RESPECT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. Le PRODUCTEUR s'engage à ce que les caractéristiques du Gaz respectent les dispositions réglementaires et les Prescriptions Techniques en vigueur, telles que partiellement rappelées en Annexe B des Conditions Générales. TERÉGA n'est pas tenu d'enlever au Point d'injection le Gaz non conforme aux spécifications stipulées au paragraphe ci-dessus et peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire, y compris des réductions ou interruption de l’injection de Gaz au Point d’Injection, pour éviter l’enlèvement dudit Gaz non conforme, sans que le PRODUCTEUR puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait. Si du Gaz déclaré non conforme selon les résultats de Mesures Ponctuelles est enlevé par TERÉGA au Point d’Injection, le PRODUCTEUR indemnise TERÉGA de toutes les charges et conséquences que ce dernier supporte du fait de cette non-conformité, notamment les pénalités, dommages ou autres indemnités de toutes natures que TERÉGA est amené à payer à des tiers, ainsi que les frais que ce dernier supporte, le cas échéant, pour remettre le Gaz en conformité avec les dispositions réglementaires et les Prescriptions Techniques.
