CONVENTION RELATIVE À L’ACCÈS AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES

CONVENTION RELATIVE À L’ACCÈS AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES

(la « convention »)

CE DOCUMENT CONTIENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION D’ACCÈS EN LIGNE

POUR : A) COMPTES POUR PARTICULIERS; B) COMPTES POUR ENTREPRISES.

EN VOUS CONNECTANT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU LA CONVENTION ET ACCEPTÉ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À VOTRE TYPE DE COMPTE (PARTICULIERS OU ENTREPRISES).

Sélectionnez la convention d’accès en ligne qui s’applique á votre type de compte :

Comptes pour particuliers

Comptes pour entreprises

Vous pouvez aussi vous rendre à la page 2 pour consulter la convention des comptes pour particuliers et à la page 14 pour la convention des comptes pour entreprises.

A) CONVENTION RELATIVE À L’ACCÈS AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES (COMPTES POUR ‌

PARTICULIERS)

En accédant aux services bancaires en ligne et mobile de la CS Alterna Bank (« Banque Alterna ») au moyen des services décrits ci-dessous, le client (« vous ») accepte les conditions générales suivantes. Si vous n’acceptez pas Ia présente convention, vous vous abstiendrez d’utiIiser Ies services.

1. Définitions

Terminal d’accès

Tout dispositif utilisé pour accéder à I’un de vos comptes, notamment un guichet automatique, un

ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, en plus de toute autre forme de téléphonie mobile.

Compte

L’un de vos comptes chez AIterna ainsi que tout compte pour IequeI vous êtes un signataire autorisé.

Convention de compte

Accords conclus pour le fonctionnement du compte.

Convention

La présente convention.

Lettre admissible

Lettre d’une catégorie qui est prévue par Ies règIements administratifs, règIes ou normes pris sous Ie régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est définie comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute Iettre admissibIe portant une image officieIIe doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable à vous en tant que bénéficiaire. EIIe peut être aussi un chèque, un mandat, une traite bancaire ou un chèque officieI d’une coopérative d’épargne et de crédit, IibeIIés en doIIars canadiens et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui vous sont remis sans bénéficiaire indiqué ou endossés à votre bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des lettres admissibles. En outre, tout effet qui vous a été cédé d’une queIconque facon de Ia part d’une personne autre que Ie tireur, endossé à votre bénéfice ou modifié après qu’iI a été tiré ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

Réponse SVI

Mot ou phrase créé par I’expéditeur d’un virement de fonds et utiIisé par Ie destinataire pour récIamer ou refuser un virement effectué à I’aide du service Virement InteracMD.

Matériel

Tout équipement électronique, comme un ordinateur personnel ou un appareil mobile, lequel, utilisé conjointement avec Ie mot de passe, permet au cIient d’accéder aux services.

Effet

Les chèques, billets à ordre, lettres de change, ordres de paiement, titres, espèces, coupons, billets, effets de compensation, reçus de carte de crédit pour traitement, autres titres négociables ou effets de dépôt ou de retrait de nature similaire ou leur équivalent électronique, y compris les instructions de

débit électronique.

Services de virement InteracMD

Le service de transfert d’argent fourni par I’Association Interac (Acxsys corp.) qui faciIite I’envoi et Ia réception de sommes d’argent (à I’aide, notamment, d’un courrieI, d’un texto ou d’un appeI

téIéphonique) en provenance et à destination d’institutions financières participantes ou du service de

paiements d’Acxsys corp., et qui est mis à Ia disposition d’un cIient dans Ie cadre des services.

Image officielle

Une image éIectronique d’une Iettre admissibIe, créée conformément aux dispositions de Ia présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissibIe seIon Ies règIements administratifs, normes ou règIes de I’Association canadienne des paiements et leurs versions successives.

Mot de passe

Le mot de passe personnel que vous choisissez pour votre usage et qui, conjointement avec le matériel, vous donne accès aux services.

Service de dépôt à distance

Le service de saisie des dépôts à distance offert par Alterna, qui vous permet – à I’aide d’un terminaI d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna – de créer, de transmettre et de recevoir au profit d’AIterna une image officieIIe à déposer dans Ie compte.

Services

Tous les services accessibles par mot de passe au moyen du matériel, actuellement appelés services bancaires en ligne d’AIterna, notamment :

• Accès à vos renseignements et mise à jour de ceux-ci

• Comptes chèques et comptes d’épargne (en doIIars canadiens et américains)

• Facilités de crédit (prêts, marges de crédit, prêts hypothécaires, découverts)

• Dépôts à terme

• Relevés électroniques, images de chèques, paiements de factures, virements, Virements Interac, Flinks – transferts externes, alertes, services bancaires sur application mobile, service de dépôt

Signataire autorisé

Toute personne autorisée à signer des documents à I’égard d’un compte.

Opération

Toute opération effectuée par I’intermédiaire des services.

2. Utilisation des services

Vous pouvez utiIiser Ies services afin d’accéder à tout compte autorisé et d’effectuer Ies opérations

autorisées en vertu d’un teI compte. En utiIisant Ies services, vous n’aurez pas Ie droit de virer des fonds d’un compte queIconque en vertu duqueI Xxx opérations nécessitent pIus d’une signature, à moins

d’avoir recu au préaIabIe I’autorisation écrite de tous Ies signataires autorisés. Vous convenez de suivre

Ies directives actueIIes et futures d’AIterna concernant I’utiIisation des services. Vous convenez

également que certaines informations financières ne sont pas masquées Iors d’une opération.

Lorsqu’un mot de passe est utiIisé pour effectuer une opération, I’autorisation donnée au moment de I’opération sera réputée avoir été donnée par Xx cIient en personne et par écrit, et Ie cIient convient

d’être Iié par chacune de ces opérations. Vous autorisez irrévocablement Alterna à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant de toute opération en vertu du compte désigné au moment de

I’opération, et Xxx donnez mandat de Xx faire, conformément aux pratiques usueIIes d’AIterna. Les

pratiques d’AIterna quant au débit ou au crédit de toute opération en vertu de I’un des services peuvent

être révisées dans le futur, que vous en soyez avisé ou pas.

Xxxx acceptez de ne pas effectuer ou essayer d’effectuer une opération qui pourrait produire un solde négatif dans tout compte ou qui dépasserait le solde inutilisé de toute marge de crédit ou facilité de

caisse, Ie cas échéant, et vous déchargerez AIterna de toute responsabiIité ou perte découIant d’une

telle opération.

Vous vous engagez à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter Ies voIs d’effets ou Ies pertes dues à Ia fraude ou à Ia faIsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées. En outre, vous vous engagez à superviser et à surveiller assidûment Ia conduite et Xx travaiI de tous Ies mandataires contribuant à I’éIaboration de vos effets, au rapprochement du reIevé de compte ou à I’exercice d’autres fonctions bancaires.

Vous n’utiIiserez aucun des services à des fins frauduleuses, illégales ou inappropriées.

3. Profil du client et coordonnées

Pour accéder aux services, vous acceptez de fournir à Alterna une adresse électronique ou un numéro de téIéphone ceIIuIaire, afin de recevoir votre code d’accès à usage unique Iors de I’initiaIisation de vos services bancaires en Iigne. Vous êtes à tout moment responsabIe de Ia mise à jour et de I’exactitude de ces coordonnées. Toute modification ou mise à jour de ces coordonnées doit être immédiatement

portée à I’attention d’AIterna, ou immédiatement mise à jour sur votre profiI par I’intermédiaire des

services.

Vous pouvez également choisir de téléverser une photo dans votre profil. Vous ne devez toutefois pas téléverser un quelconque contenu diffamatoire, abusif, offensant, obscène, trompeur, illégal ou qui

vioIe autrement Ies droits Iégaux d’autrui. Une fois téIéversée, votre photo peut être rempIacée

uniquement, pas supprimée de votre profil.

4. Restrictions

Vous convenez que les services sont offerts en I’état et dans Ia mesure où iIs sont disponibIes. AIterna offre Ies services dans Ie but d’améIiorer I’accessibiIité de ses services aux cIients.

Toutefois, I’offre de teIs services repose, en partie, sur Ies Iignes de communication ainsi que Ie matérieI et Ies services de tierces parties. Vous convenez qu’AIterna ne peut en aucun cas être tenue responsabIe des retards, pertes, dommages (directs, indirects ou accessoires) ou désagréments quelconques causés par la fourniture ou le défaut de fournir les services, ou le mauvais fonctionnement ou la défaillance de tout logiciel ou matériel pour une raison quelconque, ou en découlant. Alterna ne peut en aucun cas

être tenue responsabIe des préjudices personneIs, dommages matérieIs ou pertes d’expIoitation, ni des

dommages indirects ou accessoires, queIs qu’iIs soient.

5. Alertes

Vous recevrez des notifications par voie électronique sur certains événements ou conditions (les « alertes »). Nous fournissons des alertes conformément aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’à des fins de commodité et d’information uniquement.

SeIon Ies préférences des services que vous avez définies, vous recevrez des aIertes sous I’une des formes suivantes : applications bancaires mobiles, notifications poussées, courriels ou textos. La forme des alertes reçues peut être modifiée dans les paramètres de préférences des services.

Notifications poussées : Certaines applications mobiles prennent en charge les notifications poussées que vous pouvez activer ou désactiver sur votre appareil mobile. Même si les notifications poussées sont activées, votre capacité à les recevoir peut être touchée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment la connectivité et la désactivation de

I’appareiI mobiIe.

Les alertes ne sont pas sécurisées : les alertes sont non sécurisées et non chiffrées et peuvent être lues par les personnes que vous autorisez à accéder à votre boîte de courrier électronique ou à utiliser votre appareil mobile, ou si vous vous connectez à une application de services bancaires sur I’appareiI mobiIe d’un tiers. Bien qu’AIterna masque partieIIement vos numéros de carte et de compte, vos détails de compte peuvent être inclus dans une alerte et toute personne ayant accès à votre appareil mobile pourra accéder aux alertes et aux informations qu’eIIes contiennent.

Aucuns frais pour les alertes : iI n’y a pas de frais pour Ies aIertes, mais des tarifs standard pour Ies

messages et les données peuvent être facturés par votre opérateur mobile.

6. Confidentialité du mot de passe et des réponses SVI

Le mot de passe est réservé à votre usage exclusif et ne peut être cédé ni transféré. Vous vous engagez à protéger Ia confidentiaIité du mot de passe et à ne pas Ie divuIguer à qui que ce soit autre qu’à un signataire autorisé du compte. AIterna ne sera responsabIe ni de I’accès non autorisé aux comptes en ligne ni des dommages qui découlent du fait que le client a volontairement divulgué son mot de passe, traité ou stocké I’information de manière inappropriée et négligente, divulgué cette information. Vous

convenez que Ie mot de passe doit être unique et difficiIe à deviner ou à obtenir par d’autres personnes.

En effet, vous ne devez pas choisir ni votre date de naissance, ni votre nom, ni votre numéro de

téIéphone, ni votre numéro d’assurance sociaIe, ni Ie nom d’un membre de votre famiIIe, ni des numéros séquentiels comme « 1234 ». Vous ne devez pas choisir un mot de passe qui est identique au numéro d’identification personneI (NIP) de Ia carte de débit ou de crédit que vous utilisez.

Pour des raisons de sécurité, Alterna vous recommande de modifier votre mot de passe de façon périodique, par exemple tous les 90 à 120 jours. Xxxx acceptez que si une personne prend connaissance du mot de passe, il soit possibIe qu’eIIe ait accès à des renseignements confidentieIs sur votre compte et qu’eIIe effectue des opérations. AIterna ne sera pas responsabIe d’opérations non autorisées si le client manque de protéger le mot de passe ou de suivre les directives énoncées dans le

présent article.

Les dispositions du présent articIe s’appIiquent égaIement, avec Ies adaptations nécessaires, aux

réponses SVI.

7. Vérification des opérations et registres

Toutes Ies opérations font I’objet d’une vérification et d’une acceptation par Xxxxxxx et, au cas où elles ne seraient pas acceptées, sont contre-passées. La vérification pourrait se faire à une date ultérieure à la date à IaqueIIe vous aurez autorisé I’opération, ce qui risque de modifier Ia date de I’opération. Les registres de chaque opération tenus par AIterna et Ies Iivres comptabIes d’AIterna seront considérés

comme définitifs et sans appeI pour vous. Tout registre d’opération généré par Ies services vous sera fourni par souci de commodité uniquement. Si vous croyez que Ies registres d’AIterna contiennent une erreur ou une omission, vous devez remettre à AIterna un avis écrit décrivant I’erreur ou I’omission soupçonnée dès que vous en avez pris connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la réception du relevé ou du registre contenant ladite erreur ou omission. Si en effet Alterna commet une erreur ou omission pour une raison queIconque, reIativement à I’enregistrement d’une opération donnée, Ia responsabiIité d’AIterna se Iimitera au montant de Iadite erreur ou omission dans le registre, plus tous les frais bancaires applicables qui auraient pu vous être imputés par Xxxxxxx. Vous convenez

expressément qu’AIterna ne sera pas responsabIe de toutes autres pertes ou pertes d’expIoitation ou de profits, ni de tous autres dommages (directs ou indirects ou accessoires), retards ou désagréments quelconques causés par une telle erreur ou omission, ou en découlant.

8. Frais bancaires

AIterna imposera des frais bancaires pour I’utiIisation des services ou I’exécution des opérations, et pourra les modifier, de temps à autre.

Au Québec, ces changements seront faits conformément à Ia procédure d’avis de modification décrite à I’articIe 12 de Ia présente convention.

La grille tarifaire applicable périodiquement se trouve sur le site Web d’AIterna à I’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et peut égaIement être obtenue dans toute succursaIe d’AIterna. Vous autorisez Alterna à prélever les frais bancaires sur tout compte que vous détenez. Vous convenez que les frais bancaires étabIis par AIterna pour I’utiIisation des services et I’exécution des opérations pourraient s’appIiquer en sus des frais imposés par des fournisseurs tiers dont Ies services sont offerts dans Ie cadre des services définis dans les présentes, et autorisez Alterna à prélever ces frais sur vos comptes si le fournisseur impose une telle condition préalablement à la prestation de ses services.

9. Traitement des opérations

Lorsque le mot de passe est utilisé pour effectuer une opération en vertu des services, vous ne pourrez

ni annuIer ni arrêter une teIIe opération, une fois que Ia demande d’opération aura été traitée.

10. Responsabilité du client

Vous convenez d’aviser AIterna immédiatement si vous prenez connaissance d’activités inhabitueIIes, suspectes ou frauduIeuses concernant n’importe IequeI de vos comptes, si un appareiI mobiIe servant à effectuer des opérations bancaires chez AIterna est perdu ou voIé, ou si queIqu’un d’autre que vous ou un signataire autorisé prend connaissance du mot de passe relatif au compte.

Vous serez tenu responsable a) du respect de la présente convention; b) de toutes les opérations exécutées au moyen des services. Vous ne serez pas tenu responsable des opérations non autorisées traitées après que vous avez avisé AIterna que I’accès aux services bancaires en Iigne ou téIéphoniques a été compromis ou que queIqu’un d’autre a pris connaissance du mot de passe, à condition qu’AIterna

soit en mesure de confirmer Ia date et I’heure de I’avis et la clarté des renseignements fournis dans un tel avis.

11. Résiliation

Xxxxxxx peut, à tout moment, ou au Québec, moyennant un préavis écrit de 60 jours, retirer

I’autorisation d’utiIiser Ies services ou annuIer ou modifier Ies services, sans qu’eIIe ne soit tenue

responsabIe des pertes découIant d’une teIIe mesure. La résiIiation des services, pour quelque raison que ce soit, ne dégagera pas le client de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services. Xxxxxxx peut résilier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux utilisateurs.

12. Modifications à la convention

Xxxxxxx peut modifier à tout moment toute disposition de la présente convention moyennant un avis qui vous est adressé.

AIterna vous informera d’un changement à Ia présente convention en suivant Ies dispositions de notification dans votre convention d’ouverture de compte. L’utiIisation des services après I’envoi d’un teI avis signifie que vous acceptez Ia convention ainsi modifiée. Si vous n’acceptez pas une queIconque modification de Ia convention, vous pouvez cesser d’utiIiser Ies services; cependant, si vous utilisez les services après Ia pubIication de I’avis, vous sera Iié aux modaIités modifiées de Ia présente convention.

13. Modifications aux services

Alterna peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, supprimer ou modifier n’importe queIIe partie ou

fonction des services ou du site Web.

14. Autres conventions

Les conditions générales de toute convention entre vous et Alterna concernant des comptes

demeureront en vigueur et s’appIiqueront à chaque opération, à moins qu’elles ne soient expressément modifiées dans Ia présente convention. En cas de confIit entre une disposition queIconque de I’une des autres conventions et de la présente convention, les dispositions de la présente convention auront préséance.

15. Service bancaire mobile

Vous reconnaissez que I’accès aux services, notamment I’utiIisation des services bancaires sur

I’appIication mobiIe d’AIterna et de Ieurs widgets sur Ies téIéphones inteIIigents, tabIettes ou montres intelligentes ayant des restrictions sur le contenu pouvant être affiché pourrait ne pas inclure tous les fonctions, renseignements et contenus accessibIes par I’intermédiaire d’autres sites Web, et convenez que vous devez normaIement accéder aux services par I’intermédiaire d’un site Web qui n’impose aucune de ces restrictions.

16. Généralités

Si vous êtes cotituIaire d’un compte, chaque cotituIaire sera responsabIe soIidairement de toutes Ies

opérations sur ce compte qui sont effectuées en utilisant les services.

17. Paiement de factures

Vous pouvez effectuer un paiement de facture uniquement à partir des comptes disponibles à cette fin

par I’entremise des services. Si vous donnez une directive, y compris une directive postdatée,

d’effectuer un paiement de facture à partir d’un compte, vous reconnaissez que même si les fonds seront retirés de votre compte à la date indiquée, le destinataire ne recevra pas nécessairement les fonds à Ia date du retrait. II vous incombe d’effectuer Ies paiements de factures suffisamment tôt pour que le traitement des paiements par AIterna et Ie destinataire puisse se faire avant Ia date d’échéance.

AIterna n’est pas responsabIe des différends entre vous et un fournisseur, notamment si Ie fournisseur

i) ne porte pas le paiement à votre crédit pour une raison quelconque; ii) vous impose des frais, des intérêts ou des pénalités; ii) ne vous fournit pas les biens ou services achetés, ou vous fournit des biens ou services inappropriés.

Vous devez faire en sorte que tous les renseignements exigés par Xxxxxxx pour effectuer un paiement de facture soient exacts (notamment le numéro de compte et le nom du destinataire). Alterna pourra, sans préavis, modifier Ies renseignements du destinataire si ce dernier avise AIterna d’un changement ou si

AIterna estime qu’iI est nécessaire de le faire. Alterna pourra, sans préavis, refuser une directive ou refuser de donner suite à une directive que vous avez donnée ou apparemment donnée,

particuIièrement si AIterna croit qu’xX peut y avoir une activité frauduIeuse, iIIicite ou irréguIière, ou qu’iI s’agit d’une erreur.

18. Flinks – Transferts externes

La fonction de branchement aux comptes externes (« fonction d’accès ») offerte par Alterna vous permet d’accéder à vos comptes auprès d’institutions financières autres qu’AIterna (« institutions tierces »). En utiIisant Ia fonction d’accès, vous acceptez Ies conditions qui sont intégrées à votre Convention reIative à I’accès aux services éIectroniques et en font partie intégrante. AIterna vous

procure Ia fonction d’accès au moyen des services fournis par Flinks Technology inc. (« fournisseur de services »).

a) Comptes auprès d’institutions tierces. En utiIisant Ia fonction d’accès et en communiquant au fournisseur de services des renseignements (comme votre numéro de cIient, votre numéro d’identification personnel ou votre mot de passe) pour accéder à un compte d’une institution tierce (« compte tiers »), vous autorisez Alterna à accéder en votre nom aux renseignements relatifs au compte tiers et garantissez à Alterna et à son fournisseur de services que vous êtes autorisé à accéder au compte tiers en question.

Vous autorisez Alterna à recueillir et à utiliser les renseignements sur le compte tiers, et vous y consentez. AIterna utiIisera Ies renseignements sur Ie compte tiers qu’eIIe recueille par suite de votre utiIisation de Ia fonction d’accès pour reIier votre compte tiers à votre compte Alterna, et utilisera ces renseignements pour confirmer votre

identité et à d’autres fins précisées dans notre poIitique de confidentiaIité, accessibIe

sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.

b) Utilisation acceptable. Vous n’êtes pas autorisé à utiIiser Ia fonction d’accès à des fins

iIIicites ou pour accéder à un compte qui ne vous appartient pas ou auqueI vous n’avez pas un droit d’accès. Vous ne pouvez pas utiIiser Ia fonction d’accès d’une manière qui cause ou pourrait causer du tort aux systèmes d’AIterna ou à des systèmes tiers, y compris ceux des institutions tierces ou du fournisseur de services.

c) Dénégation de garantie. Vous convenez de ce qui suit :

i. Votre utiIisation de Ia fonction d’accès et de tous Ies renseignements, données et autres contenus recueiIIis et utiIisés par Ia fonction d’accès et accessibIes à partir de celle-ci est à vos propres risques et périIs. La fonction d’accès est fournie « en I’état » et « selon sa disponibilité ». Xxxxxxx et son fournisseur de services déclinent expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit,

Iiée à Ia fonction d’accès, qu’eIIe soit expresse ou impIicite, y compris Ies

garanties impIicites de quaIité marchande, d’adéquation à un usage particuIier

ou de non-atteinte aux droits d’autrui.

ii. Xxxxxxx et son fournisseur de services ne garantissent pas que : A) la fonction

d’accès répondra à vos exigences; B) votre capacité d’utiIiser Ia fonction d’accès sera ininterrompue ou opportune, ou Ia fonction d’accès est sans erreur;

C) toute erreur dans Ia fonction d’accès sera corrigée.

iii. Alterna ou son fournisseur de services peut ajouter ou supprimer des institutions tierces ou des comptes tiers pris en charge, ou toute autre caractéristique de la fonction d’accès, à tout moment et à son seul gré.

d) Limitation de responsabilité. AIterna n’est pas responsabIe envers vous des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, immatériels ou exemplaires, ni des désagréments, des pertes financières ou des pertes de données qui découlent de ce qui suit ou s’y rapportent :

i. Votre utiIisation ou votre impossibiIité d’utiIiser Ia fonction d’accès;

ii. Les comptes tiers.

e) Indemnisation. Xxxx acceptez de dégager Alterna et son fournisseur de services de toute responsabiIité à I’égard de tous dommages, pertes et dépenses, de queIque nature que ce soit (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

i. Votre violation des conditions du présent article;

ii. Votre utiIisation de Ia fonction d’accès ou de tout compte tiers;

iii. Votre vioIation d’une Ioi ou des droits d’un tiers (y compris une institution

tierce).

19. Service de virement à une autre institution financière canadienne

Si vous décidez de recourir au service de virement à une autre institution financière canadienne, vous acceptez que Ies détaiIs de compte requis soient automatiquement mis à Ia disposition d’un fournisseur tiers dans le but de traiter le virement.

20. Services de virement InteracMD

Si vous décidez d’utiIiser Ie service Virement InteracMD, vous convenez que :

a) Le compte sera débité dès que vous amorcez la demande de virement et Alterna pourra retenir le montant du virement jusqu’à ce que Ie destinataire récIame Ie virement ou que Ie virement soit annuIé. AIterna n’est nuIIement tenue de payer des intérêts sur Ie montant et n’en paiera pas. Dans Ia mesure prévue par Xx Xxx, AIterna est réputée

détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et Ie moment où Ie bénéficiaire récIame avec succès Ie virement ou I’opération est annulée.

b) Le nombre et les montants des virements envoyés et reçus au moyen du service Virement InteracMD sont assujettis à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis.

c) En quaIité d’expéditeur, vous créerez une réponse SVI efficace, connue uniquement de

vous et du bénéficiaire prévu.

d) En quaIité d’expéditeur, vous protégerez Ia confidentiaIité de Ia réponse SVI et n’en

ferez pas part à qui que ce soit, autre que le bénéficiaire prévu.

e) En quaIité d’expéditeur, vous n’enverrez pas Ia réponse SVI au bénéficiaire prévu dans

un courriel ou tout message facultatif qui accompagne le virement.

f) AIterna, I’autre institution financière participante et InteracMD (Acxsys corp.) ou les

mandataires d’Acxsys corp. sont en droit de verser Ie montant de I’opération à toute personne qui, au moyen du service Virement InteracMD, déclare être le bénéficiaire et fournit avec succès la réponse SVI.

g) En qualité de bénéficiaire, vous ne divulguerez pas la réponse SVI, à moins que ce ne soit nécessaire pour réclamer ou refuser le virement.

h) Sans restreindre Ia portée généraIe de I’articIe no 4, Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés si une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI.

i) Sans restreindre Ia portée généraIe de I’articIe no 4, Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit,

découIant des retards dans Ie traitement d’un virement, ni des virements récIamés par

une personne autre que le bénéficiaire prévu.

j) Alterna ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis du fait des fonds détenus et/ou des limites fixées par Alterna, Acxsys Corporation ou une institution financière participante.

k) Vous n’utiIiserez pas Ie service Virement InteracMD à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux conditions énoncées dans la présente convention.

l) Xxxx ne tenterez pas d’usurper I’identité d’une autre personne ou de faire de fausses décIarations sur votre identité aux fins d’envoyer ou de recevoir un virement au moyen du service Virement InteracMD.

m) Vous êtes responsable de vérifier I’état des virements que vous effectuez au moyen du service Virement InteracMD, et ce, en vérifiant I’historique de ses paiements dans Ies services bancaires en ligne.

21. Extraits de courriel

Le service vous offre Ia possibiIité d’extraire certaines données du compte et de les envoyer, par courrieI, à Ia personne de votre choix; toutefois, iI vous incombe de veiIIer à I’exactitude des coordonnées du destinataire. Toute responsabilité concernant les informations fournies par inadvertance à des destinataires non intentionnels reste entièrement à votre charge. Vous reconnaissez que les informations ne sont que partiellement chiffrées pendant leur transit, et vous reconnaissez également que seulement une partie des informations financières est masquée. Vous acceptez tous Ies risques Iiés à I’utiIisation de cette fonctionnaIité.

22. Dépôts à distance

Si vous décidez d’utiIiser Ie service de dépôt à distance, vous convenez que :

a) Vous n’utiIiserez Ie service de dépôt à distance que pour déposer des chèques lorsque le nom du bénéficiaire sur le chèque correspond aux noms sur le compte.

b) Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, AIterna vous chargera d’agir en votre nom pour créer une image officieIIe et Ia Iui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’eIIe peut exiger, Ie tout seIon Ies règIes et normes pubIiées de I’Association canadienne des paiements et leurs versions successives, et conformément aux lois

appIicabIes régissant Ies effets. Dans ce contexte, Ia transmission de I’image officielle et sa réception par AIterna auront Ie même résuItat que si I’effet avait été présenté à une succursaIe d’AIterna aux fins de négociation et de compensation. Vous convenez que vous

ne pouvez pas déléguer ce rôle de mandataire à une tierce partie. En outre, vous convenez que vous serez personnellement responsable de :

i. Vous assurer que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible.

ii. Suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de

toutes Ies Iettres admissibIes transmises sous forme d’images officieIIes.

iii. Vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immédiatement AIterna des erreurs, des

omissions, des irrégularités ou de toute préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduIeux ou de sécurité compromise reIativement à I’utiIisation du service de dépôt à distance.

c) Xxxxxxx peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle,

traiter cette dernière comme teIIe et comme s’iI s’agissait de I’originaI d’un effet recu dans une succursaIe d’AIterna, sous réserve de la convention de compte et de toutes les poIitiques d’AIterna régissant Ies effets.

d) La création d’une image officieIIe se fera seIon Ies méthodes autorisées par AIterna. En outre, vous vous engagez à prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit de votre compte.

e) Aucune disposition des présentes n’obIige AIterna à accepter Xx dépôt d’un effet

queIconque, qu’iI soit effectivement ou censé être une image officieIIe. AIterna n’est pas tenue de créer ou de transmettre une image officieIIe de n’importe queI effet qui n’est pas une Iettre admissibIe ou de tout effet postdaté ou expiré que Ie cIient recoit d’une

personne autre que Ie tireur de I’effet, ou qui est modifié de quelque façon que ce soit. Si vous avez des soupcons ou des préoccupations quant à I’authenticité, à Ia vaIidité, à Ia négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, vous ne devez pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou

I’encaissement de cet effet, mais vous présenterez I’originaI au comptoir de Ia succursaIe du compte, expliquerez les problèmes particuliers à Alterna, divulguerez tous les faits pertinents dont vous avez connaissance relativement à cet effet et coopérerez pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations.

f) En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas

échéant, au gré d’AIterna. Vous ne devrez pas essayer d’utiIiser Ie service de dépôt à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de I’effet. En effet, Ies effets en dollar canadien seront déposés uniquement dans un compte en dollars canadiens.

g) Les images officieIIes recues par I’intermédiaire du service de dépôt à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis.

h) Toute opération effectuée à une date ou à une heure à IaqueIIe AIterna n’est pas

officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant.

i) Une fois qu’une image officieIIe d’une Iettre admissibIe a été transmise à Alterna par

I’intermédiaire du service de dépôt à distance, aucune autre image officieIIe de Ia Iettre admissibIe ne devrait être créée ou transmise par I’intermédiaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service similaire), à moins qu’AIterna ne vous demande de Ie faire par écrit. En outre, vous vous engagez à ne pIus utiIiser I’originaI d’une Iettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, vous vous engagez à dégager Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») de tous coûts et responsabiIités, notamment Ies honoraires d’avocat

raisonnabIes engagés par Ies parties indemnisées à I’égard de toute récIamation ou

demande découIant de I’utiIisation par Ie cIient du service de dépôt à distance ou de Ia négociation en doubIe d’effets présentés à tout moment comme images officielles de

lettres admissibles. Vous devez aider les parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les

cIauses Iimitatives de responsabiIité et Ies dispositions d’indemnisation dans Ia présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appIiquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, vous dégagez les parties indemnisées des responsabiIités, frais, pertes et dommages, qu’iIs soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de Ia présente convention ou de toute récIamation reIative à I’utiIisation abusive des images officieIIes ou d’effets censés être des images officieIIes, ou en découlant, ou de la négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement.

j) Une fois que I’image officieIIe d’une Iettre admissibIe a été transmise à AIterna, iI vous

incombe de marquer immédiatement Ie recto de Ia Iettre admissibIe d’une note visibIe qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Par exemple : Écrire « Nul » ou « Payé » sur I’effet ou tracer une Iigne

diagonaIe sur Ie recto de I’effet au moyen d’un crayon, d’un styIo ou d’un surIigneur coloré.) Pendant une période de 120 jours suivant Ia transmission de I’image officieIIe à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, vous devrez conserver I’originaI de toutes les lettres admissibles prises en image, et le

présenter à AIterna si vous recevez une demande écrite en ce sens d’AIterna. Vous vous conformerez à Ia demande écrite et devrez, sur demande, remettre à AIterna I’originaI de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si vous ne vous conformez pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Xxxxxxx peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un découvert dans Ie compte. Si aucune demande écrite n’est recue dans ce déIai de

120 jours civiIs après Ia transmission d’une image officieIIe à AIterna par I’intermédiaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, et à condition que vous vous soyez assuré qu’un crédit correspondant au

montant de I’image officieIIe transmise, vous vous engagez à détruire immédiatement

I’originaI de Ia Iettre admissible. Les méthodes de destruction incluent le déchiquetage, la réduction en pâte ou I’incinération ou tout autre moyen qui fait en sorte que I’effet original ne peut plus être réutilisé.

k) Vous êtes responsabIe de tous Ies coûts afférents à I’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où Alterna vous demanderait de retransmettre une image officieIIe conformément aux dispositions précédentes pertinentes et que I’originaI aurait

été détruit conformément aux dispositions précédentes pertinentes ou aurait été perdu.

l) Au gré d’AIterna, des avis éIectroniques reIatifs au service de dépôt à distance peuvent être produits et vous être envoyés après que vous avez utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officielle, notamment pour vous informer qu’AIterna a recu I’image officieIIe en question. Pour recevoir de teIs avis éIectroniques, vous devez

communiquer vos coordonnées à Alterna. Vous êtes responsable de vous assurer que les coordonnées requises par Xxxxxxx sont exactes et à jour.

m) Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre informatif seuIement et ne garantit pas que I’image officieIIe sera acceptée par AIterna ou qu’un crédit sera porté au compte.

n) Alterna se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance de votre terminal

d’accès à tout moment et sans préavis.

o) Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de queIque nature que ce soit, découIant de I’utiIisation du service de dépôt à distance, notamment tout retard dans Ie traitement d’une opération ou toute demande par AIterna que vous obteniez un effet de rechange.

23. Consentement relatif á la collecte, á l’utilisation et á la communication des

renseignements personnels

Vous consentez à la coIIecte, à I’utiIisation et à Ia communication de vos renseignements

personneIs aux fins de I’utiIisation du service et conformément à Ia poIitique de confidentiaIité d’AIterna.

J’ai lu, compris et accepté d’être lié par la présente convention.

B) CONVENTION RELATIVE À L’ACCÈS AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES (COMPTES POUR ENTREPRISES)‌

La présente convention décrit les conditions générales régissant I’utiIisation par le client des services (définis ci-après). La Banque Alterna n’offre pas ces services que conformément aux présentes conditions générales. En demandant d’avoir accès aux services et de les utiliser, le client accepte les présentes conditions générales.

En contrepartie de I’accès accordé par la Banque Alterna à I’un ou I’autre des comptes du client au moyen des services, ce dernier convient de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION : partout où le contexte I’exige, le singulier pourra être interprété comme le pluriel, le masculin comme le féminin, et vice versa.

Terminal d’accès : tout dispositif utilisé pour accéder à I’un des comptes du client, notamment un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, en plus de toute autre forme de téléphonie mobile.

Compte : un des comptes ou sous-comptes (le cas échéant) que le client peut avoir actuellement ou à I’avenir, auprès de la Banque Alterna.

Convention de compte : accords conclus pour le fonctionnement du compte.

GA : guichet automatique.

Contaminant : virus, ver, serrure, taupe, bombe à retardement, cheval de Troie, trousse administrateur pirate, logiciel espion, enregistreur de frappe ou tout autre code malveillant ou instruction qui peut modifier, supprimer, endommager, désactiver ou perturber le fonctionnement de tout logiciel ou matériel.

Carte de débit : carte délivrée par la Banque Alterna qui permet à son détenteur de déposer des espèces ou des effets dans le compte ou d’en retirer de I’argent au moyen d’un guichet automatique, d’autoriser I’exécution d’opérations sur le compte au moyen d’un guichet automatique, et qui fonctionne comme un effet d’achat de biens et services auprès des commerçants.

Délégué : délégué exécuteur ou délégué à accès en consultation seulement, le cas échéant.

Services : services offerts par Alterna qui permettent à un signataire autorisé d’accéder au compte à I’aide d’un terminal d’accès, à tout délégué d’accès en consultation seule de vérifier le compte à I’aide d’un terminal d’accès et à tout délégué exécuteur ou non-signataire de vérifier le compte et de lancer des opérations sur le compte à I’aide d’un terminal d’accès.

Toutefois, les services ne comprennent pas les services de carte, comme les cartes de débit ou les cartes à puce, y compris celles fournies par un tiers.

Lettre admissible : lettre d’une catégorie qui est prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est définie comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute lettre admissible portant une image officielle doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable au client en tant que bénéficiaire. Elle peut être aussi un chèque, une traite bancaire ou un chèque officiel d’une coopérative d’épargne et de crédit, libellés en dollars canadiens ou en dollars américains, et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada ou aux États-Unis, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui sont soit remis au client sans bénéficiaire indiqué, soit endossés à son bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des lettres admissibles. En outre, tout effet qui a été cédé d’une quelconque façon au client de la part d’une personne autre que le tireur, endossé au bénéfice du client ou modifié après qu’iI a été tiré ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

Réponse SVI : mot ou expression créé par I’expéditeur d’un virement et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser le virement à I’aide des Services Virement InteracMD.

Coordonnées SVI : coordonnées électroniques, notamment I’adresse électronique ou le numéro de téléphone, utilisées pour I’envoi et la réception d’une somme d’argent à I’aide du Service Virement InteracMD.

Avis SVI : avis électronique envoyé au destinataire d’un virement de fonds au moyen du Service Virement InteracMD. L’avis peut être lu au moyen d’un terminal d’accès.

Service Virement InteracMD : service de transfert d’argent fourni par la société Acxsys corp. qui facilite I’envoi et la réception de sommes d’argent (à I’aide, notamment, de I’adresse électronique ou du numéro de téléphone) au moyen des services assurés par les institutions financières participantes ou le service de paiements d’Acxsys corp.

Compte externe : un compte ouvert auprès d’une autre institution financière canadienne; un fournisseur inscrit auprès de I’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, un émetteur de cartes, une entité admissible à I’adhésion à I’Association canadienne des paiements, étant entendu que le compte est au nom du client ou sur lequel le client a le pouvoir d’exécuter des opérations.

