Engagements de l’Etat Clauses Exemplaires

Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en œuvre du Programme.
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Engagements de l’Etat. Pour permettre la réalisation de ce projet immobilier, l’Etat accepte : - d’une part, l’échange foncier à titre gratuit entre une emprise à détacher de la parcelle cadastrée BX 12, actuellement grevée du bail emphytéotique délivré au Département de l’Isère, et une emprise à détacher de la parcelle BX 11, après démolition sur cette dernière du bâti de 1958 par le Département. Les deux emprises présentent des superficies quasi-équivalentes de 1500 m² environ, selon l'accord trouvé entre les services du Conseil général et ceux de l'Etat le 25 février (annexe n°5) Cet échange se matérialisera par une promesse de vente/acquisition qui sera réitérée lors de la livraison du terrain nu de l’emprise à détacher de la parcelle BX 11 à l'Etat. A l'expiration du bail emphytéotique, l'Etat ne demandera pas de redevance d'occupation au Département de l’Isère sous réserve que la démolition du bâtiment de la parcelle BX 11 intervienne dès le transfert des archives dans la nouvelle extension. - d’autre part, de mettre à disposition par une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels, une partie de la parcelle BX 29 pour une superficie de 2500 m² environ. A ce titre, l’Etat autorise le Département de l’Isère à déposer un permis de construire dans le périmètre de la Cité administrative Dode et sur ses propriétés, et à délivrer en conséquence une pièce exprimant son accord pour engager une procédure de délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. L'Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, octroyée par l'Etat au Département de l’isère, sera signée concomitamment avec la promesse de vente/ acquisition.
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Engagements de l’Etat. Par la présente convention, l’Etat reconnaît l’importance de la contribution des associations à l’intérêt général dont il est le garant et s’engage à : - promouvoir et à favoriser l’engagement volontaire ; - garantir la spécificité des associations qui fait leur richesse, préserver leur indépendance et leur capacité d’innovation dans le domaine des VIES, notamment en valorisant les nouvelles formes de volontariat issues de la loi de 2005 (Sud/Sud et Sud/Nord) ; - consulter autant qu’il est possible et souhaitable les associations sur l’évolution des VIES et encourager les partenariats (collectivités locales), tant au plan national que déconcentré et éventuellement multilatéral; - favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les organismes de concertation ; - donner de la cohérence et de la visibilité aux VIES en les inscrivant dans une dimension interministérielle, tant au niveau de l’administration centrale que des services déconcentrés ; - contribuer à la constitution d’une plate-forme commune aux trois types de volontariat, - initiation et échange, échange et compétences, volontariat de solidarité internationale -, destinée à constituer le lieu privilégié de concertation, de mutualisation, d’expertise, de promotion et d’appui à l’accroissement tant qualitatif que quantitatif de ces types de volontariat ; l’Association Française des Volontaires du Progrès (AFVP) dont les missions sont redéfinies courant 2009 en constitue le support, la composition de ses instances étant complétée à cet effet, comme suite à l’avenant N° 2 à son Contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat signé le 8 avril 2009 ; - promouvoir les valeurs et les principes de la charte des VIES dans les instances européennes, en facilitant la participation et la représentation des associations à ces instances ; - favoriser le développement des associations en engageant dès 2009 une expérience de reconnaissance des nouvelles familles de VIES et de prise en charge partielle des frais des missions labellisées ; - contribuer au financement des projets des associations concourant aux objectifs du chantier 4 du programme « CAP 8».
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Engagements de l’Etat. La participation de l’Etat dans la mise en œuvre du contrat se traduit par un appui technique et réglementaire aux différents maîtres d’ouvrages des actions du contrat, ainsi que par ses missions de police de l’eau.
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre du présent accord-cadre à reconnaître la Région comme porteur unique associé. La déclinaison de ce partenariat sera organisée au travers de conventions de mise en œuvre du présent programme signées entre la Région, les collectivités volontaires et l’Etat. L’Etat s’engage à ce que la DREAL et l’ADEME accompagnent notamment la Région dans le déploiement du programme SARE. Cet accompagnement portera sur la mise en place de la convention financière et la simplification en continu de la gestion administrative pour la Région, avec l’objectif de faciliter la mise en œuvre locale du SPIRE par les collectivités et opérateurs partenaires du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation). L’Etat apportera à la Région les réponses aux questions juridiques posées pour la mise en œuvre du programme, notamment en matière de relations contractuelles avec les collectivités et les opérateurs de service du SPIRE (Guichets Uniques de la Rénovation). Enfin, l’Etat veillera à la cohérence des dispositifs nationaux déployés en Région avec le SPIRE, en particulier les programme Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ mis en œuvre par l’ANAH.
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Engagements de l’Etat. Des réunions périodiques sont organisées entre le ministère de la santé et l’Agence de la biomédecine afin de faire des points d’étape sur les chantiers communs, y compris les textes réglementaires, et assurer l’information mutuelle des parties sur l’actualité de leurs actions dans le champ de compétence de l’Agence. Ces réunions sont l’occasion pour l’Agence d’apporter un éclairage sur les missions qu’elle mène pour le compte de l’Etat.
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage à : • mobiliser ses services aux côtés de la communauté d’agglomération de Bastia et la Ville de Bastia pour suivre et mener à bien le contrat de ville, • participer aux instances de pilotage du contrat comme définies précédemment, • mobiliser les dispositifs de droit commun en fonction des orientations du contrat de ville définies, et des programmes d’actions annuels qui en découleront et seront ainsi mis en œuvre (cf. tableau récapitulatif des crédits annexe 5) • mobiliser les dispositifs et crédits spécifiques Politique de la Ville (cf. tableau récapitulatif des crédits – annexe 5) • mobiliser le dispositif du Service Civique, qui doit permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager sur des projets d’intérêt généraux au service des autres. L’Etat s’engage en outre à trouver une mission de service civique à chaque jeune qui en fera la demande en apportant une attention particulière aux demandes des jeunes issus des quartiers prioritaires, • mobiliser l’ensemble de ses dispositifs en faveur de l’accès à l’emploi et du développement économique ; tout particulièrement auprès des jeunes en développant le dispositif « garantie jeunes ».
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Engagements de l’Etat. L’Etat s’engage au titre de la présente convention à contribuer au pilotage et à la mise en œuvre du programme.
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  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;

  • Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé 1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande. 2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail. 4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc.. 5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction. 6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur. 7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués. 8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes. 9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables. 10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes. 11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux. 12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage. 13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Conditions de paiement 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. 9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires. 9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts. 9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.