Mise à disposition d’un véhicule de remplacement Clauses Exemplaires

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. En cas de vol, Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas les frais de location du véhicule sont supportés par Traqueur Assistance à concurrence d'un maximum de 7 (sept) jours. Si le véhicule est retrouvé, Traqueur Assistance interrompt sa prestation 24 heures après l'avis de découverte. Cette prestation n’est accessible qu’aux clients ayant souscrit à une offre de service dite « Premium », à l’offre Traqbox ou un abonnement dans le cadre d’une prescription d’assurance hors abonnement Traqline. Au-delà des limites indiquées ci-dessus, le bénéficiaire peut conserver le véhicule, mais supportera intégralement les frais correspondants, sauf disposition précisées à l’article 1.9. La mise à disposition du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte des contraintes qui régissent la circulation des véhicules de location. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. En cas de panne couverte par la garantie nécessitant plus de 8 heures d’atelier (selon temps barémé constructeur), et immobilisant le véhicule plus de 72 heures, un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs “courte durée”) sera gratuitement mis à votre disposition dans la limite de 3 jours ou 150 € TTC maximum.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. En cas de vol, Traqueur met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas les frais de location du véhicule sont supportés par Traqueur Assistance à concurrence d'un maximum de 7 (sept) jours. Si le véhicule est retrouvé, Traqueur Assistance interrompt sa prestation 24 (vingt-quatre) heures après l'avis de découverte.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Pendant la durée de l’Immobilisation, un véhicule de remplacement de catégorie B ou 1 (selon barèmes appliqués par un loueur de courte durée), peut être mis à disposition du Bénéficiaire sous réserve de disponibilité, jusqu’à récupération du Véhicule et pour une durée maximum de 5 jours consécutifs. Cette durée de mise à disposition ne peut être prolongée y compris en cas de prolongation de la durée des réparations. La mise à disposition du véhicule de remplacement est conditionnée aux termes et conditions applicables par les loueurs courte durée (notamment sous réserve de l’âge du conducteur, de la durée de titularité du permis de conduire et de la présentation d’une carte bancaire acceptée). Les caractéristiques du Véhicule en matière d’équipement et d’options particulières ne peuvent être retenues dans le cadre de la prestation de mise à disposition d’un véhicule de remplacement. La restitution du véhicule de remplacement doit être faite auprès de l’agence de départ à la fin de la durée de mise à disposition. Tous les frais, charges et dépenses de toute nature qui résultent de l’usage et de la conduite du véhicule mis à disposition sont et demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire. Si la prestation ne peut être organisée par l'Assisteur, celui-ci remboursera les frais de location d'un véhicule de remplacement à concurrence de 40 € TTC par journée due. Le carburant et la franchise éventuelle restent à la charge du Bénéficiaire.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Sous réserve de disponibilité, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement, pendant la durée des réparations du Véhicule et au maximum 5 jours calendaires successifs.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Sous réserve de l’application de l’article 3.2. ci-dessus, dès lors que le véhicule objet du présent contrat, viendrait à se trouver momentanément indisponible pour réparations d’une durée supérieure à 24 heures, le loueur mettra alors à disposition du locataire un véhicule de remplacement muni des équipements spéciaux de taxi conformes à la réglementation en vigueur, au plus tard dans les 24 heures ouvrées qui suivront la déclaration d’immobilisation, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité. Passé ce délai de 24 heures ouvrées, si le loueur ne fournit pas un matériel de remplacement, le locataire sera déchargé du paiement du montant de la redevance de location pour les jours ou il ne disposera pas d’un véhicule fourni par le loueur, sous réserve toutefois de restitution du véhicule indisponible par le locataire. Si la durée d’immobilisation est supérieure à cinq jours ouvrés, le loueur, faute de fournir un véhicule de remplacement, devra verser au locataire à compter du sixième jour d’immobilisation et à titre de compensation, un dédommagement correspondant au préjudice subi et fixé par référence au prix de la redevance de location. . Le locataire ne pourra en aucun cas refuser le véhicule de remplacement qui lui est proposé par le loueur pendant la durée d’immobilisation de son véhicule. Pendant la période de fourniture du véhicule de remplacement, le loueur appliquera au locataire le tarif de location en vigueur au sein de son entreprise pour la catégorie de véhicule correspondant au véhicule mis à disposition du locataire, étant entendu qu’en tout état de cause la redevance applicable ne pourra être supérieure au prix stipulé à l’article 5.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Un véhicule de remplacement est mis à disposition par Opteven Assurances. Si le Souscripteur en fait la demande, un véhicule hybride ou électrique sera mis à disposition en fonction des disponibilités locales. Une immobilisation du véhicule en atelier de moins de 24h n’ouvre pas droit à la mise en place d’un véhicule de remplacement.
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Mise à disposition d’un véhicule de remplacement.  en cas de panne ou accident  en cas de vol 5 jours maxi 30 jours consécutifs maxi  récupération par le bénéficiaire en train (aller simple) 1ère classe  récupération par le bénéficiaire en avion (aller simple) Classe touriste  récupération par un chauffeur Frais de mission Rapatriement du véhicule immobilisé à l’étranger et non réparé Valeur résiduelle Frais de gardiennage à l’étranger  Durée maximum  Prise en charge par événement limitée à : 30 jours maxi 300 € maxi  Frais d’abandon Frais réels  Frais de gardiennage 300 € maxi Envoi de pièces détachées aux bénéficiaires Frais d’envoi
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  • Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties. 17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat. 17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat. 17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action. 17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.

  • Dispositions finales 17.1 Le transfert des droits et obligations de l’Acheteur à des parties tierces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit du Vendeur. 17.2 Le tribunal du siège social du Vendeur est compétent pour régler tous les litiges issus de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur est également en droit d’engager une action en justice au siège de l’Acheteur ainsi que dans toute autre juridiction compétente. 17.3 Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit belge en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 17.4 Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou vient à être invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, ou si les présentes CGV présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Le règlement valide ou exécutable qui se rapprochera le plus près du but de la disposition invalide ou inexécutable trouvera application aux lieu et place de la disposition invalide ou inexécutable. En cas d’une lacune, la disposition correspondant à ce qui aurait été convenu dans l’esprit des présentes CGV si les parties en avaient tenu compte dès le début est réputée valide.

  • Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après : 7.5.1 par le souscripteur Toute demande de résiliation doit parvenir à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Le souscripteur peut résilier le contrat d’assurance dans les situations suivantes : • à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois (la demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur au plus tard 2 mois avant la date anniversaire, le cachet de la poste faisant foi) ; • en cas de révision par l’assureur des cotisations du souscripteur, conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-après ; • en cas de diminution du risque en cours de contrat lorsque l’assureur ne diminue pas la cotisation, l’assuré peut résilier le contrat par courrier recommandé en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet le 31ème jour après l’envoi de ce courrier ; • en cas de décès de l’animal assuré. Le souscripteur doit fournir un certificat de décès (ou une attestation d’incinération), document original, établi par le vétérinaire, mentionnant la cause et la date du décès, le nom et le numéro d’identification de l’animal. La résiliation sera actée à la date de décès de l’animal ; • en cas de cumul des remboursements avant le décès de l’animal, si le « plafond par animal » de la formule d’assurance souscrite est atteint, le souscripteur ne pouvant dans ce cas, prétendre à aucune indemnité future. La résiliation a lieu dès l’atteinte du « plafond par animal » ; • en cas de cession de l’animal assuré. Le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur dans un délai de 3 mois après la cession, par courrier recommandé avec avis de réception, une déclaration sur l’honneur de cession de l’animal (en indiquant la date de cession, l’identité de l’animal cédé et les coordonnées du nouveau propriétaire). De plus, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dé- claration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré, le souscripteur doit faire parvenir à l’assureur la nouvelle carte d’identification de l’animal assuré, provenant du Fi- chier National d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), et établie aux coordonnées du nouveau proprié- taire. La résiliation sera actée à la date de réception de la déclaration sur l’honneur de la cession de l’animal assuré ; • en cas de fuite ou de perte de l’animal assuré. Le souscrip- teur doit transmettre à l’assureur, par courrier recomman- dé avec avis de réception, une copie de la déclaration de perte auprès du Fichier National d’Identification des Car- nivores Domestiques (ICAD) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de perte de l’animal assuré. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé ; • en cas de décès du souscripteur ou en cas de transfert de propriété, par aliénation, de l’animal assuré. Les ayants- droits doivent fournir une attestation de décès du souscrip- teur, ainsi que leurs coordonnées postales. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.