Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. 15.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.

Résiliation. 15.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles13.1. Résiliation pour manquement 13.1.1. Le Client pourra demander, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De mêmeréception, la résiliation ne de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par Eksaé, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Livret Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l'article 15.2 du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par Eksaé, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. 13.1.2. Eksaé pourra en aucun cas être considérée comme une renonciationdemander, par l’autre PartieLettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait réception de la rupture du Contratlettre précitée par le Client, sauf à ce que ceux-ci soient antérieurs ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou postérieurs à la résiliationdevant être apportés pour supprimer le manquement constaté. 15.2 En cas 13.2. Résiliation en application de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.l’article 6.6

Résiliation. 15.1 17.1. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et enjoignant intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait dudit manquement. 17.2. Toutes autres hypothèses de résiliation par le Client du présent Contrat avant l’arrivée de son terme donnera lieu au versement, au profit du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité sera égal à la Partie défaillante six (6) mois de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précitéfacturation de Prestations, le Contrat sera rompu mois de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas Prestations étant calculé sur la Partie défaillante moyenne de l’ensemble des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à Prestations mensuelles facturées au Client depuis la date de la résiliationprise d’effet du Contrat. 17.3. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la rupture présente clause s’appliquent en lieu et place des dispositions des articles 1217, 1219 à 1222 du ContratCode Civil et s’interdisent, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliationen conséquence, tout recours auxdits articles. 15.2 17.4. En cas de cessation des relations contractuelles résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Licencié s'oblige Client à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que Docaposte avant la date correspondante dans un délai d'un (1) mois d’effet de cette résiliation, lui resteront dues déduction faite des éventuels acomptes versés par le Client à compter du la date de résiliation. 17.5. Au terme du Contrat.des présentes quelle qu’en soit la cause, les stipulations des articles « Propriété des Connaissances

Résiliation. 15.1 8.1 L’organisme public se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants : a) le prestataire de services fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat; b) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens; c) le prestataire de services lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations; d) le prestataire de services est déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral relativement à un appel d'offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada sans toutefois avoir encore été inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Pour ce faire, l’organisme public adresse un avis écrit de résiliation au prestataire de services énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe a), le prestataire de services devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe b), c) ou d), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le prestataire de services. Le prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de la résiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autre compensation, ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’il remette à l’organisme public tous les travaux déjà effectués au moment de la résiliation. Si le prestataire de services avait obtenu une avance monétaire, il devra la restituer dans son entier. Le prestataire de services sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par l’organisme public du fait de la résiliation du contrat. En cas de manquement poursuite du contrat par l'une des Parties un tiers, le prestataire de services devra notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour l’organisme public. Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au prestataire de services du fait de la résiliation, l’organisme public deviendra propriétaire de la somme déposée par chèque visé à ses obligations contractuellestitre de garantie d’exécution du contrat. Si le prestataire de services a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec l’organisme public devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifier un avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante caution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au contrat à défaut de quoi le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat présent contrat sera rompu résilié de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas droit et la Partie défaillante caution devra verser à l’organisme public la différence entre le prix qui aurait été payé au prestataire de services et celui qui le sera à tout nouveau prestataire de services appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné à l’organisme public par l’inexécution des obligations qu’elle a contractées vis à vis et conditions prévues au présent contrat. 8.2 L’organisme public se réserve également le droit de l’autre Partie résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la résiliation. Pour ce faire, l’organisme public doit adresser un avis écrit de résiliation au prestataire de services. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la résiliationréception de cet avis par le prestataire de services. De mêmeLe prestataire de services aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logicielcontrat, conformément au Contratprésent contrat, ainsi qu'à détruire sans autre compensation ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme indemnité que ce soitsoit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation prestataire de services aura droit aux frais, déboursés et identifiant tous les éléments détruits ainsi que sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter de résiliation du terme du Contratcontrat.

Résiliation. 15.1 A l’initiative du domicilié : Le contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative du domicilié sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la prise d’effet de cette résiliation. Un justificatif de radiation ou de transfert délivré par le greffe du Tribunal de Commerce (société), Préfecture (associations) ou INSEE (auto entrepreneurs) devra être obligatoirement envoyé avec la demande de résiliation. La mise en sommeil d’une société n’est pas acceptée comme justificatif, la société ayant toujours un siège social domicilié. A l’initiative du domiciliataire : En cas d'inexécution d'une ou plusieurs de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuellescontenues dans le Contrat, l'autre Partie y compris mais pas limité à un retard ou un défaut de paiement, le domiciliataire pourra lui adresser par résilier de plein droit le Contrat, sans nécessité d'une constatation judiciaire. Cette résiliation ne deviendra effective que 30 jours calendaires après l'envoi au domicilié d'une lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date exposant les motifs de la résiliation. De mêmeDans tous les cas, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciationle domiciliataire avisera le Greffe du Tribunal de Commerce, par l’autre Partiele Centre des Impôts et les Organismes de Recouvrement des Cotisations et Contributions de Sécurité Sociale (URSSAF) compétents, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture cessation d’activité du Contratdomicilié dans ses locaux. La résiliation entraine la fin de l’ensemble des services et de l’utilisation de l’adresse sélectionnée, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme objet du Contrat.

