Common use of Secret professionnel Clause in Contracts

Secret professionnel. Socram Banque est tenue au secret professionnel conformément à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outre, la loi permet à la Banque de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations expressément visées à l’article L511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À ………………………………………….

Secret professionnel. Socram Banque La Caisse d‟épargne est tenue au secret professionnel professionnel, conformément à l’article L511l‟article L. 511-33 du code monétaire et financier. ToutefoisCependant, ce le secret peut être est levé dans les cas prévus par la loien vertu de dispositions légales, notamment à l’égard l‟égard de l‟administration fiscale, des autorités de contrôledouanes, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outre, la loi permet à la Banque de communiquer France (Fichier Central des informations couvertes Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l‟Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l‟autorité judiciaire agissant : - dans le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négociecadre d‟une procédure pénale, conclue ou exécute des opérations expressément visées - ainsi que dans le cadre d‟une procédure civile lorsqu‟un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L511l‟article L 511-33 du Code code monétaire et financier, la Caisse d‟épargne peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci- après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d‟assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations vous concernant, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernéeentités appartiennent au même groupe que la Caisse d‟épargne (BPCE, Caisses d‟épargne, …). De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnelToutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Vous pouvez aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la caisse d‟épargne sera autorisée à fournir les informations vous concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………vous mentionnerez expressément.

Secret professionnel. Socram La Banque est tenue et la CASDEN Banque Populaire sont tenues au secret professionnel professionnel, conformément à l’article L511L. 511-33 du code monétaire et financier. ToutefoisCependant, ce le secret peut être est levé dans les cas prévus par la loien vertu de dispositions légales, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outredouanes, la loi permet à de la Banque de communiquer France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations couvertes requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négociecadre d’une procédure pénale, conclue ou exécute des opérations expressément visées -ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L511L 511-33 du Code code monétaire et financier, la Banque et la CASDEN Banque Populaire peuvent partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De mêmecelles-ci : - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en matière vue de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorismeleur confier des fonctions opérationnelles, - des entités appartenant au même groupe que la Banque est tenus et CASDEN Banque Populaire (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease) pour l'étude ou l'élaboration de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel, . Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque et la CASDEN Banque Populaire seront autorisées à fournir les informations le concernant recueillies qu’il mentionnera expressément. En outre, le Client autorise expressément et dès à l’occasion présent la Banque ainsi que la CASDEN Banque Populaire à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE SA agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours Banque ou de la CASDEN Banque Populaire et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ; - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ; - à toute entité du Groupe BPCE avec laquelle le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ; - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ; - aux partenaires de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du contratpartenariat auquel il adhère, seront transmises le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; - aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à l’intermédiaire en opérations réaliser pour la Banque ou la CASDEN Banque Populaire et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de banque statistiques. Le Client autorise expressément la Banque et la CASDEN Banque Populaire à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès duquel desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), fonctionnement de son compte ainsi que la gestion note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son contrat dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………leur recouvrement.

Secret professionnel. Socram Banque Le Dr … est tenue tenu au secret professionnel conformément à l’article L511prévu par l'article 226-33 13 du code monétaire pénal et financierles articles R.4127-4, 73 et 95 du code de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale). ToutefoisIl ne peut y déroger, y compris dans ses relations avec les spécialistes en Santé au travail autres que les médecins du travail exerçant dans l’entreprise ou avec des intervenants extérieurs. Il veillera à ce que le personnel mis à sa disposition par l’entreprise soit instruit de ses obligations en matière de secret peut être levé professionnel et s'y conforme. En ce qui la concerne, l’entreprise s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'il mettra à la disposition du Dr …, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support (notamment numérisé), et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés. L’entreprise devra, notamment en cas prévus d'utilisation de moyens télématiques, obtenir l’accord du Dr … et l’informer du dépôt des déclarations imposées par la loiloi "Informatique et Libertés". Elle mettra à sa disposition les moyens nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, notamment à l’égard déformées ou endommagées. L’informatique du service de santé au travail devra être séparée des autorités autres services informatiques de contrôlel’entreprise. Au cas où un serveur hébergerait les données, celles-ci doivent être cryptées et les clefs de l’administration fiscale chiffrement ne pourraient être détenues que par le médecin du travail. La prise en charge, par l’entreprise, du coût des examens complémentaires prescrits par le Dr … (éventuellement par un budget annuel) devra se faire dans des conditions garantissant la confidentialité des prescriptions et des autorités pénales. En outre, évitant la loi permet à la Banque de communiquer divulgation des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue médical. L’entreprise s’engage à ce que le courrier adressé au Dr …. .ne puisse être décacheté que par lui ou exécute des opérations expressément visées une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel. Le Dr … s'engage pour sa part à l’article L511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations n'adresser d'informations couvertes par le secret professionnel. Sur autorisation expresse , notamment par voie numérique, qu'à l'aide de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………moyens sécurisés.

Secret professionnel. Socram Banque Le Dr … est tenue tenu au secret professionnel conformément à l’article L511prévu par l'article 226-33 13 du code monétaire pénal et financierles articles R.4127-4, 73 et 95 du code de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale). ToutefoisIl ne peut y déroger, y compris dans ses relations avec les spécialistes en Santé au travail autres que les médecins du travail exerçant dans l’entreprise ou avec des intervenants extérieurs. Il veillera à ce que le personnel mis à sa disposition par l’entreprise soit instruit de ses obligations en matière de secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale professionnel et des autorités pénaless'y conforme. En outrece qui la concerne, la loi permet l’entreprise s'engage à la Banque de communiquer des informations couvertes par prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négociesoit respecté dans les locaux qu'il mettra à la disposition du Dr …, conclue ou exécute notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des opérations expressément visées dossiers médicaux, quel qu'en soit le support (notamment numérisé), et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés. L’entreprise devra, notamment en cas d'utilisation de moyens télématiques, obtenir l’accord du Dr … et l’informer du dépôt des déclarations imposées par la loi "Informatique et Libertés". Elle mettra à l’article L511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont sa disposition les moyens nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière afin de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, préserver la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient sécurité des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, déformées ou endommagées. L’informatique du service de santé au travail devra être séparée des autres services informatiques de l’entreprise. Au cas où un serveur hébergerait les données, celles-ci doivent être cryptées et les clefs de chiffrement ne pourraient être détenues que par le médecin du travail. L’entreprise s’engage à ce que le courrier adressé au Dr …. .ne puisse être décacheté que par lui ou une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel. Le Dr … s'engage pour sa part à n'adresser d'informations couvertes par le secret professionnel. Sur autorisation expresse , notamment par voie numérique, qu'à l'aide de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………moyens sécurisés.

Secret professionnel. Socram Banque La BANQUE est tenue au secret professionnel professionnel, conformément à l’article L511L. 511-33 du code monétaire et financier. ToutefoisCependant, ce le secret peut être est levé dans les cas prévus par la loien vertu de dispositions légales, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outredouanes, la loi permet à de la Banque de communiquer France (Fichier Central des informations couvertes Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négociecadre d’une procédure pénale, conclue ou exécute des opérations expressément visées - ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L511L 511-33 du Code code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernéeentités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …). De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnelToutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contratsecret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, seront transmises à l’intermédiaire en concluent ou exécutent les opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………énoncées ci-dessus.

Secret professionnel. Socram Conformément aux dispositions des articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier et sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 226-13 du Code pénal, la Banque est tenue au secret professionnel conformément à l’article L511-33 du code monétaire et financierprofessionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment notamment, à l’égard la demande des autorités de contrôletutelle, de l’administration fiscale ou douanière, de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client qui est considéré comme une "US Person" au sens de la règlementation fiscale américaine autorise expressément la Banque à divulguer directement ou indirectement aux services fiscaux américains (Internal Revenue Service ou "IRS")) les informations le concernant. Ces déclarations aux services fiscaux américains étant obligatoires, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Banque sur ce fondement. De même, dans le cadre de l’application de la directive européenne 2003/48/ CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, le Client non résident ressortissant des Etats membres de la Communauté Européenne, autorise expressément la Banque à divulguer notamment son identité et les informations relatives au paiement des autorités pénalesintérêts au sens de la directive, à l’administration fiscale française aux fins de transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence du Client. Dans le cadre de la Directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 «, il est fait obligation à la Banque de sécuriser les services de paiement et de lutter contre la fraude ; à ce titre, le client autorise expressément la Banque à divulguer notamment son identité et les informations nécessaires à cette seule fin à sa maison mère la Compagnie Financière Xxxxxxxxx dans le cadre des prestations informatiques mises à la disposition de ses filiales et/ou à tout autre prestataire le cas échéant en cas de solutions locales. En outre, la loi permet à la Banque de peut communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle la Banque négocie, conclue conclut ou exécute des opérations opérations, expressément visées à l’article L511L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernéecelles-ci. De mêmeSi le Client est bénéficiaire d’un paiement indu, la Banque est aussi légalement tenue de fournir au prestataire de service de paiement du payeur des informations sur le Client pour que le payeur puisse documenter son action en remboursement des sommes indûment encaissées par le Client. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret, au cas par cas, en matière lui indiquant par écrit sur Support papier ou Support durable comportant sa signature, les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant pouvant être révélées. Le Client est informé que la Banque est tenue de lutte contre déclarer l’ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d’incident de paiement, d’être déclarées en fonction de la nature de l’incident au Fichier Central des Chèques ou de retrait des cartes bancaires ou au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenus par la Banque de France. Ces fichiers sont accessibles à l’ensemble des établissements de crédit. Le Client est informé que la Banque est tenue d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France de tout incident opérationnel majeur relatif aux services de paiement. Lorsque l’incident a ou est susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers de son Client, elle est tenue de l’informer de l’incident et de toutes les mesures disponibles pouvant être prises pour atténuer les effets dommageables de l’incident. Le Client est informé que la Banque est tenue, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, d’activités criminelles organisées ou de fraude fiscale, de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont elle sait ou soupçonne qu’elles proviennent : - d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an lorsqu’elle est commise par une personne physique (abus de bien social, escroquerie, abus de confiance, abus de marché etc.. ) ou participent au financement du terrorisme ; - d’une fraude fiscale ; - les opérations dont l’identité du donneur d’ordres, du bénéficiaire, du constituant du fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré toutes les diligences effectuées au titre des vérifications d’identité qui s’imposent à la Banque. De convention expresse, le Client autorise la Banque à communiquer toute information utile le concernant à : - à tous les partenaires, sous-traitants, courtiers, assureurs prestataires de services de la Banque pour l’exécution des prestations de service ou tâches sous- traitées indiquées dans la Convention de Compte ; - toute entité du groupe d’appartenance de la Banque (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), pour l’exécution des prestations de service ou tâches sous-traitées, pour leur utilisation aux fins d’étude et de financement du terrorismegestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou autres études statistiques ; - des partenaires de la Banque avec qui le Client est tenus également en relation (par exemple un conseiller de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient gestion de patrimoine ou un Prestataire de services d’information sur les comptes). Toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX. Dans ce cas, l’emprunteur est informé(e), que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque. Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865 0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00 Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968 Le Directeur Général Fait le …………………. À …………………………………………transmises.