Effets de la renonciation. CNP Assurances procède alors au remboursement de l’intégralité des primes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Les effets sur le contrat varient en fonction de son mode de commercialisation : • Si l’assurance ne fait pas suite à un démarchage, le contrat est réputé ne jamais avoir existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par CNP Assurances de la lettre recommandée de renonciation ; • Si l’assurance fait suite à un démarchage, le contrat est résilié à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. Le souscripteur reste cependant tenu au paiement intégral de la prime annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.
Effets de la renonciation. Le Contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande de renonciation. En cas de renonciation, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande. Le remboursement effectué après exercice du droit de renonciation pourra être diminué du montant correspondant à la durée pendant laquelle vous avez été couvert contre le risque prévu par le Contrat.
Effets de la renonciation. L’Assureur procède alors au remboursement des cotisations versées dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Xx-xxxx xx xxxxx xx xxxxxx (00) xxxxx, xx xxxxx due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal Les effets sur le contrat d'assurance varient en fonction de son mode de commercialisation : - si l'assurance a fait l'objet d'une vente à distance, l’adhésion est réputée n'avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l'Assureur par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice de la lettre de renonciation en recommandée avec demande d'avis de réception. - si l'assurance a fait l'objet d'une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre de renonciation en recommandé avec demande d'avis de réception. L’Assureur peut conserver la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de résiliation. L'Adhérent reste tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.
Effets de la renonciation. L'Assureur procède au remboursement de l'intégralité de la prime versée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec AR. Lorsque l’assurance a fait l’objet d’une vente à distance ou d'une vente en face à face (et uniquement pour les assurés bénéficiant de la garantie décès seul), l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par le Prêteur de la lettre de renonciation en recommandé avec AR.