Common use of SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES Clause in Contracts

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une Capacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe par conséquent la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat.. ; 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, ou dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o : • d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx courrier électronique et prend effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification et, o • d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette une faute, dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) 30 Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels contractuelles avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe informer la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » Fonctionnement ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie »fixant les Seuils d’Investissement et les Critères d’Eligibilité des Couts d’Investissement, notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡�Tcontrôle1 �ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, ou dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o :  d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx courrier électronique et prend effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification et, o  d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette une faute, dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) 30 Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels contractuelles avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe informer la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » Fonctionnement ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie »fixant les Seuils d’Investissement et les Critères d’Eligibilité des Couts d’Investissement, notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡�Tcontrôle1 �ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, ou dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o : • d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx courrier électronique et prend effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification et, o • d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette une faute, dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) 30 Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels contractuelles avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe informer la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité pénalité financièrePénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » Fonctionnement ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie »fixant les Seuils d’Investissement et les Critères d’Eligibilité des Couts d’Investissement, notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité pénalité financièrePénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡�tcontrole1Tcontrôle1 �ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Ppénalité financièrePénalité énalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Ppénalité financièrePénalité énalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – approuvé par la CREG le 31 août29 mars 20234 mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation ré siliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(sTransaction (s) est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une Capacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.113.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, ou dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiatCependant, dans la mesure où les Règles de Fonctionnement prévoient une suspension ou une résiliation du Contrat pour des raisons qui ne concernent qu’une CMU, cette faute implique un danger soudain suspension ou résiliation ne porte que sur la Transaction liée à cette CMU et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX non pas d’autres CMU ou de sécurité des personnes ou des biensd’autres Transactions. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe informer la CREG. 12.213.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière pénalité financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.313.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualificationpréqualification ou que les données relatives à cette CMU ou à la ou aux Transaction(s) concernée(s) sont incomplètes ou inexactes, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une Capacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de récepti13.4on. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE C 13.5. La suspension ou la résiliation du Contrat ou d’une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1 ne porte pas préjudice à l’application de l’article 7.APACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o : • d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx courrier électronique et prend effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification et, o • d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) 30 Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) 30 Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat. 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡�𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 �ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de tren30 te (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe par conséquent la CREG. 12.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant à une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce avec effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification de la suspension motivée par courrier xxxxxxxx électronique et jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transaction(s) Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la Pénalité Financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat. 12.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transaction(s) Transactions concernée(s) avec effet dans les trente (30) 30 Jours Ouvrables après la notification de la résiliation motivée par courrier électronique. 12.4. Si, en raison des cas visés au paragraphe 11.111.1,11.1, 2° et 3°, la nécessité de modifier le Contrat entraîne pour une Partie un préjudice à ce point grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il rend impossible la poursuite du Contrat, cette Partie adresse à l’autre Partie, au plus tard trente (30) Jours Ouvrables après la réception de la proposition de modification du Contrat, un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception démontrant l’existence du préjudice subi et notifiant la résiliation anticipée du Contrat. La résiliation anticipée prend effet à la fin de la Période de Fourniture de Capacité en cours. XXXX informe la CREG des résiliations anticipées intervenues dans ce cadre. 12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement, de l’Arrêté Royal « Seuils d’Investissements » ou de l’Arrêté Royal « Méthodologie », notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la résiliation du Contrat.. ; 12.6. En cas d’application de la Pénalité Financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1 pour une CCMU apacité Additionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE dispose d’un délai de trente (30) Jours Ouvrables pour notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette résiliation n’est effective qu’après entier paiement de la Pénalité Financière par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Lors de la troisième application de la Pénalité Financière, XXXX est également autorisée à notifier au FOURNISSEUR DE CAPACITE sa décision de résilier le Contrat par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. 12.7. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.