CONTRAT DE CONSTRUCTION

LEG-C.5. CONTRAT DE CONSTRUCTION

No de réf. du bureau de

l’OIM :

Code de projet de l’OIM :

CONTRAT DE CONSTRUCTION

entre

l’Organisation internationale pour les migrations

et

[Nom de l’entrepreneur]

Le présent contrat de construction, ci-après dénommé « Contrat », est conclu entre l’Organisation internationale pour les migrations, une organisation apparentée des Nations Unies, bureau à [XXX], [adresse], représentée par [nom et titre du Chef de mission, etc.] (ci-après dénommée « OIM »), et [nom de l’entrepreneur], [adresse], en/au [pays], représenté(e) par [nom et titre du représentant de l’entrepreneur], (ci-après xxxxxxx(e) « Entrepreneur »). L’OIM et l’Entrepreneur sont aussi dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

1. Introduction et documents contractuels

1.1 L’OIM envisage de recourir aux services de Entrepreneur en rapport avec [nom du projet] situé à/au [adresse] (ci après le « Projet»). Dans le cadre du Projet, l’OIM exige que l’Entrepreneur exécute des services de construction, selon les termes et conditions spécifiés dans le présent Contrat.

1.2 Les documents ci-après font partie intégrante du présent Contrat: [ajouter/supprimer le cas échéant]

a) Annexe A – L ’étendue des travaux, les spécifications techniques, et les dessins (les « Travaux »);

b) Annexe B – Devis quantitatif (y compris le coût unitaire);

c) Annexe C – Calendrier des travaux approuvé ;

d) Annexe D –Modèle de garantie bancaire de paiement anticipé ;

e) Annexe E – Modèle de garantie d’exécution ; et

f) Annexe F – Modèle d’ordre de modification des travaux ;

g) Annexe G - Termes et conditions de l’OIM pour les accords de type services financés par l’Union européenne.

1.3 Toute correspondance, instruction, note et autre communication concernant d’une manière ou d’une autre l’exécution du présent Contrat sera rédigée en anglais. En tout temps, la version anglaise du Contrat de construction sera la seule version du Contrat de construction qui liera les Parties. La traduction du présent Contrat dans d’autres langues que l’anglais peut être effectuée pour les besoins courants mais n’aura aucune force obligatoire pour les Parties.

1.4 Sauf indication écrite contraire de l’OIM, tous les rapports relatifs au projet et les autres questions découlant du présent Contrat seront adressés à la personne-ressource autorisée par l’OIM en vertu de l’article 21 du présent Contrat.

2. Étendue des travaux

2.1 L’Entrepreneur fournira tous les matériaux, outils, équipements, main-d’œuvre, encadrement et autres services nécessaires pour réaliser les Travaux de manière satisfaisante et en temps opportun, conformément au présent Contrat.

2.2 Tout changement, modification, dérogation et substitution apporté aux Travaux, devra exiger l’approbation écrite préalable de l’OIM et devra être fait conformément à l’article 7 (« Modification des travaux »).

2.3 Le cas échéant, l’OIM se réserve le droit d’approvisionner tout matériau, équipement ou ressource pour les Travaux. Tout ajustement au Prix contractuel résultant des actions de l’OIM au titre de la présente clause devra être convenu par écrit conformément à l’article 7 du présent Contrat.

3. Prix contractuel

3.1 Le montant total du Contrat (le « Prix contractuel ») s’élèvera à [code de la monnaie] [montant en chiffres] (montant et monnaie en lettres) seulement, et comprendra tous les frais, taxes et autorisations applicables que toute entité publique pourrait imposer du fait de l’exécution, de l’achèvement et de la remise des Travaux au titre du présent Contrat.

3.2 Le Prix contractuel et le coût unitaire (tels qu’indiqués dans le devis quantitatif) ne pourront

être modifiés, sauf dans les cas où l’article 2.3 ou l’article 7 s’applique.

3.3 En contrepartie des services exécutés au titre du présent Contrat, le montant total à payer par l’OIM à l’Entrepreneur en vertu du présent Contrat ne pourra excéder le Prix contractuel, indépendamment de toute augmentation de salaire ou du coût de la main-d’œuvre, ou de toute fluctuation du prix des matériaux et des équipements, qui surviendrait à quelque moment que ce soit. Pour éliminer tout doute, L’Entrepreneur sera responsable de toute sous- estimation de sa part des exigences du présent Contrat ou de toute variation des coûts, que celle-ci résulte de l’inflation d’une dévaluation monétaire ou autre.

4. Modalités de paiement

4.1 En contrepartie des Services effectués au titre du présent Contrat, l’OIM paiera le Prix contractuel conformément au calendrier de paiement suivant :

(a) (Applicable en cas de versement d'une avance) L'OIM versera une avance équivalente à [pourcentage] du Prix contractuel d'un montant de [code de la monnaie] [montant en chiffres] (montant et monnaie en lettres) dans les 7 (sept) jours civils suivant la signature du présent Contrat par l’Entrepreneur et la soumission par l’Entrepreneur et l'approbation par l'OIM des éléments suivants :

i. Dessins et documents techniques aux fins de l'obtention de permis ;

ii. Dessins détaillés approuvés de la construction et des travaux ;

iii. Calendrier des travaux ;

iv. Liste des sous-traitants et des fournisseurs (le cas échéant) ;

v. Une garantie bancaire inconditionnelle équivalente à [pourcentage correspondant au paiement anticipé] pour cent du présent Contrat pour garantir le paiement anticipé, le cas échéant ;

vi. Garantie d’exécution, si elle est exigée en vertu de l'Article 9.

(b) L'OIM paiera à l’Entrepreneur [code de la monnaie] [montant en chiffres] (montant et

monnaie en lettres) sur confirmation par l'OIM de l'avancement satisfaisant de (chiffre)% ([chiffre en lettres] pour cent) des travaux réels mesurés, conformément au cahier des charges figurant à l'annexe B et au journal de bord.

(c) L'OIM paiera à l’Entrepreneur [code de la monnaie] [montant en chiffres] (montant et monnaie en lettres) après l'achèvement de 100 % (cent pour cent) des Travaux et l'inspection et la réception provisoire des Travaux achevés.

(d) Le solde de 10% (dix pour cent) du Prix contractuel total, soit [code de la monnaie] [montant en chiffres] (montant et monnaie en lettres), sera conservé pendant 12 (douze) mois après la réception provisoire des Travaux achevés, conformément à l'article 10 du présent Contrat.

4.2. Les paiements pour les travaux seront effectués par tranches conformément au calendrier de paiement ci-dessus en [nom de la monnaie] ([code de la monnaie]) par [virement bancaire] sur le compte bancaire suivant :

Nom de la banque:

Succursale de la banque:

Intitulé du compte bancaire:

Numéro du compte bancaire:

Code Swift:

Numéro IBAN:

Toute modification des coordonnées bancaires sera officialisée par un avenant au présent Accord.