Délégué exécuteur : personne autorisée par un signataire autorisé en vertu des services à exécuter des opérations sur le compte et à vérifier le compte au moyen d’un terminal d’accès. Un délégué exécuteur n’est pas un délégué ayant un accès en lecture seulement, un non­ signataire ni un signataire autorisé.

Effet : chèque, billet à ordre, lettre de change, ordre de paiement, titres, espèces, coupon, billet, effet de compensation, reçu de carte de crédit pour traitement, autre titre négociable ou effet de dépôt ou de retrait de nature similaire ou son équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

Client : I’entité qui possède le compte.

Non-signataire : personne autorisée par le client selon un moyen autre que les services à exécuter des opérations sur le compte et à vérifier le compte à I’aide d’un terminal d’accès. Un non-signataire n’incIut pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un accès en lecture seulement ou un signataire autorisé.

Coordonnées pour avis : les coordonnées, notamment I’adresse postale, I’adresse électronique, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone, fournies par le client et acceptées par la Banque Alterna et utilisées par la Banque Alterna pour envoyer des avis écrits au client conformément à la présente convention.

Notification : notification écrite produite par la Banque Alterna ou en son nom, qui vise à informer le client d’une opération en attente ou achevée ou du résumé du solde de compte, y compris les notifications faites par courriel ou texto à I’une des coordonnées pour avis.

Image officielle : image électronique d’une lettre admissible, créée conformément aux dispositions de la présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissible selon les règlements administratifs, normes ou règles de I’Association canadienne des paiements.

CAP : le code d’accès personnel ou le terme utilisé avec les services pour accéder à un compte.

Prélèvement automatique : une modalité de paiement d’une créance selon laquelle une institution financière traite un débit par voie électronique à la demande écrite du client.

Institution financière participante : un établissement financier participant aux services de virement électronique, selon le cas.

MIP : mot d’identification personnel utilisé dans le cadre des instructions à distance.

Délégué ayant un accès en lecture seulement : une personne autorisée par un signataire autorisé en vertu des services à vérifier le compte à I’aide d’un terminal d’accès. Un délégué ayant un accès en lecture seulement n’est pas un délégué exécuteur, un non-signataire ni un signataire autorisé.

Service de dépôt à distance : le service de saisie des dépôts à distance offert par Alterna, qui permet au client – à I’aide d’un terminal d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna – de créer, de transmettre et de recevoir au profit d’AIterna une image officielle à déposer dans le compte.

Instructions à distance : consignes données à la Banque Alterna en ce qui concerne la gestion à distance du compte à I’aide d’un ordinateur, d’un appareil portatif, d’un téléphone, d’un téléphone mobile, d’un télécopieur, par I’intermédiaire du système bancaire en ligne de la Banque Alterna, de courriels, de textos ou d’autres moyens de communication à distance acceptés par la Banque Alterna, afin de gérer le compte, d’autoriser des opérations et de

prendre les dispositions nécessaires avec la Banque Alterna.

Services bancaires en ligne d’Alterna : services offerts par Alterna qui donnent au client accès au compte à I’aide d’un terminal d’accès. Toutefois, les services bancaires aux petites entreprises ne comprennent pas les services de carte, comme les cartes de débit ou les cartes à puce, y compris celles fournies par un tiers.

Règles : règles et normes publiées par I’Association canadienne des paiements, et leurs modifications successives.

Signataire autorisé : toute personne autorisée par le client (ou, dans le cas d’une association sans personnalité morale, par I’association), en vertu d’un moyen autre que les services, à signer des effets ou à fournir d’autres ordres de paiement (seule ou avec une autre personne) sur le compte, ou à fournir des instructions à distance ou à autoriser d’autres opérations sur le compte, et pour qui I’avis d’une telle autorisation a été remis à la Banque Alterna. Un signataire autorisé n’est pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un accès en lecture seulement, ni un non-signataire.

Petite entreprise : tout client qui utilise son compte pour exercer des activités commerciales, notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société de capitaux, un ordre, une société de portefeuille, une coentreprise, une association ou toute autre organisation commerciale.

Tiers : personne, firme, société, association, organisme ou entité autre que la Banque Alterna.

Opération : toute opération traitée à même le compte.

Surclassement : processus selon lequel le client passe irrévocablement des services bancaires en ligne d’AIterna aux services.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Banque Alterna peut recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels sur le client, le signataire autorisé, le délégué ou le non-signataire dans le but de fournir des produits et services financiers, de vérifier ou d’étabIir I’identité du client, du signataire autorisé, du délégué ou du non-signataire, et de se conformer aux exigences légales et réglementaires, le tout conformément à la présente convention et aux politiques de confidentialité d’AIterna.

Le cIient reconnaît, accepte et confirme qu’xX a obtenu Xx consentement exprès de toute

personne associée au compte pour la collecte, I’utiIisation et Ia divuIgation de tous Ies

renseignements personneIs coIIectés auprès de ces personnes aux fins de I’utiIisation des services, et conformément à Ia poIitique de confidentiaIité d’AIterna.

Comme condition d’accès aux services, Ie cIient s’engage à fournir à AIterna une adresse

éIectronique ou un numéro de téIéphone ceIIuIaire, afin de recevoir un code d’accès à usage unique Iors de I’initiaIisation de ses services bancaires en Iigne. II est à tout moment

responsable de la mise à jour et de I’exactitude de ces coordonnées. Toute modification ou mise à jour de ces coordonnées doit être immédiatement portée à I’attention d’AIterna, ou immédiatement mise à jour sur votre profiI par I’intermédiaire des services.

Le client peut également choisir de téléverser une photo dans son profil. Il ne doit toutefois pas télécharger de contenu diffamatoire, abusif, offensant, obscène, trompeur, illégal ou qui viole autrement Ies droits Iégaux d’autrui. Une fois téIéversée, Ia photo peut être rempIacée uniquement, pas supprimée du profil.

3. UTILISATION DES SERVICES

Le client peut utiliser les services ou autoriser leur utilisation par un signataire autorisé afin

d’accéder à un compte autorisé et d’autoriser I’exécution des opérations jugées acceptables par la Banque Alterna à ce moment-là, à partir du jour où ces conditions générales sont acceptées par le client et où la demande de services par le client est approuvée par la Banque Alterna. Le client peut autoriser I’utiIisation des services à un non-signataire afin d’accéder au compte et

d’exécuter des opérations jugées acceptables par la Banque Alterna à ce moment-là. La Banque Alterna peut ajouter ou supprimer des types d’utiIisation autorisés et des services.

Dans le cadre des services, le client s’engage et veille à ce que le signataire autorisé s’engage à fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur le client, le compte ainsi que tout compte externe, à la demande de la Banque Alterna. En outre, le client s’engage et veille à ce que le signataire autorisé s’engage à aviser la Banque Alterna de tout changement à ces renseignements dans un délai raisonnable.

4. ALERTES

Le client recevra des notifications par voie électronique sur certains événements ou conditions (les « alertes »). La Banque fournit des alertes conformément aux exigences législatives et

régIementaires, ainsi qu’à des fins de commodité et d’information uniquement.

Selon les préférences des services que le client a définies, ce dernier recevra des alertes sous

I’une des formes suivantes : applications bancaires mobiles (et leurs gadgets logiciels connexes sur les téléphones intelligents, tablettes ou montres connectées), notifications poussées, courriels ou textos. La forme des alertes reçues peut être modifiée dans les paramètres de préférences des services.

Notifications poussées : Certaines applications mobiles prennent en charge les notifications poussées que le client peut activer ou désactiver sur son appareil mobile. Même si les notifications poussées sont activées, la capacité du client à les recevoir peut être touchée par des facteurs indépendants de sa volonté, notamment la connectivité et la désactivation de

I’appareiI mobiIe.

Les alertes ne sont pas sécurisées : les alertes sont non sécurisées et non chiffrées et peuvent être lues par les personnes que le client autorise à accéder à sa boîte de courrier électronique ou à utiliser son appareil mobile, ou si le client se connecte à une application de services

bancaires sur I’appareiI mobiIe d’un tiers. Bien qu’AIterna masque partieIIement Ies numéros de carte et de compte du client, les détails de compte de ce dernier peuvent être inclus dans une aIerte et toute personne ayant accès à I’appareiI mobiIe du cIient pourra accéder aux aIertes et aux informations qu’eIIes contiennent.

Aucuns frais pour les alertes : iI n’y a pas de frais pour Ies aIertes, mais des tarifs standard pour Ies messages et Ies données peuvent être facturés par I’opérateur mobiIe du cIient.

5. DÉLÉGUÉS ET NON SIGNATAIRES :

En vertu de la présente convention, les responsabilités du client à I’égard de la Banque Alterna sont assumées par le signataire autorisé et ses délégués. Le client autorise le signataire autorisé à utiliser les services et à désigner des délégués. Un signataire autorisé peut autoriser une personne à avoir accès aux comptes en tant que délégué grâce à I’utiIisation des services seulement. Si un délégué est désigné, il doit être autorisé soit en tant que délégué ayant un accès en lecture seulement, soit en tant que délégué exécuteur.

Le client convient que la Banque Alterna se dégage de toute responsabilité et n’est pas responsable des actes ou omissions des signataires autorisés, des non-signataires et des délégués, ni de déterminer I’adéquation de leur autorité, étant entendu qu’iI incombe au client exclusivement de vérifier I’identité de chacune de ces personnes au moment de les désigner.

En outre, le client convient que la Banque Alterna se dégage de toute responsabilité et n’est pas responsable de la conservation dans ses dossiers de données d’identification des délégués et que le client est seul responsable de I’accès des délégués au compte.

Un délégué ou un non-signataire peut demander au moyen des services que la Banque Alterna cesse I’envoi par la poste ou par courriel des relevés de compte au client.

Toutes les opérations entraînant la sortie de fonds du compte peuvent être lancées par un délégué exécuteur, mais doivent avoir I’autorisation d’un signataire autorisé avant d’être accomplies.

Toutes les opérations entraînant la sortie de fonds du compte peuvent être lancées par un non­ signataire, mais doivent avoir I’autorisation d’un signataire autorisé avant d’être accomplies.

Toutes les opérations entraînant I’entrée de fonds dans le compte peuvent être accomplies par un délégué exécuteur seul.

Toutes les opérations entraînant I’entrée de fonds dans le compte peuvent être accomplies par un non-signataire seul.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES FRAIS DE SERVICE INDIQUÉS CI-DESSOUS SONT DIVULGUÉS À UN DÉLÉGUÉ EXÉCUTEUR OU UN NON-SIGNATAIRE SEUL DANS LE CADRE DE CES OPÉRATIONS, ET PEUVENT ÊTRE ENGAGÉS PAR LUI.

À la demande d’AIterna, le client doit fournir les renseignements complets et actuels sur I’identité de tous les signataires autorisés, délégués et non-signataires qui ont des droits d’accès aux comptes au moyen des services.

6. FRAIS DE SERVICE

Le client paiera les frais engagés sur le compte, y compris les frais imputés par un tiers. Le client devra payer les frais de service qu’étabIit la Banque Alterna pour les services, notamment les frais de fourniture des documents sur le client que la Banque Alterna est légalement tenue de fournir. Le client accuse réception d’une liste des frais de la Banque Alterna relatifs aux services en vigueur au moment de I’acceptation de la présente convention. La Banque Alterna peut augmenter ou réduire les frais pour les services, et aviser le client de tels changements en postant un avis à ses plus récentes coordonnées pour avis, en I’affichant dans les locaux de la Banque Alterna, en le publiant sur le site Web de la Banque Alterna, en le lui remettant en mains propres ou par tout autre moyen que la Banque Alterna, agissant raisonnablement, considère comme approprié afin d’attirer I’attention du client. Les frais de service actuels pour lesdits services peuvent être obtenus en communiquant avec la Banque Alterna ou sur le site Web de la Banque Alterna. Avant d’en faire la demande, le client est responsable de déterminer les frais à imputer pour les services qu’iI demande. En faisant une demande de services, le client s’engage à acquitter les frais de tels services en vigueur à ce moment-là. La Banque Alterna peut déduire de telles obligations du compte (ou d’autres comptes que le client détient auprès d’AIterna) lorsque le service est demandé ou fourni. Les frais de service, nouveaux ou modifiés, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée à la suite de la publication, lorsque le service est demandé ou fourni, ou lorsque les frais sont imputés, selon la première éventualité, mais en aucun cas plus tard que 30 jours après la publication desdits frais par la Banque Alterna.

