Contract
ARTICLE 1 - OBJET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
20 février 2019
3-5 IP NEXT est tributaire des délais des opérateurs réseaux et ne peut garantir les délais de livraison, tout particulièrement en cas de désaturation. Elle fera de son mieux pour obtenir satisfaction de son client.
En cas de désaturation, IP NEXT ou l’opérateur historique peut être amené
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services fournis par IP NEXT au titre de la demande d’accès aux services. Les relations entre IP NEXT et le client sont régies par :
- Les présentes conditions générales de vente
- Les conditions particulières signées avec la demande de souscription de services
- La grille tarifaire particulière remise au client lors de la signature de la demande de souscription de services mais également la tarification de référence consultable sur le site xxx.xxxxxx.xx,
- Les conditions spécifiques relatives à chaque service à consulter sur le site xxx.xxxxxx.xx qui font partie intégrante des présentes.
Le client reconnait qu’il contracte expressément pour les besoins de son activité professionnelle de sorte qu’il n’a pas vocation à bénéficier des dispositions du Livre 1er – Titre 2 – Chapitre 1er – Section 2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
IP NEXT commercialise et gère des services de télécommunications dans la zone de couverture des réseaux des Opérateurs, dans les domaines de la téléphonie fixe, des accès internet ainsi que des services associés à ces prestations.
Ces prestations peuvent faire l’objet de services complémentaires et
optionnels définis dans la tarification de référence.
Les prestations de service sont proposées au client avec les technologies adaptées aux conditions de raccordement (technologie cuivre, fibre optique….) et dans les limites des éligibilités proposées par les opérateurs. L’étendue de l’offre souscrite est définie dans le catalogue tarifaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET PROCEDURES
3-1 Dans la perspective de la conclusion du contrat d’abonnement aux services, le client soumet une Demande d’Accès aux Services à la société IP NEXT.
Les informations recueillies et les pièces à communiquer indiquées sur la Demande d’Accès aux Services ont un caractère obligatoire.
3-2 Le Client certifie l'exactitude des renseignements fournis sur la Demande d’Accès aux Services ou tout formulaire, notamment concernant les numéros de lignes téléphoniques fixes qu'il désigne. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration du Client ne saurait engager la responsabilité d’IP NEXT, qui sera en droit de facturer les Services souscrits, ou tout frais et coût engendré, sur la ou les ligne(s) déclarée(s) du fait des inexactitudes et ou erreurs du Client.
3-3 Préalablement à la conclusion du Contrat d'Abonnement ou à tout moment en cours d'exécution de celui-ci, IP NEXT pourra demander au client la constitution auprès d’IP NEXT d'un dépôt de garantie non productif d'intérêts et/ou la délivrance d'un cautionnement solidaire (bancaire et/ou personnel) et/ou d'une garantie à première demande.
3-4 Le Client s’engage à donner l’accès à son site en vue de permettre l’installation des services. A défaut d'accès au Site, pour l’installation des services, au troisième rendez-vous non honoré ou au-delà d’un délai de deux mois à compter de la première demande d’accès au site par mail, IP NEXT pourra, de plein droit, considérer comme caduque la Demande d’Accès au Service concerné.
Dans ce cas, il sera facturé une somme forfaitaire équivalant au montant des abonnements ayant fait l’objet de la demande que multiplie la durée prévue dans la demande de souscription.
Si le site n’est pas en état de recevoir l’installation des services, la Demande d’Accès aux Services sera de plein droit caduque à l’expiration d’un délai de deux mois en l’absence de mise en conformité du site par le client. Le délai de deux mois commencera à courir du jour de l’envoi par IP NEXT d’une notification écrite par mail et à défaut, par lettre simple, des raisons de l’impossibilité de mise en installation.
Dans ce cas, il sera facturé une somme forfaitaire de 400 €HT.
à adresser un devis de travaux de désaturation au client. Ce devis devra être
accepté et réglé par le client pour permettre la poursuite de la commande chez IP NEXT.
ARTICLE 4 – FORMATION- DUREE - RECONDUCTION
4.1 Formation du contrat
L’acceptation d’IP NEXT à l’engagement contractuel sera matérialisée par la mise en fonction des services. Le Contrat d'Abonnement aux Services prend effet rétroactivement à la date de signature de la demande de souscription au Service souscrit.