Résiliation. 15.1 En cas L'autorisation de manquement par domiciliation pourra être dénoncée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuellesparties, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis accusé de réception réception, télécopie ou courriel électronique, envoyés : . au minimum trente jours avant l'expiration de la première période de trois mois, . avec préavis de trente jours au cours de l'une des périodes trimestrielles de tacite reconduction, au-delà de la première période. Le non-règlement comptant par le domicilié des sommes facturées par ARION pour ses prestations ou la non exécution par le domicilié d'une des clauses du présent contrat justifiera la rupture dudit contrat ainsi que l'interdiction par ARION au domicilié de l'accès de ses locaux et cela sans qu'il soit nécessaire de recourir à une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à mise en demeure officielle. Dans ce cas, ARION avisera le Greffe du Tribunal de Commerce de la Partie défaillante de cessation d'activité du domicilié dans ses locaux. Les sommes encaissées par ARION lui resteront alors acquises, sans pour autant préjuger du préjudice subi. Les frais éventuels d'honoraires ou d'enregistrement des présentes seront supportés par le réparer dans le délai indiqué dans cette même notificationdomicilié qui s'y oblige. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère La dissolution anticipée du domicilié n’entraîne pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis résiliation du contrat, la redevance de l’autre Partie à domiciliation restant due jusqu’à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliationradiation mentionnée sur le K bis. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.

Résiliation. 15.1 9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 9.2. En cas de manquement non-respect, par l'une ou l'autre des Parties parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à ses obligations contractuellesl'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 9.3. En cas de motif d’intérêt général, l'autre Partie pourra lui adresser la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis accusé de réception une réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à de la Partie défaillante résiliation dûment motivée. 9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la CeA se réserve le réparer droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif du bénéficiaire, dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date cadre de la résiliationprocédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CeA versera la subvention à due concurrence des relations contractuelles pour quelque cause que ce soitdépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire remboursement immédiat de tout ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation partie de la subvention déjà versée et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contratnon utilisée.

Résiliation. 15.1 Du fait du Mipih En cas de manquement non-respect des Conditions de mise à disposition du Service Medimail, Xxxxx enjoint l’utilisateur de se conformer auxdites conditions par l'une envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Le refus de l’Utilisateur entrainera la rupture, dans les trois (3) mois suivant la réception du recommandé, de l'accès de l'utilisateur aux annuaires et pourra conduire à son exclusion de l'utilisation de la messagerie Medimail. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des Parties suites et sanctions prévues par la loi. Si le Mipih se rend compte d’un mauvais usage, il informe le GRADeS e-santé Occitanie qui doit contacter dans les meilleurs délais l’Utilisateur concerné. Il en informera le Mipih. Le GRADeS e-santé Occitanie se réserve le droit de bloquer l’utilisation du service à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant l’Utilisateur ou à la Partie défaillante de Structure concernée le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date temps de la résiliationrésolution de la problématique. De même, la résiliation ne pourra Le Mipih se réserve le droit d’intervenir en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du de risque majeur pour le service. Du fait de la rupture Structure Utilisatrice La Structure Utilisatrice a la possibilité de résilier l’utilisation du Contratservice, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme quelques raisons que ce soit. Le Licencié devra Elle en outre adresser informe le GRADeS e-santé et le notifie au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un Mipih par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année en cours. En tout état de cause, le délai d'un (1) mois à compter du terme du Contratde préavis sera d’une année civile complète. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de réduire ce préavis.

Résiliation. 15.1 En 16.1. Le présent contrat peut être résilié de plein droit par Coyote, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : - Non paiement à terme d’une seule échéance. - Non exécution d’une seule des conditions du contrat - Inexactitude des déclarations transmises par le client - Non réalisation des obligations de manquement par l'une des Parties à déclaration du client. Après mise en demeure Coyote conserve le droit de rési- lier le contrat, même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations contractuellesou même s’il y a procédé après le délai fixe. 16.2. La présente convention peut être résiliée de plein droit par Coyote sans mise en demeure si le site Internet ou des éléments du site Internet violent les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public. 16.3. Suite à une résiliation, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis le client devra verser au prestataire : - Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de réception une notification mentionnant ledit manquement la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et enjoignant des intérêts de retard. - Une somme égale à la Partie défaillante totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et inté- rêts que le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas client pourrait devoir au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis prestataire du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.

