Common use of Substitution Clause in Contracts

Substitution. En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’assureur.

Substitution. En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’assureur l’Assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’assureurl’Assureur.