Engagements de l’Etat Clauses Exemplaires

Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.
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Engagements de l’Etat. Des réunions périodiques sont organisées entre le ministère de la santé et l’Agence de la biomédecine afin de faire des points d’étape sur les chantiers communs, y compris les textes réglementaires, et assurer l’information mutuelle des parties sur l’actualité de leurs actions dans le champ de compétence de l’Agence. Ces réunions sont l’occasion pour l’Agence d’apporter un éclairage sur les missions qu’elle mène pour le compte de l’Etat.
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Engagements de l’Etat. La participation de l’Etat dans la mise en œuvre du contrat se traduit par un appui technique et réglementaire aux différents maîtres d’ouvrages des actions du contrat, ainsi que par ses missions de police de l’eau.
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre de la présente convention à contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du programme.
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre du présent accord-cadre à reconnaître la Région comme porteur unique associé. La déclinaison de ce partenariat sera organisée au travers de conventions de mise en œuvre du présent programme signées entre la Région, les collectivités volontaires et l’Etat. L’Etat s’engage à ce que la DREAL et l’ADEME accompagnent notamment la Région dans le déploiement du programme SARE. Cet accompagnement portera sur la mise en place de la convention financière et la simplification en continu de la gestion administrative pour la Région, avec l’objectif de faciliter la mise en œuvre locale du SPIRE par les collectivités et opérateurs partenaires du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation). L’Etat apportera à la Région les réponses aux questions juridiques posées pour la mise en œuvre du programme, notamment en matière de relations contractuelles avec les collectivités et les opérateurs de service du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation). Enfin, l’Etat veillera à la cohérence des dispositifs nationaux déployés en Région avec le SPIRE, en particulier les programme Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ mis en œuvre par l’ANAH.
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage à : • mobiliser ses services aux côtés de la communauté d’agglomération de Bastia et la Ville de Bastia pour suivre et mener à bien le contrat de ville, • participer aux instances de pilotage du contrat comme définies précédemment, • mobiliser les dispositifs de droit commun en fonction des orientations du contrat de ville définies, et des programmes d’actions annuels qui en découleront et seront ainsi mis en œuvre (cf. tableau récapitulatif des crédits annexe 5) • mobiliser les dispositifs et crédits spécifiques Politique de la Ville (cf. tableau récapitulatif des crédits – annexe 5) • mobiliser le dispositif du Service Civique, qui doit permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager sur des projets d’intérêt généraux au service des autres. L’Etat s’engage en outre à trouver une mission de service civique à chaque jeune qui en fera la demande en apportant une attention particulière aux demandes des jeunes issus des quartiers prioritaires, • mobiliser l’ensemble de ses dispositifs en faveur de l’accès à l’emploi et du développement économique ; tout particulièrement auprès des jeunes en développant le dispositif « garantie jeunes ».
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Engagements de l’Etat. Par la présente convention, l’Etat reconnaît l’importance de la contribution des associations à l’intérêt général dont il est le garant et s’engage à : - promouvoir et à favoriser l’engagement volontaire ; - garantir la spécificité des associations qui fait leur richesse, préserver leur indépendance et leur capacité d’innovation dans le domaine des VIES, notamment en valorisant les nouvelles formes de volontariat issues de la loi de 2005 (Sud/Sud et Sud/Nord) ; - consulter autant qu’il est possible et souhaitable les associations sur l’évolution des VIES et encourager les partenariats (collectivités locales), tant au plan national que déconcentré et éventuellement multilatéral; - favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les organismes de concertation ; - donner de la cohérence et de la visibilité aux VIES en les inscrivant dans une dimension interministérielle, tant au niveau de l’administration centrale que des services déconcentrés ; - contribuer à la constitution d’une plate-forme commune aux trois types de volontariat, - initiation et échange, échange et compétences, volontariat de solidarité internationale -, destinée à constituer le lieu privilégié de concertation, de mutualisation, d’expertise, de promotion et d’appui à l’accroissement tant qualitatif que quantitatif de ces types de volontariat ; l’Association Française des Volontaires du Progrès (AFVP) dont les missions sont redéfinies courant 2009 en constitue le support, la composition de ses instances étant complétée à cet effet, comme suite à l’avenant N° 2 à son Contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat signé le 8 avril 2009 ; - promouvoir les valeurs et les principes de la charte des VIES dans les instances européennes, en facilitant la participation et la représentation des associations à ces instances ; - favoriser le développement des associations en engageant dès 2009 une expérience de reconnaissance des nouvelles familles de VIES et de prise en charge partielle des frais des missions labellisées ; - contribuer au financement des projets des associations concourant aux objectifs du chantier 4 du programme « CAP 8».
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Engagements de l’Etat. Pour permettre la réalisation de ce projet immobilier, l’Etat accepte : - d’une part, l’échange foncier à titre gratuit entre une emprise à détacher de la parcelle cadastrée BX 12, actuellement grevée du bail emphytéotique délivré au Département de l’Isère, et une emprise à détacher de la parcelle BX 11, après démolition sur cette dernière du bâti de 1958 par le Département. Les deux emprises présentent des superficies quasi-équivalentes de 1500 m² environ, selon l'accord trouvé entre les services du Conseil général et ceux de l'Etat le 25 février (annexe n°5) Cet échange se matérialisera par une promesse de vente/acquisition qui sera réitérée lors de la livraison du terrain nu de l’emprise à détacher de la parcelle BX 11 à l'Etat. A l'expiration du bail emphytéotique, l'Etat ne demandera pas de redevance d'occupation au Département de l’Isère sous réserve que la démolition du bâtiment de la parcelle BX 11 intervienne dès le transfert des archives dans la nouvelle extension. - d’autre part, de mettre à disposition par une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels, une partie de la parcelle BX 29 pour une superficie de 2500 m² environ. A ce titre, l’Etat autorise le Département de l’Isère à déposer un permis de construire dans le périmètre de la Cité administrative Dode et sur ses propriétés, et à délivrer en conséquence une pièce exprimant son accord pour engager une procédure de délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. L'Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, octroyée par l'Etat au Département de l’isère, sera signée concomitamment avec la promesse de vente/ acquisition.
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Conditions de paiement 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

  • Droits de propriété intellectuelle 12.1 Sous réserve de l’Alinéa 12.2, tous les droits d’auteur, brevets, secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle associés au Produit du Travail appartiendront exclusivement à l’Acheteur, dans la mesure dans laquelle le Produit du Travail inclut ou doit utiliser des Informations confidentielles de l’Acheteur. Le Prestataire cède automatiquement et fera en sorte que son personnel cède automatiquement, au moment de la création du Produit du Travail, sans exigence d’autre contrepartie, tout droit, propriété ou intérêt qu’il peut avoir dans ledit Produit du Travail, y compris tout droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle s’y rapportant. Sur demande de l’Acheteur, le Prestataire posera tout acte supplémentaire et fera en sorte que son Personnel en fasse de même, incluant la signature et la remise de documents de transfert, de manière adéquate afin de donner effectivement et pleinement effet à ladite cession. 12.2 Toute propriété intellectuelle préexistante que le Prestataire peut utiliser ou apporter aux fins de l’exécution des Services est expressément exclue des dispositions de l’Alinéa 12.1, et le Prestataire, ses Filiales et/ou sous-traitants (le cas échéant) conserveront l’intégralité de tout droit, titre et propriété qu’ils peuvent avoir sur une telle propriété intellectuelle préexistante. 12.3 Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Prestataire, ses Filiales, son Personnel, ses sous-traitants et leur personnel seront libres d’utiliser et d’employer leurs aptitudes générales, leur savoir-faire, leurs méthodes, techniques ou capacités obtenus ou appris pendant toute tâche, dans la mesure où ils acquièrent et appliquent lesdites informations sans divulguer aucune Information confidentielle de l’Acheteur et sans aucune utilisation ou divulgation non autorisée du Produit du Travail. 12.4 Sous réserve des dispositions précédentes du présent Article 12 et nonobstant toute autre disposition du Contrat, le Prestataire, la Filiale concernée du Prestataire et/ou toute autre partie ayant pu fournir le Logiciel et/ou la Documentation conservera la propriété des droits d’auteur sur le Logiciel et la Documentation, qui n’est pas transférée par les présentes à l’Acheteur. Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive, sans redevance, pour lui-même, ses agents et fournisseurs, afin de n’utiliser la Documentation que conjointement avec les Installations, à condition et tant que la Documentation n’est pas copiée et que l’Acheteur, ses agents et ses fournisseurs tiennent la Documentation en stricte confidentialité et ne la divulguent pas à d’autres personnes ni ne leur permettent d’y accéder. Le Logiciel fourni par le Prestataire et l’utilisation qu’en fait l’Acheteur seront régis exclusivement par le contrat de licence applicable du Prestataire, de la Filiale du Prestataire et/ou de la tierce partie.