Common use of Reconduction tacite Clause in Contracts

Reconduction tacite. Sauf si l’une des parties s’y oppose au moins trois mois avant l’arrivée du terme du contrat conformément aux articles 26, 27, § 2 et 30, § 2, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an.

Reconduction tacite. Sauf si l’une l'une des parties s’y s'y oppose au moins trois 3 mois avant l’arrivée l'arrivée du terme du contrat conformément aux articles 26, 27, § §2 et 30, § §2, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un d'un an.

Reconduction tacite. Sauf si l’une l'une des parties s’y s'y oppose au moins trois mois avant l’arrivée l'arrivée du terme du contrat conformément aux articles 26, 27, § §2 et 30, § §2, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un d'un an.