Élection de domicile. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.
Appears in 9 contracts
Samples: Contract of Adhesion, Conditions Générales D’utilisation, Contract for Professional Registration
Élection de domicile. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur domicile ou son siège social respectif énoncé en tête des présentessus-indiqué.
Appears in 2 contracts
Samples: Prêt À Usage, Prêt À Usage