Common use of PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Clause in Contracts

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 9.1 Le Client reconnaît que la propriété du nom commercial de SAICA et de tous les signes distinctifs de ses Produits appartient et restera la propriété de SAICA. 9.2 Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA). 9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers. 9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, sur les Produits qui lui sont livrés par SAICA, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ces marques, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité. 9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activités, les opérations, les installations, les comptes ou la situation financière de SAICA, ou ses processus de fabrication, ses méthodes, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs ou toute autre personne à laquelle il a eu accès ou qu’il a connue à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente. 9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations, y compris conjointement ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA. 9.7 Le Client garantit que (i) les signes distinctifs (marques, noms commerciaux et enseignes de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produits et/ou mis à la disposition de SAICA pour être utilisés par cette dernière dans la fabrication de la totalité ou d’une partie des Produits faisant l’objet du Contrat sont dûment enregistrés en sa faveur, pleinement efficaces et opposables aux tiers et à jour de paiement des taxes, et s’engage à indemniser et à dégager SAICA de toute réclamation d’un tiers pour cause de violation des droits de propriété industrielle dont ce tiers serait titulaire. 9.8 SAICA sera titulaire des brevets, modèles d’utilité, dessins industriels ou du savoir-faire qu’elle pourra développer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Sauf accord contraire dans les Conditions particulières, SAICA accorde au Client une licence personnelle, gratuite, non transférable et non exclusive d’utilisation de ces droits. Cette licence d’utilisation est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contrat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 9.1 Le Client reconnaît que la propriété du nom commercial de SAICA Les contenus apportés par le client et de tous les signes distinctifs de ses Produits appartient et restera la propriété de SAICA. 9.2 Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA). 9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers. 9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, des pages appartenant au(x) site(s) d'ON-MEDIO ou encore publiés sur les Produits qui lui sont livrés par SAICAsupports imprimés ou encore diffusés sur les zones d’exposition ou tribunes attribuées lors des événements d’ON-MEDIO, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ces marquessous forme de son logo, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité. 9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activitéssa marque, les opérationstextes, les installationsphotographies, les comptes ou la situation financière de SAICAillustrations, ou ses processus de fabricationvidéos, ses méthodessons, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs musiques ou toute autre personne à laquelle il a eu accès information ou qu’il a connue à l’occasion support présenté par lui, et plus généralement toute contribution faisant l’objet d’une protection spéciale par les dispositions du Code de la conclusion propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive du client qui déclare avoir acquis tous les droits et autorisations y afférents. Par conséquent, le client s’engage à défendre et à indemniser ON-MEDIO de l’exécution du Contrat toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter, de vente. 9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le client d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Par ailleurs, ON-MEDIO n’accepte aucune responsabilité dans la mesure nécessaire à l’exécution ce domaine et se réserve le droit de ses obligationsne pas diffuser, y compris conjointement de procéder au retrait a posteriori d’une mise en ligne ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA. 9.7 Le Client garantit que d’exclure (idans le cadre d’un événement) les signes distinctifs (marquesinformations d’un client qui auraient été condamné en matière de propriété intellectuelle ou contrefaçon, noms commerciaux et enseignes ou encore dans le cadre d’un caractère illicite ou préjudiciable de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produits ces informations et/ou mis à la disposition de SAICA pour être utilisés par cette dernière produits exposés dans la fabrication de la totalité ou d’une partie des Produits faisant l’objet du Contrat sont dûment enregistrés en sa faveurle cadre d’un événement. Le client autorise ON-MEDIO, pleinement efficaces et opposables aux tiers et à jour de paiement des taxes, et s’engage à indemniser et à dégager SAICA de toute réclamation d’un tiers pour cause de violation des droits de propriété industrielle dont ce tiers serait titulaire. 9.8 SAICA sera titulaire des brevets, modèles d’utilité, dessins industriels ou du savoir-faire qu’elle pourra développer dans le cadre de l’exécution la prestation de service objet du présent Contrat. Sauf accord contraire bon de commande signé, à reproduire et représenter, à titre gracieux et sans limite de durée et/ou de territoire, les biens/services/produits et leurs signes distinctifs (logos, marques, nom commercial…) dans les Conditions particulièresoutils de communication d’ON-MEDIO (site Internet, SAICA accorde au Client une licence personnelleréseaux sociaux, gratuitecatalogue d’exposition, non transférable cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle, photographies d’événements ON-MEDIO à paraitre dans la presse, vidéo réalisées dans le cadre d’événement ON-MEDIO...) et non exclusive d’utilisation plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du service objet du bon de ces droits. Cette licence d’utilisation est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contratcommande signé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 9.1 Le Client reconnaît que la fournisseur garantit l' acheteur contre toute revendication concernant un droit de propriété indust rielle ou intellectuelle, à l' occasion de l' exécution du nom commercial de SAICA contrat et de tous les signes distinctifs l' utilisat ion de ses Produits appartient la fourniture ou des services. Le fournisseur cède de manière exclusive à l' acheteur, d' une manière générale, toutes créations (techniques ou intellectuelles et restera la propriété de SAICA. 9.2 Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA). 