7. DISPONIBILITÉ DES SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES :

Le client convient que la disponibilité des services dépend des systèmes de télécommunication, du matériel informatique, des logiciels et d’autre matériel, y compris le matériel appartenant à la Banque Alterna et aux tiers, et qu’iI n’y a aucune garantie ou obligation de fournir un service continu et ininterrompu. La Banque Alterna n’est aucunement responsable des coûts, pertes, dommages, préjudices, désagréments ou retards, de quelque nature que ce soit, qu’iIs soient directs, indirects, spéciaux ou immatériels, subis par le client en raison d’un service non continu ou interrompu, de la fourniture ou de I’omission de fourniture par la Banque Alterna des services, des pannes ou défaillances des systèmes de télécommunication, du matériel informatique ou des logiciels, d’autres équipements, ou d’autres défaillances ou perturbations techniques quelconques; de plus, la Banque Alterna n’est aucunement responsable des messages perdus, incomplets, illisibles, mal acheminés, interceptés ou volés, ni des transmissions avortées, incomplètes, indéchiffrables ou retardées, ni des ruptures de service en ligne (collectivement appelés réclamations pour interruption »), même si le client a averti la Banque Alterna de telles conséquences. Le client accepte d’exonérer la Banque Alterna de toute responsabilité relative aux réclamations pour interruption.

8. AUTORISATION D’OPÉRATIONS

Le client convient de ce qui suit :

a. L’utiIisation du CAP pour exécuter une opération constitue une autorisation de ladite opération de la même manière que si I’autorisation avait été donnée par le client ou le signataire autorisé en personne ou comme il est autrement prévu ou permis par la convention de compte.

b. Le client sera lié par chaque opération de ce genre.

c. Une fois que le CAP a été utilisé pour autoriser une opération, ladite opération ne peut plus être révoquée ou annulée.

Le client autorise irrévocablement la Banque Alterna et lui donne I’ordre de débiter ou de créditer, selon le cas, le montant de toute opération sur le compte, ainsi que tous frais de service, I’operation étant autorisée à I’aide du CAP, du MIP, en personne par le client ou le signataire autorisé, ou tout autre moyen prévu ou permis par la convention de compte, conformément aux pratiques habituelles de la Banque Alterna, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

9. CONFIDENTIALITÉ DU MIP ET DU CAP

La Banque Alterna peut attribuer ou demander au client ou au signataire autorisé de choisir et d’utiIiser un MIP dans le cadre de la présente convention. Le client convient et veille à ce que chaque signataire autorisé s’engage à protéger la confidentialité du MIP et à ne le divulguer qu’aux mandataires ou administrateurs de la Banque Alterna autorisés lorsque celle-ci I’exige/ Le client convient – et veille à ce que chaque signataire autorisé convienne – de ne pas enregistrer le MIP dans un format ou sur un support quelconque. Le client et chaque signataire autorisé peuvent changer le MIP à tout moment. Le client convient – et veille à ce que chaque signataire convienne – de changer le MIP lorsque la Banque Alterna I’exige/ Le client convient

– et veille à ce que chaque signataire autorisé convienne – de modifier le MIP au cas où les personnes autorisées à fournir des instructions à distance sur le compte changeraient.

Le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – de respecter la confidentialité du CAP. En outre, le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – de ne pas enregistrer le CAP dans un format ou sur un support quelconque. Le client, un délégué, le non-signataire et le signataire autorisé peuvent changer le CAP à tout moment. Le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – de modifier le CAP lorsque la Banque Alterna le lui demande. Le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – de modifier le CAP dans le cas où les personnes autorisées à accéder au compte changeraient.

Le client est responsable de toute utilisation du MIP ou du CAP et de toutes les opérations sur le compte effectuées autorisées au moyen des services.

Le client convient que la Banque Alterna peut, de temps à autre, mettre en oeuvre des mesures de sécurité supplémentaires, et s’engage – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé s’engage – à respecter toutes les consignes et procédures établies par la Banque Alterna à I’egard de ces mesures de sécurité. Le client est conscient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé soit conscient – des risques de courriels, d’appeIs téléphoniques et de textos non sollicités provenant de personnes prétendant être des représentants de la Banque Alterna. Le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non­ signataire et signataire convienne – de ne pas répondre à des communications non sollicitées ni d’etabIir des communications avec la Banque Alterna qu’au moyen des services bancaires en ligne de celle-ci ou des coordonnées publiées par la Banque Alterna sur son site Web.

Si le client ou le signataire autorisé divulgue le CAP à un tiers et que la Banque Alterna prend connaissance d’une telle divulgation, la Banque Alterna peut, à son gré, renoncer aux exigences de confidentialité. Nonobstant une telle renonciation, le client convient – et veille à ce que le signataire autorisé convienne – que le client demeure responsable de toute utilisation du CAP par un tiers.

10. INSTRUCTIONS À DISTANCE

Le client ou le signataire autorisé peut remettre des instructions à distance à toute succursale de la Banque Alterna, comme autorisé par celle-ci, au moyen du portail des services bancaires en ligne ou du service bancaire téléphonique de la Banque Alterna, le cas échéant. Les instructions à distance peuvent concerner le compte géré par cette succursale ou d’autres opérations et ententes conclues avec cette succursale.

La Banque Alterna peut, sans y être obligée, donner suite aux instructions à distance reçues au nom du client avec le CAP ou le MIP nécessaire, le cas échéant, dans la même mesure que si lesdites instructions étaient des instructions écrites envoyées à Alterna par la poste et signées par le signataire autorisé à gérer le compte. De telles instructions à distance sont considérées toutes comme authentiques.

Pour autant qu’eIIe agisse de manière raisonnable, la Banque Alterna peut, à son gré, retarder ou refuser I’execution d’une instruction à distance.

Une instruction à distance n’est réputée reçue par la Banque Alterna que si elle est effectivement reçue par un des administrateurs autorisés de celle-ci, capable de I’executer, ou portée à I’attention de cet administrateur.

Les instructions à distance peuvent être transmises à la Banque Alterna aux numéros de téléphone ou de télécopieur ou à I’adresse électronique fournis par la Banque Alterna, ou à d’autres numéros de téléphone ou de télécopieur ou à d’autres adresses électroniques communiqués par la Banque Alterna au client par avis écrit ou en ligne au moyen des services. Un (1) signataire autorisé peut agir seul et fournir des instructions à distance à la Banque Alterna, même si deux (2) signataires autorisés ou plus sont par ailleurs nécessaires pour gérer le compte. Pour autant que ce soit raisonnable, la Banque Alterna est en droit de

supposer que toute personne qui se présente comme un signataire autorisé est effectivement

un signataire autorisé, de se fier à de telles affirmations et d’executer les instructions à distance fournies par une telle personne. Toutes les instructions à distance fournies à la Banque Alterna au nom du client seront opposables au client.

11. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION DES OPÉRATIONS PAR LA BANQUE ALTERNA

Toutes les opérations sont assujetties à la vérification et à I’acceptation de la Banque Alterna et, si elles ne sont pas acceptées ou, si elles sont acceptées, mais considérées comme erronées ou irrégulières ou non autorisées en tous autres points, la Banque Alterna peut les contre-passer, sans être obligée de le faire. La vérification peut avoir lieu à une date postérieure à la date à laquelle le client a autorisé I’operation, ce qui pourrait influer sur la date d’execution de

I’operation/ Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, si la Banque Alterna, agissant raisonnablement, détermine qu’un crédit porté au compte a été effectué par erreur, fondé sur une erreur de fait, induit par fraude ou entaché de fraude ou d’une conduite illicite, la Banque Alterna peut suspendre ou contre-passer le crédit et tout intérêt y afférent.

12. DOCUMENTS DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE

Les documents de la Banque Alterna relatifs à toutes les opérations seront réputés corrects, définitifs et sans appel pour le client. Toutes les opérations figureront sur les relevés de compte ordinaires du compte.

Si le client croit ou soupçonne que les documents de la Banque Alterna contiennent une erreur ou une omission, ou reflètent une activité non autorisée sur le compte, il doit donner immédiatement un avis écrit à la Banque Alterna et, en tout état de cause, doit le faire dans le délai prévu dans la convention de compte.

Un exemplaire des messages ou d’autres instructions à distance transmis par télécopieur ou courrier électronique, ou les notes de la Banque Alterna concernant toute instruction à distance fournie par téléphone peuvent valoir comme preuve dans toute procédure judiciaire, comme s’iI s’agissait d’un original de document signé par le client ou en son nom. Le client ne

s’opposera pas à ce que la Banque Alterna présente ces documents comme élément de preuve dans des procédures judiciaires sous prétexte qu’iIs ne sont pas des originaux, ne sont pas écrits, sont du ouï-dire ou contiennent des renseignements extraits d’un ordinateur; tous ces documents seront considérés comme une preuve concluante des instructions à distance en

I’absence de pièces justificatives enregistrées du contraire.

En I’absence de preuves du contraire, les documents de la Banque Alterna sont définitifs à tous égards, y compris aux fins des poursuites judiciaires, concernant toute autre question ou chose touchant I’etat des comptes entre le client et la Banque Alterna suivant une opération quelconque.

13. RESPONSABILITÉ DES ERREURS ET OMISSIONS

Si la Banque Alterna commet une erreur ou une omission dans I’enregistrement ou I’execution d’une opération, elle ne sera responsable du montant de I’erreur ou de I’omission que si le client n’a pas causé I’erreur ou I’omission de quelque façon que ce soit ni n’y a contribué, et s’iI a respecté la présente convention et la convention de compte, et a soumis un avis écrit à la

Banque Alterna dans le délai prévu par la convention de compte, et dans la mesure où la responsabilité n’est pas par ailleurs exclue de la présente convention ou de la convention de compte.

Si le client a soumis un tel avis, la responsabilité maximale de la Banque Alterna se limitera au montant de I’erreur ou de I’omission/ La Banque Alterna ne sera en aucun cas responsable des retards, désagréments, coûts, pertes ou dommages (qu’iIs soient directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou immatériels), quels qu’iIs soient, causés par une erreur ou une omission ou en découlant.

14. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE

La Banque Alterna n’est aucunement responsable des pertes ou dommages subis par le client, sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou une faute intentionnelle ou volontaire de la Banque Alterna et, le cas échéant, celle-ci ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, immatériels ou exemplaires (notamment les pertes

d’expIoitation), quelle qu’en soit la cause d’action, même si la Banque Alterna est avisée de la possibilité de tels dommages. La Banque Alterna n’est en aucun cas responsable des coûts, pertes ou dommages (qu’iIs soient directs, indirects, spéciaux ou immatériels) subis par le client et causés par :

a. Les actes ou omissions du client, du signataire autorisé ou d’un tiers (aucun tiers ne sera considéré comme mandataire de la Banque Alterna, à moins d’etre expressément autorisé à I’etre).

b. L’inexactitude et I’insuffisance de toute information fournie par le client à la Banque Alterna, notamment en raison de toute transmission défaillante, double ou erronée des instructions à distance.

c. Le manquement de la Banque Alterna à s’acquitter de ses obligations envers le client en raison d’une cause indépendante de sa volonté.

d. L’utiIisation falsifiée, non autorisée ou frauduleuse des services, les instructions ou effets falsifiés, non autorisés ou frauduleux, ou la modification importante d’une instruction, y compris les instructions à distance.

15. RISQUES ET OBLIGATIONS

À I’exception d’une perte causée exclusivement par une faute lourde, une faute intentionnelle ou une faute volontaire de la Banque Alterna et sous réserve de la clause limitative de responsabilité dans la présente convention ou la convention de compte, le client assume tous les risques de perte attribuables à I’utiIisation des services, notamment le risque de fraude par un tiers et de fraude interne chez le client. En outre, le client convient d’aviser immédiatement la Banque Alterna dans les cas suivants :

a. Une mauvaise utilisation présumée ou réelle ou une utilisation non autorisée du CAP ou du MIP.

b. Si une personne autre que le client apprend le CAP ou le MIP.

c. Si le client reçoit la notification d’une opération sur le compte qui I’avertit à une activité

qu’iI n’a pas autorisée.

Le client changera le CAP ou le MIP si les obligations de notification ci-dessus aux points a) ou b) se présentent.

L’obIigation de notification prévue ci-dessus au point b) ne s’appIique pas si le client ou le signataire autorisé divulgue le CAP à un tiers pour effectuer un service de gestion financière personnelle similaire à celui décrit à I’articIe 31 sur la gestion financière personnelle.

