Common use of Tarification Clause in Contracts

Tarification. Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre 7 sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes, impôts et contributions en vigueur. La RCCEM facture au Client les Tarifs d'Utilisation des Réseaux applicables aux Points de Connexion dont il met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du Client. Les montants facturés par la RCCEM au Client comprennent les frais correspondant : • au montant annuel résultant de l’application du Tarif d’Utilisation des Réseaux, tel que décrit à l’article 7.1, et le cas échéant : • au montant des prestations complémentaires, • Les prestations non comprises dans le tarif d’utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément aux modalités du Catalogue des prestations de la RCCEM en vigueur. Dans le cas d’un Contrat prenant la suite d’un Contrat intégré sur un même Point de Livraison, la formule tarifaire du Tarif d’Utilisation des Réseaux et la (les) Puissance(s) Souscrite(s) déterminées doivent respecter les règles d’évolution de ces caractéristiques telles que fixées par l’article 4. En particulier, le choix de la version du tarif d’utilisation des réseaux et de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chaque Point de Livraison est fait avec une période de référence d’un an. Le Tarif d’Utilisation des Réseaux appliqué est celui applicable au moment de l’entrée en vigueur du Contrat. Les évolutions susmentionnées s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d'entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent Contrat. Les éventuelles évolutions tarifaires, arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, s’appliquent de plein droit au présent contrat dès leur date d’entrée en vigueur. Conformément aux modalités prévues dans la Décision Tarifaire, le Tarif est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de Livraison.

Tarification. Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre 7 sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes, impôts et contributions en vigueur. La RCCEM facture au Client les Tarifs d'Utilisation des Réseaux applicables aux Points de Connexion dont il met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du Client. Les montants facturés services fournis par la RCCEM Société de gestion et le Teneur de compte- conservateur sont facturés au Client, qui l’accepte, selon l’annexe tarifaire, ci-jointe dans le dossier d’ouverture de compte. Le Client comprennent reconnaît avoir pris connaissance de la tarification et en accepter les conditions. En outre, tout ordre de bourse donne lieu à perception de commissions et frais de courtage, TVA et autres frais (tels que les frais correspondant : • au montant annuel résultant de l’application du Tarif d’Utilisation des Réseauxrèglement-livraison sur l’étranger, tel que décrit à l’article 7.1etc.), et ainsi que, le cas échéant : • échéant, à la taxe sur les acquisitions de titres, aux conditions en vigueur au montant des prestations complémentaires, • Les prestations non comprises dans jour de l’exécution. Ces commissions sont reversées partiellement ou en totalité à la Société de gestion. Le Client autorise préalablement et irrévocablement le tarif d’utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément Teneur de compte-conservateur à procéder aux modalités du Catalogue des prestations de la RCCEM en vigueurdits prélèvements. Dans le cas d’un Contrat prenant où le solde du Compte espèces ne permet pas au Teneur de compte-conservateur de procéder aux dits prélèvements, et en l’absence de régularisation du Client dans les délais fixés, le Teneur de compte – conservateur pourra, sans mise en demeure préalable, procéder à la suite d’un Contrat intégré sur un même Point vente d’une quotité de Livraison, la formule tarifaire du Tarif d’Utilisation titres nécessaire au règlement des Réseaux et la (les) Puissance(s) Souscrite(s) déterminées doivent respecter les règles d’évolution frais facturés. La Société de gestion informera le Client de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par voie postale. L’acceptation de ces caractéristiques telles que fixées modifications par le Client résultera de la poursuite de la présente Convention, de l’enregistrement sur le Compte de toute opération faisant l’objet de la tarification ou d’une absence de contestation de sa part dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’information, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce refus entraînera la clôture du Compte régie par l’article 4. En particulier, le choix 21 de la version du tarif d’utilisation des réseaux et présente Convention. Toute mesure d’ordre législatif ou règlementaire, ayant pour effet de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chaque Point de Livraison est fait avec une période de référence d’un an. Le Tarif d’Utilisation des Réseaux appliqué est celui modifier les conditions tarifaires, sera applicable au moment de l’entrée en vigueur du Contrat. Les évolutions susmentionnées s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d'entrée son entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent Contrat. Les éventuelles évolutions tarifaires, arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, s’appliquent de plein droit au présent contrat dès leur date d’entrée en vigueur. Conformément aux modalités prévues dans la Décision Tarifaire, le Tarif est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de Livraison.

Tarification. Les La tenue de compte, comme les services complémentaires fournis par la Banque et décrits dans la présente Convention et ses annexes, font l’objet d’une rémunération spécifique à chacun. Au plus tard le neuvième jour ouvré de chaque mois, une facture indiquant les redevances à payer pour le mois précédent est envoyée au Titulaire du CNRO par courriel sécurisé aux normes déterminées par la Banque, ou à défaut, par courrier. La somme due est directement prélevée sur le compte du Titulaire par la Banque au plus tard le quatorzième jour ouvré du mois. Si le prélèvement de la somme due n’a pu être réglé par manque de provision, il est représenté le jour ouvrable suivant, accompagné de la perception d’une pénalité pour non-paiement de la somme due. Une grille tarifaire reprend en Annexe I l’ensemble des conditions tarifaires, la Banque se réservant la possibilité de les modifier en prévenant le Titulaire par courrier simple avec un préavis de deux (2) mois. En cas de fermeture du compte à la demande du Titulaire, les frais de tenue de compte sont dus pour tout mois entamé. Ces frais ainsi que les autres sommes dues sont prélevés directement par la Banque sur le compte du Titulaire avant sa fermeture. Il revient au Titulaire d’y maintenir une provision suffisante pour permettre le règlement du prélèvement effectué par la Banque Convention de CNRO – Accès par le Client en application Prestataire de Service Réseau Version du présent chapitre 7 sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes, impôts et contributions en vigueur. La RCCEM facture au Client les Tarifs d'Utilisation des Réseaux applicables aux Points de Connexion dont il met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du Client. Les montants facturés par la RCCEM au Client comprennent les frais correspondant : • au montant annuel résultant de l’application du Tarif d’Utilisation des Réseaux, tel que décrit à l’article 7.1, et le cas échéant : • au montant des prestations complémentaires, • Les prestations non comprises dans le tarif d’utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément aux modalités du Catalogue des prestations de la RCCEM en vigueur. Dans le cas d’un Contrat prenant la suite d’un Contrat intégré sur un même Point de Livraison, la formule tarifaire du Tarif d’Utilisation des Réseaux et la (les) Puissance(s) Souscrite(s) déterminées doivent respecter les règles d’évolution de ces caractéristiques telles que fixées par l’article 4. En particulier, le choix de la version du tarif d’utilisation des réseaux et de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chaque Point de Livraison est fait avec une période de référence d’un an. Le Tarif d’Utilisation des Réseaux appliqué est celui applicable au moment de l’entrée en vigueur du Contrat. Les évolutions susmentionnées s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d'entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent Contrat. Les éventuelles évolutions tarifaires, arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, s’appliquent de plein droit au présent contrat dès leur date d’entrée en vigueur. Conformément aux modalités prévues dans la Décision Tarifaire, le Tarif est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de Livraison.12 juillet 2019 page 9/19

Tarification. Les sommes dues services fournis par la Société de gestion et le Teneur de compte- conservateur sont facturés au Client, qui l’accepte, selon l’annexe tarifaire, ci-jointe dans le dossier d’ouverture de compte. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance de la tarification et en accepter les conditions. Tout ordre de bourse donne lieu à perception de commissions et frais de courtage, TVA et autres frais, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les acquisitions de titres, aux conditions en vigueur au jour de l’exécution. En outre, peuvent également être facturées, d’éventuelles conditions tarifaires correspondant à des prestations spécifiques mentionnées dans l’annexe tarifaire de la présente Convention. Le Client autorise préalablement et irrévocablement la Société de gestion et le Teneur de compte-conservateur à procéder aux dits prélèvements sur l’un des comptes espèces du PER YOMONI Retraite ou sur un compte bancaire externe suivant un mandat de prélèvement donné par le Client. La Société de gestion ou le Teneur de compte-conservateur informera le Client de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par tout moyen à sa convenance. L’acceptation de ces modifications par le Client en application du présent chapitre 7 sont exprimées hors taxes et sont résultera de la poursuite de la présente Convention, de l’enregistrement sur le compte de toute opération faisant l’objet de la tarification ou d’une absence de contestation de sa part dans un délai de quinze (15) jours à majorer des taxes, impôts et contributions en vigueur. La RCCEM facture au Client les Tarifs d'Utilisation des Réseaux applicables aux Points compter de Connexion dont il met à disposition les données la réception de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du Clientl’information. Les montants facturés frais appliqués par la RCCEM au Client comprennent les frais correspondant : • au montant annuel résultant le Teneur de l’application compte-conservateur à raison d’un éventuel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq (5) ans à compter du Tarif d’Utilisation des Réseauxpremier versement sur le Plan, tel que décrit ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article 7.1, et le cas échéant : • au montant des prestations complémentaires, • Les prestations non comprises dans le tarif d’utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément aux modalités du Catalogue des prestations 7 de la RCCEM en vigueur. Dans le cas d’un Contrat prenant la suite d’un Contrat intégré sur un même Point de Livraison, la formule tarifaire du Tarif d’Utilisation des Réseaux et la (les) Puissance(s) Souscrite(s) déterminées doivent respecter les règles d’évolution de ces caractéristiques telles que fixées par l’article 4. En particulier, le choix de la version du tarif d’utilisation des réseaux et de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) pour chaque Point de Livraison est fait avec une période de référence d’un an. Le Tarif d’Utilisation des Réseaux appliqué est celui applicable au moment de l’entrée en vigueur du Contrat. Les évolutions susmentionnées s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d'entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent Contrat. Les éventuelles évolutions tarifaires, arrêtées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, s’appliquent de plein droit au présent contrat dès leur date d’entrée en vigueur. Conformément aux modalités prévues dans la Décision Tarifaire, le Tarif est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de LivraisonConvention.