Common use of Secret professionnel Clause in Contracts

Secret professionnel. SGSS est soumise au secret professionnel conformément aux dispositions du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, • à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte, • aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers et assureurs. Toutes les mesures sont prises par SGSS pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandées.

Secret professionnel. SGSS En application des dispositions de l’article L .511-33 du Code Monétaire et Fi- nancier, ING est soumise tenue au secret professionnel conformément aux dispositions du Code monétaire et Financierprofessionnel. Ce Toutefois, ce secret peut être levé levé, dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande l’égard des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant ou de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salariéd’une procédure pénale. En outre, • l’Emprunteur auto- rise ING à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire communiquer les renseignements utiles le concernant à toute so- ciété du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte, • aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses de prestations qu’ING sous-traitantstraite, courtiers et assureurs. Toutes toutes les mesures sont prises étant prises, par SGSS ING, pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect transmises. L’Emprunteur dispose, par ailleurs, de la politique faculté de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée relever lui-même ING de ce secret en formulant une demande écrite en ce sens désignant le ou les bénéficiaires de la levée du secret. Les pièces comptables relatives au Crédit Immobilier sont conservées par ING pendant dix (10) ans sur tous supports appropriés. L’Emprunteur a plei- nement conscience et accepte le fait que les entretiens téléphoniques entre ING et l’Emprunteur sont enregistrés, notamment pour le suivi et l’évaluation de la qualité du discours commercial des agents d’ING. Les enregistrements téléphoniques constituent, en cas de refus litige, des moyens de preuve directe- ment utilisables par ING. Ils sont conservés pendant au moins six (6) mois et pour une durée inférieure à cinq (5) ans. L’audition des enregistrements téléphoniques peut être effectuée conformément aux lois et règlements ap- plicables. Ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une décla- ration par ING auprès de la CNIL. Si l’Emprunteur souhaite obtenir communi- cation des conversations téléphoniques ainsi enregistrées, il doit en faire la demande écrite auprès du Titulaire de communiquer les informations demandéesService.

Secret professionnel. SGSS Xxxx est soumise tenu au secret professionnel professionnel, conformément aux dispositions à l’article L. 511-33 du Code monétaire et Financierfinancier. Ce Cependant, le secret peut être est levé en vertu de dispositions légales, notamment à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, l’égard de l’administration fiscale ou douanièreet des douanes, ainsi qu’à celle de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du juge pénalCode général des impôts). En adhérant Le secret ne peut être opposé à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salariéd’une procédure pénale, • ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Xxxx peut partager avec les personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations, des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci et en particulier avec des tiers (ex : sous-traitants) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour l’exécution les besoins de l'une de ces opérations, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels Xxxx sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément. En communiquant à Xxxx les éléments d’authentification permettant d’accéder à ses comptes tenus par des ordresprestataires de services de paiement tierces, dans le cadre du Service, le traitement des opérations ou l’administration du compte, • aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à Client donne son accord exprès à l’utilisation de ces informations confidentielles par Xxxx et ses sous-traitants, courtiers dans la limite strictement nécessaire à l’exécution du Service, ainsi qu’à la réalisation des opérations de maintenance et assureursd’assistance sur l’utilisation du Service. Toutes En outre, le Client autorise expressément et dès à présent Xxxx à partager les mesures sont prises par SGSS informations confidentielles récupérées sur ses Comptes externes (solde du compte, opérations liées au compte) ainsi que leurs mises à jour avec les sous-traitants pour assurer la confidentialité les seuls besoins des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée prestations prévues à l’article 16 « politique 2, dans le cadre de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément l’autorisation qu’il a donnée à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandéesl’article 4.

Secret professionnel. SGSS est soumise au secret professionnel conformément Conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et Financierfinancier, le prêteur est tenu au secret professionnel. Ce Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera dans les cas prévus par écrit, ou, conformément à la loi, notamment à la demande l’égard des autorités de tutellecontrôle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénalet des autorités pénales. En adhérant outre, la loi permet au prêteur de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles le prêteur négocie, conclut ou exécute des opérations, expressément visées à la présente conventionl’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le Titulaire prêteur est tenu de transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des informations couvertes par le secret professionnel. L’emprunteur, de convention expresse, autorise expressément SGSS le prêteur à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et communiquer toute information utile le concernant ou concernant le contrat de prêt à les communiquer : • à la société émettrice et, toute personne physique ou morale appartenant au Groupe de sociétés du prêteur ou le cas échéant échéant, à ses filiales intervenant toute personne physique ou morale agissant comme prestataire de services, contribuant à l’exécution du contrat de prêt et l’amélioration du service rendu dans le cadre du contrat de prêt ou des prestations qui pourraient y être ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant ces entités couvre également l’utilisation des données de l’emprunteur à des fins réglementaires, de prospections commerciales et d’études statistiques. Enfin cette autorisation concerne également l’Etat et toute contrepartie du prêteur dans le cadre de son refinancement avec cette contrepartie. Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un dispositif d’actionnariat salariétransfert en application de l’article « Cession et transfert », • l’emprunteur autorise également le cessionnaire à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des ordres, transmettre toute information utile le traitement des opérations concernant ou l’administration du compte, • aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers et assureursconcernant le contrat de prêt au prêteur afin de lui permettre le suivi de la relation commerciale avec l’emprunteur. Toutes Le prêteur s’engage à ce que toutes les mesures sont soient prises par SGSS pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandéesainsi transmises.

Secret professionnel. SGSS La BANQUE est soumise tenue au secret professionnel conformément (article L. 511-33 du code monétaireet financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’ACPR, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Le secret professionnel peut être également levé par application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales avec des pays tiers. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément. En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la BANQUE à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux dispositions articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-107 du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice exclusif de la BANQUE et du Groupe, notamment en matièrede déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente; - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des personnes qu’il désignera produits ou services gérés par écritces entités ; - aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, ouy compris des informations relatives à son statut fiscal ; - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun demoyens techniques, conformément à notamment informatiques ainsi que de gestion degouvernance des données, pour le compte de la loiBANQUE. À cet effet, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identitépersonnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ; - aux partenaires de la BANQUE, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à la société émettrice etpour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant à ses filiales intervenant échéant, et ce dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, • à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution exclusif des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte, • accords de partenariat ; - aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers traitants et assureurs. Toutes prestataires pour les mesures sont prises par SGSS seuls besoins des prestations à réaliser pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions BANQUE et notamment décider la vente d’office fourniture des titres. La responsabilité produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandéesstatistiques.

Secret professionnel. SGSS La Banque de Polynésie est soumise tenue au secret professionnel professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l’administration fiscale ou douanière ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. La Banque de Polynésie est par ailleurs tenue de déclarer l’ouverture et la clôture de tout compte. En outre, l’article L. 511-33 du Code monétaire et Financierfinancier autorise la banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d’actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Ce Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Titulaire client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. À ce titre, ou, conformément le client autorise dès à présent la Banque de Polynésie à communiquer les informations nécessaires à la loi, à gestion de la demande des autorités relation bancaire aux personnes morales de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse groupe et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, • à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire aux tiers pour l’exécution des ordresprestations confiées par la Banque de Polynésie, notamment pour le traitement des opérations ou l’administration du enregistrées à son compte, • aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers et assureurs. Toutes La Banque de Polynésie a pris les mesures sont prises par SGSS pour propres à assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandées.transmises

Secret professionnel. CONDITIONS GÉNÉRALES SGSS est soumise au secret professionnel conformément aux dispositions du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer : •  à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, •  à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte, •  aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers et assureurs. Toutes les mesures sont prises par SGSS pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », •  aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandées.

Secret professionnel. SGSS La BANQUE est soumise tenue au secret professionnel conformément (article L. 511-33 du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’ACPR, de la Banque de France, ou de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Le secret professionnel peut être également levé par application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales avec des pays tiers. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément. En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la BANQUE à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux dispositions articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-107 du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice exclusif de la BANQUE et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ; - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des personnes qu’il désignera produits ou services gérés par écritces entités ; - aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, ouy compris des informations relatives à son statut fiscal ; - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, conformément à notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la loiBANQUE. À cet effet, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identitépersonnelles concernant le Client, ses titrescouvertes par le secret bancaire, son adresse pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et sa résidence fiscale et à les communiquer : • à de création de modèle statistique) ; - aux partenaires de la société émettrice etBANQUE, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant à ses filiales intervenant échéant, et ce dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, • à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution exclusif des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte, • accords de partenariat ; - aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers traitants et assureurs. Toutes prestataires pour les mesures sont prises par SGSS seuls besoins des prestations à réaliser pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts », • aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions BANQUE et notamment décider la vente d’office fourniture des titres. La responsabilité produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandéesstatistiques.