Formation et durée du contrat. La preuve du Contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés ont force probante entre les parties. La signature dématérialisée sera admise au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier avec la même force probante. Le Bénéficiaire exprime ses choix après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles. L’ensemble des options choisies par le Bénéficiaire fait l’objet d’une signature dématérialisée par le Bénéficiaire des documents qui ont été visualisés et acceptés par le Bénéficiaire lors de la présentation du Contrat. Si le Contrat reçoit le consentement du Bénéficiaire, celui-ci manifeste son acceptation en signant celui-ci par voie dématérialisée selon les modalités exposées ci-après. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que par sa signature dématérialisée, il manifeste son consentement au Contrat. Ce Contrat est signé, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Le Contrat original signé par voie dématérialisée est conservé sous forme électronique selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l’intégrité du Contrat et d’attester de sa date de conclusion. Conformément à l’article 1375 du Code civil relatif aux originaux des conventions synallagmatiques, le dispositif technique permet au Bénéficiaire de demander à tout moment d’avoir accès au Contrat, en suivant les instructions portées sur le courrier électronique envoyé au Bénéficiaire après la conclusion du Contrat. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute impression papier du Contrat constitue une copie et qu’en cas de litige portant sur le contenu du Contrat seul l’original électronique conservé fera foi, conformément à l’article 1379 du Code civil.
Formation et durée du contrat. 2.1. Le Contrat est conclu pour une durée de un/deux/trois an, prenant cours le (xxx). A son échéance, le Contrat peut être renouvelé, pour une même période, Article non publié dans la version d’évaluation du contrat
2.2. L’ACP est autorisée à mettre fin au Contrat sans motif, à tout moment, Article non publié dans la version d’évaluation du contrat L’ACP est autorisée à mettre fin au Contrat, en raison d’un manquement grave du Syndic à ses obligations. Article non publié dans la version d’évaluation du contrat 2.3.
Formation et durée du contrat. Le contrat prend effet à la date et l'heure indiquées aux conditions particulières. Cependant, la prise d’effet de certaines garanties peut être différée sur demande écrite particulière de notre part, jusqu’à la date de réalisation de la condition fixée. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et il est reconduit tacitement d’année en année, sauf si une stipulation différente au plus égale à 1 an est mentionnée aux conditions particulières. Une carte verte provisoire d’assurance peut être délivrée au souscripteur contre paiement. La date d’effet et la durée des garanties sont alors celles indiquées sur le document, sous réserve de la réalisation des conditions fixées pour les garanties concernées.
Formation et durée du contrat. Le contrat est parfait dès l’accord des parties. Signé par vous et par nous, il constate notre engagement réciproque. Nos garanties prennent effet au plus tôt à la date mentionnée aux conditions particulières à zéro heure, sous réserve du paiement de la cotisation. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. Votre contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières, à l’expiration de laquelle il est renouvelé par tacite reconduction chaque année, c’est-à-dire de façon automatique sauf demande de résiliation par vous ou par nous. Nous vous informerons, à chaque avis d’échéance annuelle, de la date limite à laquelle vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de votre contrat (article L 113-15-1 du Code des Assurances).
Formation et durée du contrat. Possibilités de mettre fin à votre contrat (résiliation) Vos déclarations (à la souscription et en cours de contrat) Frais de gestion Votre cotisation (obligations de paiement) Prescription et subrogation Modalités d'examen des réclamations Autorité chargée du contrôle de la MACSF Droit d'accès et de rectification des fichiers Loi applicable et langue utilisée Renonciation au contrat annexes annexe i - Évaluation du préjudice causé par le décès p 39 p 39 annexe ii - Annexe à l'article A.121-1 du Code des assurances p 40 annexe iii - Articles 2240 à 2246 du Code civil p 42
Formation et durée du contrat. Le contrat d’assurance est parfait dès l’accord des parties. Sa garantie vous est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.
Formation et durée du contrat. Le contrat est formé dès notre accord réciproque. À partir de la date indiquée dans les conditions particulières. La durée choisie est indiquée aux conditions particulières. Le contrat prend automatiquement fin à minuit le dernier jour de la durée prévue aux conditions particulières. En cas de vente à distance Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance à distance, vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de sa conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure). Vous pouvez l’exercer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, à l’adresse indiquée à l’en-tête de vos conditions particulières selon le modèle suivant : “Date - Coordonnées et numéro de sociétaire* - Nom du contrat souscrit - Objet : renonciation suite à vente à distance. - Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit à distance le ... par ... (téléphone, Internet ou autre mode de souscription à distance). - Signature manuscrite.” En cas de démarchage à domicile Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de renonciation ne peut être exercé si vous avez connaissance de l’existence d’un sinistre* survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du présent contrat. Vous pouvez l’exercer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’en-tête de vos conditions particulières selon le modèle suivant : “Date - Coordonnées et numéro de sociétaire* - Nom du contrat souscrit - Objet : renonciation suite à démarchage à domicile. - Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, je renonce au contrat d’assurance souscrit suite à démarchage à domicile le ... Je déclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’un sinistre* susceptible de mettre en jeu la garantie dudit contrat. - Signature manuscrite.” L’assuré qui souscrit à des fins non profess...
Formation et durée du contrat. Le contrat est formé dès notre accord réciproque. À partir de la date indiquée dans les conditions particulières.
Formation et durée du contrat. CGA TRA HE / SÉRÉNA / 11-2018 / AÉSIO Le contrat d’abonnement au produit Sérélia Tranquillité prend effet à la date à laquelle Séréna informe par écrit le bénéficiaire ou le souscripteur de la réception complète du dossier de souscription. Par réception complète du dos- sier de souscription, il faut entendre : bulletin de souscription complété et signé, xx xxxxxx SEPA complété et signé et le RIB du bénéficiaire, l’en- semble de ces documents pouvant être envoyé de manière dématérialisée en cas de souscrip- tion en ligne sur le site Sérélia. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée résiliable suivant les modalités prévues par l’article 10 des présentes. Les pres- tations sont acquises pour la durée du contrat, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel et du respect de l’ensemble des dispo- sitions contractuelles en vigueur.
Formation et durée du contrat. Le contrat d’abonnement au produit Sérélia Mobilité prend effet à la date à laquelle Séréna informe par écrit le bénéficiaire ou le souscrip- teur de la réception complète du dossier de souscription. Par réception complète du dos- sier de souscription, il faut entendre : bulletin de souscription complété et signé, xx xxxxxx SEPA complété et signé et le RIB du bénéficiaire, l’ensemble de ces documents pouvant être envoyé de manière dématérialisée en cas de souscription en ligne sur le site Sérélia. Le contrat est conclu pour une durée indétermi- née résiliable suivant les modalités prévues par l’article 10 des présentes. Les prestations sont acquises pour la durée du contrat, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel et du respect de l’ensemble des dispositions contrac- tuelles en vigueur.