Remboursements initiés par des Commerçants Clauses Exemplaires

Remboursements initiés par des Commerçants. 3.2.1. Les Commerçants peuvent rembourser des Opérations de paiement lorsqu’un Utilisateur choisit de retourner un produit ou d’annuler un service. Nous mettons à disposition l’IBAN de l’Utilisateur via une API pour vous permettre d’effectuer un paiement à destination de l’Utilisateur pour le montant de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse, douteuse ou excessive de cette API, nous pouvons bloquer votre accès. 3.2.2. Vous devez rembourser l’Opération de paiement à l’Utilisateur dès que les biens en question vous ont été retournés ou que le service concerné a été annulé. Si vous nous avez fourni un Mandat de prélèvement SEPA, nous, ou la fondation relative aux comptes clients le cas échéant, sommes autorisés à débiter le montant de l’Opération de paiement concernée du compte bancaire figurant dans ce mandat.
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  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Modalités de paiement 5.1 Les factures d’Xxxxxx doivent être réglées immédiatement après que l’obligation d’exécution a été remplie, sous 30 jours, sans aucune déduction. Si un autre délai de paiement est convenu par écrit, ce délai de paiement prévaudra. Cet autre délai de paiement figurera dans la facture et/ou la lettre commerciale sous-jacente. 5.2 Si l’Acheteur ne paie pas la facture, les dispositions légales s’appliqueront. 5.3 Sans préjudice des droits d’Elanco, en cas de paiement partiel, celle-ci se réserve le droit de suspendre la livraison de tout autre Produit jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité. 5.4 Sans préjudice des droits d’Elanco, celle-ci se réserve également le droit d’annuler immédiatement toute commande si une facture reste impayée dans le délai de paiement convenu. 5.5 Si l’Acheteur enfreint des obligations contractuelles importantes (c’est-à-dire celles dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles Elanco peut régulièrement compter), compromettant de ce fait l’objet du contrat, Elanco peut se retirer du contrat à tout moment si l’Acheteur ne remédie pas à la violation du contrat dans un délai raisonnable. 5.6 En cas de dégradation importante de la situation financière de l’Acheteur, Xxxxxx sera en droit de se retirer du Contrat avant la livraison. Cependant, l’Acheteur peut continuer à exiger la livraison s’il offre un paiement ou fournit une garantie continue. En cas de relations de dette à long terme, le droit de résiliation d’Elanco sera régi par la loi.