4.3 La facturation proportionnelle de l’Entrepreneur sera présentée à et certifiée par l’administrateur de projet nommé par l’OIM, qui vérifiera la valeur des travaux effectués à la lumière de la valeur de la quantité de tâches achevées indiquée dans le devis quantitatif. L’Entrepreneur joindra à toute facturation proportionnelle les pièces suivantes :

a) État financier actualisé du projet ;

b) État des travaux achevés ;

c) Photos de l’état d’avancement des Travaux ; et

d) Facture de vente de l’Entrepreneur.

4.4 L’administrateur de projet évaluera la facturation proportionnelle dans les 7 (sept) jours suivant la présentation, par l’entrepreneur, de ladite facturation et de l’état des travaux achevés accompagnés de toutes les pièces requises. Les facturations proportionnelles évaluées et approuvées seront exigibles et payables dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date d’approbation de la facturation proportionnelle. Au cours de cette période d’évaluation et de traitement des paiements, l’Entrepreneur poursuivra les travaux conformément au calendrier des travaux approuvé.

4.5 Tout paiement effectué par l’OIM n’emporte pas, ni ne signifie, acceptation d’une quelconque partie des Travaux, et ne prive pas l’OIM de son droit de recourir en garantie contre l’Entrepreneur comme stipulé à l’article 14.2 du présent Contrat, ni d’imposer des pénalités de retard.

4.6 L’Entrepreneur ne peut présenter la facturation proportionnelle conformément au calendrier des travaux que lorsque l’Entrepreneur a présenté et complété de manière satisfaisante :

a) Tous les travaux, y compris les ordres de modification, comme stipulé dans les documents joints en annexe ;

b) La rectification de tous les travaux non conformes signalés ;

c) L’évacuation et le nettoyage complets du site ;

d) Le(s) certificat(s) matière et le(s) certificat(s) d’essai de fonctionnement pertinents ;

e) L’approbation dûment signée par l’administrateur du projet et le représentant agréé de l’Entrepreneur à l’effet que les Travaux sont terminés conformément aux dessins, aux spécifications, et aux lois, règles et réglementations des autorités locales et/ou nationales en vigueur sur le lieu d’exécution du projet.

4.7 Un certificat d’acceptation provisoire des Travaux achevés sera émis par l’OIM lorsque chacune des conditions mentionnées à l’article 4.6 aura été remplie à la satisfaction de l’OIM.

4.8 Un certificat d’acceptation provisoire des Travaux arrêtés sera établi par l’OIM si celle-ci résilie le contrat conformément à l’article 26. Ce certificat indiquera le taux d’achèvement conformément à l’article 6.2, et l’Entrepreneur restera tenu de rectifier les parties des Travaux non conformes ou défectueuses au titre de l’article 14.2.

4.9 Un certificat d’acceptation définitive sera établi par l’OIM 12 (douze) mois après la date de délivrance du certificat d’acceptation provisoire des Travaux achevés ou arrêtés, à condition que l’un quelconque des travaux requis pendant la période de garantie ait été achevé à la satisfaction de l’OIM.

5. Délai d’achèvement

5.1 L’Entrepreneur mobilisera toutes les ressources nécessaires et adéquates, et coordonnera toutes les activités afférentes aux travaux avec l’OIM, afin de garantir le commencent des Travaux le [insérer la date] et l’achèvement et la livraison des Travaux à l’OIM au plus tard le [insérer la date] (« Date d’achèvement »).

5.2 Si l’Entrepreneur n’est pas en mesure d’achever les Travaux avant la Date d’achèvement, l’Entrepreneur pourra demander par écrit une prorogation de délai en expliquant les raisons du retard. Tout ajustement des coûts de garantie d’exécution, ou toute prolongation de police d’assurances nécessaires, aux fins de l’exécution des Travaux résultant d’une telle prorogation sera au compte de l’Entrepreneur.

5.3 L’OIM n’approuvera pas de demande de prorogation de délai pour les motifs suivants, mais sans s’y limiter :

a) Lieu du projet, conditions et restrictions identifiées lors de l’appel d’offres et de l’attribution du présent Contrat ;

b) Conditions météorologiques et climatiques normales sur le site ;

c) Problèmes de logistique, d’exécution ou de coordination, et autres raisons relevant du contrôle de l’entrepreneur ;

d) Difficultés financières, opérationnelles ou de main-d’œuvre de l’Entrepreneur ou de

l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs ;

e) Toute rectification exigée pour non-conformité de lots de travaux ; et

f) Nature et état du terrain.

5.4 L’OIM à sa seule discrétion modifier la Date d’achèvement indiquée en réponse à la demande

de prorogation de délai de l’entrepreneur résultant des cas suivants :

a) Force majeure, telle que décrite à l’article 16 ;

b) Ordre de modification des Travaux approuvé exigeant un délai supplémentaire pour

leur achèvement par l’Entrepreneur, comme convenu entre les Parties, ;

c) Le défaut de paiement de l’OIM, dans les délais convenus, des Travaux achevés à la satisfaction de celle-ci.

5.5 L’OIM aura le droit d’exiger des dommages-intérêts prédéterminés correspondant à 0,1 % (un dixième d’un pour cent) du Prix contractuel total pour chaque jour de retard jusqu’à ce que les Travaux soient achevés dans leur intégralité et acceptés par l’OIM, conformément à l’article 4.7. L’OIM pourra, à sa seule discrétion, accorder une prorogation de délai conditionnelle, en vertu de laquelle les Travaux ne seront pas considérés comme étant en retard pendant la durée de la prorogation mais, en cas de non-achèvement au terme de cette durée, le calcul des dommages-intérêts prédéterminés précité commencera à compter de la Date d’achèvement initiale avant la prorogation. Si le Contrat est résilié par l’une ou l’autre Partie après la Date d’achèvement (avant la prorogation) en raison du non-achèvement des Travaux, l’Entrepreneur devra verser à l’OIM des dommages-intérêts prédéterminés correspondant à 0,1 % (un dixième d’un pour cent) du Prix contractuel total pour chaque jour à compter de la Date d’achèvement (avant la prorogation) jusqu’à la date à laquelle la résiliation a été notifiée.

6. Calendrier des travaux

6.1 Dans le délai indiqué dans l’avis d’octroi, et au plus tard à la date de signature du présent Contrat, l’Entrepreneur présentera à l’OIM un calendrier des travaux (« Calendrier des travaux ») indiquant l’ordre et la durée de toutes les activités comprises dans les Travaux.

6.2 L’Entrepreneur tiendra et actualisera un journal de bord dans lequel il notera chaque jour la progression des Travaux et toutes les questions y afférentes, conformément aux normes industrielles. Le journal de bord sera inspecté et vérifié quant à son exactitude, quotidiennement ou à la fréquence fixée par l’OIM, par un membre du personnel désigné de l’OIM ou par ses représentants autorisés. Le journal de bord fera autorité pour déterminer la mesure dans laquelle les travaux sont achevés (le « Taux d’achèvement »). Si l’Entrepreneur fait défaut de mettre le journal de bord à jour, l’OIM sera en droit de déterminer unilatéralement le Taux d’achèvement, qui ne pourra être contesté par l’Entrepreneur.

6.3 L’entrepreneur soumettra un Calendrier des travaux actualisé chaque fois que l’OIM ou

l’administrateur de projet le demandera.

6.4 L’Entrepreneur signalera à l’OIM, par l’intermédiaire de l’administrateur de projet, tout changement qu’il est proposé d’apporter au Calendrier des travaux. Tout changement sera préalablement approuvé par écrit par l’OIM. L’Entrepreneur soumettra aussi à l’administrateur de projet, pour approbation, un calendrier révisé dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle un changement a été proposé.

6.5 Si, à quelque moment que ce soit, l’OIM juge que l’état d’avancement réel de l’Entrepreneur est insuffisant pour satisfaire aux exigences du présent Contrat, elle pourra aviser l’Entrepreneur de faire le nécessaire pour améliorer son état d’avancement. Si, après une période raisonnable laissée à l’appréciation de l’OIM, l’Entrepreneur n’a toujours pas amélioré son exécution, l’OIM pourra exiger une augmentation de la main-d’œuvre de l’Entrepreneur, du nombre d’équipes, de journées de travail par semaine, d’heures supplémentaires et d’équipements, ou exiger l’expédition accélérée des équipements et matériaux, le tout aux frais de l’Entrepreneur et sans coût additionnel pour l’OIM.

6.6 Si, à quelque moment que ce soit, la main-d’œuvre de l’Entrepreneur est inactive pour cause de non-paiement des salaires, l’Entrepreneur devra verser à l’OIM des dommages-intérêts prédéterminés correspondant à 0,1 % (un dixième d’un pour cent) du Prix contractuel total pour chaque jour d’interruption des travaux, jusqu’à ce que l’ensemble de la main-d’œuvre reprenne le travail sur le projet. Cette pénalité s’appliquera indépendamment de toute autre sanction ou pénalité prévue dans le présent Contrat.

7. Modification des travaux

7.1 L’OIM se réserve le droit à tout moment d’exiger toute variation ou modification de l’étendue des travaux, des spécifications techniques, ou des dessins relatifs aux Travaux, tel que spécifiés à l’Annexe A du présent Contrat, selon que l’OIM le juge nécessaire ou approprié, dans le meilleur intérêt du projet (« Modification des travaux »).

7.2. L'Entrepreneur devra, dans un délai de 10 (dix) jours civils à compter de la réception de l’avis de Modification des travaux de l’OIM, confirmer par écrit à l’OIM l’impact de la Modification des travaux sur le Prix contractuel, le calendrier de paiement, le calendrier des travaux, et la Date d’achèvement, le cas échéant.

7.3 Si l’un quelconque des travaux prévus dans la Modification des travaux correspond à la description d’un élément dans le devis quantitatif, le tarif du devis quantitatif sera utilisé aux fins de calculer la valeur de la Modification des travaux. Dans les autres cas, le coût de ladite Modification des travaux sera évalué et compensé tel que convenu entre les Parties. Das un tel cas, l’Entrepreneur fournira à l’OIM un devis relatif aux coûts de la Modification des travaux.

7.4 Toutes les Modifications de travaux se feront par écrit selon des conditions convenues par les Parties, et feront l’objet d’un ordre de modification des Travaux (« Ordre de modification des travaux ») conforme au modèle prévu à l’Annex F du présent Contrat.

7.5 Tous les Ordres de modification des travaux dûment signés par les deux Parties feront partie intégrante du présent Contrat, sans qu’un avenant soit nécessaire, excepté dans les cas suivants :

(a) L’augmentation du Prix contractuel est supérieure à 100,000.00 USD, ou supérieure

à 20% (vingt pour cent) du montant initial du Prix contractuel; ou

(b) L’augmentation du Prix contractuel porte la valeur globale totale du contrat à 200,000.00 USD ou plus.

Dans ces cas, un avenant écrit entre les Parties sera exigé afin que lesdites modifications fassent parties intégrantes du présent Contrat.

7.6 En aucun cas l’Ordre de modification des travaux pourra être utilisé aux fins de modifier ou amender l’une quelconque des parties du présent Contrat non visées aux articles 7.1 et 7.2.

8. Garantie bancaire pour paiement anticipé (le cas échéant)

L’Entrepreneur fournira à l’OIM une garantie bancaire afin de garantir le paiement anticipé exigé (la

« Garantie bancaire ») d’un montant équivalent à la somme totale anticipée, émise par une banque ou une entité financière de bonne réputation acceptable pour l’OIM, conformément au modèle prévu à l’annexe D, ou tel qu’approuvé par écrit par l’OIM. La Garantie bancaire devra être effective jusqu’au à compter de la date à laquelle l’avance de caisse est remise, conformément à l’article 4.1 du présent Contrat, jusqu’à la date d’acceptation provisoire, conformément à l’article 4.7 ou 4.8, date après laquelle la Garantie bancaire sera libérée par l’OIM. L’OIM ne sera pas tenue de procéder à aucun paiement anticipé jusqu’à ce que la Garantie bancaire soit reçue et approuvée par l’OIM. Le montant de la Garantie bancaire ne sera en aucun cas interprété comme constituant la limite de la responsabilité de l’Entrepreneur envers l’OIM.

9. Retenue de garantie

10.1 Lors de la délivrance du certificat d’acceptation provisoire des Travaux achevés, conformément à l’article 4.7, un montant équivalent à 10 % (dix pour cent) du Prix contractuel sera retenu par l’OIM (« Montant de garantie ») et utilisé pour toute réparation ou reconstruction de travaux défectueux dus à une construction de piètre qualité et/ou à la qualité inférieure des matériaux utilisés constatés dans les 12 (douze) mois suivant la délivrance du certificat d’acceptation provisoire (« Période de garantie »).

10.2 Si un certificat d’acceptation provisoire a été délivré pour des travaux arrêtés conformément à l’article 4.8, un montant équivalent à 10 % (dix pour cent) du Prix contractuel correspondant au taux d’achèvement visé à l’article 6.2 sera retenu par l’OIM à titre de Montant de garantie à utiliser pour toute réparation ou reconstruction de travaux défectueux dus à une construction de piètre qualité et/ou à la qualité inférieure des matériaux utilisés dont l’Entrepreneur est responsable au titre du présent Contrat, qui sont constatés dans les 12 (douze) mois suivant la délivrance du certificat d’acceptation provisoire.

10.3 L’Entrepreneur pourra, à compter de la date d’acceptation provisoire et jusqu’à l’expiration du délai de la Période de garantie, demander à l’OIM de libérer le Montant de garantie conformément à l’article 10.1 ou 10.2, en déposant une garantie bancaire inconditionnelle. La forme que revêtira ladite garantie bancaire inconditionnelle et la banque qui la délivrera devront être acceptables pour l’OIM, et le montant et la monnaie dans laquelle elle sera libellée devront correspondre au Montant de garantie, et celle-ci demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Période de garantie.

10. Responsabilité de l’entrepreneur

11.1 Tous les permis et autorisations administratives requis pour l’exécution des Travaux visés par le présent Contrat devront être obtenus avant le début des Travaux et payés par l’Entrepreneur.

11.2 L’Entrepreneur se conformera aux règlements locaux et nationaux de construction imposés par les organismes publics, et indemnisera l’OIM contre toute amende, pénalité ou perte découlant d’une violation de la présente clause.

