CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
domiciliée 299 boulevard de Leeds à Xxxxx (00)
Conditions Générales de Vente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France (ci-après dénommée « la CCI ») applicables aux prestations délivrées par ses services, et les établissements du réseau consulaire qui lui sont rattachées : XXX XXXXXX, XXX XXXXX XXXXX, XXX XXXXX XXXXXXX xx XXX XXXXXXXX XXXXX-XX-XXXXXX.
Préambule :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la CCI et les bénéficiaires des prestations réalisées par la CCI, dénommées ci-après « le client ». Elles complètent le cas échéant les conditions particulières indiquées dans les pièces contractuelles annexes, dont le bon de commande dûment accepté par le client.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de prestations,
-dont celles faites par Internet- hormis aux ventes de produits de formation professionnelle initiale ou continue et hormis aux ventes de location d’espaces.
Article 1 : Objet du contrat
L’objet de la prestation, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande ou ses documents annexés.
La CCI s’engage à réaliser la prestation définie dans les conditions particulières. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous types de prestations réalisées par la CCI -sauf aux cas expressément exclus dans le préambule- qu’elles soient individuelles ou collectives, qu’elles soient destinées à des professionnels ou à des non-professionnels.
Toute prestation accomplie par la CCI implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client est réputé, pour chaque commande, avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.
Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la date d’acceptation du bon de commande par le client.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations vendues par la CCI sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
La CCI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces tarifs sont consultables sur son site Internet. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées au(x) prix indiqué(s) lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés dans le bon de commande comprennent les rabais et ristournes que la CCI serait amenée à consentir au client.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti au client en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de règlement
Le règlement des prestations s'effectue :
- soit par chèque libellé au nom de la CCI de région Hauts-de-France ;
- soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent sur la facture et sont communicables sur simple demande)
Lors de l'enregistrement de la commande, le client doit verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard le 1er jour du début de réalisation de la prestation.
Article 6 : Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la CCI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au premier jour de la délivrance de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce).
Article 7 : Rétractation et annulation de la prestation
La prestation programmée et non effectuée du fait du client, notamment par annulation hors délai, non présence du client au moment de la prestation ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, sera due par le client en totalité, et facturée par la CCI. Toutefois, toutes prestations programmées non effectuées par la CCI pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées et ne donneront lieu à aucun dédommagement.
Dans le seul cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation, et notamment en cas de vente en ligne, il est accordé le droit de rétraction légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service aux professionnels qui emploient au maximum 5 salariés et dès lors que l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ d’activité principale de leur entreprise.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la CCI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 : Confidentialité
La CCI s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités du client, dont il aurait eu connaissance pendant l’exécution des prestations. Cette clause s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations faisant l’objet d’une publication au public.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les litiges éventuels seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille.