Entente de raccordement. F. Entente d’accès en consultation seulement (compteurs par intervalles)
Entente de raccordement. L’entente de raccordement au réseau de distribution énonce les conditions auxquelles Hydro One offre le raccordement et auxquelles le client accepte le service de raccordement. Cette entente précise, entre autres choses : Les conditions et les obligations imposées aux parties aux termes du Code des réseaux de distribution; Les coordonnées contact (noms et numéros de téléphone) des deux parties; Le point limite de propriété et le point limite d’exploitation des ouvrages pour Hydro One et le client; La langue et les procédures qui seront utilisées dans les communications entre les parties, en situation normale d’exploitation et en situation d’urgence; La description technique de l’équipement de protection installé par le client; Le schéma unifilaire fourni par le client qui identifie l’interface des installations du client avec le réseau de distribution; L’information utile concernant l’installation de mesurage; L’application des tarifs pour chaque point de fourniture ou point de raccordement ainsi que les paiements exigés; Les entretiens et les essais que doivent effectuer les deux parties; Les circonstances dans lesquelles le client peut être débranché du réseau de distribution pour des manquements à des obligations financières ou non financières; La performance exigée du client quant à la qualité de l’alimentation électrique, notamment en ce qui concerne les variations de tension, les déséquilibres, les tensions ou les courants harmoniques; Pour la plupart des clients, les exigences concernant l’installation de mesurage, le transformateur de mesure, la programmation du compteur et les communications du compteur, ainsi qu’une mention des pertes spécifiques au site. Le nom du fournisseur autorisé de services de comptage auquel fait appel le client; Les exigences techniques propres à certains types de clients, à savoir : Si un client qui n’est pas un participant du marché de gros nécessite un accès électronique à distance à l’enregistreur de son compteur par intervalles, le client doit signer une entente d’accès en consultation seulement. Cette entente lui permet d’accéder par voie électronique à l’enregistreur du compteur pour obtenir les données de mesurage en kilowattheures et en kilovarheures aux fins de la facturation. L’entente d’accès en consultation seulement précise, entre autres choses, que : Le client est autorisé à utiliser, à ses propres frais, uniquement le logiciel et les protocoles de communication qui ont été sp...
Entente de raccordement. 5.1 À la Fin de l'avant-projet, Hydro-Québec transmettra au Client l’Entente de raccordement dans laquelle elle confirmera les Travaux électriques d’Hydro- Québec requis pour alimenter l’Installation électrique, leurs coûts et la Date prévue de mise sous tension initiale.