11.3 L’Entrepreneur assumera l’entière responsabilité des Travaux au titre du présent Contrat jusqu’à leur acceptation définitive par l’OIM, conformément à l’article 4.9. L’Entrepreneur assurera seul la conduite et la surveillance des Travaux et des services convenus, et sera seul responsable des traitements et salaires et autres avantages sociaux versés à tous les employés et sous-traitants. Si l’Entrepreneur enfreint la présente clause, l’OIM a le droit de saisir le Cautionnement d’exécution ou la garantie bancaire ou d’utiliser le montant de la retenue, sans préjudice d’une demande de remboursement directe qu’elle pourra adresser à l’Entrepreneur au cas où le montant du Cautionnement d’exécution, de la garantie bancaire ou de la retenue serait insuffisant.

11.4 L’Entrepreneur sera responsable de la sécurité de toutes les activités menées sur le site et veillera à ce que les lois et réglementations pertinentes relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail soient respectées.

11.5 L’Entrepreneur sera seul et pleinement responsable de TOUTE réclamation pour pertes, sommes dues, blessures ou dommages découlant des travaux effectués ou à réaliser au titre du présent Contrat ou y afférents, notamment, mais non exclusivement, tout accident ou blessure survenu à l’un quelconque de ses employés ou sous-traitants pendant la durée du présent Contrat, ou toute blessure causée à toute personne ou tout dommage ou toute perte de biens découlant de la construction, ou tout acte ou omission de la part de l’Entrepreneur ou de toute autre personne à son service, ou de ses sous-traitants.

11.6 L’Entrepreneur se conformera à la législation locale en matière de salaires et au droit du travail, notamment à toutes les lois, ordonnances et réglementations officielles applicables aux Travaux.

11.7 L’Entrepreneur devra à tout moment défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés et agents contre toute perte, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), et contre toute réclamation, poursuite, acte de procédure, demande et obligation, de quelque nature que ce soit, qui résulterait d’actes ou d’omissions de la part de l’Entrepreneur ou de ses employés, collaborateurs, agents ou sous- traitants dans l’exécution du présent Contrat. L’OIM notifiera à l’Entrepreneur, dans les plus brefs délais, toute réclamation écrite, toute perte ou toute demande qui relève de la responsabilité de l’Entrepreneur en vertu de la présente clause.

11. Inspection des travaux

12.1 L’OIM se réserve le droit, à elle-même et à ses représentants, d’inspecter les Travaux, pendant leur déroulement, afin de donner à l’OIM la possibilité d’en rejeter la totalité ou toute partie qui, selon le représentant de l’OIM, est défectueuse ou inférieure aux normes.

12.2 L’Entrepreneur autorisera l’administrateur de projet et tout autre représentant de l’OIM à accéder au chantier à tout moment.

12. Assurance

13.1 Sans limiter la responsabilité de l’Entrepreneur au titre de l’article 11 (Responsabilité de l’entrepreneur), la couverture d’assurance ci-après devra être souscrite et maintenue par l’Entrepreneur pour toute la durée d’application du présent Contrat :

(a) Une assurance responsabilité civile pour toute réclamation ou série de réclamations

découlant d’un accident ou d’un événement, quel qu’il soit ;

(b) Une assurance accidents du travail et/ou une assurance responsabilité de l’employeur conforme à la législation applicable ;

(d) Une assurance contre la perte ou les dommages causés aux Travaux et aux matériaux pendant la construction.

13.2 Le montant de la couverture pour chaque type d’assurance devra être conforme aux normes industrielles pertinentes et être acceptable pour l’OIM.

13.3 Les polices et certificats d’assurance devront être fournis à l’OIM avant le début des Travaux.

13. Garanties

14.1 L’Entrepreneur déclare et garantit qu’il est une entreprise viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates, ainsi que de l’équipement, des compétences, du savoir-faire et des qualifications requis pour assurer intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Travaux prévus par le présent Contrat.

14.2 L’Entrepreneur garantit l’exécution et l’achèvement des travaux de conception et de construction à la pleine et entière satisfaction de l’OIM. L’Entrepreneur demeure responsable, pendant 12 (douze) mois suivant la date d’acceptation provisoire des Travaux par l’OIM conformément à l’article 4.7 ou 4.8, des dommages causés ou constatés qui proviennent de défauts de construction, d’une utilisation de matériaux de qualité inférieure fournis par l’Entrepreneur, ou d’une violation des dispositions du Contrat.

14.3 Tout travail exécuté à nouveau par, ou toute retouche, réparation ou remplacement effectuée à la satisfaction des obligations qui incombent à l’Entrepreneur au titre de sa garantie en vertu du présent Contrat, sera automatiquement garantie à nouveau par l’Entrepreneur pour une période additionnelle de 12 (douze) mois à compter de l’achèvement et de l’acceptation provisoire de ladite retouche, réparation, ou remplacement.

14.4 En cas de défaut lié à la qualité du travail ou aux matériaux qui pourrait apparaître pendant la construction, l’Entrepreneur remédiera à ses frais, dans un délai de 7 (sept) jours suivant la demande de l’OIM, aux parties des Travaux réalisés par ses soins qui, de l’avis ou selon le jugement de l’OIM, sont mal conçues, impropres ou défectueuses, ou non conformes aux plans et aux spécifications.

14.5 En cas de défaillance, de défaut ou de refus de l’Entrepreneur d’exécuter l’ordre de supprimer et de remplacer la partie des travaux mal conçue, impropre ou défectueuse dans un délai de 7 (sept) jours, tel que stipulé dans la précédente, l’OIM pourra résilier le Contrat et/ou recourir aux services de tiers pour effectuer ledit ordre. L’Entrepreneur supportera toutes les dépenses qui en découlent. L’OIM pourra demander à l’Entrepreneur de rembourser directement les coûts d’une telle mesure, déduire les dépenses engagées de tout montant dû à l’Entrepreneur, ou les déduire du Cautionnement d’exécution, de la garantie bancaire ou du montant de la retenue.

14.6 Si l’OIM découvre tout défaut ou imperfection dû à une mauvaise qualité du travail et/ou à l’utilisation de matériaux de qualité inférieure, et qu’elle les porte à la connaissance de l’Entrepreneur après l’acceptation provisoire des Travaux mais avant leur acceptation définitive, l’Entrepreneur rectifiera immédiatement ces défauts dans les 5 (cinq) jours suivant

la réception de l’avis écrit de l’OIM. Si l’Entrepreneur n’agit pas pendant cette période, l’OIM pourra recourir aux services d’un tiers pour corriger les défauts et tenir l’Entrepreneur responsable du coût de ces services. Dans ce cas, l’Entrepreneur remboursera à l’OIM le coût desdites réparations majoré d’un taux d’intérêt de 2 % (deux pour cent) par mois à compter de la date à laquelle ces dépenses ont été engagées jusqu’à leur remboursement intégral. Le Cautionnement d’exécution, la garantie bancaire et la retenue, s’ils n’ont pas été libérés à la date où lesdits défauts sont constatés, pourront être utilisés à cet effet.