Le client convient qu’xX est responsable de toute utilisation du CAP ou du MIP et que la Banque Alterna n’est pas responsable du manquement du client de se conformer à une partie quelconque de la présente convention. Le client est responsable de toute utilisation autorisée et non autorisée, y compris toutes les opérations. Le client est également responsable de tout dépôt frauduleux ou sans valeur, dans le compte. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le client convient expressément d’etre lié par toute utilisation du CAP ou du MIP par un client du ménage d’un client, d’un signataire autorisé, d’un délégué ou d’un non-signataire, et d’en être responsable.

Le client reconnaît être responsable de tous les transferts autorisés par tout signataire autorisé vers les comptes liés. En outre, il assume tous les risques se rapportant à ces opérations.

Lorsque le client a connaissance de faits qui donnent ou auraient donné lieu à une suspicion que des opérations, des instructions concernant les comptes ou des effets déposés dans les comptes sont frauduleux, non autorisés, contrefaits ou induits par un acte frauduleux ou illicite ou en sont entachés, ou sont autrement susceptibles d’etre retournés à la Banque Alterna ou d’etre invalidés pour une quelconque raison, le client a I’obIigation de mener des enquêtes raisonnables auprès des parties appropriées sur ces opérations, instructions ou effets, selon le

cas, afin de déterminer s’iIs sont valables ou autorisés avant de négocier les fonds provenant de ces opérations, instructions ou effets, ou d’y accéder, et de communiquer à la Banque Alterna ses soupçons et les faits sur lesquels ses soupçons sont fondés (circonstances suspectes).

La Banque Alterna peut, à son gré, enquêter sur les circonstances suspectes divulguées par le client, mais n’est pas obligée de mener sa propre enquête sur les circonstances suspectes. La Banque Alterna peut imposer une retenue totale ou partielle sur tous les comptes du client dans I’attente d’une enquête sur toute utilisation incorrecte d’un compte. Ladite retenue par la Banque Alterna en vertu des modalités de la présente convention ou de toute enquête menée par la Banque Alterna est imposée ou entreprise par elle à son gré et à son seul profit.

La levée de la retenue par la Banque Alterna n’est pas une confirmation qu’une opération, une instruction ou un effet est en fait valable et ne peut être invoquée en tant que telle par le client. Si, à la satisfaction de la Banque Alterna, une utilisation inappropriée est confirmée, la Banque Alterna peut retirer ou suspendre les services ou la gestion du compte sans préavis.

16. DROITS POUR VIOLATION INNOCENTE

Sous réserve des dispositions de la présente convention et de la convention de compte :

a. Si le client ou un signataire autorisé n’a pas divulgué le MIP à une personne autre que les mandataires ou administrateurs de la Banque Alterna, à la demande de celle-ci, ne I’a pas écrit ni enregistré, et a changé le MIP comme exigé en vertu de la présente convention, il ne sera pas tenu responsable de I’utiIisation non autorisée survenant après que la Banque Alterna a reçu un avis écrit du client I’informant que le MIP est devenu connu d’une personne autre que le client ou le signataire autorisé. L’avis écrit

ne sera pas considéré comme reçu par la Banque Alterna que si cette dernière remet au client un accusé de réception écrit de cet avis.

b. Si le client ou un signataire autorisé n’a pas divulgué le CAP à une personne autre que les mandataires ou administrateurs de la Banque Alterna, à la demande de celle-ci, ne I’a pas écrit ni enregistré, et a changé le CAP comme exigé en vertu de la présente convention, il ne sera pas tenu responsable de I’utiIisation non autorisée survenant après que la Banque Alterna a reçu un avis écrit du client I’informant que le CAP est devenu connu d’une personne autre que le client ou le signataire autorisé. La Banque Alterna ne sera pas considérée comme ayant reçu un avis écrit tant qu’eIIe n’aura pas donné au client un accusé de réception écrit de cet avis.

c. La Banque Alterna ne sera pas tenue responsable des dommages subis ou des responsabilités engagées par le client si elle donne suite à des instructions à distance faites au nom du client, ou omet de le faire, que le client ou un signataire autorisé ait ou non en fait communiqué ces instructions à distance. La Banque Alterna ne sera pas tenue responsable des dommages subis ou des responsabilités engagées par le client si elle donne suite à des instructions à distance faites au nom du client, ou omet de le faire, que le client ou un signataire autorisé ait ou non en fait communiqué ces instructions à distance.

17. MARCHE À SUIVRE POUR SIGNALER UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE ET D’AUTRES

PROBLÈMES LIÉS AUX OPÉRATIONS

En présence d’une opération bancaire en ligne problématique ou non autorisée, le client signalera le problème immédiatement à la Banque Alterna. La Banque Alterna fera enquête et répondra au moment opportun. La Banque Alterna n’interdira pas déraisonnablement au client d’utiIiser le compte contesté, tant qu’iI est raisonnablement clair que le client ou le signataire autorisé n’a pas causé I’operation problématique ou non autorisée, ni n’y a contribué, a pleinement coopéré à I’enquete et a respecté la présente convention et la convention de compte. En outre, la Banque Alterna répondra au signalement d’une opération problématique ou non autorisée dans dix (10) jours ouvrables et indiquera, dans un délai raisonnable par la suite, quel remboursement, le cas échéant, sera effectué pour toute perte subie par le client. Le remboursement s’effectuera pour les pertes dues à une opération problématique ou non autorisée dans ce délai, à condition que le client ait respecté la présente convention et la

convention de compte et, sur la prépondérance des probabilités, il est prouvé que le client et le signataire autorisé ont pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour :

a. Protéger la confidentialité du CAP et du MIP conformément à la présente convention et à la convention de compte.

b. Adopter des mesures de sécurité pour prévenir et détecter les pertes, le vol et I’acces

non autorisé conformément à la présente convention et à la convention de compte.

c. Agir immédiatement après avoir reçu un avis d’une opération non autorisée ou en a pris connaissance, afin d’attenuer les pertes et de signaler le problème à la Banque Alterna.

18. SÉCURITÉ DU TERMINAL D’ACCÈS

Si les services sont mis à disposition sur Internet ou par I’intermediaire d’un fournisseur de services téléphoniques, le client convient que, même si la Banque Alterna utilise des mesures de sécurité pour se prémunir contre les pertes, le vol et I’acces non autorisé, vu la nature de la transmission de données, la sécurité n’est pas garantie et I’information est transmise au risque du client. Le client convient de s’assurer que tout terminal d’acces privé utilisé pour accéder aux services est autoverrouillé par un mot de passe pour empêcher toute utilisation non autorisée du terminal et doté d’un programme anticontaminant à jour et d’un pare-feu, et que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convient qu’iI lui incombe personnellement de réduire les risques de contaminants ou d’attaques en ligne et de se conformer à la présente disposition. De plus, le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – que, pour réduire les risques d’acces non autorisé au compte par I’intermediaire du terminal d’acces, il se déconnectera des services et, le cas échéant, fermera le navigateur Iorsqu’iI aura terminé de I’utiIiser/ En outre, le client convient – et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne – que I’utiIisation des services sur un ordinateur ou terminal d’acces public ou partagé, dans un lieu public ou grâce à une connexion sans fil ouverte ou à un portail Bluetooth partagé, augmente le risque d’acces non autorisé au compte et prendra donc toutes les précautions raisonnables nécessaires pour éviter une telle utilisation ou la divulgation par inadvertance du CAP ou du MIP.

19. PRÉVENTION ET DÉTECTION DE LA FRAUDE

Le client s’engage à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter les vols d’effets ou les pertes dues à la fraude ou à la falsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées.

En outre, le client s’engage à superviser et à surveiller diligemment la conduite et le travail de tous les mandataires et employés contribuant à I’eIaboration des effets du client ou à

I’execution des opérations, au rapprochement du relevé de compte ou à I’exercice d’autres

fonctions bancaires.

20. LIENS

Si les services sont offerts sur Internet, le site Web de la Banque Alterna pourrait fournir des liens vers d’autres sites, y compris ceux de tiers qui peuvent également offrir des services au

client. Le client reconnaît que tous ces autres sites et services fournis par un tiers sont indépendants du site Web de la Banque Alterna et peuvent faire I’objet d’accords distincts qui régissent leur utilisation. La Banque Alterna n’est pas responsable de ces sites Web, de leur contenu, ni de I’utiIisation de services fournis par les tiers. Les liens sont fournis par souci de commodité seulement, et le client assume tous les risques découlant de I’acces à ces autres sites Web ou aux services tiers, ou de leur utilisation.

21. SERVICES DE TIERS

La Banque Alterna peut, de temps à autre, offrir des services tiers au moyen des services ou de son site Web. Le client reconnaît et accepte, et veille à ce que le signataire autorisé reconnaisse et accepte, ce qui suit :

a. La Banque Alterna offre les services tiers au moyen des services ou de son site Web par souci de commodité des clients. Les services sont fournis par le tiers et pas la Banque Alterna. La relation du client avec le tiers est distincte et indépendante de celle entre le client et la Banque Alterna, et cette relation est indépendante de la volonté de la Banque Alterna.

b. La Banque Alterna ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie au client quant aux services fournis par un tiers, même si le client, le signataire autorisé, le délégué ou le non-signataire y accède par I’intermediaire des services ou du site Web de la Banque Alterna.

c. Le client assume tous les risques relatifs à I’acces aux services tiers ou à leur utilisation.

d. La Banque Alterna n’est pas responsable envers le client quant aux services fournis par un tiers.

e. Tout différend ayant trait aux services fournis par un tiers concerne strictement le client et le tiers, et le client n’opposera aucun moyen de défense ou n’exercera aucun recours contre la Banque Alterna.

f. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement peuvent s’appIiquer aux services fournis par un tiers et le tiers peut, de temps à autre, adopter des politiques et procédures concernant les exigences de déclaration, de conservation des documents, d’etabIissement de I’identite des clients et de surveillance continue de cette législation.

22. INDEMNITÉ

Le client s’engage à dégager la Banque Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») de tous coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à I’egard de toute réclamation ou demande découlant de I’utiIisation des services par le client. Les clients doivent aider les parties indemnisées et coopérer avec elles

aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appIiquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, le client dégagera les parties indemnisées des responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’iIs soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées après que :

a. Les parties indemnisées ont offert les services au client.

b. Les parties indemnisées ont donné suite ou refusé de donner suite à des instructions à distance.

c. Les parties indemnisées ont donné suite ou refusé de donner suite à une demande de renonciation aux relevés imprimés faite par un délégué ou un non-signataire par

I’intermédiaire des services.

d. Des opérations ont entraîné un solde négatif du compte.

e. Des opérations autorisées par le client ou un signataire autorisé ont eu des conséquences.

Cette garantie s’appIique au profit des parties indemnisées et sera opposable au client et à ses successeurs et ayants droit et restera en vigueur après la résiliation de la présente convention vis-à-vis de tout acte ou omission qui a eu lieu avant la résiliation et qui donne lieu à une réclamation faisant I’objet d’un dédommagement, même si I’avis est reçu après la résiliation.

23. RECONNAISSANCE DES SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES

Le client convient de ce qui suit :

a. Lorsque les transferts et paiements des factures sont autorisés au moyen des services, les fonds sont considérés comme irrévocablement transférés hors du compte, et le client ne peut plus annuler I’operation.

b. Toute personne ayant accès au CAP ou au MIP est en mesure d’acceder aux services et d’utiIiser le CAP ou le MIP pour transférer de I’argent hors d’un compte, mettre en place le paiement de facture, payer des factures et autoriser toute autre opération.

c. La Banque Alterna ne sera aucunement responsable vis-à-vis du client ou de toute autre personne du traitement ou de I’acceptation des opérations sur le compte qui entraînent le transfert d’argent hors du compte ou le paiement de factures, même si I’argent est utilisé au profit d’une personne autre que le client ou que les factures dues par une personne autre que le client sont réglées.

d. Le client sera responsable de toutes les opérations effectuées à I’aide des services, y compris les opérations qui profitent à une personne autre que le client ou qui résultent dans le paiement des factures dues par une personne autre que le client.

e. Un exemplaire d’une communication électronique est admissible dans une procédure judiciaire et jouit de la même autorité juridique qu’un original écrit.

