Protection Des Données À Ca Ractère Personnel directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Le contrat ConnectedRide conclu pour cette fonction, ainsi que les lois, dispositions et directives correspondantes du Parlement et du Conseil européens constituent le cadre juridique pour l'activation et le fonctionnement du système d'appel d'urgence intelligent. Les dispositions et directives concernées réglementent la protection des personnes phy- siques lors du traitement des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel via le sys- tème d'appel d'urgence intel- ligent satisfait aux directives européennes de protection des données à caractère personnel. Le système d'appel d'urgence intelligent traite les données à caractère personnel unique- ment en cas d'accord du pro- priétaire du véhicule. Le système d'appel d'urgence intelligent et les autres services à valeur ajoutée ne peuvent traiter des données à carac- tère personnel que sur la base d'un consentement explicite de la personne concernée par le traitement des données (pro- priétaire du véhicule, par ex.).
Protection Des Données À Ca Ractère Personnel