Rappel des dispositions préexistantes Clauses Exemplaires

Rappel des dispositions préexistantes. Les collaborateurs de LA HALLE et de la CEC bénéficient d’une carte personnelle leur ouvrant droit à une remise sur leurs achats personnels dans les points de vente de leurs entreprises respectives qui leur permet de s’habiller et de se chausser au sein de l’entreprise pour laquelle ils travaillent et d’être les premiers représentants des collections vendues. Il est convenu que les collaborateurs bénéficieront d’une carte privilège leur ouvrant droit, sans distinction selon leur société d’origine antérieurement à la fusion-absorption de la CEC par LA HALLE, à une remise sur leurs achats personnels réalisés au sein de l’un des points de vente de LA HALLE SAS. La remise s’applique à compter de la date d’effet du présent accord.
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Rappel des dispositions préexistantes. Conscientes des difficultés rencontrées par les salariés reconnus handicapés dans leur vie personnelle, LA HALLE et la CEC ont mis en place, dans le cadre de leurs négociations annuelles obligatoires, le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU) Handicap afin d’accompagner ces collaborateurs dans les actes de leur vie courante en finançant des services d’aide à la personne (ménage, repassage, garde de jour ou de nuit, assistance administrative à domicile, livraison de courses à domicile, aide à la mobilité…). La société LA HALLE entend poursuivre l’application de ce dispositif et l’appliquer, dans les mêmes conditions, à l’ensemble de son personnel tel qu’issu de l’opération de fusion- absorption tout en augmentant le montant du CESU. Il est convenu qu’à compter du … (date à déterminer), l’ensemble des collaborateurs de LA HALLE satisfaisant aux conditions détaillées au paragraphe suivant recevront annuellement (année civile) un titre CESU d’un montant de 500 euros, intégralement financé par la société.
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Rappel des dispositions préexistantes. En matière de remboursement de frais liés aux déplacements professionnels des collaborateurs, LA HALLE et la CEC appliquent des règles différentes. Les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser ces règles dans l’intérêt des salariés. Sont exclusivement visés au titre des déplacements professionnels, les « déplacements réalisés à la demande de l’employeur pour les besoins de l’entreprise », c’est-à-dire notamment : les trajets d’un établissement à l’autre, ceux effectués pour rencontrer un client, procéder à une remise en banque, se rendre en réunion, se rendre à un stage de formation organisé par l’employeur, se rendre dans des salons ou séminaires jugés nécessaires à l’accomplissement de la fonction par la direction de l’entreprise, ceux liés à l’exercice de fonctions itinérantes et les déplacements à l’étranger. Il est convenu que les déplacements professionnels des collaborateurs seront régis par les dispositions synthétisées dans le tableau reproduit ci-dessous.
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Rappel des dispositions préexistantes. LA HALLE et la CEC appliquent chacune des mesures en faveur du personnel dans le cadre de mobilités géographiques. Toutefois, les hypothèses dans lesquelles ces mesures sont mises en œuvre et leur contenu doivent être harmonisés. Il est convenu de maintenir le bénéfice d’aides à la mobilité géographique en faveur du personnel des magasins dont la mutation intervient à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié ou dans le cadre de la fermeture d’un point de vente du réseau. La prise en charge des aides définies ci-après se fera sur présentation de justificatifs. Les aides à la mobilité géographique s’appliquent en cas de mobilité dans le cadre d’une mutation en France (hors mutation intra Ile de France) avec changement de résidence, y compris au sein d’une même région administrative. Est considérée comme une mobilité géographique entraînant un changement de résidence, une mutation sur un nouveau lieu de travail caractérisé par les conditions cumulatives suivantes :  La distance entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail est supérieure à 50 kilomètres (trajet aller) ou nécessite un temps de trajet supérieur ou égal à 1h30 (aller/retour).  La distance entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail doit être inférieure à la distance entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail. L’appréciation des durées et kilométrages fixés au paragraphe précédent s’effectuera sur la base des données délivrées par le site Xxxxx.xx en retenant les options chemin le plus court/chemin le plus rapide. Toutefois, en Ile-de-France, lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera apprécié en utilisant les sites internet de la SNCF et de la RATP.
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  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions générales Article 1er

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.