Procédures d’indemnisation Clauses Exemplaires

Procédures d’indemnisation. La partie contre laquelle une réclamation d’un tiers est présentée (a) avisera l’autre partie par écrit en temps opportun de la réclamation (à condition que le défaut de fournir un avis en temps opportun ne libère pas la partie indemnisante de ses obligations en vertu du présent article, à moins que la défense de la partie indemnisante de cette réclamation ne soit matériellement préjudiciable par ce défaut), et (b) coopérera raisonnablement à la défense de la réclamation et pourra participer à la défense de la réclamation à ses propres frais. La partie qui est tenue de défendre une réclamation aura le droit de contrôler pleinement la défense et de régler la réclamation; à condition, cependant, que tout règlement d’une réclamation ne comprenne pas une obligation de prestation financière ou spécifique sur la partie contre laquelle la réclamation est intentée, ou l’admission de responsabilité par celle-ci.
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Procédures d’indemnisation. La partie indemnisée (« Indemnisé » ) : (I) informer rapidement la partie indemnisante (« Indemnitor ») par écrit de toute réclamation indemnisable; (ii) donner à Indemnitor toute assistance raisonnable, aux frais de Indemnitor; et (iii) donner à Indemnitor le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation. Tout règlement d’une réclamation ne comprendra pas d’obligation de rendement spécifique autre que l’obligation de cesser immédiatement d’utiliser le Produit ou Service ou l’admission d’une responsabilité par l’Indemnisé, sans le consentement de l’Indemnisé. L'Indemnisé peut se joindre à la défense d'une réclamation indemnisable avec l'avocat de son choix à ses frais.
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Procédures d’indemnisation. Les obligations de chacune des parties aux termes du présent Article sont subordonnées (i) à la notification rapide et par écrit par la partie indemnisée de tout procès ou action ou de tout risque de procès ou d’action, étant entendu que l’absence de notification rapide ne dégagera pas la partie responsable de l’indemnisation de sa responsabilité dans le cadre du présent Contrat sauf dans la mesure où les moyens de défense contre cette action sont sérieusement compromis par cette absence de notification rapide ; (ii) au contrôle par la partie responsable de la stratégie de défense et de l’argumentation dans le cadre de tout procès ou action, étant toutefois entendu qu’elle ne peut, sans l’accord écrit préalable de la partie indemnisée, conclure une transaction qui ne dégage pas sans condition cette dernière de sa responsabilité ; et (iii) à la fourniture par la partie indemnisée à la partie responsable de l’indemnisation, à la demande et aux frais de cette dernière, de l’assistance, des informations et du pouvoir nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations aux termes des présentes.
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Procédures d’indemnisation. Les obligations de chacune des parties énoncées à la présente Clause 9 (Indemnisation) sont subordonnées à ce que l’autre partie : (a) notifie sans délai à la partie indemnisée cette réclamation ou la possibilité d’une telle réclamation ; (b) donne à la partie indemnisée le contrôle exclusif de la défense et du règlement d’une telle réclamation (étant toutefois précisé, qu’aucune partie n’acceptera, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, un règlement d’une réclamation qui n’inclurait pas une décharge complète de l’autre partie de toute responsabilité à cet égard ou qui imposerait une responsabilité, une obligation ou une restriction à l’autre partie) ; et
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Procédures d’indemnisation. Toute Entité protégée de Xxxx informera rapidement le Fournisseur de toute réclamation ou action à l'égard de laquelle elle demande une indemnisation en vertu de cette Section18et coopérera de manière justifiée avec le Fournisseur pour défendre cette réclamation ou action, aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur est en droit de conduire la défense d'une telle réclamation ou action ainsi que toutes les négociations relatives à son règlement ou à l'établissement d'un compromis, excepté que l'Entité protégée de Xxxx peut, à son entière discrétion, participer à la défense d'une telle réclamation ou action aux frais de l'Entité protégée de Dana. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur ne peut, sans consentement écrit préalable de l'Entité protégée de Xxxx, régler, établir un compromis ou consentir à l'enregistrement d'un jugement pour une telle réclamation ou action placée en justice ou susceptible de l'être, à moins que ce règlement, compromis ou consentement : (i) comprend une libération inconditionnelle des parties indemnisées concernées de toute responsabilité découlant de cette demande ou action placée en justice ou susceptible de l'être, et (ii) est uniquement de nature monétaire et n'inclut pas de déclaration relative à, ou admettant, une faute, une culpabilité ou un manquement à agir par ou pour le compte d'une Entité protégée de Xxxx ou portant préjudice de quelle que manière que ce soit à une Entité protégée de Xxxx.
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Procédures d’indemnisation i) Avis : La partie indemnisée doit donner sans tarder à la partie qui indemnise un avis de réclamation écrite, à condition, toutefois, que le manquement de la partie indemnisée à donner sans tarder un avis par écrit ne dégage pas la partie qui indemnise de ses obligations d'indemnisation en vertu de la présent entente, sauf dans la mesure où la défense subit un préjudice important causé par le manquement. Lorsque la partie qui indemnise reçoit un avis de réclamation d'une partie indemnisée, la partie qui indemnise accepte, à ses propres frais, d'assumer la défense de la réclamation par les représentants choisis par la partie qui indemnise. La partie indemnisée peut participer à la défense de la réclamation et employer un avocat à ses propres frais pour l'aider à la défense de la réclamation, sous réserve que la partie qui indemnise en conserve l'autorité finale et le contrôle sur la conduite de la défense. ii) Conduite de la défense : Les avocats de la défense de la partie qui indemnise doivent être raisonnablement qualifiés et expérimentés dans les domaines du litige applicables à la défense. La partie qui indemnise a le droit de faire valoir des moyens de défense, causes d'action ou demande reconventionnelle disponibles compte tenu de l'objet de la réclamation et a également le droit de régler la réclamation, toujours sous réserve d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée. La partie indemnisée accepte de fournir à la partie qui indemnise une assistance raisonnable, aux frais de la partie qui indemnise, qui peut être raisonnablement demandée par la partie qui indemnise dans le cadre d'une défense, y compris, sans limitation, la fourniture à la partie qui indemnise les informations, les documents, les dossiers et un accès raisonnable à la partie indemnisée tel que la partie qui indemnise le juge raisonnablement nécessaire.
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Related to Procédures d’indemnisation

  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion. La cotisation est payable d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Mesures de sécurité Le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux éventuels risques. Les mesures de sécurité mises en place sont détaillées dans la politique de protection des données de 3DS OUTSCALE. 3DS OUTSCALE s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la certification ISO 27001. Le CLIENT reste seul responsable de la sécurité des systèmes qu’il met en place dans le cadre de l’utilisation des Services (pare feu, mises à jour, gestion des droits d’accès...). Dans le cadre des présentes CGV, 3DS OUTSCALE met à la disposition du CLIENT les informations nécessaires (notamment la Déclaration d’Applicabilité) pour que ce dernier puisse évaluer la conformité des Prestations 3DS OUTSCALE à ses exigences de sécurité.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.