Désaccord Clauses Exemplaires

Désaccord. En cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette facultédans des conditions abusives. Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et avez obtenu une solution plus favorable que celle qui a été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée ci-dessus, l’assureur vous rembourse les frais que Vous avez exposés dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure définie ci-dessus est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie et que Vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. En cas de procédure judiciaire ou administrative nécessitant l'intervention d'un avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législationou la réglementation en vigueur pour représenter vos intérêts, Vous en avezle libre choix, les honoraires étant versés directement par l’assureur. Si Vous ne connaissez pas d'avocat, l’assureur peut en mettre un à votre disposition. Ce libre choix s'exerce également lorsque survient un conflit d'intérêt entre Vous et l’assureur.

Désaccord. En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Nous ne pouvons être tenus responsables des délais d’expertise.

Désaccord. En cas de désaccord persistant sur la valorisation, le financement ou les conséquences contractuelles (délais, responsabilités, …) de la Modification telle que prévue aux Articles 29.1 à 29.5, la Région pourra discrétionnairement prendre l’une des mesures suivantes : - recourir directement aux stipulations de l’Article 40 (Litiges) afin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette Modification et finaliser les termes de l’avenant au Contrat ; - renoncer à la Modification.

Désaccord. Si un litige intervient, concernant l’état des lieux de la salle, il sera réglé par l’adjoint délégué au foyer rural. De même les remarques éventuelles sont à formuler, par écrit, auprès de l’élu responsable.

Désaccord. Tout différend pouvant survenir entre l’organisme d’accueil et l'IGN et concernant l'interprétation ou l'exécution du présent protocole sera résolu par voie amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de Paris qui appliquera la loi française. En témoignage de ce protocole, le représentant légal approprié de chaque partie signe ci-dessous à la date indiquée sur chacune des deux copies de ce protocole.

Désaccord. Tout désaccord concernant la classification ou le taux horaire d'un employé fera l'objet de discussions entre l'employé et son superviseur immédiat ou son gérant de département et, si l'employé le désire, en présence d'un délégué du comité d'atelier; ou, alternativement, le cas pourrait suivre la procédure de griefs et de litiges telle que stipulée à l'article Si un employé que la nature de son travail mérite un échelon plus élevé que sa classification actuelle, il pourra soumettre une demande écrite a son superviseur immédiat, sur laquelle il indiquera les raisons appuient sa demande de révision de classification ou de l'échelon. Le superviseur immédiat doit répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrables. S'il ne respecte pas ce délai, la requête de l'employé, par un délégué du comité d'atelier pourra être référée au directeur des relations industrielles, conformément la première étape de la procédure de griefs, à moins que le d'atelier n'ait accepté de prolonger ce délai.