Impayés. Le Client s’engage à respecter les dispositions des programmes « Visa Chargeback Monitoring Program » (VCMP) et MasterCard « Excessive Chargeback Programme » (ECP), visant à limiter le ratio d’impayés des commerçants. Certaines règles de ces programmes sont de portée internationale et sont rédigées en anglais. Des informations complémentaires sont disponibles dans les documents suivants : - Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules (xxxxx://xxx.xxxx.xx.xx/xxxxx-xxxx/xxxx-xx-xxxxxx.xxxx#0) - MasterCard Security Rules and Procedures (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx-xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxx-xx- do/rules.html). En cas d’alerte en provenance des Schémas, dans le cadre de ces programmes, vous vous engagez à mettre en œuvre les solutions que nous vous proposerons, telle que l’activation du protocole 3D Secure, afin de réduire les impayés et le taux d’impayés au sein de votre point de vente.
Impayés. En cas d’impayés, et ce dès le premier refus de paiement, le Client ne pourra plus accéder au Service Free2Move Paris jusqu’au règlement du solde dû.
Impayés. Les impayés peuvent entraîner des conséquences importantes : • que Vous Nous deviez des frais supplémentaires ; • que Votre profil de risque de crédit soit affecté, rendant l’obtention d’un crédit par un organisme tiers plus difficile ou plus coûteux ; et • qu’une action en justice (qui pourrait inclure l’obtention d’une décision Nous donnant le droit de Nous payer sur le produit de la vente de Votre maison ou d’autres biens) ou une procédure en faillite puisse être engagée contre Vous pour recouvrer toute dette due en vertu du présent Accord.
Impayés. À défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, et 30 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat résilié en application de l’article 20.2 sans autre formalité, sans que vous puissiez demander le remboursement des sommes déjà prélevées.
Impayés. À défaut de paiement du prix, le Prestataire sera fondé à suspendre la mise en œuvre du Contrat dans les 10 jours en avisant le Bénéficiaire par lettre simple. Le Contrat pourra être résilié dans les 30 jours suivant la suspension du Contrat. La suspension et la résiliation du Contrat ne peuvent en ce cas préjudicier au recouvrement forcé des mensualités de prix échues et impayées demeurant acquises au Prestataire, et le cas échéant, à l’allocation de dommages et intérêts du fait d’une résiliation imputable à une faute du Bénéficiaire.
Impayés. En cas d’impayé et sans régularisation de l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés dans un délai de 7 jours, Keolis Drouais signifie au payeur la résiliation et la neutrali- sation du ou des titre(s) concerné(s). Le payeur reste redevable du montant impayé. En cas d’impayé relatif à un forfait annuel, s’ajoute un mon- tant supplémentaire correspondant à la différence de prix entre une mensualité du forfait 1 an et du forfait 31 jours équivalent, multiplié par le nombre de mois consommés à la date de l’impayé. Tout client débiteur est susceptible d’être inscrit dans le fichier de gestion des impayés. Tout client qui utilise un titre de transport résilié est passible des amendes forfaitaires en vigueur. Keolis Drouais se réserve le droit de refuser tout nou- vel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est tou- jours ouvert.
Impayés. En cas d’impayé de la part du Locataire, Gare Ta Bécane procède à des relances selon les modalités définies sur la Plateforme et/ou communiquées par tout moyen au Propriétaire. Il est entendu que Gare Ta Bécane est soumis à une obligation de moyens et n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Propriétaire et le Locataire. Gare Ta Bécane ne fournit pas de service de garantie de paiement et la responsabilité de Gare Ta Bécane ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’impayé. Il est toutefois entendu qu’en cas d’impayé, Gare Ta Bécane procèdera, si techniquement possible, et en coopération avec le Propriétaire, à la désactivation à distance du moyen d’accès à la Place de parking fourni par le Propriétaire au Locataire. Gare Ta Bécane pourra également, en cas d’impossibilité de désactivation à distance du moyen d’accès, fournir des services d’assistance au Propriétaire en vue de l’immobilisation du Véhicule du Locataire, aux frais du Locataire, étant entendu que le Propriétaire et le Locataire font leur affaire personnelle de l’exécution de leur Contrat de Location et des conséquences de la violation de leurs obligations contractuelles dans ce cadre, auxquelles Gare ta Bécane n’est pas partie.
Impayés. Tout retard de paiement est notifié au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusée de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. L’établissement se réserve la possibilité de faire recouvrer les sommes qui lui sont dues par toutes voies légales.
Impayés. À défaut de paiement de tout ou partie du Prix, dans les 10 jours de son échéance, le Gestionnaire peut mettre le Bénéficiaire en demeure de payer par lettre recommandée. Le Contrat est suspendu 30 jours après cet envoi, cachet de la Poste faisant foi. Après expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, le Contrat est résilié si le paiement n’est toujours pas effectué ; le Gestionnaire procédera alors au recouvrement des sommes dues (article L 113-3 du Code des assurances). En cas de paiement de l’intégralité des sommes dues à la date de l’incident de paiement, sauf s’il a pris fin entre-temps, le Contrat est remis en vigueur pour la durée restante du Contrat le lendemain midi du paiement.
Impayés. L'établissement intentera toute action jugée nécessaire pour recouvrer les sommes impayées. En outre, en cas d’impayés, l'établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l'élève l'année scolaire suivante.