Common use of Résiliation pour manquement Clause in Contracts

Résiliation pour manquement. En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, de plein droit, la ou les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose. Dans l’hypothèse d’une résiliation pour manquement contractuel d’Orange Business Services, les indemnités ou frais de résiliation définis contractuellement ne seront pas dues par le Client. De même, les Engagements Client seront réduits au prorata du montant de la ou des Commandes résiliées pour manquement. Les conditions de mise en œuvre de la résolution prévues à l’article 1226 du Code civil (entendue comme étant une résiliation compte tenu de la nature des Services) sont celles définies au présent article.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement d’une partie de l’Utilisateur à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure l’une quelconque de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de réception, restée infructueuse pendant 30 trente (30) jours calendaires à compter de sa date de notificationla réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre partie aura la faculté de résilierLeCiseau pourra, de plein droitdroit et sans formalité judiciaire, la ou résilier les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentes Conditions Générales et ce, fermer son Compte. La résiliation des présentes est sans préjudice de tout autre droit dont elle disposetous dommages-intérêts auxquels LeCiseau pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due. Dans l’hypothèse d’une En cas de résiliation des présentes, pour manquement contractuel d’Orange Business Servicesquelque cause que ce soit, les indemnités Parties s’engagent à restituer intégralement et sans délai toutes informations confidentielles, documents et/ou frais données, qui lui auraient été communiqués par l’autre Partie dans le cadre de résiliation définis contractuellement ne seront pas dues l’exécution des présentes, et à détruire toute copie, sauvegarde, extrait, reproduction ou résumé desdites informations confidentielles, documents et/ou données, ainsi que le matériel promotionnel communiqués par le Client. De mêmel’autre Partie, les Engagements Client seront réduits au prorata du montant de en tout ou partie, quelle qu’en soit la ou des Commandes résiliées pour manquement. Les conditions de mise en œuvre de la résolution prévues à l’article 1226 du Code civil (entendue comme étant une résiliation compte tenu de la nature des Services) sont celles définies au présent articleforme.