Reference books such as dictionaries, encyclopedia, out of print books, theses, atlases, abstracting journals etc. will not be issued to any member out of the library premises. However, handbooks, manuals, etc. may be issued for OVERNIGHT USE only.
Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
INFORMATIQUE ET LIBERTES Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE. EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. EUROP ASSISTANCE peut être amené à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx. Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).
Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.
Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.
Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.
Caisse des dépôts et consignations 00 xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Protection des données Les Parties conviennent qu’elles connaissent et s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de toutes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et, à partir du 28 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client observera et respectera les Lois et Règles Applicables concernant, le cas échéant, l’information ou le consentement préalable de son personnel, notamment les Traders autorisés, les Utilisateurs de Recherche et les autres personnels concernés avant de divulguer à Xxxxxx Cheuvreux toutes données à caractère personnel ou données sensibles concernant les Services fournis conformément aux Conditions générales (les « Données Divulguées ») Aux fins de la prestation des Services, Xxxxxx Cheuvreux peut traiter les Données Divulguées du Client et de toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client, telle que les Utilisateurs de Recherche, les Traders autorisés et d’autres personnels, et conservera ces Données Divulguées pendant la durée de la prestation des Services au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes et pendant la durée de la prescription légale applicable et/ou de la préservation et de l’archivage imposée par les Xxxx et Règles Applicables. Ces Données Divulguées sont exclusivement destinées à l’utilisation de Xxxxxx Cheuvreux aux fins de la prestation des Services. Le Client et toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client : - ont un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des raisons légitimes au traitement des Données Divulguées les concernant, qu’ils peuvent exercer par l’envoi d’une notification écrite à Xxxxxx Cheuvreux. - ont la possibilité d’indiquer des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs Données Divulguées après leur décès. Le Client autorise par la présente Xxxxxx Xxxxxxxxx à transmettre les Données Divulguées aux Tiers correspondants de Xxxxxx Cheuvreux afin de traiter ces Données Divulguées aux fins suivantes : - dans la mesure nécessaire eu égard à la prestation des Services fournis par Xxxxxx Xxxxxxxxx ; et - en cas d’obligation de réaliser des vérifications en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en matière de conflits, de sanctions sur les listes d’embargo, de prévention des fraudes, d’information et d’audit en vertu de la Loi ou des Règles Applicables . Compte tenu de la dimension internationale des Services de Xxxxxx Cheuvreux, toutes les informations collectées peuvent être transférées à des pays hors de l’EEE. Xxxxxx Xxxxxxxxx est susceptible de traiter, consolider, archiver et analyser les données obtenues lors de l’exécution de transactions aux fins d’analyses statistiques et quantitatives. Sur demande expresse du Client, Xxxxxx Xxxxxxxxx s’engage à exclure les transactions du Client du processus de collecte de données. Le Client convient que Xxxxxx Xxxxxxxxx peut utiliser des dispositifs d’enregistrement vocal dans le cadre de toute communication avec le Client ou l’un quelconque de ses Traders autorisés et qu’il peut le faire sans l’en avertir par une tonalité spécifique. Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et consent à leur utilisation potentielle en cas de litige.