14.7 L’Entrepreneur effectuera les travaux de réparation avec le plus grand soin et la plus grande diligence, afin de protéger et de ne pas endommager les installations existantes. Au cas où les réparations causeraient des dommages aux installations existantes, l’Entrepreneur réparera lesdits dommages à ses frais et à la satisfaction et sous réserve de l’acceptation de l’OIM.

14.8 L’Entrepreneur garantit en outre :

(a) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat ;

(b) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l’OIM ;

(c) Qu’aucun fonctionnaire ou employé de l’OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne recevra ni ne se verra offrir de la part de l’Entrepreneur un quelconque avantage direct ou indirect découlant du présent Contrat ou de son adjudication ;

(d) Qu’il n’a dénaturé ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l’obtention du présent Contrat ;

(e) Que tous les matériaux utilisés sont neufs, qu’ils proviennent de sources d’approvisionnements légales et qu’ils sont aptes à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ;

(f) Que l’amiante ou tout autre matériau dangereux pour la santé (peinture au plomb, etc.) ne sera pas utilisé dans l’exécution des Travaux ;

(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, l’Entrepreneur fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;

(h) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n’ont pas été déclarés, par le passé,

inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;

(i) Que le prix indiqué dans le présent Contrat constituera l’unique rémunération afférente au présent Contrat. L’Entrepreneur, ses agents et ses employés refuseront pour leur propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Contrat ou avec l’exécution de leurs obligations à ce même titre. L’Entrepreneur veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun employé ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature.

(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où l’Entrepreneur prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu

de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient

pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;

(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. L’Entrepreneur informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Contrat ;

(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité, ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies, et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Contrat, l’Entrepreneur détermine qu’il y a des allégations crédibles d’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Contrat pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. L’Entrepreneur s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.

14.9 L'Entrepreneur garantit qu'il se conformera aux normes éthiques les plus strictes dans l’exécution du présent Contrat, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination d’exploitation, ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. L'Entrepreneur devra informer immédiatement l'OIM de tout soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :

(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;

(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;

(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;

(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;

(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des

allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de xxxxxxxx ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;

(f) Toute autre pratique contraire à l'éthique, celle-ci étant définie comme une pratique contraire au Statut et Règlement unifié du personnel de l'OIM ou au Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, notamment celles portant sur le conflit d'intérêts, les cadeaux et invitations, les restrictions applicables après la cessation de service, l'abus d'autorité, le harcèlement, les pratiques discriminatoires ou d'exploitation ou les pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans Convention relative aux droits de l'enfant ;

(g) Des pratiques de blanchiment d'argent, celles-ci étant définies comme la conversion ou le transfert de propriété sachant qu'une telle propriété provient d'une/de quelconque(s) infraction(s), dans le but de dissimuler ou de camoufler la provenance illégitime de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans une telle infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actions. Le terme propriété comprend, sans s'y limiter, de l'argent.

14.10 L’Entrepreneur garantit en outre :

(a) Qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels (EAS), telles que ces expressions sont définies à la Section 1 de ST/SGB/2003/13 (« Circulaire du SG »),1 et le harcèlement sexuel (HS), telle que cette expression est définie à la Section 1 de la politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel,2 par ses employés ou sous-contractants, consultants, stagiaires ou bénévoles associés au ou travaillant au nom du Entrepreneur afin d'exécuter des activités dans le cadre du présent Accord (« personnel associé »);

(b) Qu'il accepte les et se conformera aux normes de conduite prévues à la Section 3 de la Circulaire du SG;

(c) Qu'il signalera à l'OIM sans délai et en toute confidentialité tout soupçon ou allégation d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; qu'il effectuera une enquête relativement à toute allégation crédible d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; et qu'il prendra les mesures correctives qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'un quelconque de ses employés ou personnel associé qui a commis un/des acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS, et informera l'OIM desdites mesures correctives qui ont été prises;

(d) Qu'il fournira à l'OIM, sur demande écrite, toute information pertinente aux fins de déterminer si l’Entrepreneur a pris des mesures d'enquête et correctives appropriées dans le cas d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS. Le défaut de prendre les mesures d'enquête ou correctives qui s'imposent à la satisfaction de l'OIM constitue une violation substantielle du présent Accord;

(e) Qu'il veillera à ce que les dispositions relatives à l'EAS et à l'HS prévues dans le présent Accord figurent dans tous les sous-contrats se rapportant au présent Accord;

(f) Qu'il honorera en tout temps les engagements précités.

14.11 L’Entrepreneur reconnaît et accepte expressément que la violation par l’Entrepreneur, par ses employés ou le personnel associé, de toute disposition contenue dans les articles 14.8, 14.9

1 La Circulaire du Secrétaire général Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels en date du 9 octobre 2003 N0355040.pdf (xx.xxx).

2 Politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel CEB Model Policy (xxxxxx.xxx).

et 14.10 du présent Accord constitue une violation substantielle du présent Accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l'OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas ou l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'Accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du Entrepreneur toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.

14.12 L'OIM aura le droit d'enquêter toute allégation impliquant l’Entrepreneur, ses employés ou le personnel associé (y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation d'EAS, d'HS, de fraude et de corruption), compte non tenu des enquêtes connexes menées par l’Entrepreneur ou les autorités nationales. L’Entrepreneur apportera en temps utile sa coopération pleine entière dans le cadre desdites enquêtes. Cette coopération comprendra, mais sans s'y limiter, l'obligation pour l’Entrepreneur de mettre à disposition son personnel et tout document pertinent aux fins précitées dans un délai et à des conditions raisonnables, et d'autoriser l'accès aux locaux du Entrepreneur dans un délai et à des conditions raisonnables en lien avec lesdites mises à disposition du personnel et des documents pertinents. Le Entrepreneur exigera de ses agents, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, comptables, et autres conseillers, qu'ils collaborent, dans une mesure raisonnable, dans le cadre de toute enquête menée par l'OIM.

14.3 La provision pour garantie de l’Entrepreneur au titre du présent Contrat demeurera valide et actuelle pendant la Période de garantie, compte non tenu de la mise à disposition des Travaux par l’OIM à une tierce partie, et l’Entrepreneur demeurera responsable envers l’OIM de tout défaut de construction, de l’utilisation de matériaux inférieurs aux normes, ou de tout manquement aux termes du présent Contrat pendant ladite Période de garantie.

15. Cession du contrat/sous-traitance

15.1 L’Entrepreneur ne devra ni céder ni sous-traiter, en totalité ou en partie, les activités visées par le présent Contrat, sauf accord écrit préalable de l’OIM. Tout contrat de sous-traitance conclu par l’Entrepreneur sans l’accord écrit de l’OIM pourra être une cause de résiliation du présent Contrat.

