Registre des catégories d’activités de traitement. Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement.
Appears in 3 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente Et D’utilisation, Conditions Générales De Vente Et D’utilisation, Conditions Générales De Vente Et D’utilisation
Registre des catégories d’activités de traitement. Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du de traitement.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Prestations Informatiques Logiciel Saas, Contrat De Prestations Informatiques Logiciel Saas
Registre des catégories d’activités de traitement. Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du responsable de traitement.
Appears in 1 contract
Registre des catégories d’activités de traitement. Le Sous-Traitant OUTSCALE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitementCLIENT.
Appears in 1 contract