Common use of Recours Clause in Contracts

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedisle GRD, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis du GRD en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedisdu GRD. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-micro- entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedisau GRD, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedisle GRD, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis du GRD en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedisdu GRD. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedisau GRD, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexeGRD, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis l’instance de recours au sein du GRD en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles dudit service est disponible sur simple demande auprès d’Enedisdu GRD. Par ailleurs, le Distributeur présente sur son site ses modalités de traitement des réclamations. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, l’Énergie conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedisau GRD, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou etƒou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel non−professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises micro−entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 n˚2008−776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 L122−1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 R122−1 du code de l’énergie.

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexecontrats d’accès au RPD, le Client client peut saisir, saisir le cas échéant par l’intermédiaire de son Fournisseur▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’il dispose d’un Contrat Unique, les services compétents d’Enedis d’▇▇▇▇▇▇ en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedisd’▇▇▇▇▇▇. Si le Client client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National national de l’Energie, conformément à l’article L122L 122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client client au Fournisseur avec lequel il a souscrit son Contrat Unique ou à Enedis▇▇▇▇▇▇, qui s’il n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écriteréclamation, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie. Le client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente ou au Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-non- professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energiel’Énergie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.