CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)
Article 1 – Présentation
BESTIN’VET, Société par Actions Simplifiée (SAS), est un organisme de formation vétérinaire dédiée à l’anesthésie, l’analgésie, l’urgence et la réanimation, représenté par son Président, Xxxxxxx Xxxxxx. Il est domicilié à St Grégoire (35760), Parc Edonia, Bâtiment M, rue des Iles Kerguelen, et immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro SIREN/SIRET : 84140323100019. Il est enregistré à la préfecture d’île et Vilaine sous le numéro 53350969635 et joignable à l’adresse électronique suivante: xxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx, ainsi qu’au numéro de téléphone : + 00 (0) 0 00 00 00 60 (Appel non surtaxé).
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes qui suivent sont définis ainsi qu’il suit :
CGV : conditions générales de vente.
CGA : conditions générales d’achat.
Candidat : toute personne physique désirant s’inscrire à une formation à titre individuel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre BESTIN'VET et un Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de BESTIN'VET et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre BESTIN'VET et un Consommateur :
-Dans un lieu qui n'est pas celui où BESTIN'VET exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le Consommateur ;
-Ou dans le lieu où BESTIN'VET exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le Consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où BESTIN'VET exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
-Ou pendant une excursion organisée par BESTIN'VET ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Consommateur ;
Employeur : toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé, qui inscrit et prend en charge le financement de la formation d’un ou plusieurs salarié(s).
Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.
Parties : désigne collectivement BESTIN'VET et le Candidat ou l’Employeur.
BESTIN'VET : l’organisme de formation représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX.
Article 3 – Objet
Les présentes CGV concernent les différentes formations proposées par BESTIN'VET dans le cadre de la formation professionnelle notamment continue. Elles s’appliquent à tout Candidat souhaitant s’inscrire, ainsi qu’à tout Employeur qui inscrit et prend en charge le financement d’une formation d’un ou plusieurs salarié(s). Elles contiennent les informations précontractuelles prévues à l’article L 221- 5 du Code de la consommation.
Sauf dérogation formelle et expresse, ces conditions prévalent sur tout autre document, et notamment toutes CGA. Elles sont susceptibles d’être mises à jour sans que cela n’entraîne une quelconque indemnité au profit de tout Candidat ou de tout Employeur.
Article 4 – Inscription 4.1 - Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription valant bon de commande, dûment rempli, revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné par courriel ou courrier aux adresses indiquées à l’article 1er des présentes. Après réception du bulletin d’inscription, BESTIN'VET adresse une confirmation par courriel, puis, selon le cas :
-une convention de formation BESTIN’VET/Employeur (Par dérogation, et notamment dans l’hypothèse où la convention n’est pas retournée, une facture valant convention simplifiée, et précisant les conditions financières pourra être adressée à l’Employeur) ;
-une convention de formation BESTIN’VET/Candidat, dans l’hypothèse où le Candidat ne participe pas au financement de la formation (Par dérogation, et notamment dans l’hypothèse où la convention n’est pas retournée, une facture valant convention simplifiée, et précisant les conditions financières pourra être adressée à au Candidat) ;
-un contrat de formation BESTIN'VET/Candidat, dans l’hypothèse où le Candidat finance, même partiellement, la formation. Ledit contrat devant être conclu avant toute inscription définitive du Candidat ;
-le règlement intérieur (dans les deux cas ci-dessus indiqués).
La signature du bulletin d’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4.1 - Convocation
Deux semaines avant la session de formation, BESTIN'VET adresse au Candidat ou à l’Employeur une convocation, à laquelle sont éventuellement jointes les indications relatives à l’organisation matérielle du stage.
4.2 - Impossibilité d’inscription
BESTIN'VET se réserve le droit de disposer librement des places proposées pour une formation.
En cas d’impossibilité d’inscription, l’Employeur ou le Candidat est informé des éventuelles autres sessions de formation traitant du même thème.
