Common use of Résolution pour force majeure Clause in Contracts

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 21 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution 13.5 « Résolu- tion pour manquement d'une d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 21 trente jours après l'envoi d'une l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra men- tionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 21 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 21 huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 21 quinze jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-ci- après, avoir lieu que 21 jours 12 heures après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.