Conditions générales de location journée

Conditions générales de location journée

1) La Maison du Vélo, ci-après dénommée « le loueur », se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du client à utiliser un vélo dans le cadre du service de location. Le client, ci-après dénommé

« le locataire », déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile.

2) Le locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat.

3) Propriété

Le matériel loué (vélos et accessoires) reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. A ce titre, le matériel est insaisissable par des tiers. Le locataire n’a pas le droit de le céder ni de le sous-louer à un tiers. Il ne peut apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

4) Responsabilité et engagements du locataire

- 4.1 - La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge à la Maison du Vélo et jusqu’à sa restitution à la Maison du Vélo. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

- 4.2 - Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité. Le locataire dispose toutefois des 30 premières minutes de la location pour revenir à la Maison du Vélo et signaler une éventuelle défaillance technique ou dégradation. En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts. Passé ce délai,

le locataire sera tenu pour responsable de tous dégâts causés au matériel.

- 4.3 - Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec soin et dans la limite de ses capacités. Il s’engage notamment à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kgs et à utiliser le vélo exclusivement en milieu urbain c’est-à-dire en zone agglomérée au sens du Code de la route.

- 4.4 - Lors de chaque période d’immobilisation du vélo, le locataire s’engage à attacher le cadre de son vélo à un support fixe et solide (barrière) grâce à l’antivol qui lui est fourni par le loueur et ce, même dans les couloirs et cours d’immeubles.

- 4.5 - Le locataire s’engage à respecter le Code de la route. Si le locataire au cours de sa location contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable.

- 4.6 – Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire ne peut entreprendre la réparation, sauf accord écrit du loueur. Le locataire doit ramener le matériel endommagé au loueur dans ses locaux. Ce dernier procèdera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, le matériel sera facturé au locataire suivant le tarif en vigueur. Les tarifs appliqués sont affichés à la Maison du Vélo. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.

- 4.7 – En cas d’abus, le loueur se donne également le droit de facturer le nettoyage du vélo loué au prix de 5 €/vélo.

5) Souscription du contrat

- 5.1 – Le contrat est établi pour la durée de la location. Ce contrat permet de louer des vélos et/ ou des accessoires en formule courte durée.

- 5.2 – La location d’un ou de plusieurs vélos n’est cependant possible que si le locataire a déposé une ou des cautions correspondant au matériel qu’il souhaite louer (cf.§ 7 Dépôt de garantie).

- 5.3 – Le locataire s’engage à restituer le(s) vélo(s) à la fin de la journée de location (aux horaires d’ouverture indiqués dans le service de location).

6) Location

- 6.1 – Durée de la location, prolongation, résiliation ou reconduction tacite du contrat

Les vélos sont systématiquement loués pour une durée d’une journée ouvrable (selon nos horaires d’ouverture).

Le locataire peut décider de prolonger le contrat d’une ou plusieurs périodes.

Dans le cas où, au terme de la période de location, le locataire n’aurait pas restitué le vélo, son contrat sera tacitement reconduit pour une période supplémentaire.

Toute période de location entamée est due dans son intégralité.

Le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location. Toute période de location entamée est cependant due dans son intégralité.

- 6.2 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de location, de réparation et des pénalités liées à un retard de paiement ou de restitution du vélo ainsi que les modalités de paiement sont affichées au service location du loueur. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la location.

Le locataire est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location.

7) Dépôt de garantie

- 7.1 – Pour procéder à la remise du/des vélo(s) au locataire, celui-ci devra obligatoirement avoir versé au préalable au loueur un dépôt de garantie d’un montant de 200 € par vélo. Le dépôt de garantie peut être fourni sous forme de chèque ou d’une pré-autorisation de retrait de carte bancaire. Cette pré-autorisation autorise le loueur à retirer le montant du dépôt de garantie et/ou les créances restant dues sur le compte bancaire du locataire.

- 7.2 – Le dépôt de garantie est rendu au locataire ou détruit lors de la restitution du vélo au Service de location vélo de la Maison du Vélo à la condition que ce dernier ait soldé son compte.

- 7.3 – Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement et sans préavis dans le cas de non-respect des engagements pris par le client dans le présent contrat, et notamment dans les cas suivants :

- Vol du vélo

- Défaut de restitution du vélo à la date stipulée par le contrat.

- Défaut de paiement d’une échéance.

- Refus de payer des réparations, la location, les pénalités de retard ou le montant restant dû en cas de vol.

Une procédure de contentieux au nom du locataire sera ouverte par le loueur. Celle-ci occasionnera 25 € de frais de dossier.

8) Vol du vélo

En cas de vol d’un vélo, dans un délai de 72 h, le locataire doit communiquer au loueur par mail (xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) ou en se présentant au service de location longue durée la disparition du vélo. Il doit également effectuer une déclaration de vol auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie dans un délai de 48 h après le vol. De plus, le loueur se verra dans l’obligation d’encaisser la caution. Le loueur pourra fournir une attestation d’encaissement du dépôt de garantie si le locataire souhaite se retourner vers son assurance.

Si le vélo volé est restitué au loueur, ce dernier remboursera au locataire ayant respecté la procédure ci-dessus la somme versée après avoir déduit de celle-ci une franchise de 70 € ainsi que les frais de remise en état du matériel.

9) Informatique et Libertés

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il est possible d’en faire la demande à

: xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Maison du Vélo – 00 xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX.