SUSPENSION DU FINANCEMENT Clauses Exemplaires

SUSPENSION DU FINANCEMENT. L’ADEME se réserve le droit de suspendre le Financement, pour le Bénéficiaire concerné ou, selon les cas, pour l’ensemble des Bénéficiaires participant à l’Opération, en cas (i) de Modification non autorisée par l’ADEME, (ii) de non validation d’une Etape-Clé, (iii) du non franchissement d’un Jalon Intermédiaire, (iii) de non validation du Dossier Final, (iv) de non-respect de la Condition de Capacité Financière, (v) de manquement significatif du Bénéficiaire à l’une de ses obligations, telle que prévue par la Convention, (vi) de contentieux avec l’ADEME, quelle que soit la juridiction saisie, (vii) ou pour toute autre cause qu’une clause de la Convention sanctionnerait par une telle suspension. La période de suspension prend fin par la reprise du Financement, lorsque la cause de suspension a disparu, pour autant que cette disparition intervienne dans des conditions et dans un délai jugé acceptable par l’ADEME ou, dans le cas contraire, par la Notification, au(x) Bénéficiaire(s), de l’arrêt définitif du Financement, avec ou sans restitution de l’Aide, selon les cas.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Dispositions finales 11.1 Les Parties s’engagent à ne rien divulguer au sujet du présent Contrat de sous-traitance, sauf en cas (i) d’obligation légale ou réglementaire, (ii) d’enquête judiciaire ou (iii) de procédure judiciaire. Dans un tel cas, l’autre Partie devrait être informée à l’avance du calendrier et du contenu de la communication. 11.2 Aucune Partie au présent Contrat de sous-traitance n’est réputée avoir renoncé à tout droit ou intérêt qu’elle a en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou consécutivement à celui-ci, à moins que cette renonciation n’ait été notifiée par écrit. 11.3 Si une obligation ou une modalité du présent Contrat de sous-traitance est inapplicable ou incompatible avec une disposition des lois de police, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de sous-traitance ni de la partie de la disposition concernée qui n’est pas incompatible avec les lois de police. La disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera automatiquement considérée comme étant remplacée par une disposition légale, valide, exécutoire et aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire et sera appliquée sous une forme amendée. 11.4 Le Responsable du traitement ne peut transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.