Termination for Default Clauses Exemplaires

Termination for Default. If Contractor materially fails to provide the Services in accordance with the period specified or in the manner required under the Contract; or if the Services do not conform to the requirements under the Contract; or if the Contractor becomes insolvent or unable to meet its payment obligations when due, or breaches any material obligation under the Contract, the Purchaser shall give the Contractor a written notice describing the instances of default and giving the Contractor a reasonable opportunity to cure. 18.03 Résiliation pour manquement: Si le Prestataire ne peut matériellement pas rendre les Services dans les délais prévus ou de la façon requise par le Contrat; ou si les Services délivrés ne respectent pas les exigences Contrat; ou si le Prestataire devient insolvable ou incapable de répondre à ses obligations de paiement à l’échéance, ou manque à une obligation substantielle en vertu du Contrat, l’Acquéreur fera parvenir au Prestataire un avis écrit décrivant les cas de manquement et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.
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Termination for Default. If either party breaches a term of this Agreement, the other may send written notice of the breach, including a reasonable cure period of not less than seven (7) business days. If the breach is not cured within that time, or if the Parties do not reach a satisfactory agreement on extending the cure period, then the non-breaching party may terminate this Agreement effective immediately upon written notice.
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Termination for Default. Buyer reserves the right to terminate immediately all or any part of each Order, without any liability of Buyer to Seller, in the event of any default by Seller. The following are causes, among others, allowing Buyer to terminate the Order: (i) if Seller repudiates, breaches or threatens to breach any of the terms of the Order including, without limitation, Seller’s warranties; (ii) if Seller fails to perform or deliver Goods as specified by Buyer; (iii) if Seller fails to provide Buyer with adequate and reasonable assurance of Seller’s ability to perform timely any of Seller’s obligations under any Order, including, without limitation, delivery of Goods; (iv) if Buyer terminates for breach any other Order issued by Buyer to Seller in accordance with the terms of such Order (whether or not such other Order is related to the Order); or (v) if Seller fails to remain competitive with respect to price, quality, delivery, technology, payment terms, or customer support. In the event that an act of termination by Xxxxx is determined to be improper for any reason, the damages available to Seller shall be limited to the damages that Seller would have been entitled to receive if Buyer had terminated for convenience pursuant to Section 27.AA.
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Termination for Default. In the event of one of the party's breach of a substantial obligation of these or of the Specific Conditions, having been the subject of a formal notice to remedy this failure by registered letter with recorded delivery which has remained unsuccessful for 8 days from the date of notification, the other party will have the option to terminate, by right, the Service or Application concerned by registered letter with recorded delivery, without prejudice to any other right at its disposal. In the event that the Customer ceases to be the holder of at least one Offer, Orange Business Services may terminate the Customer's access to the Service. In addition, in the event that the Customer ceases to be the holder of at least one Offer eligible for a given Application, Orange Business Services may terminate the Customer's access to this Application.
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Termination for Default. Sans préjudice des cas prévus aux articles 5.2.1 et 5.2.2, les CGU peuvent être résiliées de plein droit par l’une des PARTIES en cas d’inexécution par l’autre PARTIE des obligations contenues dans les articles 5 à 11. Cette résiliation ne devient effective qu’un (1) mois après l’envoi par la PARTIE plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la PARTIE défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Cette résiliation entraîne de facto la fermeture du COMPTE UTILISATEUR. En dehors de l’hypothèse d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, l’exercice de cette faculté ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée des CGU. Toute exécution forcée en nature de l’article 1217 du code civil est exclue. L’UTILISATEUR est seul responsable de la récupération de l’ensemble de ses DONNEES, et ce, par ses propres moyens. La suspension ou la suppression du COMPTE UTILISATEUR par le CEA, ou la suspension ou suppression d’une DONNEE par le CEA dans le cadre de la LCEN n’emporte pas automatiquement résiliation des CGU. 13.2
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Related to Termination for Default

  • Force majeure S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales de circulation sur le territoire, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

  • Cas de force majeure Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision sans indemnité de part ou d’autre. De façon expresse sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électro-magnétiques qui perturbent les réseaux internet et/ou Réseaux mobiles toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture du Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture du Service, et de façon générale les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».