Dans le cas où le Candidat ou l’Employeur passerait une commande à BESTIN'VET, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), BESTIN'VET pourra refuser d’honorer ladite commande, sans que le Candidat ou l’Employeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 - Conditions tarifaires 5.1 - Tarifs
Les tarifs sont forfaitaires. Ils sont indiqués :
-sur le bulletin d’inscription valant bon de commande ;
-dans la convention ou le contrat de formation.
Ils sont nets de taxe, la formation professionnelle continue n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 du Code général des impôts.
Ces tarifs couvrent les frais pédagogiques, les consommables, le prêt des accessoires et la fourniture du support écrit ou informatique de la formation. Dans certains cas, les tarifs peuvent inclure un apéritif ou un déjeuner.
Le prix de la formation est dû au premier jour de la prestation, y compris en cas d’abandon en cours de formation.
Par dérogation à l’alinéa précédent, et conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, si par suite de force majeure dûment reconnue, le Candidat est empêché de suivre la formation, il peut
rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
5.2 - Modalités de paiement
Le règlement du prix est à effectuer sans escompte et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de fin de la formation.
Tout règlement est effectué :
-par chèque adressé à BESTIN’VET à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes ;
-par virement bancaire, en précisant le nom du stagiaire, le numéro de la facture, et le cas échéant, le nom de l’Employeur.
IBAN | XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 | |||
BIC | XXXXXXXXXXX | |||
Code banque | Code agence | Numéro de compte | Clé RIB | |
RIB | 30004 | 01762 | 00010140151 | 16 |
Agence de domiciliation : BNPPARB CESSON XXXXXXXXX (00000) | ||||
5.3 - Pénalités de retard
Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Il est ici précisé que conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à la somme de 40 €uros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de 40 €uros, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
BESTIN'VET se réserve le droit d’obtenir le règlement par la voie contentieuse, aux frais de la partie fautive et sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
5.4-Financement de la formation par l’OPCA
En cas de règlement par l’OPCA, il appartient à l’Employeur ou au Candidat d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
A défaut de production, avant la date de début du stage, de l'accord de prise en charge par l'OPCA, la facture sera réglée par l'Employeur ou le Candidat, sauf dans l'hypothèse où cet accord est fourni avant la date de fin du stage.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée par BESTIN'VET et réglée par le Candidat ou l’Employeur. En cas de refus de règlement par l’OPCA, notamment suite à des absences ou abandons, le Candidat ou l’Employeur sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
En cas délégation de paiement, le règlement au profit de BESTIN'VET s’opèrera par l’OPCA dans les conditions énoncées dans l’accord de prise en charge, ou le cas échéant, dans le contrat conclu entre BESTIN'VET et l’OPCA.
Article 6 – Délai de rétractation
Une fois le bulletin d’inscription envoyé à BESTIN'VET, l’Employeur ou le Candidat (qui ne participe pas au financement de la formation) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
A compter de la signature du contrat de formation, le Candidat dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Toute annulation effectuée pendant le délai de rétractation ci- dessus indiqué, doit être communiquée à BESTIN'VET par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de rétraction est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement avec un cocontractant ayant la qualité de Consommateur. Le cocontractant ayant la qualité de Consommateur a l’obligation de payer les frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation alors qu’il a expressément demandé l’exécution de la prestation de formation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L 221-25 du Code de la consommation. BESTIN'VET recueillera la demande expresse du Consommateur par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le cocontractant n’ayant pas la qualité de Consommateur à l’obligation de payer l’intégralité du prix dès lors qu’il a expressément demandé l’exécution de la prestation de formation avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 –Remplacement –Report d’inscription – Annulation 7.1 – Remplacement –Report
Les demandes de remplacement sont possibles, sous réserve d’acceptation par BESTIN'VET. Elles doivent être confirmées par écrit.
Le report d’inscription est admis d’une session à une autre dans la limite des places disponibles. Le Candidat ou l’Employeur effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. BESTIN'VET confirme ou non la possibilité de report par écrit dans un délai raisonnable.
7.2 – Annulation à l’initiative du Candidat ou de l’Employeur
Hors délai de rétractation, et sous réserve du respect de l’article
5.1 alinéa 5 des présentes, toute annulation du fait du Candidat ou de l’Employeur devra faire l’objet d’une notification écrite (courrier ou courriel) et donnera lieu à facturation dans les conditions suivantes:
-toute demande d’annulation reçue 15 jours ouvrables avant le début de la formation n’entraînera aucune facturation ;
-toute demande d’annulation reçue entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le début de la formation entraînera une facturation de 50% du montant de la formation ;
-toute demande d’annulation reçue moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation entraînera une facturation de 100% du montant de la formation.
Une facture sera émise et devra être réglée dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes.
7.3 – Annulation à l’initiative de BESTIN'VET
En application des dispositions de l’article 6354-1 du Code du travail, faute d’exécution totale ou partielle d’une prestation de formation non imputable au Candidat ou à l’Employeur, BESTIN'VET proposera un report de formation ou un remboursement des sommes indûment perçues.
Si le nombre de Candidats est insuffisant, BESTIN'VET se réserve le droit d’annuler la formation sans dédommagement, et ce, dans un délai de cinq jours ouvrables avant le début de la formation. Dans ce cas, de nouvelles dates de formation pourront être proposées.
En cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, aux sens reconnus par la loi et la jurisprudence, BESTIN'VET ne pourra être tenu à l’égard du Candidat ou de l’Employeur.
Article 8 – Réalisation de la formation
Les formations sont présentielles et/ou à distance. Elles sont réalisées dans le respect des dispositions légales et de la charte qualité des organismes de formation professionnelle agréés pour la délivrance des crédits de formation continue. Les modalités de réalisation sont précisées dans une fiche descriptive.
La mise en place d’une feuille d’émargement permet de contrôler la présence effective des stagiaires.
Un contrôle de l’acquisition des savoirs (connaissances, gestes professionnels…)est assuré au moyen d’une procédure d’évaluation. Une attestation de suivi de formation, ou, le cas échéant, une attestation de succès au contrôle des connaissances et attribution de crédits de formation continue est délivrée à l’issue de la formation.
Article 9 – Responsabilité
Toute inscription à une session de formation organisée par BESTIN'VET implique le respect sans réserve par le stagiaire du règlement intérieur porté à sa connaissance.
BESTIN'VET ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage imputable au stagiaire ou de toute perte, vol ou détérioration d’objets ou effets personnels.
Il appartiendra au stagiaire de souscrire des assurances personnelle et/ ou professionnelle le couvrant lors de la formation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les contenus et supports pédagogiques utilisés pour assurer les formations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant auxquels elles pourraient avoir eu accès.
Article 12 – Protection des données
Afin de répondre à la demande du Candidat ou de l’Employeur, des données à caractère personnel sont collectées.
Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection, ou en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout cocontractant de BESTIN'VET consent à ce que ses données soient collectées pour les finalités précisées à l’alinéa précédent. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin du droit de retirer son consentement à tout moment à la conservation de ses données et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à BESTIN’VET aux coordonnées figurant à l’article 1er des présentes.
Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.
Article 13 – Autonomie des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait réputée contraire à la loi, les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Article 14 – Intégralité du Contrat
Les présentes CGV et tout document indiqué dans ces mêmes CGV, formalisent la relation contractuelle entre les Parties, et remplacent, tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les Parties, ou échanges sous quelque forme que ce soit entre les parties.
Les Parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s'est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre elles, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes CGV.
Article 15 – Médiation
Tout cocontractant ayant la qualité de Consommateur s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la formation pour adultes, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION-NET Consommation 00 Xxx xxx Xxxxxxxxx - 75 017 Paris
Site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/
Le Cocontractant est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BESTIN'VET par une réclamation écrite.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV et les rapports entre BESTIN'VET et tout Candidat ou tout Employeur relèvent de la loi française.
Article 17 – Attribution de compétence
Sous réserve du respect de l’article 48 du code de procédure civile, tous litiges ne pouvant être réglés à l’amiable seront de la compétence des juridictions du ressort de RENNES.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de BESTIN’VET Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Parc Edonia, Bât M, Xxx xxx Xxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxxx,
E-Mail : xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.