Résiliation. 15.1 9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 9.2. En cas de manquement non-respect, par l'une ou l'autre des Parties parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à ses obligations contractuellesl'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 9.3. En cas de motif d’intérêt général, l'autre Partie pourra lui adresser la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notificationréception. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans La présente convention prend fin un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. 9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour la Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du terme du Contratversement indu de tout ou partie de ses subventions, au passif la Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.

Résiliation. 15.1 9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 9.2. En cas de manquement non-respect, par l'une ou l'autre des Parties parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à ses obligations contractuellesl'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 9.3. En cas de motif d’intérêt général, l'autre Partie pourra lui adresser la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notificationréception. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans La présente convention prend fin un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. 9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du terme bénéficiaire, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du Contratversement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif le bénéficiaire, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.

Résiliation. 15.1 13.1. Si, avant leur départ, l’état de conservation des biens s’est aggravé, rendant impossible le prêt, le musée de l’Ordre de la Libération peut retirer le prêt des biens concernés. Il proposera une solution de remplacement en concertation avec l’emprunteur. 13.2. En cas d’inexécution des clauses de manquement par l'une des Parties la présente convention, le musée de l’Ordre de la Libération a la faculté de résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le prêt accordé à ses obligations contractuellesl’emprunteur, l'autre Partie pourra lui adresser aux torts et griefs de l’emprunteur, sous réserve de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec avis d’une mise en demeure restée infructueuse. Ce délai serait ramené à 24 heures si la conservation et la sécurité des biens sont en péril. Si tel est le cas, l’emprunteur prend en charge les frais de réception une notification mentionnant ledit manquement retour des biens. 13.3. Dans l’hypothèse où un évènement extérieur grave surviendrait, et enjoignant soit de nature à compromettre le bon acheminement, la conservation ou la sécurité des biens indépendamment de la volonté de l’emprunteur, le prêteur à la Partie défaillante faculté de le réparer résilier de plein droit la présente convention de prêt, sans formalité judiciaire, sous réserve d’avertir l’emprunteur dans le délai indiqué dans cette même notificationles plus brefs délais. Si tel est le cas, l’emprunteur prend en charge les frais de retour des biens. 13.4. Si, après signature de cette convention, l’emprunteur renonce à la Partie défaillante ne remédie pas au manquement présentation des biens dans l’exposition, il devra en informer le délai précitémusée de l’Ordre de la Libération par écrit, le Contrat sera rompu dans les plus brefs délais. La convention est alors résiliée de plein droitdroit aux frais exclusifs de l’emprunteur. Une telle résiliation Les sommes déjà engagées et versées au titre du prêt ne libère seront pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliationremboursées. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.

Résiliation. 15.1 En cas 8.1 – Les parties ont la faculté de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuellesrésilier le contrat, l'autre Partie pourra lui adresser pour cela elles doivent envoyer par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante demande de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas résiliation au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à moins 1 mois avant la date de la résiliationfin de contrat souhaitée. De mêmePar exemple, la demande de résiliation ne pourra en aucun cas pour une fin de contrat prévue le 31 Janvier doit être considérée comme une renonciationenvoyée avant le 31 Décembre. A défaut de demande de résiliation, le contrat sera reconduit tacitement par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait période mensuelle. Le bailleur dispose de la rupture du Contratfaculté de résilier de plein droit le contrat, que ceuxhuit jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au locataire dans le cas où celui-ci soient antérieurs ne remplirait pas les obligations qui lui incombent et notamment en cas de non-paiement de l’abonnement et/ou postérieurs du loyer. En fin de contrat le locataire s’engage à restituer l’ensemble des matériels en bon état d’aspect et de fonctionnement. Dans le cas contraire, le locataire supportera les frais de remise en état. 8.2 – En cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, ce dernier devra payer au bailleur une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers qui restent à échoir au jour de la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.

Résiliation. 15.1 14.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 14.2. En cas de manquement non-respect, par l'une ou l'autre des Parties parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à ses obligations contractuellesl'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 14.3. En cas de motif d’intérêt général, l'autre Partie pourra lui adresser la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notificationréception. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans La présente convention prend fin un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. 14.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’Association, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour l’Association et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du terme du Contratversement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif de l’Association, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.

Résiliation. 15.1 12.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 12.2. En cas de manquement non-respect, par l'une ou l'autre des Parties parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à ses obligations contractuellesl'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 12.3. En cas de motif d’intérêt général, l'autre Partie pourra lui adresser la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis accusé de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notificationréception. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans La présente convention prend fin un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. 12.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du terme bailleur, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bailleur et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du Contratversement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif du bailleur, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.