24. DEMANDE DE RENONCIATION AUX RELEVÉS IMPRIMÉS ET OBLIGATIONS PERMANENTES DE VÉRIFICATION

Si, à la demande du client (que la demande soit faite par I’intermediaire du client, du signataire autorisé, du délégué ou du non-signataire), la Banque Alterna accepte de cesser I’impression et I’envoi des relevés de compte au client, ce dernier convient de ce qui suit :

a. Le client sera responsable d’obtenir (que ce soit auprès de la Banque Alterna ou à I’aide des services) et d’examiner, après la fin de chaque mois civil, un relevé de I’activite du compte et avisera la Banque Alterna avant la fin du mois civil suivant (date de notification), de toute erreur, irrégularité, omission ou opération non autorisée de tout genre figurant dans ledit relevé ou tout autre effet ou élément, ou de toute falsification ou opération frauduleuses ou non autorisées ainsi que de tout débit erroné à partir du compte.

b. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention et après la date de notification (sauf si le client a avisé la Banque Alterna par écrit avant la date de notification d’une erreur, d’une irrégularité, d’une omission ou d’une opération non autorisée de tout genre), le client convient que :

i. Le montant des soldes indiqués au dernier jour du mois civil est correct et opposable au client sous réserve du droit de la Banque Alterna à faire des contre-passations conformément à la présente convention et à la convention de compte.

ii. Tous les montants facturés au compte sont valables.

iii. Le client n’a pas droit au crédit équivalent à un montant qui ne figure pas sur le relevé de compte pour le mois civil en question.

iv. Le client a vérifié la validité de tous les effets et instructions.

v. L’utiIisation de tout service indiqué est correcte.

b. Le client convient que :

i. Bien qu’un effet puisse être porté provisoirement au compte, il n’est pas considéré comme traité tant qu’iI n’a pas été honoré et acquis irrévocablement par la Banque Alterna et que le délai de retour par voie légale a expiré. Le crédit représenté par un effet qui n’est pas honoré et acquis, ou qui est retourné, fait

par erreur ou entaché de fraude, peut être contre-passé du compte malgré toute affectation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence.

ii. Bien qu’un dépôt ou autre crédit puisse être provisoirement porté au compte, il n’est pas considéré comme traité que s’iI a été vérifié et accepté par la Banque Alterna. Lorsqu’iI n’est pas vérifié et accepté, il peut être contre-passé du compte malgré toute affectation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence.

c. Malgré le paragraphe b) ci-dessus, si le client a autorisé que des prélèvements automatiques soient effectués sur I’un ou I’autre des comptes, il convient qu’en vertu des règles, des demandes de remboursement desdits prélèvements peuvent être faites dans certaines conditions :

i. Lorsque I’objet du prélèvement automatique est le paiement de biens et services de consommation, le délai pour faire une telle demande est de 90 jours civils suivant la date du prélèvement.

ii. Lorsque le prélèvement automatique est le paiement de biens et services relatifs aux activités commerciales du client, le délai pour faire une telle demande est de dix (10) jours ouvrables suivant la date du prélèvement.

Les demandes doivent être remises par écrit à la Banque Alterna dans les délais et conformément aux règles et à leurs modifications successives.

25. PAIEMENT DES FACTURES AU MOYEN DE SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES

Le client convient de ce qui suit :

a. Les paiements de factures effectués au moyen des services ne sont pas traités immédiatement et le délai de traitement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la date à laquelle le paiement de la facture est autorisé et les processus de comptables internes du bénéficiaire du paiement.

b. Il revient au client d’autoriser les paiements de factures dans un délai suffisant pour que le paiement soit reçu par le bénéficiaire avant la date d’echeance/

c. La Banque Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des erreurs, défauts de paiement ou retards dans le traitement des paiements de factures.

d. Si le client a fait ou reçu un paiement de facture par erreur, la Banque Alterna peut, mais n’en est pas tenue, d’aider le client en traitant un débit de correction d’erreur de paiement de facture, comme défini dans les règles et, le cas échéant, le client s’engage à dégager la Banque Alterna des pertes directes, coûts ou dommages subis, et paiera à la Banque Alterna tous les frais de service ou coûts raisonnables relatifs à la prestation

d’un tel service.

e. Si, en I’absence de faute lourde ou intentionnelle, Alterna traite un débit de correction d’erreur de paiement de facture qui se répercute sur les comptes ou les activités du client, elle sera garantie contre les pertes, coûts ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis par le client et attribuables au paiement de la facture ou au débit de correction d’erreur de paiement de facture.

26. SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES ET SERVICES TIERS

En considération de tous les services et services tiers offerts par la Banque Alterna, le client s’assurera – et veillera à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé s’assure – de ne pas :

a. Utiliser les services pour un but diffamatoire, illicite ou frauduleux.

b. Causer ou autoriser I’atteinte à la sécurité ou à I’integrite des services (y compris les activités qui menacent de nuire ou causent un préjudice à tout autre participant à la prestation, à I’utiIisation ou à la prise en charge des services ou des services tiers).

Dans le cas d’une violation des dispositions a) ou b), la participation du client, du délégué, du non-signataire ou du signataire autorisé aux services bancaires en ligne aux petites entreprises ou à tout service fourni par la Banque Alterna ou un tiers, peut être suspendue ou annulée.

27. TRANSFERTS VERS DES COMPTES LIÉS

Si, grâce aux services, la Banque Alterna permet au client, au signataire autorisé ou au non­ signataire de lier plusieurs comptes à un même nom d’utiIisateur pour lui permettre d’y accéder grâce à un nom d’utiIisateur unique, cette mesure ne constitue pas une fusion de comptes. Si les comptes sont liés au moyen des services bancaires, dans ce cas :

a. La Banque Alterna se réserve le droit de refuser ou d’accepter un compte, quel qu’iI soit.

b. Le client convient – et veille à ce que chaque signataire autorisé et non-signataire convienne – que la Banque Alterna, à son gré, peut limiter le type d’operations autorisées entre les comptes, plus précisément si les opérations sont sous la forme de crédits vers un compte, de débits d’un compte, ou de crédits vers un compte et de débits d’un compte à la fois.

c. La Banque Alterna se réserve le droit de limiter le nombre de comptes qui peuvent être liés.

d. La Banque Alterna se réserve le droit de limiter le montant des opérations effectuées vers un compte lié ou à partir de celui-ci.

e. La Banque Alterna se réserve le droit de limiter le nombre des opérations effectuées vers un compte lié ou à partir de celui-ci.

f. La Banque Alterna se réserve le droit de suspendre le montant d’une opération sur un compte lié pendant une période déterminée par la Banque Alterna, au cours de laquelle I’operation sera entièrement ou partiellement inaccessible au client.

g. Le client convient – et veille à ce que chaque signataire autorisé et non-signataire convienne – que la Banque Alterna ne peut pas garantir la date de I’operation sur un compte lié. La Banque Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature qu’iIs soient, découlant d’un retard dans le traitement des opérations.

h. Toutes les opérations seront contre-passées si I’operation ne peut être exécutée ou si elle est retournée pour une raison quelconque.

28. Services de virement InteracMD

Si la Banque Alterna offre le Service Virement InteracMD au moyen des services et que le client ou le signataire autorisé autorise I’utiIisation du Service Virement InteracMD, le client convient – et veille à ce que chaque signataire autorisé, délégué et non-signataire convienne – de ce qui suit :

a. Le Service Virement InteracMD n’est libellé qu’en dollars canadiens.

b. Le compte sera débité dès que le client ou le signataire autorisé amorce I’operation, et la Banque Alterna peut retenir le montant de I’operation jusqu’à ce que le bénéficiaire réclame le virement ou I’operation est annulée. La Banque Alterna n’est nullement tenue de payer des intérêts sur le montant et n’en paiera pas. Dans la mesure prévue par la loi, la Banque Alterna est réputée détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et le moment où le bénéficiaire réclame avec succès le virement ou I’operation est annulée.

c. Le nombre et les montants des opérations envoyées et reçues au moyen du service Virement InteracMD sont assujettis à des plafonds qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis.

d. La Banque Alterna ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés par les fonds retenus ou les plafonds fixés par Alterna, Acxsys corp. ou I’institution financière participante.

e. Un avis SVI informant le destinataire de I’operation sera généré environ 30 minutes après que le client ou le signataire autorisé a exécuté ou autorisé I’operation/

f. En tant qu’expediteur ou approbateur, le client ou le signataire autorisé protégera la confidentialité de la réponse SVI et ne la divulguera ni n’en fera part à une personne autre que le bénéficiaire prévu.

g. Le bénéficiaire doit fournir correctement la réponse SVI pour réclamer ou refuser

I’operation.

h. La Banque Alterna, I’autre institution financière participante et Acxsys corp. (ou ses mandataires) sont en droit de verser le montant de I’operation à toute personne qui, au moyen du Service Virement InteracMD, déclare être le bénéficiaire et fournit avec succès la réponse SVI.

i. La Banque Alterna ne sera pas responsable des pertes ou dommages si une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI.

j. En tant qu’expediteur ou approbateur, le client ou le signataire autorisé n’incIura pas la réponse SVI dans les détails de I’operation/

k. En tant que bénéficiaire ou receveur, le client ou le signataire autorisé ne divulguera pas la réponse SVI, sauf pour réclamer ou refuser I’operation/

l. Le bénéficiaire peut réclamer le montant d’une opération en utilisant les services bancaires en ligne de la Banque Alterna ou d’une autre institution financière participante ou grâce au service de paiements d’Acxsys corp.

m. Si le bénéficiaire refuse une opération exécutée par le client, le montant de I’operation

sera retourné au client.

n. Les fonds sont versés généralement dans le compte du bénéficiaire 3 à 5 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le bénéficiaire réussit à réclamer I’operation/ La Banque Alterna ne peut pas garantir la date du dépôt.

o. Si le client est I’expediteur, I’operation lui sera retournée si le bénéficiaire ne réclame pas les fonds dans les 30 jours suivant la date à laquelle I’operation est exécutée, si

I’operation ne peut être transmise aux coordonnées SVI du bénéficiaire fournies par le client ou si le bénéficiaire refuse I’operation. Le client est responsable de fournir les bonnes coordonnées SVI du bénéficiaire et convient en outre que le bénéficiaire a consenti à I’utiIisation par le client de ces coordonnées aux fins du Service Virement InteracMD, notamment leur divulgation à la Banque Alterna, à I’autre institution financière participante et à Acxsys corp.

x. Xx le bénéficiaire réussit à réclamer I’operation en utilisant le service de paiements

d’Acxsys corp., mais fournit des détails de compte incorrects, Acxsys corp. ou son mandataire peut demander les bons détails de compte du bénéficiaire ou lui envoyer un effet. La Banque Alterna ne paiera pas d’interets sur le montant de I’operation/

q. La Banque Alterna peut annuler une opération si elle a des raisons de croire qu’une erreur s’est produite ou si elle estime que I’operation est le produit d’une activité illicite ou frauduleuse.

r. Le client est responsable de fournir des coordonnées SVI valables et de les mettre immédiatement à jour au moyen des services dans le cas où des modifications seraient apportées auxdites coordonnées SVI.

s. En tant qu’expediteur ou approbateur, le client ou le signataire autorisé peut annuler une opération jusqu’à ce que le bénéficiaire réussit à réclamer I’operation/ En tant que bénéficiaire ou receveur, le client ou le signataire autorisé convient qu’une opération peut être annulée tant qu’iI n’a pas réussi à la réclamer.

t. Tous les différends seront réglés directement par I’expediteur et le bénéficiaire.

u. La Banque Alterna peut refuser de fournir les services de Virement InteracMD au client.

v. La Banque Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des retards dans le traitement des opérations ou des opérations réclamées par une personne autre que le bénéficiaire prévu.

29. CONSULTATION DES IMAGES ÉLECTRONIQUES DE CHÈQUES

La Banque Alterna peut, dans le cadre des services, permettre au délégué, au non-signataire, ou au signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images d’effets tirés sur le compte, même avant que la Banque Alterna ait déterminé si I’effet sera honoré ou accepté. Le client convient que ces images sont mises à sa disposition par Alterna en tant que service à la clientèle et la fourniture de telles images ne signifie pas que I’operation a été traitée ni n’obIige la Banque Alterna à honorer ou à accepter I’effet en question.

30. CONSULTATION DES DOCUMENTS

La Banque Alterna peut, dans le cadre des services, permettre au délégué, au non-signataire ou signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images de documents. Le client convient que ces images sont mises à sa disposition par Xxxxxxx en tant que service à la clientèle et la fourniture de telles images n’obIige pas la Banque Alterna à permettre au délégué, au non­ signataire et au signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images des documents.

