Common use of Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés Clause in Contracts

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : • soit de demander au GRD de suspendre l’accès du Client au RPD, • soit de demander au GRD de limiter la puissance souscrite du Client lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 36 kVA : cette prestation est possible pour les Clients résidentiels.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : • soit de demander au GRD à Enedis de suspendre l’accès au RPD du Client au RPD, ; • soit ou de demander au GRD à Enedis de limiter la puissance souscrite du chez le Client lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 36 kVA : ; cette prestation est n’est possible que pour les Clients clients résidentiels.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : • soit vigueur, de demander au GRD de suspendre l’accès du Client au RPD, • soit de demander au GRD de limiter la puissance souscrite du Client lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 36 kVA : cette prestation est possible pour les Clients résidentiels.