement est effectué entre vos mains ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. Dans le cas où vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable. En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant ou partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou à défaut aux héritiers. Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport d’expertise et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives. Dans le cas d’un véhicule acquis par l’intermédiaire d’une société de leasing, s’il est déclaré volé ou économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti, nous versons en priorité l’indemnité TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule assuré. Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes Naturelles » seront versées dans un délai maximum de 3 mois après la remise de l'état estimatif de vos dommages et de la publication de l'arrêté. Selon...
Désaccords et litiges. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part, et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous. Les limites de garanties indiquées ci-dessous sont exprimées par sinistre garanti au titre de votre contrat : DOMMAGES AU BÂTIMENT Valeur de reconstruction à neuf, prise en charge de la vétusté dans la limite de 25 % Valeur de reconstruction à neuf, prise en charge de la vétusté dans la limite de 25 % Valeur de reconstruction à neuf, sans application de vétusté Si option Remplacement à Neuf Valeur de reconstruction à neuf, sans application de vétusté Piscine, SPA Jacuzzi 25 000 € 50 000 € Énergies renouvelables 25 000 € 50 000 € Au titre des garanties Incendie et événements assimilés Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières Au titre de la garantie Vol • Contenu dans le logement Si option Pack Renfort Garanties Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières • Contenu dans les dépendances, cave individuelle 50% du montant capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Néant 3 000 € 3 000 € • Objets précieux Néant Montant capital mobilier indi- qué aux Conditions Particulières RP = Montant capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières RS = 30% du capital mentionné aux Conditions Particulières. Au titre la garantie Dégât des eaux 50% du montant capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Montant capital mobilier indiqué aux Con...