Résiliation ou suspension par Green-Got. Green-Got a également le droit de résilier ou de suspendre tout Compte : - avec un préavis de trois mois, sans motif, ou - immédiatement, en cas de motif légitime conformément à l'article R.212-4 alinéa 2 du Code de la consommation, notamment en cas de découverte d'opérations irrégulières sur le Compte (fraude, impayés répétés, blanchiment d'argent, etc.) ou de non-respect des Conditions générales ou en cas de clôture du Compte par PPS EU. Dans ce cas et conformément à la réglementation en vigueur, Green-Got informera le Titulaire du motif légitime de résiliation et se réserve la possibilité de prélever des frais d'opposition (blocage) de la Carte pouvant aller jusqu’à 30,00€, hormis le cas où le Compte serait résilié par PPS EU. Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à la Société. En cas de résiliation du Compte à l'initiative de Green-Got, Green-Got invitera le Titulaire du compte à transmettre les coordonnées d'un autre compte afin de transférer le solde créditeur du Compte, qui sera restitué au Titulaire à l'issue d'un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la réponse du Titulaire, par virement bancaire. En cas de suspension, le compte peut être réactivé à la demande du Titulaire dans les quinze jours suivant la suspension, à condition que la cause de la suspension ait été résolue. Le décès du Titulaire de la Carte entraîne automatiquement la suspension immédiate de la Carte et du Compte et sa clôture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire chargé de la succession.
