Stockage propriété Client ou tiers Clauses Exemplaires

Stockage propriété Client ou tiers. Afin que PRIMAGAZ puisse assurer l’exploitation au sens de la réglementation, le Client propriétaire du Stockage doit adresser à PRIMAGAZ les copies des documents suivants. En cas de Stockage propriété tiers, le Client doit solliciter, du tiers propriétaire, la remise de ces mêmes documents à PRIMAGAZ : • Certificat de la dernière inspection périodique, • Dérogation de requalification pour un réservoir en régime sursitaire ou procès-verbal de requalification pour un réservoir en régime général, • Dérogation de requalification de la soupape en régime sursitaire ou date de réalisation et autres marquages valides sur la soupape. Par ailleurs le Stockage devra être équipé de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur (Arrêté Ministériel du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation sur les installations classées ou des immeubles recevant du public) et comporter, pour être compatible avec les matériels PRIMAGAZ : • Double clapet de remplissage Ø 1’’ ¾ ACME mâle permettant le raccordement étanche de l’extrémité du pistolet de remplissage, • Jauge de niveau continu graduée en pourcentage, du volume en eau du réservoir, • Dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage à 85 % du volume en eau du réservoir, • Un clapet de reprise liquide avec sortie femelle Ø 26 x 1,814 ISO permettant le branchement d’un robinet pousse clapet, • Un ou plusieurs accessoires de sécurité (soupape pour les réservoirs aériens ou clapet de décharge pour les réservoirs enterrés) marqués des sigles CE et éventuellement NF, de la valeur de la pression de réglage, de la date (mois et année) de fabrication. A défaut de communication de ces pièces ou suite à l’avis défavorable motivé du Service Technique de PRIMAGAZ à la lecture de ces documents, le contrat ne prendra pas effet. Le Stockage doit être implanté conformément à la réglementation en vigueur, règlementation que PRIMAGAZ peut communiquer au Client sur simple demande.
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Stockage propriété Client ou tiers xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Le Client doit adresser à GES les copies des documents suivants : Les matériels et installations situés en aval de l’or- gane de coupure du stockage propriété GES, ou le cas échéant, du compteur, sont la propriété du Client qui en assure l’entretien et si nécessaire le remplacement. de réalisation de la requalification. GES ne saurait être tenue pour responsable des consé- quences d’un refus de continuité d’exploitation du stoc- kage émis par l’administration pour cause de travaux à réaliser ou d’obligation de mise au rebus par exemple.  : 05 58 71 62 43 Dans tous les cas, il est expressément convenu que, le cas échéant, les opérations de terrassement, les moyens spécifiques éventuels accompagnant le dé- senfouissement du stockage ainsi que les travaux de remise en état du terrain seront à la charge exclusive du Client. La requalification nécessite de couper temporairement l’alimentation en gaz. Afin d’assurer l’alimentation en gaz pendant le temps nécessaire à la requalification et/ ou à l’échange de stockage, GES peut mettre en place un ou plusieurs stockages de substitution et facturera cette prestation sur devis.
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  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :