Important : avant toute intervention d’entretien, panne mécanique ou d’assistance, vous devez appeler :
CONTRAT D’ENTRETIEN ET D’EXTENSION DE GARANTIE « PACK EXCELLENCE » CONDITIONS GÉNÉRALES n° 2210682
Important : avant toute intervention d’entretien, panne mécanique ou d’assistance, vous devez appeler :
le 00 (0)0 00 00 00 19
Pour tout renseignement, contactez le Service Relations Clientèle
- Par téléphone : 00 00 00 00 00
- ou par mail : xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx.
Préambule
Le Contrat est distribué par la société Bnp Paribas Personal Finance, SA au capital de 546 601 552 euros, R.C.S Paris 542
097 902, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0, mandatée par Xxxxx et Icare Assurance.
Au titre de la partie Garantie Panne Mécanique et d’Assistance, Bnp Paribas Personal Finance intervient en qualité de courtier immatriculée à l’ORIAS sous le numéro Nº 07 023 128 (Registre des Intermédiaires d’assurance (ORIAS)- 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0, xxx.xxxxx.xx), société de courtage d’assurances non soumise à exclusivité et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Le Contrat est souscrit :
- Pour les Prestations d’entretien auprès d’Icare - S.A. au capital de 4 620 825,00 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, 000 000 000 RCS Nanterre.
- Pour la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance auprès d’Icare Assurance, S.A. au capital de 2 358 816,00 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, 327 061 339 RCS Nanterre, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Le Contrat se compose :
- Du bulletin de souscription,
- Des présentes conditions générales,
- D’une confirmation de la souscription.
Lors du financement d’un véhicule, il est proposé d’opter pour un contrat permettant d’une part la prise en charge de l’entretien du véhicule, et couvrant d’autre part le risques de pannes mécaniques, ainsi qu’un service d’assistance routière pour le véhicule acheté et pendant la durée du financement.
Ces documents expliquent les conditions dans lesquelles nous prenons en charge :
- Les révisions périodiques de votre Véhicule,
- Les réparations en cas de pannes d'un organe ou d’une pièce de votre Véhicule,
- L’assistance routière.
La partie Garantie Panne Mécanique du Contrat est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, et de la garantie constructeur au titre desquelles le Véhicule pourrait être couvert.
Ce Contrat peut être conclu par voie papier, par voie dématérialisée ou à distance.
Information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà couvert pour le risque concerné par le présent contrat.
Si vous bénéficiez déjà d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le présent contrat, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalité. Vous pouvez exercer ce droit de renonciation si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Pour exercer votre droit de renonciation à ce contrat :
Adressez une lettre ou tout autre support durable à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'une attestation de garantie, prouvant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans les présentes Conditions générales.
Définition
Assureur: Icare Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 2 358 816,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 327 061 339, sise au 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx. L’Assureur est le garant de la prise en charge de l’assistance. Icare Assurance a désigné Icare comme gestionnaire de la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance.
Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations et garanties décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la survenance du sinistre ou de la remise du Véhicule au réparateur.
Bulletin de Souscription: bulletin signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et les principaux éléments du Contrat.
Carnet ou Plan d’entretien constructeur : notice remise par le Vendeur lors de l’achat ou la livraison du Véhicule précisant les opérations d’entretien à effectuer sur le Véhicule et leurs échéances. Les entretiens dépendent également du déclenchement du système de rappel d’entretien selon l’utilisation du conducteur.
Contrat : désigne le présent contrat composé :
- D’une prestation de service prenant en charge l’entretien,
- D’une assurance couvrant : le risque de panne mécanique du Véhicule et d'assistance.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Garantie d’Assistance : désigne la garantie d’assurance délivrant l’assistance au Bénéficiaire au cours de déplacements
avec le Véhicule lorsque celui-ci est Immobilisé.
Garantie Panne Mécanique : désigne la garantie d’assurance contre le risque de panne mécanique prévue au Contrat.
Immobilisation : un Véhicule est dit « immobilisé » à partir du moment où, en raison d’une panne, il n’est plus en état de circuler et qu’il nécessite un dépannage ou un remorquage vers un réparateur.
Panne Assistance : désigne les types de pannes immobilisant le Véhicule et permettant de bénéficier de la Garantie d’Assistance.
Panne Mécanique : défaillance, thermique, hydraulique, électrique ou électronique fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti, imputable à une cause interne autre que l’usure ou la dégradation normale et à l’exclusion d’une négligence du Bénéficiaire ou de tout autre conducteur.
Pièces d’usure : Organe, éléments, consommable, pièces, ou éléments d’organes livrés avec le Véhicule et limitativement énumérés aux présentes, dont le remplacement est nécessaire compte tenu de l’effet de l’usure normale.
Pièces en friction : résistance présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.
Prestataire : Icare - S.A. au capital de 4 620 825,00 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, 000 000 000 RCS Nanterre. Le Prestataire est le garant de la prise en charge des Prestations d’entretien.
Préconisations du Constructeur : instructions figurant dans le carnet d’entretien fourni par le Vendeur ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.
Prestations d’entretien : désigne les révisions périodiques prises en charges et prévues au Contrat.
Réparateur : l’atelier du Vendeur et des réparateurs agréés du réseau, et habilités à réaliser les interventions prévues au Contrat.
Révision périodique : ensemble d'opérations de remplacement et de contrôle définis par le constructeur pour être exécutés à intervalle fixe. Cet intervalle peut être calendaire (mois, années) et/ou kilométrique. Il est indiqué sur le carnet d'entretien d'origine.
Usure normale : l’Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dires d’expert.
Utilisation sévère : L'utilisation sévère est définie dans le carnet d'entretien d'origine du véhicule et concerne les trajets urbains courts, en porte-à-porte, en zone montagneuse, en atmosphère chaude ou poussiéreuse.
Utilisation standard : L'utilisation standard se définit par opposition à l'utilisation sévère.
Véhicule : le Véhicule couvert par le Contrat et identifié au Bulletin de Souscription.
Vendeur : professionnel ayant vendu le Véhicule.
VRADE : Valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert servant de base à l’indemnisation en perte totale lorsque la valeur des réparations est supérieure à la valeur du Véhicule.
1. Objet du Contrat
1.1 Objet
Le Contrat est composé de Prestations d’entretien d’une part, et d’une Garantie d’assurance contre les pannes mécaniques et d’assistance d’autre part.
1.1.1 Prestations d’entretien
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la prise en charge par le Prestataire des prestations d'entretien du Véhicule conformément au Contrat et dans le respect du plan d'entretien, et des Préconisations du constructeur.
Ces opérations sont prévues et réalisées pour pallier les conséquences de l’usage normal du Véhicule et sont
nécessaires au maintien d'un bon niveau de performance et de sécurité du Véhicule.
Le Contrat d’entretien ne garantit pas le bénéficiaire des conséquences d’un défaut de conformité, ou d’un vice caché dont seul le vendeur reste tenu.
1.1.2 Garantie Panne Mécanique
La Garantie Panne Mécanique prévue au Contrat est une garantie d’assurance de dommage aux biens au sens des articles L121-1 et suivants du Code des assurances.
La Garantie Panne Mécanique porte sur le Véhicule, et constitue un contrat d'indemnité dont l’objet est de permettre la prise en charge du prix de réparation ou l’indemnisation à concurrence du montant de la valeur du Véhicule dans la limite de sa valeur au moment de la réalisation du risque assuré.
Le risque assuré est celui de la survenance de Pannes Mécaniques.
La Garantie Panne Mécanique ne couvre pas les autres risques liés aux véhicules terrestres à moteur et notamment le risque d’accident, tel que couvert par une assurance automobile obligatoire.
Comme indiqué en préambule, la présente Garantie Panne Mécanique est distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre le défaut de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. De plus, la Garantie ne saurait être mise en œuvre dans le cas où le Véhicule est couvert par une garantie constructeur ou par toute autre garantie commerciale.
1.1.3 Garantie d’Assistance
La Garantie porte sur l’assistance apportée au Bénéficiaire au cours de déplacements avec le Véhicule telle que définie aux présentes et notamment à l’article 5.
1.2 Etendue géographique
Le Contrat s’applique en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco.
La Garantie Panne Mécanique et la Garantie d’Assistance s’appliquent également à l’étranger dans les pays figurant sur la Carte verte du Véhicule, à l’exclusion des pays barrés et suspendus, et de la région et pays suivants : Crimée/Sébastopol, République de Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, République islamique d’Iran et République arabe Syrienne.
2. Conditions d’éligibilité des Prestations d’entretien, de la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance.
Toutes les conditions énoncées ci-après sont cumulatives.
2.1 Au jour de la livraison, le Véhicule doit :
- Être âgé de moins de 60 mois et avoir parcouru moins de 000 000 xx depuis sa première mise en circulation et au premier des deux critères atteint ;
- Être un véhicule de moins de 265 chevaux ;
- Ne pas être un véhicule de marque : ALPINE, ASTON- MARTIN, BENTLEY, BUGATI, BUICK, CADILLAC, CORVETTE, EXCALIBUR, FERRARI, LAMBORGHINI, XXXXXXX, XXXXX, MASERATI, MERCURY, M.V.S.- XXXXXXX, PORSCHE, ROLLS-ROYCE ;
- Être immatriculé en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco ;
- Être un véhicule particulier ou utilitaire léger à 4 roues ;
- Être un véhicule à énergie : Essence, Diesel, électrique ou hybride ;
- Avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- Ne pas être un Véhicule avec un certificat d’immatriculation
« véhicule de collection » ;
- Ne pas être un Véhicule non commercialisé sur le territoire Français ou importé dans le cadre de réception à titre isolé (RTI) ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;
- Ne pas être un Véhicule « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent.
2.2 Conditions relatives à l’utilisation du Véhicule
Au jour de la livraison et pendant la durée de la Garantie, le Véhicule doit :
- Ne pas circuler de manière habituelle à l’étranger à savoir pour une durée totale supérieure à 3 (trois) mois (consécutifs ou cumulés) par an ;
- Ne pas être affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité professionnelle de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile ;
- Ne pas être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;
- circuler conformément au Code de la route sur les voies de circulation sans pratique du franchissement, notamment « tout- terrain » ;
- être utilisé dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur ;
- faire l’objet des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur.
Le non-respect de ces conditions entraîne l’exclusion du Véhicule ce qui a pour conséquence l’annulation du Contrat.
2.3 – Nullité - Caducité
L’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux articles précédents et au paragraphe « Exclusions » sont cumulatives et
3.2 Prise d’effet des Prestations d’entretien, de la Garantie Panne Mécanique et de la Garantie d’Assistance
Droit aux Prestations d’entretien et à la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance | |
Prestations de Révisions | A compter de la date de livraison du Véhicule et selon les Préconisations du constructeur |
Remplacement/réparation Pièces d’usure | Après un délai de 6 mois ou après avoir parcouru 0 000 xx à compter de la date de livraison du Véhicule |
Garantie Panne mécanique | A compter du lendemain de la fin de la garantie constructeur ou du Vendeur automobile |
Garantie d’Assistance et « mon ami mécano » | A compter du lendemain de la fin de la garantie constructeur |
Après la signature du Bulletin de souscription et l’enregistrement du Contrat par le Prestataire de service, le Bénéficiaire recevra une confirmation attestant de la conclusion du Contrat.
Il est entendu que la conclusion du Contrat est subordonnée au respect de toutes les conditions prévues aux présentes et notamment des conditions d’éligibilité du Véhicule. En cas de non-respect constaté après la signature du Bulletin de souscription, le Contrat sera nul et réputé n’avoir jamais existé.
3.3 Signature dématérialisée et support du Contrat
La souscription au Contrat peut se réaliser par signature dématérialisée sur support électronique.
La confirmation de souscription ainsi que les documents constituant le Contrat sont disponibles sur l’espace contrat du Bénéficiaire via un mail contenant des éléments d’identification pour y accéder.
impératives.
Les caractéristiques liées au véhicule et à son utilisation sont des conditions essentielles pour la délivrance de la prestation, dont le non-respect peut entrainer la nullité ou la résiliation de la garantie.
Le Contrat valablement formé devient caduc si l'un de ces éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au Contrat.
En cas de fausse déclaration constatée postérieurement à la conclusion du Contrat, ou si le véhicule cesse d’être conforme aux conditions d’état ou d’utilisation, les exclusions pourront être opposées et les prestations non délivrées, sans préjudice de la résiliation du Contrat.
3. Formation - Durée - Prise d’effet - Résiliation
Formation du Contrat | Date de signature du bulletin de souscription. |
Prise d’effet du Contrat et durée | A la date de livraison du Véhicule pour la durée du financement, indépendamment de toute modification de l’échéancier du financement souscrit auprès de l’intermédiaire ; la durée ne peut jamais excéder la durée du financement de 72 mois. |
3.1 Formation et durée du Contrat
La preuve du Contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés ont force probante entre les parties.
La signature dématérialisée sera admise au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier avec la même force probante.
Le Bénéficiaire exprime ses choix après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles. L’ensemble des options choisies par le Bénéficiaire fait l’objet d’une signature dématérialisée par le Bénéficiaire des documents qui ont été visualisés et acceptés par le Bénéficiaire lors de la présentation du Contrat.
Si le Contrat reçoit le consentement du Bénéficiaire, celui-ci manifeste son acceptation en signant celui-ci par voie dématérialisée selon les modalités exposées ci-après.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que par sa signature dématérialisée, il manifeste son consentement au Contrat. Ce Contrat est signé, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Contrat original signé par voie dématérialisée est conservé sous forme électronique selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l’intégrité du Contrat et d’attester de sa date de conclusion.
Conformément à l’article 1375 du Code civil relatif aux originaux des conventions synallagmatiques, le dispositif technique permet au Bénéficiaire de demander à tout moment d’avoir accès au Contrat, en suivant les instructions portées sur le courrier électronique envoyé au Bénéficiaire après la conclusion du Contrat.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute impression papier du Contrat constitue une copie et qu’en cas de litige portant sur le contenu du Contrat seul l’original électronique conservé fera foi, conformément à l’article 1379 du Code civil.
3.3 Résiliation
Le Contrat est résilié de plein droit :
- en cas de vol ou de destruction du Véhicule ;
- en cas d’indemnisation à concurrence du plafond prévu au Contrat;
- en cas de remboursement total et anticipé du financement du Véhicule ;
- en cas de résiliation du contrat de financement ;
- en cas de cession du Véhicule à titre gratuit ou onéreux.
3.3.1 Résiliation à l’initiative du Bénéficiaire Le Contrat s’exécute pour la durée ferme prévue. Le Bénéficiaire a le droit de résilier le Contrat :
- en cas de cession du Véhicule en respectant un préavis de 10 jours ;
- à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre, tout autre support durable ou tout autre moyen prévu à l’article L113- 14 du Code des Assurances au moins deux mois avant la date d'échéance. Le Bénéficiaire dispose de ce droit tous les ans.
La demande de résiliation doit être adressée :
- Soit par courriel à xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx,
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Icare
Service Relation Client XX 00000
00000 Xx Xxxx Xxxxx 0
La résiliation prendra toujours effet dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
Si le Contrat a été conclu par un mode de communication à distance, ce même mode pourra être utilisé par le Bénéficiaire pour résilier ledit Contrat. Le Bénéficiaire recevra une confirmation par écrit de la réception de la demande de résiliation.
3.3.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire et de l’Assureur Le Contrat peut être résilié par l’envoi au Bénéficiaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de 2 mois.
3.4 Droit de renonciation
3.4.1 Conditions d’exercice du droit de renonciation
Le Bénéficiaire peut exercer son droit de renonciation si :
- Il a souscrit ce Contrat à des fins non professionnelles ;
- Le Contrat n'est pas intégralement exécuté ;
- Aucune prise en charge au titre du Contrat n’a été effectuée.
3.4.2 Exercice du droit de renonciation.
Le droit de renonciation au Contrat pourra être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du Bulletin de Souscription.
Le délai de renonciation expire quatorze jours après la date de signature du Bulletin de Souscription.
La notification de renonciation devra être datée et signée et transmise :
- Soit par courriel à xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Icare
Service Relation Client XX 00000
00000 Xx Xxxx Xxxxx 0
3.4.3 Effets de la renonciation
Le Contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande de renonciation.
En cas de renonciation, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande.
Le remboursement effectué après exercice du droit de renonciation pourra être diminué du montant correspondant à la durée pendant laquelle vous avez été couvert contre le risque prévu par le Contrat.
4. Etendue et limites des Prestations d’entretien, des Garanties Panne Mécanique et d’Assistance
4.1 Prestations d’entretien
4.1.1 Prise en charge
Nous prenons en charge :
- Le coût des révisions listées au Tableau des prestations d’Entretien ci-après et préconisées dans le cadre d’un usage normal par les Préconisations du constructeur en matière d’intervalle kilométrique ou calendaire au premier des deux termes atteint ;
- Le coût de la remise en état ou du remplacement des pièces d’usure listées dans le Tableau des prestations d’Entretien au 4.1.3, en cas d’usure normale de la pièce ;
- Le coût du premier contrôle technique fixé par la législation en vigueur effectué dans les 6 mois précédant la date limite de l’obligation légale.
Il sera fait déduction de l’abattement pour dépassement kilométrique défini au 4.1.4.
4.1.2 Plafond de prise en charge
Dans tous les cas, le montant de la prise en charge est plafonné à la VRADE au moment de l’intervention diminué d’un pourcentage restant à votre charge, qui est fonction du kilométrage du Véhicule à la date de l’intervention (voir grille à l’article 4.2.4 ci-dessous).
Pour chacune des opérations périodiques à réaliser aux
kilométrages ou périodicités préconisés par le constructeur, nous tolérons une anticipation de 1 000 kilomètres ou de 1 mois, si Vous ne respectez pas un de ces seuils de tolérance aucune prise en charge n’est acceptée.
En cas de demande simultanée de prise en charge au titre de la Prestation d’entretien et de la Garantie réparation, le montant de ces deux interventions sera additionné. Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge sera plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE personnalisée au moment des interventions.
Pour exercer le droit de renonciation, le Bénéficiaire doit notifier le Prestataire et l’Assureur de sa décision de renoncer au présent Contrat au moyen d'une seule déclaration non équivoque, par exemple au moyen du formulaire de renonciation en annexe 1 ci-après.
4.1.3 Tableau des actions et pièces prises en charge.
Remplacements lors des révisions périodiques uniquement et à l'intervalle préconisé par le constructeur pour une Utilisation standard : |
- Huiles moteur, boîte de vitesses et pont - Liquides de refroidissement et de freins - Filtres : air, huile, carburant, habitacle - Bougies d'allumage - Courroie et galets de distribution (hors pompe à eau) - Courroie et galets d'accessoires |
Remplacement des pièces en cas d'usure uniquement et pour une Utilisation standard : |
- Plaquettes et garnitures de frein - Disques et tambours de frein - Balais d'essuie-glace : 1 fois par an - Amortisseurs de suspension - Rotules, silent-blocs, bras et biellettes de suspension et de direction |
Remplacement des pièces en cas de défaillance pour une Utilisation standard |
- Batterie de démarrage moteur (hors batterie de traction des véhicules hybrides) - Filtre à particules de l'échappement (hors catalyseur et autres systèmes de traitement des gaz d'échappement) - Bougies de préchauffage - Courroie et galets d'accessoires - Ampoules à incandescence (hors technologies LED et Xenon) - Cardans avant, arrière et arbres de transmission - Roulements de roues |
Autres prestations : - Recharge en gaz de climatisation : 1 fois pendant la durée du contrat - Appoints d'huiles, de liquides de freins, refroidissement et lave-glace : 1 fois entre 2 révisions périodiques - Appoint d'AdBlue® : à chaque révision périodique |
4.1.4 Grille d’Abattement applicable aux Prestations d’entretien
En cas de dépassement du plafond kilométrique théorique à la date de l’intervention, le montant de la prise en charge au titre du Contrat sera diminué selon la grille suivante :
Dépassement du plafond kilométrique théorique | Prise en charge de l'intervention au titre du contrat | Montant restant à votre charge |
entre 10 000 et 00 000 xx | 70% | 30% |
Entre 15 001 et 00 000 xx | 60% | 40% |
> 00 000 xx | 10% | 90% |
4.2 Garantie Panne Mécanique
4.2.1 Prise en charge
L’Assureur prend en charge le coût des réparations faisant suite à la Panne Mécanique d’un organe ou d’une pièce couvert (coût des pièces et main d’œuvre et ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces, réparés ou changés), à l’exclusion des pièces, organes et ingrédients listés à l’article 4.2.3.
4.2.2 Plafond de prise en charge
Dans tous les cas, le montant de la prise en charge est plafonné à la VRADE au moment de l’intervention, , diminué d’un pourcentage restant à votre charge (Vétusté), qui est fonction du kilométrage du Véhicule à la date de l’intervention (voir grille à l’article 4.2.4 ci-dessous).
Les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine ne sont pas pris en charge (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région).
Le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine n’est pris en charge qu’à hauteur du prix catalogue.
En cas de demande simultanée de prise en charge au titre de la Prestation d’entretien et de la Garantie réparation, le montant de ces deux interventions sera additionné. Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge sera plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE personnalisée au moment des interventions.
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par toute personne y ayant intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.
4.2.3 Organes et pièces couverts par la Garantie
Sont couverts tous les éléments du Véhicule (sauf ceux listés ci-dessous qui sont exclus) :
₋ Tous les éléments listés à l’article 4.1.3 ;
Les pièces d’usure de l’embrayage (disque et butée) ; en conséquence le kit d'embrayage est couvert pour 50% du montant de la pièce
- La batterie
- Les pièces en friction du système de freinage
- Les amortisseurs et les ressorts de suspension
- L’ensemble des éléments de la carrosserie (y compris joints, baguettes, charnières, vérins) les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les pare-chocs, les écrans et protections plastiques et métalliques, les réservoirs de tous types et leurs bouchons, les antennes extérieures
- La sellerie : tous les revêtements intérieurs et extérieurs, les revêtements et capitonnages des sièges, du volant et des commandes, le système de chauffage des sièges, les cendriers et vide-poches, les poignées et les manivelles, la planche de bord, les buses et canalisations de ventilation et leur système de commande manuel ;
- La vitrerie : toute la vitrerie, les phares et leur système de commande et d'orientation, les feux, les lampes et les porte-lampes, les rétroviseurs (à l’exception de leur mécanisme électrique qui est couvert) et miroirs de courtoisie
- Les périphériques non montés d'origine par le constructeur en usine : tels que l’alarme, l’autoradio, le système de navigation et de téléphonie
- Les airbags et prétensionneurs lorsqu'ils sont déclenchés
- Les serrures et l’antivol de direction à clef mécanique
- Les systèmes d’aide au stationnement
- Les jantes et les pneumatiques
- Le réglage des trains
- les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur (filtres, disques, tambours, plaquettes, courroies, bougies d’allumage et de préchauffage, liquides de lave- glace ou d'addivation FAP et additifs filtre à particules, piles de télécommande, balais d'essuie-glaces) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le client.
- La régénération des Filtres à Particules
- Les recharges de fluide frigorigène
- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide
4.2.4 Grille d’Abattement applicable à la Garantie Panne Mécanique
En cas de dépassement du plafond kilométrique théorique à la date de l’intervention, le montant de la prise en charge au titre de la Garantie Panne Mécanique sera diminué selon la grille suivante :
Dépassement du plafond kilométrique théorique | Prise en charge de l'intervention au titre du contrat | Montant restant à votre charge |
entre 10 000 et 00 000 xx | 70% | 30% |
Entre 15 001 et 00 000 xx | 60% | 40% |
> 00 000 xx | 10% | 90% |
4.3 Garantie d’Assistance
4.3.1 Dépannage ou remorquage
Lorsque le Véhicule est Immobilisé suite à une Panne Mécanique, nous prenons en charge, sans faire application d’une franchise kilométrique :
• Les frais de dépannage du Véhicule, s’il peut être réparé sur place ;
• Les frais de remorquage du Véhicule, s’il ne peut pas être réparé sur place.
Si le Véhicule n’est pas Immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, nous pouvons vous orienter vers le concessionnaire vendeur du Véhicule, s’il est à moins de 50 km et dispose d’un atelier de réparation, ou à défaut, vers un atelier de réparation de la marque.
4.3.2 Assistance routière
Si le Véhicule est Immobilisé pendant plus de 4 heures à compter de la Panne Mécanique, Vous avez le choix entre :
• La mise à disposition d’un véhicule de remplacement
ou
• Le remboursement des frais d’hébergement
En fonction de votre choix, nous prenons également en charge le remboursement des frais de liaison.
4.3.2.2 Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Sous réserve de disponibilité, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement, pendant la durée des réparations du Véhicule et au maximum 5 jours calendaires successifs.
Le véhicule de remplacement sera d’une catégorie équivalente à votre Véhicule (selon la classification des loueurs de courte durée), jusqu’à la catégorie B.
Les caractéristiques techniques particulières (boîte automatique…), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant…) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l’attribution du véhicule de remplacement.
La mise à disposition du véhicule de remplacement est effectuée dans les conditions imposées par les sociétés de location (âge du conducteur, détention du permis de conduire, empreinte de carte bancaire…).
À la fin de la durée de mise à disposition, vous devez restituer le véhicule de remplacement à l’agence de départ.
Si nous ne pouvons pas mettre à disposition un véhicule de remplacement, nous remboursons vos frais de location dans la limite de 40 € TTC par jour et dans la limite de 5 jours de location, sur présentation d’une facture acquittée.
4.3.2.3 Remboursement des frais d’hébergement
Nous remboursons vos frais d’hébergement et, le cas échéant, ceux de vos passagers, pendant la durée de la réparation du Véhicule et au maximum 3 jours successifs en France et 5 jours successifs à l’Etranger. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations est limité à celui figurant sur le certificat d’immatriculation du Véhicule (carte grise). Le remboursement est limité à 80 € TTC par personne et par nuit. Le remboursement total est plafonné à 300 € TTC au total pour l’ensemble des bénéficiaires.
4.3.2.4 Remboursement des frais de liaison
Nous remboursons les frais de liaison entre le lieu du Véhicule et le lieu de location du véhicule de remplacement ou le lieu d’hébergement. Dans les mêmes conditions, nous remboursons les frais de liaison en cas de récupération du Véhicule. Ces frais de liaison sont limités à 80 € TTC au total aller et retour.
4.4 Prestations de conseil par téléphone : « Mon ami mécano
»
Sur demande téléphonique de votre part Nous Vous assistons par téléphone pour :
- Le conseil sur l’entretien-révision de votre véhicule (à l’exclusion des conseils relatifs au vitrage et sellerie) ;
- En cas de panne avérée ou risque de panne Nous Vous assistons pour :
▪ Le télédiagnostic de votre véhicule ;
▪ L’orientation vers le professionnel compétent ;
▪ L’aide au devis en cas de sinistre non pris en charge.
Sont exclus des prestations de Télédiagnostic les sinistres matériels et carrosserie faisant suite à un choc contre un corps fixe ou mobile.
5. Mise en œuvre des Prestations d’entretien, des Garanties de Panne Mécanique et d’Assistance
Avant toute intervention vous devez appeler le :
00 (0)0 00 00 00 19
5.1 Immobilisation du Véhicule en France métropolitaine et en Principauté de Monaco :
Nous organisons le dépannage et si nécessaire, le remorquage vers un réparateur recommandé.
Si le Véhicule n’est pas Immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, nous pouvons vous orienter vers le Vendeur automobile, s’il est à moins de 50km et dispose d’un atelier de réparation, ou à défaut, vers un atelier de réparation de la marque.
Afin d’obtenir un accord de prise en charge, le réparateur nous contacte au numéro 01 49 10 19 19, ou grâce à l’extranet s’il bénéficie d’un accès.
Notre accord est une acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues au Contrat et des informations transmises par le réparateur ; ce n’est pas un ordre de réparation.
5.2 Immobilisation du Véhicule à l’étranger :
Vous êtes en charge de l’organisation du dépannage et/ou remorquage, vous nous transmettez le devis et nous vous communiquons notre analyse et vous indiquons un numéro de dossier à faire figurer sur la facture. Vous réglez la facture au dépanneur ou remorqueur et envoyez, sous 5 jours ouvrés, l’original acquitté de la facture à : Icare XX 00000 - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.
Vous êtes remboursé en Euros dans les limites prévues au Contrat et sous 15 jours à réception de la totalité des documents, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.
5.3 Désaccord
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Nous ne pouvons être tenus responsables des délais d’expertise.
5.4 Hors prise en charge
Les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine ne sont pas pris en charge.
Le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine n’est pris en charge qu’à hauteur du prix catalogue. Pour les réparations effectuées à l’Etranger, le référentiel utilisé est celui du Constructeur dans le pays de l’intervention.
6. Obligations du Bénéficiaire
POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DE LA GARANTIE PANNE MECANIQUE ET/OU D’ASSISTANCE, VOUS DEVEZ :
- APPELER LE 00 (0)0 00 00 00 19 AVANT TOUTE INTERVENTION ;
- UTILISER LE VEHICULE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET AUX
PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR ;
- AGIR EN TENANT COMPTE DES VOYANTS OU MESSAGES D'ALERTE OU D'URGENCE DU TABLEAU DE BORD ;
- EFFECTUER OU FAIRE EFFECTUER REGULIEREMENT LE CONTROLE DES NIVEAUX DES FLUIDES (HUILE, LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT…) ;
- FAIRE EFFECTUER, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION AUTOMOBILE, L’ENTRETIEN REGULIER DU VEHICULE SELON LES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE D’INTERVALLE
KILOMETRIQUE ET/OU CALENDAIRE (AU PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT) ;
- FAIRE COMPLETER, A CHAQUE ENTRETIEN, LE CARNET PAR LE REPARATEUR ET/OU CONSERVER LES FACTURES CORRESPONDANTES ;
- PORTER A NOTRE CONNAISSANCE, EN COURS DE CONTRAT TOUTES MODIFICATIONS OU CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D’INFLUER SUR LA DETERMINATION DES PRESTATIONS ET SUR L’APPRECIATION DES RISQUES ETABLIS SUR LA BASE DE VOS CHOIX ET DECLARATIONS LORS DE LA SOUSCRIPTION ;
- COMMUNIQUER TOUT RENSEIGNEMENT QUI PEUT ETRE UTILE A
L’ETUDE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE INTERVENTION, TELLES QUE FACTURES D’ENTRETIEN, CONTROLE TECHNIQUE.
Toute fraude, falsification, fausse declaration ou non- respect de vos obligations peut entrainer de plein droit la nullite du droit aux prestations, la resiliation du contrat et la non-prise en charge des consequences de la prestation au
TITRE DE LAQUELLE CES FAITS ONT ETE COMMIS.
7. Exclusions aux Prestations d’entretien, à la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance
Sont exclus les Véhicules suivants :
- les Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;
Sont exclus les pièces, organes, opérations et frais suivants :
- le remplacement des pièces hors des cas prévus dans la liste des pièces couvertes (par exemple : remplacement des disques de frein en cas rupture défaillance des bougies d'allumage dont le remplacement n'est pris en charge que lorsque l'échéance préconisée par le constructeur est atteinte) ;
- les révisions et interventions qui seraient nécessitées par une Utilisation sévère ;
- les opérations périodiques de révision selon une périodicité, un intervalle ou un seuil différents de ceux prévus aux Préconisations du constructeur, pour un usage normal excluant notamment les opérations préconisées au titre d’un usage intensif ;
- le remplacement ou la réparation de pièces d’usure ;
- pour les Prestations d’entretien, les opérations périodiques de révision non expressément listées ;
- pour la Garantie Panne Mécanique, les pièces et organes définis comme exclus ;
- tout accessoire non monté d’origine ;
- le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins de service du constructeur ;
- le décolmatage et la régénération du filtre à particules, l’équilibrage des roues, le réglage des trains ;
- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide ;
- les opérations de peinture, de lavage, de lustrage et de nettoyage ;
- la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en circulation du Véhicule ;
- les interventions couvertes au titre de toute garantie légale ou de la garantie dite « constructeur » ou
« commerciale », du précédent réparateur ou intervenant ;
- les interventions couvertes au titre de la garantie légale du précédent réparateur ou intervenant ;
- les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région ;
pour les interventions à l’étranger, la région est celle du réparateur recommandé le plus proche du Domicile) ;
- le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine ;
- les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par le constructeur ;
- les frais de rapatriement du véhicule de remplacement à son agence de départ, dits frais d’abandon ;
- les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking, de garage ou de gardiennage ;
- les frais engagés sans accord préalable.
Sont exclues les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants :
- la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts sur une pièce ou un organe non couverts ;
- la défaillance d’une pièce ou d’un organe non couverts sur une pièce ou un organe couverts ;
- pour les Prestations d’entretien : les interventions pour des motifs autres que l’usure normale : fuite, bruyance, casse, choc, détériorations comme décoloration, altération ou déformation ;
- sauf lorsqu’ils sont expressément prévus, l’incendie, l’erreur de carburant, la perte ou le vol de clés, la collision, la crevaison pneumatique, le vandalisme, l’accident de la route, le vol ou la tentative de vol ;
- l’accident de chantier, l’action des produits chimiques aériens, les morsures de rongeurs, l’action d’un agent naturel (grêle, vent de tempête, foudre et autres conditions atmosphériques, contamination par l’eau, oxydation, corrosion), l’enlèvement, même par une autorité publique, la réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule à votre garde ;
- l’usage du Véhicule dans des conditions d’entretien renforcé ou conditions sévères ;
- l’usage anormal ou abusif du Véhicule notamment eu égard à sa destination et aux Préconisations du constructeur (utilisation dans les chantiers et travaux publics), l’aggravation de dommage, le surrégime, la surcharge, les opérations de déchargement ou de stockage ;
- la faute intentionnelle ou dolosive ou une négligence de votre part ;
- la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou, à titre conservatoire, pour éviter son aggravation ;
- l’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, la radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules, la guerre étrangère, la guerre civile, l’émeute ou le mouvement populaire, l’éruption de volcans, tremblements de terre et autres cataclysmes naturelles.
- Pour la Garantie Panne Mécanique, une défaillance dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet de ladite Garantie.
8. Paiement du prix
8.1. Xxxxxxx et prélèvement
Le Prix du Contrat est établi, à la fois, en fonction du type de Véhicule désigné et en fonction de la durée du Contrat.
Le Prix est payable mensuellement par prélèvement. Ainsi, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à faire procéder sur son compte bancaire ou postal à un prélèvement des mensualités de Prix résultant du Contrat.
Toute modification du taux des taxes applicables ou création de taxe est répercutée dès son entrée en vigueur.
8.2. Impayés
À défaut de paiement de tout ou partie du Prix, dans les 10 jours de son échéance, le Gestionnaire peut mettre le Bénéficiaire en demeure de payer par lettre recommandée. Le Contrat est suspendu 30 jours après cet envoi, cachet de la Poste faisant foi. Après expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, le Contrat est résilié si le paiement n’est toujours pas effectué ; le Gestionnaire procédera alors au recouvrement des sommes dues (article L 113-3 du Code des assurances).
En cas de paiement de l’intégralité des sommes dues à la date de l’incident de paiement, sauf s’il a pris fin entre-temps, le Contrat est remis en vigueur pour la durée restante du Contrat le lendemain midi du paiement.
9. Cession du Véhicule
Le Contrat n’est pas cessible et prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession.
10. Droit d’accès à vos données personnelles – Démarchage à domicile
Dans le cadre de la relation contractuelle, Icare, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par Icare sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par Icare sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par Icare sont nécessaires :
a. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis
Icare collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire afin d’être conforme aux différentes obligations légales et règlementaires qui s’imposent à lui, telles que :
• La prévention de la fraude, notamment à l’assurance ;
• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
• La surveillance et le report des risques qu’Icare pourrait encourir ;
• La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
b. Pour l’exécution d’un contrat avec le Bénéficiaire ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat
Icare utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats d’assurance et de service, et en particulier :
• Evaluer les caractéristiques du risque couvert pour le contrat d’assurance ou de service pour déterminer une tarification ;
• Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;
• Communiquer au Bénéficiaire des informations concernant les contrats d’Icare ;
• Accompagner le Bénéficiaire et répondre à ses demandes ;
• Evaluer si Icare peut proposer au Bénéficiaire un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime
Icare utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire dans le but de déployer et développer ses contrats d’assurance et de service, pour améliorer sa gestion des risques et pour faire
valoir ses droits, en particulier :
• La preuve du paiement de la prime ou de la redevance ;
• La prévention de la fraude ;
• La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;
• L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des sinistres pour l’assureur le cas échéant, par exemple dans le but d’aider à définir le score de risque d’assurance ;
• L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des contrats de service ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
• Le lancement de campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas… ;
• La sensibilisation du personnel d’Icare par l’enregistrement des appels émis et reçus par ses centres d’appel ;
• La personnalisation des offres d’Icare pour le Bénéficiaire à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication concernant ses contrats en fonction de la situation du Bénéficiaire et de son profil.
Cela peut être accompli par :
• La segmentation des prospects et clients d’Icare ;
• L’analyse des habitudes et préférences du Bénéficiaire dans l’utilisation des différents canaux de communication qu’Icare met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet d’Icare, etc.) ;
• L’association des données relatives aux contrats que le Bénéficiaire a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données qu’Icare possède sur lui.
Les données à caractère personnel du Bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe auquel Icare appartient pour les aider dans le développement de leur activité.
Le Bénéficiaire dispose des droits suivants :
• Droit d’accès : le Bénéficiaire peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
• Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Bénéficiaire peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : le Bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
• Droit à la limitation : le Bénéficiaire peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.
• Droit d’opposition : le Bénéficiaire peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• Droit de retirer son consentement : lorsque le Bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.
• Droit à la portabilité des données : dans certains cas, le Bénéficiaire a le droit de récupérer les données à caractère personnel qu’il a délivrées à Icare, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
Si le Bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par Xxxxx, il peut consulter la Notice «Protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx- xxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.
Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel qu’Icare, en tant que responsable du traitement, doit fournir au Bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les droits du Bénéficiaire à cet égard.
Pour toute réclamation ou demande d’information, le Bénéficiaire peut contacter :
1. En priorité, notre relais local qui assure la protection des données à caractère personnel en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxx.xxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse :
ICARE- DPC, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx.
2. Le Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse :
ICARE – DPO, 0 xxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
11. Réclamation – Médiation – Litige – Loi applicable
Vos réclamations relatives au Contrat sont à adresser à : Icare RLC XX 00000 - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, vous pourrez soumettre une réclamation au médiateur compétent ci-dessous.
11.1 Demandes de Médiation liée aux Prestations d’entretien En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, personne indépendante d’Icare Assurance et d’Icare, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
M. le Médiateur du CNPA 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx
00000 XXXXXXXX XXXXX
11.2 Demande de Médiation liée à la Garantie Panne Mécanique ou d’Assistance
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, personne indépendante d’Icare Assurance et d’Icare, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
11.3 Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.
11.4 Le Contrat est soumis au droit français.
12. Prescription
Toute action résultant du présent Contrat sera prescrite, à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans un délai :
a) de cinq ans pour les Prestations d’entretien conformément à l’article 2224 du Code civil ;
b) de deux ans pour la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions prévues par les articles L.114- 1 et L.114-2 du Code des assurances.
Ce délai de prescription peut être interrompu (article L 114-2 du Code des assurances) par :
- la désignation d’un expert ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation, ou le règlement d’un sinistre ;
- la saisine d’un tribunal, même en référé y compris d’une juridiction incompétente ;
- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcé
- la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie.
- toute autre cause ordinaire.