Une fois la demande acceptée, le Contrat d'Abonnement aux Services est conclu pour la durée déterminée telle qu’indiquée dans la Demande d’Accès aux Services ou à défaut dans la Tarification de Référence.
Les parties conviennent que le point de départ de la durée d’engagement est fixé à la date de mise en service de chacun des services indiqués sur la première facturation.
4.2 Durée
A défaut de précision dans les Conditions particulières, le service et les documents contractuels sont conclus pour une durée de 36 mois à compter de la date de signature des conditions particulières par le client quelle que soit la date de mise en œuvre du service.
La durée de l’engagement est une condition essentielle à l’équilibre contractuel.
4.3 Reconduction
A l’issue de la période initiale d’engagement, le contrat à durée déterminée est renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre RAR trois mois avant l’échéance. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Ce renouvellement n’aura pas lieu si le client est lié par des obligations administratives et contractuelles imposées par l’autorité publique. Il appartient au Client d’en avertir IP NEXT faute de quoi le Client subira les conséquences financières du défaut de renouvellement.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS D’IP NEXT
IP NEXT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour procurer satisfaction au client mais ne peut garantir le résultat. Elle reste libre du choix de la technologie à employer pour assurer la qualité de sa prestation et de la modifier en cours de contrat.
Les matériels vendus ou loués par IP NEXT (modems, routeurs, points d’accès WiFi, boîtiers CPL, PABX et tout autre matériel disposant d’une connectivité réseau) sont des éléments de routage n’incluant pas de fonction de sécurité informatique telle que pare-feu, antivirus, antispam, ou filtrage de contenu. Il appartient au client et à l'utilisateur de mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité de son propre réseau informatique, de tous les éléments passifs et actifs, des données locales et des flux de données transitant en entrée et en sortie (LAN/WAN). Ces solutions de sécurisation devront être installées a minima entre les matériels fournis par IP NEXT et le réseau à protéger.
IP NEXT décline toute responsabilité en cas d'usage ou d'intrusion frauduleuse sur le réseau du client.
Indépendamment d’une Garantie de Temps de Rétablissement qui aurait été expressément souscrite ou incluse dans le service souscrit, IP NEXT est soumise, pour l'exécution de ses obligations contractuelles, à une simple obligation de moyens qu’il s’agisse de la fourniture des services ou des délais d’exécution des prestations.
En conséquence, la responsabilité d’IP NEXT ne pourra être engagée que sur preuve de sa faute.
En tout état de cause, les parties conviennent d’une clause limitative d’indemnisation : l’indemnisation dérivant d’une inexécution fautive du contrat sera fonction du préjudice subi mais ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 5000 €TTC.
5-1 : SERVICE CLIENT
Pour toute question relative aux Services, au Contrat d'Abonnement aux Services en général et aux présentes, une assistance est assurée par le Service Clients d’IP NEXT joignable au 03 80 59 03 30 ou par mail à : xxxxxxx@xxxxxx.xx de 8h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
5-2 INSCRIPTION DANS LA BASE DE DONNEES DE L’ANNUAIRE DES
ABONNES
Lors de la souscription d’un Contrat d’Abonnement aux Services de Téléphonie Fixe pour les technologies Numeris, Analogiques et IP, IP NEXT, à la demande du Client, procèdera gratuitement à l’inscription de celui-ci dans l’Annuaire Universel (« La Liste ») mis à disposition par les Opérateurs en charge des réseaux. Cette base, sous réserve des droits expressément exprimés par le client en matière de protection de ses coordonnées, est mise à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d’annuaires professionnels, en faisant la demande, et ce, à des fins de parution.
L’inscription en catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le client de justificatifs portant, notamment, sur la dénomination, l’activité professionnelle et l’adresse. Le client signe un bordereau de parution annuaire en annexe à la demande de souscription aux services. Le client garantit à IP NEXT l’exactitude de toutes les informations fournies en vue de son inscription dans la base de données annuaire et reste seul responsable de ces informations.
