RESPONSABILITES Le contenu des données (texte, chiffres ou images) transmis sur INTERNET par le service internet (voir article 1er) est sécurisé par cryptage des données circulant sur le réseau. Toutefois, la responsabilité des Greffiers dont les services sont consultés et du Centre Serveur, ne pourra être engagée sur la base des informations ou documents (ASCII ou image) ayant circulé via Internet, enregistrés ou édités par l’abonné. L’ensemble des données accessibles par le service internet (voir article 1er) n’est diffusé qu’à titre d’information. Il est rappelé que seuls font foi les copies, états, extraits délivrés par les services du Greffe concernés, dûment certifiés et adressés par voie postale sur commande de l’abonné. Les données transmises par Internet ou par télécopie ne constituent pas des documents certifiés par les Greffiers et n’ont aucune valeur légale. L’abonné est seul responsable des questions qu’il pose, des choix effectués par lui dans les fichiers, et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des réponses qu’il obtient. La responsabilité du Greffier dont les services sont consultés et du Centre Serveur ne pourra être engagée, ni recherchée, en raison des conséquences encourues à la suite d’une recherche dans le service internet (voir article 1er) et qui se révélerait infructueuse ou partielle. En outre, la responsabilité du Greffier dont les services sont consultés et du Centre Serveur ne pourra être recherchée ni engagée en cas d’impossibilité de connexion, ou de déconnexion intempestive (coupure EDF, panne de téléphone, de réseau informatique, etc.…) interdisant l’accès au service internet (voir article 1er), si la cause en est une interruption des services EDF, télécommunications, interruption du fonctionnement des fournisseurs d’accès à Internet, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’abonné ainsi que tout cas de force majeures ou fait d’autrui. Il en sera de même pour tout fait de l’abonné ou de toute autre personne autorisée par lui.
Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.