15.2 Nonobstant un tel accord écrit préalable de l’OIM, l’Entrepreneur ne devra pas être exempt des responsabilités ou obligations découlant du présent Contrat, et aucune relation contractuelle ne sera créée entre le sous-traitant et l’OIM. L’Entrepreneur s’assurera d’inclure dans les accords avec les sous-traitants toutes les dispositions du présent Contrat qui soient applicables auxdits sous-traitants, y compris les dispositions relatives aux Garanties et aux Dispositions Spéciales pertinentes, le cas échéant. L’Entrepreneur demeure responsable à titre de débiteur principal des obligations en vertu du Contrat, et sera tenu directement responsable devant l’OIM de tout vice d’exécution dans le cadre du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant ne disposera d’aucune cause d’action contre l’OIM en cas de non-respect du contrat de sous-traitance.

16. Force majeure

16.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découlant du présent Contrat ou de l’inexécution desdites obligations, si ce retard ou cette inexécution est le résultat d’un cas de force majeure, ce qui signifie tout phénomène naturel imprévisible et irrésistible, tout acte de guerre (déclarée ou non), toute invasion, toute révolution, toute insurrection, tout acte de terrorisme, tout blocus ou embargo, toute grève, toute restriction gouvernementale ou étatique, toute catastrophe

naturelle, toute épidémie, toute crise de santé publique, et toute autre circonstance qui n’est

pas causée par la Partie touchée et qui est indépendante de son contrôle.

16.2 Dans les plus brefs délais possibles après la survenance d’un événement de force majeure qui aurait une incidence sur la capacité de la Partie touchée à se conformer à ses obligations en vertu du présent Contrat, ladite Partie informera l’autre Partie, par écrit et de manière détaillée, de ce cas de force majeure et de la probabilité d’un retard. À la réception d’un tel avis, la Partie non touchée prendra les mesures qu’elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires dans les circonstances, y compris l’octroi à la Partie touchée d’une prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ses obligations. Pendant la durée de la force majeure, la Partie touchée prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages et pour reprendre l’exécution de ses obligations.

16.3 L’OIM a le droit, sans que pour cela elle mette en cause sa responsabilité, de suspendre ou de résilier le Contrat si l’Entrepreneur n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du Contrat en raison de la force majeure. En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, les dispositions de l’article 26 (Résiliation) s’appliqueront.

17. Propriété Intellectuelle

L’OIM détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, notamment, mais pas exclusivement les droits d’exploitation de brevet, les droits d’auteur, les droits d’exploitation de marques et les droits de propriété des données découlant de l’exécution des Travaux et y compris, le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de publier et de diffuser sans restriction tout élément ou partie desdites données.

18. Entrepreneur indépendant

L’Entrepreneur, ses employés et autres membres de son personnel, ainsi que tous ses sous-traitants et les membres du personnel de ceux-ci, exécuteront tous les Travaux au titre du présent Contrat en qualité d’entrepreneur indépendant, et non en qualité d’employé ou d’agent de l’OIM.

19. Audit

L’Entrepreneur accepte de tenir un registre de toutes les dépenses directes et indirectes, de quelque nature que ce soit, engagées pour des transactions liées à la fourniture de services au titre du présent Contrat, conformément à des règles comptables avisées et généralement reconnues. L’Entrepreneur mettra tous ces documents à la disposition de l’OIM ou du représentant désigné de l’OIM à tout moment raisonnable avant l’expiration d’une période de 7 (sept) ans à compter de la date du dernier paiement, aux fins d’inspection, de vérification des comptes ou de reproduction. Sur demande, les employés de l’Entrepreneur se rendront disponibles pour un entretien.

20. Confidentialité

20.1 Toute information mise en possession du Entrepreneur ou dont il a connaissance du fait du présent Contrat doit être traitée comme strictement confidentielle et ne peut être communiquée à aucune tierce personne sans l'autorisation écrite préalable de l'OIM. L’Entrepreneur se conformera aux Principes relatifs à la protection des données de l’OIM dans les cas où il devrait recueillir, recevoir, utiliser, transférer, stocker ou autrement traiter toute donnée à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Cette obligation continuera d’exister après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

20.2 Nonobstant le paragraphe précédent, l’OIM peut divulguer les termes du présent Accord et des informations s’y rapportant, tels que le nom et l’adresse du Entrepreneur, le titre du contrat/projet, la nature et l’objet du contrat/projet, et le montant du contrat/projet, dans la mesure requise par ses donateurs ou auditeurs par rapport à l’engagement de l’OIM envers toute initiative visant à renforcer la transparence et la responsabilité de son financement, sous réserve qu’une telle divulgation soit conforme aux politiques, instructions et réglementations de l’OIM.

21. Avis

Tout avis notifié en application du présent Contrat sera réputé suffisant dès lors qu’il est fait par écrit et qu’il est reçu par l’autre Partie à l’adresse suivante :

Organisation internationale pour les migrations (OIM) À l’attention de : [nom du correspondant à l’OIM] [adresse postale de l’OIM]

[adresse électronique de l’OIM]

[Nom complet de l’Entrepreneur]

À l’attention de : [nom du correspondant de l’Entrepreneur] [adresse postale de l’Entrepreneur]

[adresse électronique de l’Entrepreneur]

22. Règlement des litiges

22.1 Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou étant lié à toute violation, résiliation ou nullité du présent Accord, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les Parties.

22.2 Au cas ou le litige, le différend ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des Parties, de l’existence d’un tel litige, différend ou réclamation, l’une ou l’autre Partie pourra demander qu’il soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de la CNUDCI en vigueur au moment du litige.

22.3 En cas d’échec de la médiation, l’une ou l’autre Partie pourra soumettre le litige, le différend ou la réclamation à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du litige au plus tard 3 (trois) mois suivant la date de fin de la médiation, tel que stipulé à l’Article 9 du Règlement de médiation de la CNUDCI. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre et la procédure se déroulera en anglais. L’autorité investie du pouvoir de nomination sera le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs. Le siège de l’arbitrage sera Genève, Suisse.

22.4 Tous les éléments du règlement de litige selon les paragraphes 1 à 3 du présent article seront traités comme confidentiels par les Parties et toute autre partie intéressée.

22.5 Le présent Accord et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions du présent Accord, complétées par les principes généraux du droit acceptés sur le plan international (y compris les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) pour toute question non visée par le présent Accord, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait l’accord à une législation nationale quelconque.

22.6 Le présent Article continuera d'exister après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.

23. Utilisation du nom, abréviation et emblème de l’OIM

L’Entrepreneur n’est pas autorisé à utiliser le nom, l’abréviation et l’emblème de l’OIM sans l’accord écrit préalable de l’OIM. L’Entrepreneur reconnaît que l'utilisation du nom, de l'abréviation et de l'emblème de l'OIM est strictement réservée aux fins officielles de l'OIM et protégée contre toute utilisation non autorisée par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm en 1967 (828 UNTS 305 (1972)).

24. Statut de l’OIM

Aucune disposition du présent Contrat ou concernant celui-ci ne sera interprétée comme une

renonciation, expresse ou tacite, à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OIM.

25. Dérogation

Le défaut de l’une ou l’autre Partie, à une ou plusieurs reprises, d’insister sur l’exécution à la lettre de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne constituera pas une dérogation ou un abandon du droit de faire exécuter les dispositions du présent Contrat à un moment ultérieur. Ce droit sera alors maintenu et demeurera pleinement en vigueur.

26. Résiliation du contrat

26.1 L’OIM pourra, à sa discrétion, arrêter à tout moment l’intégralité ou toute partie des Travaux visés par le présent Contrat, moyennant un préavis écrit de 7 (sept) jours adressé à l’Entrepreneur. Ledit préavis indiquera le Taux d’achèvement au moment de l’arrêt, tel qu’indiqué à l’article 6.2, ainsi que la date d’arrêt effective. À réception du préavis, l’Entrepreneur :

(a) Cessera immédiatement les Travaux à la date et dans la mesure indiquée dans le préavis, et n’effectuera plus d’ordres d’achat ni ne signera de contrats de sous-traitance pour des matériaux, services ou installations autres que ceux qui s’avèreraient nécessaires pour terminer la partie des Travaux qui n’est pas arrêtée ;

(b) Annulera dans les plus brefs délais, à des conditions que l’OIM jugera satisfaisantes, tout ordre d’achat, contrat de sous-traitance, location ou tout autre accord conclu pour exécuter les travaux arrêtés, ou cèdera ces accords selon les instructions de l’OIM ;

(c) Aidera l’OIM à préserver et à protéger les travaux en cours, les installations, outils, équipements, biens et matériaux acquis par l’Entrepreneur ou fournis par l’OIM au titre du présent Contrat ;

(d) Terminera la partie des travaux qui n’est pas arrêtée ; et

(e) Réalisera d’autres tâches connexes que l’OIM pourra raisonnablement demander

d’exécuter pour arrêter effectivement les travaux.

26.2 Lors de la résiliation au titre de la clause qui précède, en tant qu’unique droit et recours de l’Entrepreneur, l’OIM effectuera les paiements suivants :

a) Le Prix contractuel correspondant aux Travaux exécutés conformément au présent Contrat avant la date de notification de la résiliation ;

b) Les coûts correspondant à la partie des Travaux exécutés par la suite comme indiqué dans la notification de résiliation, sous réserve de l’acceptation de ladite partie de Travaux par l’OIM ;

c) Les dépenses d’administration raisonnables et justifiées, engagées pour régler les réclamations découlant de l’arrêt des travaux pour les ordres d’achat ou les contrats de sous-traitance, comme convenu par l’OIM ; et

d) Les dépenses raisonnables engagées pour l’enlèvement des matériaux et des

équipements, comme convenu par l’OIM.

Dans les 7 (sept) jours civils qui suivent la réception de la notification de résiliation, l’Entrepreneur soumettra par écrit une proposition d’ajustement du Prix contractuel, de façon à n’inclure que les dépenses engagées décrites dans la présente clause. L’OIM examinera cette proposition et négociera un ajustement équitable du Prix contractuel. Les autres sommes payées d’avance par l’OIM seront remboursées par l’Entrepreneur dans un délai de 7 (sept) jours.

26.3 L’OIM pourra à tout moment, pour les motifs énoncés ci-après, sans toutefois s’y limiter, résilier le présent Contrat ou arrêter toute partie des travaux visés par le présent Contrat moyennant un avis écrit immédiat adressé à l’Entrepreneur :

(a) Violation des modalités et conditions du présent Contrat par l’Entrepreneur ;

(b) Défaillance, défaut ou refus de l’Entrepreneur d’exécuter l’ordre de supprimer et de remplacer la partie des Travaux mal conçue, impropre ou défectueuse, conformément à l’article 14.5 ;

(c) Non-achèvement des Travaux dans le délai convenu ou à l’expiration de la prorogation de délai convenue, ou retard dans l’avancement des Travaux comme indiqué à l’article 6, ou travaux inférieurs aux normes ;

(d) Ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire impliquant

l’Entrepreneur ;

(e) Si l’OIM estime que l’Entrepreneur a recouru à des pratiques de corruption ou frauduleuses durant la procédure de soumission et/ou pour exécuter le présent Contrat.

L’avis écrit précisera le Taux d’achèvement au moment de la résiliation, tel qu’établi à l’article 6.2, la date effective de la résiliation et toute autre tâche supplémentaire devant être exécutée, notamment, mais non exclusivement, celles énumérées aux articles 26.1 et 26.2. La résiliation est prononcée sans préjudice des autres droits et recours de l’OIM au titre du présent Contrat, en droit et en équité. Les paiements effectués d’avance par l’OIM seront remboursés par l’Entrepreneur dans les 7 (sept) jours suivant la date de la demande de l’OIM.

26.4 Lorsque l’OIM résilie le présent Contrat conformément à l’article 26.3 supra, tous les matériaux, installations, équipements et travaux financés au titre du présent Contrat seront réputés appartenir à l’OIM, de toutes les dépenses directes de remplacement engagées par l’OIM pour l’achèvement des Travaux. L’Entrepreneur versera à l’OIM le montant requis dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture établie par l’OIM. Les dépenses directes de remplacement s’entendront de la différence entre le solde du Prix contractuel dû à l’Entrepreneur à la date de la résiliation, y compris le montant de la retenue (après le règlement de toutes les dettes et obligations restantes), et les dépenses effectivement engagées par l’OIM pour l’achèvement du reste des Travaux, à laquelle s’ajoutera une commission de 10 % (dix pour cent) au titre des frais administratifs supplémentaires.

26.5 Lors de toute résiliation, l’Entrepreneur renoncera à toute demande de dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation.

26.6 Au cas où le présent Accord serait suspendu, l'OIM précisera par écrit la portée des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les autres droits et obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de la suspension. L'OIM informera l’Entrepreneur de services par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. L’Entrepreneur n'aura pas le droit de réclamer ou de recevoir quelconque paiement additionnel pour des frais engagés pendant la période de suspension du présent Accord.

27. Divisibilité

Si une partie du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutable, elle sera séparée du Contrat. Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.

28. Intégralité

Le présent Contrat, y compris ses Annexes, constitue l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur concernant l’objet du présent Contrat.

29. Clauses finales

29.1 Le présent Contrat prendra effet à la signature des deux Parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 26 (Résiliation du contrat).

29.2 Sauf dans les cas prévus à l’article 7 ci-haut, toute modification aux termes et conditions des présentes sera documentée par écrit à l'aide d'un avenant au présent Accord.

Signé en deux exemplaires en français, aux dates et lieux indiqués ci-dessous.

Pour l’Organisation internationale pour les migrations		Pour [nom complet du Entrepreneur]
Signature		Signature
Nom:		Nom:
Fonction:		Fonction:
Date:		Date:
Lieu:		Lieu:

ANNEXE D MODÈLE DE GARANTIE BANCAIRE DE PAIEMENT ANTICIPÉ

Garantie bancaire pour paiement anticipé

À l’attention de : L’organisation internationale pour les migrations

Bureau au/en [pays] [adresse]

Objet : Garantie bancaire pour paiement anticipé dans le cadre du [intitulé du Contrat] entre

l’Organisation internationale pour les migrations et [nom du Co-contractant] signé le [date]. Organisation internationale pour les migrations (OIM) :

Nous avons été informés du fait que [nom du Co-contractant] sis(e) à [adresse légale] (ci-après dénommé(e) « le Co-contractant ») a conclu un Contrat [intitulé du Contrat] avec l’Organisation internationale pour les migrations, une organisation apparentée des Nations Unies, sous le numéro de référence [numéro] (ci-après dénommé « le Contrat ») signé le [date de signature] en vue de l’exécution de/du/de la/des [description complète de l’objet du Contrat] (« l’Objet »).

En outre, nous comprenons que conformément aux dispositions du Contrat, notamment l’Article [numéro de la clause], un paiement anticipé d’un montant de [montant en chiffres] [montant en toutes lettres] (« Paiement anticipé ») doit être effectué contre une garantie bancaire de paiement anticipé devant être déposée par le Co-contractant avec l’OIM.

À la demande du Co-contractant, nous [Banque ou Institution financière acceptable pour l’OIM], ayant notre siège social au [adresse physique complète] (ci-après dénommée « la Banque »), par les présentes, nous engageons inconditionnellement et irrévocablement à garantir à titre de débiteur principal et non uniquement à titre de sûreté, le paiement immédiat à l’OIM à première demande sans quelconque droit de notre part de faire opposition et sans première demande au Co-contractant, le montant d’au plus [montant de la Garantie] [montant en toutes lettres].

Nous convenons d’autre part qu’aucun changement ou modification aux termes du Contrat (y compris ses annexes) devant être exécuté sous son régime, y compris toute prorogation du terme du Contrat, ne nous dégagera de la responsabilité au titre de la présente Garantie, et nous renonçons par les présentes à l’avis de tout changement, ajout, ou modification. Nous confirmons que vous n’avez pas besoin d’agir contre ou de faire exécuter tout autre droit ou sécurité ou de demander le paiement de la part d’aucune personne avant de faire appel à la présente Garantie.

La présente Xxxxxxxx demeurera valide et en vigueur à compter de la date du Paiement anticipé en vertu du Contrat jusqu’au [insérer la date d’expiration], laquelle date pourra être reportée de temps à autre d’une durée pouvant être convenue par l’OIM et le Co-contractant. Nous renonçons à tout droit dont nous pouvons disposer de recevoir un avis quant audit report de date et convenons que la présente Garantie demeurera valide et exécutoire compte non tenu dudit report de date. Toute demande à cet égard devrait nous parvenir au plus tard à ladite date. À l’expiration, la Garantie sera réputée caduc, peu importe que l’instrument original ait été retourné à la Banque ou non.

La présente Garantie ne sera ni cédée ni transférée.

Aucune disposition du présent Accord ou s’y rapportant ne sera interprétée comme une renonciation expresse ou tacite à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’OIM en tant qu’organisation internationale.

Sincèrement,

Scellée avec le sceau ordinaire de la Banque ce [date].

Signature et sceau :

Nom et fonction du signataire :

Nom de la Banque/Institution financière :

Adresse:

Date:

ANNEXE E MODÈLE DE GARANTIE D’EXÉCUTION

Garantie d’exécution (Garantie bancaire)

À l’attention de : [nom et adresse du Bureau de l’OIM]

CONSIDÉRANT QUE [nom et adresse du Co-contractant] (ci-après dénommé(e) « le Co-contractant ») s’est engagé(e), en application du Contrat No. [numéro] en date du [date] à exécuter [intitulé du Contrat et brève description des Travaux, Services, ou Biens] (ci-après dénommé « le Contrat ») ;

ET CONSIDÉRANT QU’il a été stipulé par vous-même dans ledit Contrat que le Co-contractant vous fournira une Garantie d’exécution par une banque reconnue du montant spécifié à cet égard à titre de sécurité pour le respect de ses obligations en vertu du Contrat (la « Garantie d’exécution ») :

ET CONSIDÉRANT QUE nous avons convenus d’octroyer une Garantie d’exécution au Co-contractant ;

POUR CES MOTIFS, nous affirmons par les présentes que nous sommes le Garant et responsable envers vous, au nom du Co-contractant, jusqu’à un montant de [montant de la Garantie] [montant en toutes lettres] (« Montant de la Garantie »), ledit Montant de la Garantie étant exigible dans les types et au prorata des monnaies dans lesquelles le Prix du Contrat (tel que défini dans le Contrat) est exigible, et nous nous engageons à vous payer, immédiatement à votre première demande écrite et sans conteste, toute somme ou toutes sommes dans les limites du Montant de la Garantie sans que vous n’ayez à prouver ou démontrer les motifs ou raisons au soutien de votre demande relative à la somme spécifiée à cet égard. Nous nous engageons en outre à vous indemniser pour tout coût, perte ou obligation engagé par vous-même du fait de nôtre défaut de respecter les termes de la présente Garantie d’exécution.

Par les présentes, nous renonçons à vous demander d’exiger ladite dette de la part du Cocontractant ou de toute autre partie avant de nous présenter la demande. Nous confirmons en outre que vous n’avez pas besoin d’agir contre ou de faire exécuter tout autre droit ou sécurité ou de demander le paiement de la part d’aucune personne avant de faire appel à la présente Garantie.

Nous convenons d’autre part qu’aucun changement, ajout ou autre modification aux termes du Contrat ou des Travaux, des Services ou des Biens (chacun tel que décrit dans le Contrat) devant être exécuté sous son/leur régime ou de tout autre document contractuel entre vous-même et le Co- contractant ne nous dégagera de la responsabilité au titre de la présente Garantie, et nous renonçons par les présentes à l’avis de tout changement, ajout, ou modification.

La présente Xxxxxxxx demeurera valide jusqu’au [insérer la date à laquelle le Co-contractant doit compléter tous les services, telle qu’indiquée dans le Contrat]. Toute demande à cet égard doit nous parvenir au plus tard à ladite date d’expiration, après laquelle la Garantie sera frappée de nullité.

Sincèrement,

Signature et sceau du Garant :

Nom et fonction du signataire :

Nom de la Banque/Institution financière :

Adresse:

Date:

ANNEX F

WORK VARIATION ORDER TEMPLATE

WORK VARIATION ORDER

Variation Order No. ……

PROJECT DATA:

Project Title:
Location:
Contract Ref. No.:
Project Code:
Name of Contractor:

Original Contract Amount:					Original Contract Duration:
Amount of this Variation:					Duration of this Variation:
Revised Total Contract Amount:					Revised Contract Duration:

VARIATION COST DETAILS:

Item No.	Description		Contractor’s Quotation	Owner Evaluated Amt.	Remarks/Justification








		TOTAL	-	-
			Project Code/ WBS:

APPROVAL AND CONFIRMATION:

Evaluated by: Recommending Approval:

Technical Staff Field Procurement Staff

Date: Date:

Confirmed by:	Approved by:

Contractor	COM
Date:	Date:
Note:
This Work Variation Order is made pursuant to Article 7 of the Agreement. Any amendment or change under this Variation Order becomes effective upon signature by the duly authorized signatories of both Parties and is deemed to become an integral part of the Agreement, superseding the Contract Price and/or Completion Date, if applicable.

Annexe X [Titre]

[Xxxxxxxx joindre le/les annexe(s) avec l’intitulé qui correspond]

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CONTRAT DE CONSTRUCTION

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