Règlement des factures par le Titulaire Clauses Exemplaires

Règlement des factures par le Titulaire. Le Titulaire règle les factures de RTE dans les 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées dans l’Annexe 2 des conditions particulières. Les pénalités de contrôle de réalisé appliquées conformément aux Règles MA/RE sont réglées par l’Acteur d’Ajustement conformément aux dispositions des Règles MA/RE. Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE. Le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la facture émise par RTE dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvrira droit au profit de RTE à la facturation d’un montant forfaitaire de 140 €. À défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux articles 7.1.1 et 7.2.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le retard de paiement intégral de l’une des Parties dans le délai prévu à l’article 10.2 donne lieu à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur.