Respect des règles d’usage Clauses Exemplaires

Respect des règles d’usage. L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités mises à disposition sur le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MELIDOUMELO ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Site, à respecter les règles suivantes : - Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site ; - Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ; - Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; - Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MELIDOUMELO, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; - Ne pas reproduire, utiliser et/ou communiquer , par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation légalement requise des titulaires des droits relatifs à ces contenus, notamment dans le cadre de la personnalisation des Produits; - Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ; - Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ; - Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ; - Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; - Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ; - Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de MELIDOUMELO ; - Ne pas utiliser le site à des fins professionnelles sans accord préalable et explicite de MELIDOUMELO. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, MELIDOUMELO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les prése...
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  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

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