31. EXTRAITS DE COURRIELS

Le service offre au cIient Ia possibiIite d’extraire certaines donnees du compte et de Ies

envoyer, par xxxxxxxx, à la personne de son choix; toutefois, il incombe au client de veiller à

I’exactitude des coordonnees du destinataire/ Toute responsabiIite concernant les informations fournies par inadvertance à des destinataires non intentionnels reste entièrement à la charge du client. Le client reconnaît que les informations ne sont que partiellement chiffrées pendant leur transit et que seulement une partie des informations financières est masquée. Le client accepte tous Ies risques Iies à I’utiIisation de cette fonctionnaIite/

32. DÉPÔTS À DISTANCE

Si Ie cIient decide d’utiIiser Ie service de depot à distance, iI convient que :

a. Le client utilisera uniquement le service de dépôt à distance pour déposer des chèques lorsque le nom du bénéficiaire sur le chèque correspond exactement au nom sur le compte.

b. Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, la Banque Alterna vous chargera d’agir au nom du client pour créer une image officielle et la lui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’eIIe peut exiger, Ie tout seIon Ies regIes et normes pubIiees de I’Association canadienne des paiements et Ieurs versions successives, et

conformément aux lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de I’image officieIIe et sa reception par AIterna auront Ie meme resuItat que si I’effet avait ete presente à une succursaIe d’AIterna aux fins de negociation et de compensation. Le cIient convient qu’iI ne peut pas deIeguer ce roIe de mandataire à une tierce partie/ En outre, Ie cIient convient qu’iI sera personneIIement responsabIe de :

i. S’assurer que toutes Ies images officieIIes creees et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible.

ii. Suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de

toutes Ies Iettres admissibIes transmises sous forme d’images officieIIes/

iii. Vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immediatement AIterna des erreurs, des omissions, des irreguIarites ou de toute préoccupation concernant des soupcons d’effets frauduIeux ou de securite compromise reIativement à I’utiIisation du service de depot à distance/

c. Alterna peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle, traiter cette derniere comme teIIe et comme s’iI s’agissait de I’originaI d’un effet recu dans une succursaIe d’AIterna, sous reserve de Ia convention de compte et de toutes Ies poIitiques d’AIterna regissant Ies effets.

d. La creation d’une image officieIIe se fera seIon Ies methodes autorisees par Xxxxxxx. En outre, Ie cIient s’engage à prendre toutes Ies precautions appropriees et necessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit du compte du client.

e. Aucune disposition des presentes n’obIige AIterna à accepter Ie depot d’un effet

queIconque, qu’iI soit effectivement ou cense etre une image officieIIe/ AIterna n’est pas tenue de creer ou de transmettre une image officieIIe de n’importe queI effet qui n’est pas une lettre admissible ou de tout effet postdate ou expire que Ie cIient recoit d’une personne autre que Ie tireur de I’effet, ou qui est modifie de queIque facon que ce soit/ Si Ie cIient a des soupcons ou des preoccupations quant à I’authenticite, à Ia vaIidite, à Ia négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, il ne doit pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou

I’encaissement de cet effet, mais presentera I’originaI au comptoir de Ia succursaIe du compte, expliquera les problèmes particuliers à Alterna, présentera tous les faits pertinents dont il a connaissance relativement à cet effet et coopérera pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations.

f. En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas

echeant, au gre d’AIterna/ Le cIient ne devrait pas essayer d’utiIiser Ie service de depot à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de I’effet/ En effet, Ies effets en doIIar canadien seront deposes uniquement dans un compte en dollars canadiens.

g. Les images officieIIes recues par I’intermediaire du service de depot à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis.

h. Toute operation effectuee à une date ou à une heure à IaqueIIe AIterna n’est pas

officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant.

i. Une fois qu’une image officieIIe d’une Iettre admissibIe a ete transmise à AIterna par

I’intermediaire du service de depot à distance, aucune autre image officieIIe de Ia Iettre admissibIe ne devrait etre creee ou transmise par I’intermediaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service simiIaire), à moins qu’AIterna ne demande au cIient de Ie faire par ecrit/ En outre, Ie cIient s’engage à ne pIus utiIiser I’originaI d’une Iettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, Ie cIient s’engage à dégager Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») de tous coûts et responsabilités, notamment Ies honoraires d’avocat

raisonnabIes engages par Ies parties indemnisees à I’egard de toute recIamation ou

demande decouIant de I’utiIisation par Ie cIient du service de depot à distance ou de Ia negociation en doubIe d’effets presentes à tout moment comme images officielles de lettres admissibles. Le client doit prêter son aide aux parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions

d’indemnisation dans Ia presente convention restent en vigueur indefiniment apres Ia resiIiation de Ia presente convention et s’appIiquent dans la mesure permise par la loi.

Sans limiter ce qui précède, le client dégagera les parties indemnisées des

responsabiIites, frais, pertes et dommages, qu’iIs soient directs, indirects ou

immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de la

presente convention ou de toute recIamation reIative à I’utiIisation abusive des images officieIIes ou d’effets censes etre des images officieIIes, ou en decouIant, ou de Ia négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement.

j. Une fois que Ie cIient a transmis I’image officieIIe d’une Iettre admissibIe à AIterna, iI Iui incombe de marquer immediatement Ie recto de Ia Iettre admissibIe d’une note visibIe qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Par exemple : Écrire « Nul » ou « Payé = sur I’effet ou tracer une ligne diagonale sur le recto de I’effet au moyen d’un crayon, d’un styIo ou d’un surligneur coloré.) Pendant une période de 120 jours suivant Ia transmission de I’image officielle à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, le client doit conserver I’originaI de toutes Ies Iettres admissibIes prises en image, et Ie presenter à AIterna s’iI recoit une demande ecrite en ce sens d’AIterna/ Le cIient se conformera à Ia demande ecrite et doit, sur demande, remettre à AIterna I’originaI de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si le client ne se conforme pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Xxxxxxx peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un decouvert dans Ie compte/ Si aucune demande ecrite n’est recue dans ce deIai

de 120 jours civiIs apres Ia transmission d’une image officieIIe à AIterna par

I’intermediaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipuIee par AIterna par ecrit, et à condition que Ie cIient se soit assure qu’un credit correspondant au montant de I’image officieIIe transmise, Ie cIient s’engage à detruire immédiatement l’originaI de Ia Iettre admissibIe/ Les methodes de destruction incIuent Ie dechiquetage, Ia reduction en pâte ou I’incineration ou tout autre moyen qui fait en sorte que I’effet originaI ne peut pIus etre reutiIise/

k. Le client est responsable de tous les coûts afferents à I’obtention d’un effet de

remplacement dans le cas où Xxxxxxx lui demanderait de retransmettre une image

officieIIe conformement aux dispositions precedentes pertinentes et que I’originaI aurait

été détruit conformément aux dispositions précédentes pertinentes ou aurait été perdu.

l. Au gre d’AIterna, des avis eIectroniques reIatifs au service de depot à distance peuvent être produits et envoyés au client après que ce dernier a utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officieIIe, notamment pour I’informer qu’AIterna a recu I’image officieIIe en question/ Pour recevoir de tels avis électroniques, le client doit communiquer ses coordonnées à Alterna. Il incombe au cIient de s’assurer que Ies coordonnées requises par Xxxxxxx sont exactes et à jour.

m. Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre

informatif seuIement et ne garantit pas que I’image officieIIe sera acceptee par AIterna ou qu’un credit sera porte au compte/

n. Xxxxxxx, à son gré, se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance du

terminaI d’acces du cIient à tout moment et sans preavis/

o. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments,

de queIque nature que ce soit, decouIant de I’utilisation du service de dépôt à distance,

notamment tout retard dans Ie traitement d’une operation ou toute demande par

Alterna que le client obtienne un effet de rechange.

33. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Alterna peut, à son gré, modifier les conditions générales de la présente convention concernant I’utiIisation ultérieure par le client des services, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité envers le client ou toute autre personne. La Banque Alterna peut signaler la modification de la présente convention en envoyant un avis à la dernière adresse connue du client, en affichant I’avis dans les locaux de la Banque Alterna, en le remettant en mains propres ou par tout autre moyen que la Banque Alterna, agissant raisonnablement, estime approprié pour porter la modification à I’attention du client. Le client est responsable de passer en revue périodiquement les conditions générales de la présente convention. Si le client utilise les services après I’entree en vigueur d’une modification de la présente convention, c’est qu’xX accepte ladite modification, I’adopte et est lié par la version la plus récente de la présente convention. Le client ne doit pas changer, compléter ou modifier la présente convention par quelque moyen que ce soit.

34. AUTRES CONVENTIONS

En plus de la présente convention, les conditions de la convention de compte entre le client et Alterna seront applicables aux services et aux opérations exécutées en vertu de la présente convention, à moins d’indication expresse contraire dans la présente convention. En cas de désaccord entre le client et Alterna au sujet des conditions générales de la convention de compte ou de toute autre convention et les conditions générales de la présente convention, ces dernières auront préséance à I’egard des services. La Banque Alterna ne fait aucune déclaration ou garantie au client en ce qui concerne les services, sauf en ce qui a trait aux déclarations, garanties et obligations d’AIterna expressément prévues dans la présente convention. Tous les conseils, renseignements et affirmations fournis par Xxxxxxx ou ses fournisseurs, mandataires ou représentants, qu’iIs soient oraux ou écrits, ne créeront pas des déclarations, garanties ou conditions, ni ne modifieront la présente convention, notamment les dispositions relatives à

I’excIusion de la responsabilité, à la limitation de la responsabilité, à la décharge de responsabilité et à I’indemnisation ci-dessus, et le client ne peut pas se fonder sur de tels conseils ou renseignements.

35. AVIS

Tout avis exigé ou autorisé par la Banque Alterna concernant la présente convention doit être fait par écrit, adressé et envoyé à la Banque Alterna à I’adresse ou au numéro de télécopieur mentionné dans la convention de compte. Tout avis exigé ou autorisé par le client concernant la présente convention peut lui être remis sous forme d’avis écrit aux plus récentes coordonnées pour avis connues ou, sauf pour ce qui a trait aux renseignements financiers confidentiels particuliers au client, en affichant I’avis dans les locaux de la Banque Alterna ou sur son site Web ou par tout autre moyen que la Banque Alterna, agissant raisonnablement, estime convenable pour porter I’avis à I’attention du client.

36. RÉSILIATION

Alterna peut, à tout moment et sans préavis, retirer I’autorisation d’utiIiser les services ou annuler ou modifier les services, sans qu’eIIe soit tenue responsable des pertes découlant d’une telle mesure. La résiliation des services, pour quelque raison que ce soit, ne dégagera pas le client de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services. Xxxxxxx peut résilier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux utilisateurs.

37. EXÉCUTION ÉLECTRONIQUE

La présente convention peut être exécutée électroniquement. L’utiIisation des services est réputée constituer I’acceptation des présentes conditions générales à compter de la date de la première utilisation ou, dans le cas d’une modification de la présente convention, I’acceptation des conditions générales modifiées.

38. LOI APPLICABLE

La présente convention est régie par les lois de la province où le compte est ouvert ou, en présente de plus d’un (1) compte, les lois de la province de constitution en société de la Banque Alterna et les lois fédérales du Canada y afférentes, à I’excIusion de toute règle de droit international privé ou de tout conflit de lois qui conduirait à I’appIication de toute autre loi.

39. SURVIE DES DROITS ET OBLIGATIONS

La présente convention entre en vigueur et lie la Banque Alterna et le client, ainsi que leurs successeurs et ayants droit et mandataires respectifs.

40. LÉGISLATION DE LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

Le client convient que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son Règlement s’appIiquent au fonctionnement du compte et que la Banque Alterna peut, de temps à autre, adopter des politiques et procédures concernant les exigences de déclaration, de conservation des documents, d’etabIissement de I’identite des clients et de surveillance continue de cette législation. Le client convient – et veille à ce que tout signataire autorisé, délégué ou non-signataire convienne – de respecter toutes ces lois et procédures et de s’y conformer.

41. DIVISIBILITÉ

La présente convention sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable. Si, pour une raison quelconque, toute disposition de la présente convention est jugée non valable ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, alors :

a. La partie irrégulière de la disposition sera radiée et le reste de ladite disposition sera interprété, régi ou reformulé dans la mesure raisonnablement nécessaire pour restituer le même sens valable, exécutoire et conforme à I’intention d’origine qui sous-tend cette disposition.

b. Une telle invalidité ou inopposabilité n’infIuera pas sur les autres dispositions de la présente convention.

42. AUCUNE DÉROGATION

Aucune dérogation par la Banque Alterna de tout manquement ou défaut aux conditions générales de la présente convention n’est réputée être une dérogation à tout manquement ou défaut précédent ou subséquent. La Banque Alterna peut, sans préavis, exiger le respect strict des conditions générales de la présente convention, malgré toute indulgence préalable accordée ou consentie par la Banque Alterna.

J’ai lu la présente convention et je conviens d’être lié par ses conditions.