Common use of Élection de domicile Clause in Contracts

Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domicile respectifs sus-indiqués.

Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et ainsi que de leurs suites, les parties Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domicile respectifs sus-indiquéssociaux.

Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties PARTIES font élection de domicile en leurs domicile et sièges sociaux ou domicile respectifs sus-indiquésrespectifs.

Élection de domicile. Pour l'exécution l’exécution des présentes et de leurs suitesprésentes, les parties PARTIES font élection de domicile chacune en leurs sièges sociaux leur siège social ou domicile respectifs sus-indiquésindiqué.