Les coordonnées du client sont inscrites dans la localité d’installation de la ligne principale, et sous une seule catégorie professionnelle, celle qui sera la mieux adaptée à sa profession.
Un numéro ne pourra faire l’objet que d’une seule parution annuaire.
A défaut de remise par le client du bordereau, IP NEXT procédera automatiquement à l’inscription du client sur la base des coordonnées figurant en page 1 de la demande de souscription
5.3 GESTION DES INCIDENTS POUR ASSURER LE RETABLISSEMENT DU SERVICE
IP NEXT fournit à ses clients un point d’entrée unique sous la forme d’un numéro d’appel 00 00 00 00 00. Ce service est accessible les jours ouvrés, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés.
Avant de signaler un incident, le Client s'assurera au préalable que le problème ne se situe pas sur ses Equipements et/ou sur ses Sites.
Le Client fournira à IP NEXT toutes les informations requises par cette dernière. Ces informations comprendront notamment :
- nom de l'interlocuteur Client déclarant l'incident
- type de Service impacté
- description, localisation et conséquences de l'incident
- coordonnées d’une personne à tenir informée.
IP NEXT ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'un incident.
Toute ouverture de ticket pour un incident qui s'avèrera ne pas relever du périmètre d’intervention d’IP NEXT et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à facturation :
- des frais de signalisation à tort figurant dans la tarification de référence,
- ou des frais d’intervention à tort, figurant sur la tarification de référence, si ce ticket a entrainé une intervention de l’opérateur historique ou d’un tiers mandaté par IP NEXT.
Une fois l’origine de l'Anomalie identifiée, IP NEXT fera réaliser les actions visant à la corriger.
Dès lors qu’IP NEXT a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux sites nécessaires à la résolution d’une Anomalie, le décompte du temps de l’Anomalie est gelé jusqu’à ce que les techniciens mandatés par IP NEXT obtiennent l’accès physique aux dits sites et à ses Equipements.
La clôture d'une signalisation d’incident sera faite par IP NEXT comme suit :
- Information du Client (par téléphone, ou e-mail),
- Détermination de la durée de l'Interruption,
- Clôture et archivage de l’incident.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec IP NEXT et ses prestataires pour faciliter et permettre l’exécution du Contrat d’Abonnement aux Services. Il autorise notamment la mise en place de toute programmation par IP NEXT ou l'un de ses partenaires techniques sur ses installations.
6.1 ACCES AU SITE
Le client permettra à IP NEXT et à ses prestataires d'accéder à ses sites, de 8H00 à 18H00 du lundi au vendredi (hors jours férié) pour les interventions nécessaires. Le Client est notamment tenu d'informer IP NEXT (ou tout partenaire de celle-ci) de l'existence de tout facteur de risque (notamment canalisations) pouvant survenir sur le Site.
Les difficultés d’accès au site font l’objet d’une facturation détaillée dans la
tarification de référence.
Elles emporteront suspension des délais d’intervention jusqu’à ce qu’IP NEXT ou tout prestataire ait pu accéder au site et/ou procéder à l’intervention prévue.
Pour les besoins du service, IP NEXT s’autorise à correspondre avec l’ensemble du personnel du client. La liste mentionnée sur la demande de souscription aux services est à cet égard indicative sauf notification contraire écrite du client.
6.2 UTILISATION DES SERVICES
Le Client (et l’utilisateur pour lequel il se porte fort) s'engage à respecter les obligations au titre du Contrat d’Abonnement et à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à l'usage pour lesquels ces Services ont été conçus et commercialisés. Il s'engage également à adopter un comportement raisonnable dans l’usage des services notamment tels que décrits dans l’annexe tarifaire.
Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services et toute utilisation qui contrevienne à l’ordre public, notamment par l’intégration d'éléments tels que (liste non exhaustive) :
- éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie ;
- éléments à caractère violent, notamment lorsque le contenu est
susceptible d’être vu par des mineurs ;
- éléments revêtant le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité ou de violation d'une règle impérative applicable ;
- éléments qui contreviennent aux intérêts légitimes des tiers ou d’IP NEXT, insultes ou diffamations,
- éléments qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou d’IP NEXT.
En aucun cas, la responsabilité d’IP NEXT ne saurait être engagée pour un usage qui serait fait en contravention avec la législation en vigueur.
Le Client est responsable de ses propres matériels et logiciels utilisés en relation avec les Services et s’engage à ce qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables, notamment en matière de télécommunications.
Le client sera seul responsable de tout préjudice pouvant survenir, directement ou indirectement, du fait de l'utilisation des Terminaux, Services, Infrastructure et Réseaux fournis par IP NEXT au titre du Contrat d'Abonnement aux Services.
A ce titre, le client s'engage à indemniser IP NEXT de toutes les conséquences financières qu’elle pourrait être amenée à supporter du fait de toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre elle par un tiers sur le fondement d'un manquement à l'un quelconque de ses droits ou d'un préjudice qui serait causé par toute utilisation anormale, non conforme ou contraire aux lois et règlements, notamment encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux de l’Opérateur et/ou des destinataires de mails par notamment du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding) ; publipostage ou envoi d'un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte électronique ou sur un forum de discussion (spamming) ; envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau ; intrusion ou tentative d'intrusion permettant notamment un accès non autorisé sur une machine distante d'un tiers, la
prise de contrôle à distance de la machine d'un tiers (trojan, portscanning), l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres et/ou la transmission de virus ; d’une façon générale, les usages et comportements contraires aux bonnes mœurs et aux usages raisonnables définis par la pratique et les documents établis et mis à jour par les Opérateurs.
La clause limitative d’indemnisation prévue à l’article 5 ne s’appliquera pas. La gestion de la sécurité de l’installation téléphonique du Client relève
exclusivement de sa responsabilité et de celle de son prestataire
téléphonique (Installateur Privé ou Intégrateur). En conséquence, le piratage de l’autocommutateur du client (Phreaking : appels passés frauduleusement depuis l’installation téléphonique du client) ne peut en aucun cas engager la responsabilité technique ou financière d’IP NEXT.
Le Client devra s’assurer que son installateur de matériel de téléphonie en charge de l’installation et/ou de la maintenance de
l’autocommutateur aura fait le nécessaire pour garantir l’absence de
piratage de l’autocommutateur et des postes, notamment et sans que ce soit limitatif :
- le remplacement de tous les mots de passe usine,
- l’utilisation de mots de passe « complexes » pour les messageries.
Le client s’engage expressément à utiliser les services dans la limite des estimations ayant servi de base à l’évaluation du forfait et reconnait que ces estimations lui ont été fournies avec la Demande d’Accès aux Services. Cette obligation est essentielle au contrat et son non-respect constituera, à la discrétion d’IP NEXT, un motif de suspension, de résiliation du contrat ou de modification des conditions tarifaires.
En particulier, dans le cas où facturation du Client excéderait de plus de 75
% celle du mois précédent, sauf pour le Client à avoir notifié IP NEXT au moins dix (10) jours à l'avance l'éventualité d'une consommation exceptionnelle, IP NEXT pourra suspendre de plein droit et à effet immédiat, l’exécution de tout ou partie du contrat d’abonnement aux Services tel que prévu à l’article 9 – suspension.
ARTICLE 6-3 – CONSERVATION ET ASSURANCE DU MATERIEL
Le client est tenu d’une obligation de conservation du matériel remis par IP NEXT et de sa restitution à l’issue du contrat. Cette obligation est analogue à celle qui pèse sur le dépositaire visé à l’art. 1927 du code civil. Il doit donc apporter dans la garde du Matériel, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Notamment, le client doit conserver le matériel dans un local en permettant le bon fonctionnement, aéré et ventilé, permettant l'entretien et le maintien en parfait état. La température du matériel ne devra pas dépasser 40 °C. Tout matériel détérioré en raison d’un défaut de ventilation et aération entrainant une surchauffe au-delà de cette limite sera à la charge du client sans qu’aucune maintenance ne puisse être invoquée.
Tout matériel devra obligatoirement être ondulé par le client afin de le protéger contre les risques électriques.
De la livraison-réception jusqu'à restitution, le client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du Matériel et des dommages éventuellement causés par une mauvaise utilisation du matériel, qu'elle qu'en soit la cause, même si celle-ci relève d'un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du client.
Le client n'est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de tels événements et doit en informer immédiatement IP NEXT qui remplacera le matériel dans un délai raisonnable aux frais du Locataire. Si le Locataire refuse le remplacement, sa décision de refus vaut résiliation du Contrat avec application des dispositions de l’article 10-FIN DE CONTRAT des présentes.
Le client s'engage à assurer à ses frais le Matériel et ce pour une valeur équivalente à la totalité des loyers dus pour la période initiale d’engagement majorée de 10 %. Le client devra remettre à IP NEXT l’attestation d’assurance annuelle faisant apparaitre la couverture des risques visés ainsi que le cas échéant, la franchise convenue, et cela, avant remise du matériel. Il devra être en mesure de justifier d’une assurance en cours de validité pendant toute la durée du contrat.
7. TARIFICATION ET CONDITIONS FINANCIERES
7.1- MODIFICATION DU PRIX
Les Services sont facturés par IP NEXT au Client, à compter de la date de première mise en service de chaque service.
Dans le cas où les services fournis dans le cadre d’un forfait sont partiellement mis en service, seuls les abonnements des services fournis seront facturés au tarif unitaire prévu dans la grille tarifaire. La durée d’engagement indiquée dans les conditions particulières s’appliquera.
IP NEXT est soumise aux tarifications contractuelles de ses fournisseurs. IP NEXT peut modifier ses conditions contractuelles. Elle s'engage à notifier préalablement au Client toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits, par tout moyen et dans un délai raisonnable. En cas de hausse des tarifications, le Client engagé depuis plus de 12 mois peut résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s). Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la notification de hausse des tarifs par IP NEXT. Cette résiliation n'emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour l’une ou l’autre des parties. A défaut de résiliation par le Client dans le délai prévu au présent article, le Client sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l'application de la hausse des tarifications notifiée.
Cette possibilité de résiliation n’existera pas si la modification des tarifs est consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
7.2- FACTURATION
Les montants dus par le Client au titre du Contrat d'Abonnement aux Services sont facturés par IP NEXT par périodes mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les services concernés. IP NEXT se réserve le droit de modifier cette périodicité sous réserve d'en aviser préalablement le Client dans un délai raisonnable.
Sauf stipulation contraire sur la Demande d’Accès aux Services et la Tarification de références, les abonnements et forfaits seront facturés à terme à échoir et les communications à terme échu.
La première facture émise par IP NEXT sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris entre la date de mise en service du ou des Service(s) et la fin du premier mois contenant cette date.
Sauf convention contraire écrite des parties, IP NEXT adressera les factures sous format électronique.
Chaque facture comportera notamment les informations suivantes :
- les frais de mise en service des lignes et des services ;
- le montant des abonnements des Services et/ou forfaits de communications
- le montant des communications hors forfaits pour la période écoulée ;
- le détail des appels émis.
ATTENTION : le détail des appels émis est adressé avec la facture au client qui en a fait la demande lors la souscription. Passé un délai de 12 mois, IP NEXT détruit le fichier pour respecter les règles imposées par l’ARCEP. Il ne pourra donc plus en être délivré de copie.
7.3 - MODALITES DE PAIEMENTS
Sauf convention contraire écrite des parties, le Client s’engage à payer toutes les factures dans les dix (10) jours calendaires suivant leur date d'émission. Le paiement par le Client d'une facture avant cette date n'ouvre droit à aucun escompte de la part IP NEXT. Aucun évènement ne dispensera le Client d'exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à IP NEXT en vertu du Contrat d'Abonnement.
7.4 – RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client dispose d'un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de la facture pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par IP NEXT, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée et intégralement due par le Client qui sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture. Xxxxxx résolutoire : Les Parties conviennent expressément que
l'obligation du Client de payer toutes les factures à la date d'échéance définie ci-dessus est une obligation essentielle du Contrat. En cas de manquement du Client à cette obligation, à l’expiration du délai de contestation et sans préjudice de tout autre recours qu’IP NEXT pourrait engager pour obtenir
l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, le contrat sera résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par IP NEXT sous forme de lettre recommandée avec AR. La mise en œuvre de la clause résolutoire entrainera de plein droit l’obligation pour le client de payer la clause pénale prévue à l’article 10.
La résiliation du contrat entraine de plein droit la résiliation des services et en particulier la résiliation des lignes téléphoniques avec perte de numéro.
Tout délai de paiement qui aurait été consenti à titre purement commercial dans le cadre d’un précédent incident par IP NEXT ne vaut en aucun cas renonciation au bénéfice de la clause résolutoire.
7-5 GARANTIE DEMANDEE AU CLIENT
A tout moment en cours d'exécution du contrat, IP NEXT pourra demander au client, par lettre recommandée avec AR, la constitution d'un dépôt de garantie non productif d'intérêt et/ou la délivrance d'un cautionnement solidaire (bancaire et/ou personnel). La constitution d'une garantie pourra notamment être réclamée dans les cas suivants : Augmentation significative, c'est-à-dire de plus de 25 %, de la facturation du Client pour le dernier trimestre civil écoulé par rapport au précédent ou en cas de non- respect par le Client des présentes Conditions Générales d'Abonnement.
Lorsqu'une telle garantie est demandée en cours d'exécution du Contrat d'Abonnement, le Client dispose d'un délai de quinze Jours Ouvrés pour produire la garantie demandée par IP NEXT. A défaut de production de la garantie dans ce délai, IP NEXT pourra suspendre puis/ou résilier le Contrat d'Abonnement aux Services dans les conditions prévues aux articles 9 (suspension) et 10 (fin du contrat).
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
La responsabilité d’IP NEXT ou du CLIENT ne sera pas engagée en cas d'inexécution de leurs obligations au titre du Contrat d'Abonnement aux Services s’il est prouvé que cette inexécution est due à un évènement de Force Majeure au sens du Code civil.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dès la notification par lettre RAR de l’empêchement. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre RAR.
Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue sans que cette suspension ne puisse excéder 120 jours. Au-delà, le contrat sera résilié de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations. Le délai de 120 jours court à compter de la date de réception de la lettre RAR.
ARTICLE 9 – SUSPENSION DES SERVICES
Le Client déclare être informé et accepter que les Services puissent être perturbés voire interrompus ou suspendus momentanément en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur les réseaux, sur les systèmes auxquels lesdits réseaux sont connectés, d’opération de mise à niveau ou de maintenance (notamment préventive).
La responsabilité d’IP NEXT ou du CLIENT ne sera pas engagée en cas :
- de défaillance survenant dans le cadre du Contrat liant IP NEXT aux OPERATEURS ;
- de toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur ;
- de toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur et/ou un sous-traitant d’IP NEXT ;
- de toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur.
IP NEXT peut également suspendre de plein droit et avec effet immédiat, l'exécution de tout ou partie du Contrat d'Abonnement aux Services et
rendre indisponible l'accès aux Services, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par IP NEXT au Client, notamment dans les cas suivants :
- manquement par le Client (et/ou l'un de ses Utilisateurs) à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, préalablement à la mise en œuvre de la clause résolutoire notamment les obligations visées à l’article 6.2 ;
- défaut de production de toute garantie demandée par IP NEXT au Client dans les conditions prévues à l'article 7.5 ;
- intervention sur un Terminal par le Client ou un tiers non autorisé par IP NEXT ou l'un de ses prestataires.
IP NEXT pourra notamment suspendre de plein droit et avec effet immédiat tout ou partie des Services et rendre indisponible l'accès aux Infrastructures et Réseaux des Opérateurs, si ces Services se rattachent à un autre Service suspendu du fait du Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit. La suspension du contrat n’entrainera pas la suspension des facturations et des paiements au titre des services concernés.
10 – FIN DU CONTRAT
10.1 - Non renouvellement à échéance
Il est rappelé les conditions visées à l’article 4 des présentes : Une fois la demande acceptée, le Contrat d'Abonnement aux Services est conclu pour la durée déterminée telle qu’indiquée dans la demande de souscription aux Services ou à défaut dans la Tarification de Référence.
Xxxx contrainte indiquée à l’article 4 in fine, à son terme, le contrat pourra
être dénoncé librement par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois
(3) mois par lettre recommandée avec AR à l’adresse IP NEXT, Service Client, 2 rue Xxxx Xxxx – 00000 XXXXX.
Il incombe au Client de faire son affaire du transfert effectif de ses lignes chez le nouvel opérateur de son choix à la date d’échéance du contrat. A défaut, sa dénonciation sera réputée non avenue et le contrat sera renouvelé par tacite reconduction avec les effets mentionnés à l’article 4.3.
10.2 - Résiliation pendant la durée initiale d’engagement
La cessation d'un ou plusieurs Service(s) n’entraine pas la résiliation du Contrat d'Abonnement aux Services dans son ensemble, sauf notification expresse par IP NEXT au Client ou si le(s) Service(s) résilié(s) est le(s) seul(s) Service(s) fourni(s) par IP NEXT au Client au titre du Contrat d'Abonnement aux Services. Toute cessation d'un Service Optionnel, pour quelque cause que ce soit, n'entraînera pas la cessation du Service auquel il est rattaché ou des autres Services Optionnels.
IP NEXT pourra résilier le Contrat d'Abonnement aux Services, en tout ou partie, en cas de cession ou de cessation des Contrats liants IP NEXT à l’OPERATEUR, pour quelque cause que ce soit.
• Indemnité de résiliation anticipée : Le client, conformément à l’article 1212 du Code Civil, reconnait être irrévocablement engagé pour la durée prévue au contrat et pour l’ensemble des services souscrits et s’engage à respecter cet équilibre contractuel. Au cas où le client résilierait le présent contrat avant son terme, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à la moyenne des facturations observées depuis l’origine du contrat que multiplie le nombre de mois à courir jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité constitue la contrepartie obligée de l’exercice d’un droit à résiliation alors que la durée du contrat participe de l’équilibre contractuel. L’indemnité de résiliation anticipée n’est donc pas réductible.
• Clause pénale : en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire par le prestataire, le client sera redevable, à titre de clause pénale, - dont les parties conviennent qu’elle n’a rien d’excessif ou d’exorbitant mais constitue une juste indemnisation- d’une somme de même montant que celle prévue en cas de résiliation anticipée.
Si l’un seul des services inclus dans un forfait d’abonnement est résilié par le Client, la totalité du forfait restera néanmoins facturé jusqu’au terme initialement convenu entre les parties.
10.3 - Résiliation du contrat après renouvellement
Il est rappelé qu’il s’agit d’un nouveau contrat dont les termes sont identiques au précédent. La dénonciation sera libre moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par Lettre RAR. A défaut une indemnité forfaitaire compensatrice de préavis sera due équivalente à la moyenne des
facturations observées depuis l’origine du contrat que multiplie trois (3)
mois.
10.4- Résiliation de « fait »
La résiliation « de fait » de services, c’est-à-dire par reprise des services par un autre Opérateur, ainsi que la cessation d’émission d’appels sur une ligne, seront considérés comme une résiliation anticipée pendant la période d’engagement.
En conséquence, le client sera redevable de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10-2 ou 10-3 selon la période contractuelle durant laquelle intervient la résiliation.
Si l’un seul des services inclus dans un forfait d’abonnement est résilié, la totalité du forfait restera néanmoins facturée jusqu’au terme initialement convenu entre les parties.
11– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins du contrat, le vendeur peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ce traitement a pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’entreprise aux fins suivantes : Point 1- la prospection et l’animation, la gestion de la relation avec les clients et les prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements de l’entreprise,
Point 2 - l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le traitement ayant pour finalité la production, la gestion et le suivi du dossier client, le recouvrement,
Point 3 - le respect d’obligations légales et réglementaires : prévention du blanchiment, du financement du terrorisme, lutte contre la corruption, facturation, comptabilité.
