Common use of État des lieux de sortie Clause in Contracts

État des lieux de sortie. Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

État des lieux de sortie. Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/et d’inventaire ou d’inventaire état des lieux et/ou et d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 24 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou et inventaire complet. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre telstels quels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

État des lieux de sortie. Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur Bailleur (ou son mandataire) et le locataire Locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataireLocataire), l’absence l'absence de contestation par le bailleur Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. La restitution des clés au bailleurBailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il s'il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

État des lieux de sortie. Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur Bailleur (ou son mandataire) et le locataire Locataire à la fin fin de la location, chacun en conservant un disposant d’un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état d’état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataireLocataire), l’absence l'absence de contestation par le bailleur Bailleur dans les 48 heures suivant la fin fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. La restitution des clés au bailleurBailleur, en fin fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il s'il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).