9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers. 9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, sur les Produits qui lui sont livrés par SAICA, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière support que ce soit ces marques, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité. 9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activités, les opérations, les installations, les comptes ou la situation financière de SAICA, ou ses processus de fabrication, ses méthodes, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs ou toute autre personne à laquelle il a eu accès ou qu’il a connue à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente. 9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations, y compris conjointement ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA. 9.7 Le Client garantit que (i) les signes distinctifs (marques, noms commerciaux et enseignes de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produits et/ou mis à la disposition de SAICA pour être utilisés par cette dernière dans la fabrication de la totalité ou d’une partie des Produits faisant l’objet du Contrat sont dûment enregistrés en sa faveur, pleinement efficaces et opposables aux tiers et à jour de paiement des taxes, et s’engage à indemniser et à dégager SAICA de toute réclamation d’un tiers pour cause de violation des droits de propriété industrielle dont ce tiers serait titulaire. 9.8 SAICA sera titulaire des brevets, modèles d’utilité, dessins industriels ou du savoir-faire qu’elle pourra développer réalisées dans le cadre de l’exécution la commande, conformément à l' article L. 131-3 du présent Contratcode de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de leur élaboration ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférant et notamment les droits de reproduction, représent ation, adaptation, commercialisat ion et utilisat ion, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l' article L. 123-1 du code précité et pour le monde entier. Sauf accord contraire insurmont able rendant impossible l' exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. La partie concernée notifiera par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l' événement, à l' autre partie la découverte de l' exist ence d' un tel événement et les Conditions particulières, SAICA accorde au Client une licence personnelle, gratuite, non transférable et non exclusive d’utilisation délais de ces droits. Cette licence d’utilisation est valable livraison contractuels seront étendus pour une période équivalente à la durée de cinq l' événement de force majeure. Dans le cas où un événement de force majeure exist erait depuis plus de trente (530) ans jours ouvrables, chaque partie pourrait résilier le contrat en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure : - les faits de grève chez le fournisseur, ses sous-f ournisseurs ou sous-t raitants ; - les conséquences directes ou indirectes de défaillances dans les syst èmes informatiques des fournisseurs, de leurs sous-f ournisseurs et sous-t raitant s. La cessat ion de l' événement de force majeure devra être notifiée à compter l' autre partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la conclusion du Contratcessat ion.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 9.1 Le Client reconnaît 12.1. Par l'acceptation d'une commande d'achat, le Fournisseur garantit que chaque article sur la commande d'achat n'enfreint aucune marque, aucun enregistrement de dessin industriel, brevet, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'il le défendra contre toute action pouvant en découler et qu'il garantira et dégagera de responsabilité l'Acheteur et ses sociétés liées, ses/leurs directeurs, représentants, employés, agents, successeurs et ayants-droits contre toute revendication, demande, action en justice, frais, dépense, amende, peine, responsabilité, perte ou dommage de quelque type et nature que ce soit (y compris le coût de la procédure judiciaire) que l'Acheteur/ses sociétés liées peu(ven)t avoir à supporter, être tenu(es) pour responsable(s) de ou avoir à prendre en charge suite à la violation par le Fournisseur de cette disposition ou suite au non-respect de la propriété du nom commercial intellectuelle susmentionnée ou à la revendication par un tiers d'un tel droit de SAICA et propriété intellectuelle concernant les marchandises fournies en vertu de la commande d'achat. 12.2. Les spécifications, formules, recettes, méthodes de travail, concepts, dessins, modèles, slogans, textes, descriptions, réalisations artistiques, iconographies, l'original ainsi que tous les signes distinctifs ajustements, données, y compris tous les changements et autres matériels publicitaires, etc., fournis par l'Acheteur, ou réalisés par ou au nom du Fournisseur sur les instructions ou en collaboration avec l'Acheteur, et les droits de ses Produits appartient propriété intellectuelle et industrielle y afférents seront la propriété exclusive de l'Acheteur qui sera également considéré comme en étant le seul créateur et concepteur. 12.3. Le Fournisseur a le droit d'utiliser les informations fournies par l'Acheteur, mais uniquement en rapport avec leur accord. Toute information fournie est et restera la propriété de SAICAl'Acheteur. 9.2 12.4. Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne Fournisseur n'utilisera pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA). 9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers. 9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, sur les Produits qui lui sont livrés par SAICA, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ces marques, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité. 9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activités, les opérations, les installations, les comptes ou la situation financière de SAICA, ou ses processus de fabrication, ses méthodes, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs ou toute autre personne à laquelle il a eu accès ou qu’il a connue à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente. 9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations, y compris conjointement ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA. 9.7 Le Client garantit que (i) les signes distinctifs (marques, noms commerciaux de marques et enseignes de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produits et/ou mis à la disposition de SAICA pour être utilisés par cette dernière dans la fabrication de la totalité ou d’une partie des Produits faisant l’objet du Contrat sont dûment enregistrés en sa faveur, pleinement efficaces et opposables aux tiers et à jour de paiement des taxes, et s’engage à indemniser et à dégager SAICA de toute réclamation d’un tiers pour cause de violation des droits de propriété industrielle dont ce tiers serait titulaireintellectuelle de l'Acheteur dans des publicités, autres publications ou pour toute autre fin sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. 9.8 SAICA sera titulaire des brevets, modèles d’utilité, dessins industriels ou du savoir-faire qu’elle pourra développer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Sauf accord contraire dans les Conditions particulières, SAICA accorde au Client une licence personnelle, gratuite, non transférable et non exclusive d’utilisation de ces droits. Cette licence d’utilisation est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contrat.