L’entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées : Pour les points 2 et 3 : de 6 ans sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Cela concerne les interlocuteurs désignés comme signataire du contrat et les destinataires de la facturation Pour le point 1 : de 3 ans sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Cela concerne tous les interlocuteurs exceptés ceux désignés ci-dessus à savoir signataire du contrat et destinataire de la facturation.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées des entreprises ainsi qu’à leurs prestataires. Chez IP NEXT, le responsable du traitement des données est Monsieur Xxxxxx-Xxxxxxx Xxxx et la Déléguée à la Protection des données (DPO) est Madame Xxxxxxxxx Xxxxxxx. Pour toute demande, ils peuvent être contactés par mail à l’adresse xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse : Politique de confidentialité - 2 rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx.
12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
IP NEXT s'engage à prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IP NEXT informe le Client de ce qui suit :
- les données, notamment à caractère personnel, collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat d'Abonnement aux Services par IP NEXT pourront être communiquées, le cas échéant, à tout organisme gouvernemental ou de contrôle, aux Opérateurs et/ou à des tiers sous- traitants d’IP NEXT qui l’aident à fournir les Services ou à commercialiser d’autres services auprès du Client, et à des tiers dans le cadre d'un changement de contrôle, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession du Contrat d'Abonnement;
- sauf opposition de la part de la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, celles-ci pourront également être communiquées aux sociétés affiliées à IP NEXT ou à des partenaires commerciaux dans un but de prospection ;
- le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de mise à jour et, le cas échéant, d'opposition et de suppression sur les données les concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier précisant le nom de la personne, son prénom, un numéro d'appel et en y joignant une copie de pièce d'identité, à l'adresse du Service Clients : IP NEXT, Service Clients, 0 xxx Xxxx Xxxx, 00000 XXXXX. Pour d'autres informations, il convient d'envoyer un email à xxxxxxx@xxxxxx.xx.
Si les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat d'Abonnement sont susceptibles de comporter des informations relatives aux Utilisateurs, le Client s'engage à informer chacun des Utilisateurs des droits d'accès, de rectification et de tous les droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, et à obtenir leur accord écrit préalablement à toute divulgation d'informations les concernant à IP NEXT. Le Client devra effectuer toutes les procédures et démarches nécessaires et notamment toutes les déclarations auprès de la CNIL relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données qui lui seraient transmises.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus rappelées, IP NEXT s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle qu'elle viendrait à connaître au cours du Contrat d'Abonnement, sauf si cette divulgation s'avère nécessaire ou utile au regard d'obligations légales ou contractuelles à la charge d’IP NEXT. Il est par ailleurs rappelé qu’IP NEXT est soumise au respect des dispositions de l’article 9 du code civil. Il lui est donc strictement interdit, sauf sur réquisition judiciaire, de communiquer même au client toute information sur les appels entrants.
13 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le contrat d’abonnement engage chacune des parties, leurs cessionnaires
et ayant-droit respectifs.
IP NEXT pourra librement céder, apporter, transmettre ou transférer à un tiers tout ou paartie de ses droits et obligations au titre du contrat d’abonnement aux services (notamment concernant l’un ou l’autre des services). Le client l’accepte expressément et dispense de la signification prévue à l’article 1324 du Code civil.
Le client, s’il cède son « activité », a l’obligation d’en informer IP NEXT. En toute hypothèse, il s’engage en tant que cédant à faire accepter au cessionnaire les conditions du présent contrat d’abonnement. L’engagement du client est un engagement de porte-fort régi par l’article 1204 du Code civil : «on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers ». Le promettant est libéré de toute obligation dès que le tiers aura repris à son compte le contrat d’abonnement. A défaut, le client cédant sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts une somme équivalente aux pénalités de résiliation anticipée visées à l’article 10-2 du contrat d’abonnement.
14 - NULLITE PARTIELLE – NON RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat d'Abonnement devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres stipulations.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des stipulations du Contrat d'Abonnement ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre stipulation du Contrat d'Abonnement.
15 - COMMUNICATIONS ENTRE IP NEXT ET LE CLIENT
IP NEXT et le client reconnaissent et acceptent que les informations échangées par télécopie et/ou par courrier électronique dans le cadre du Contrat d'Abonnement aux Services auront la même valeur que celle accordée à un original sauf stipulations contraires expressément prévues par le Contrat d’Abonnement et les Présentes. Ils s'engagent à conserver les informations échangées sous quelque forme que ce soit de manière à ce qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code civil.