NOTICE D’INFORMATION

VALANT CONVENTION D’ASSISTANCE

ASSISTANCE MEDICALE

« CARTE VISA CLASSIC » DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL

Contrat France et Etranger Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019

N° 922.090

Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922.090, ci-après « Notice d’Information », sont : Souscrites par :

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé :

0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française

Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris

Auprès de :

FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660,00 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Et sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci- après conjointement dénommées « Assistance Visa Classic».

CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?

EN CAS DE DEMANDE D'ASSISTANCE

Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :

• Obtenir l'accord préalable d’Assistance Visa Classic en contactant sans attendre Assistance Visa Classic, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 :

* Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

* Par application mobile

• Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

• Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa Classic.

CONSEILS AUX VOYAGEURS

• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

• Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa Classic dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx

• Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

• Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage.

Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité. Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’Enfant mineur, Assistance Visa Classic ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.

• En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

BJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

Assistance Visa Classic permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la convention d’assistance ci- après « Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires.

INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Classic conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au

titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

CONDITIONS D’ACCES

Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.

DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations s’appliquent dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement ( privé ou professionnel) de l’Assuré :

• Si le Pays de Résidence est la France :

- En France

- Hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement.

• Si le Pays de Résidence est situé hors de France :

- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement.

Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.10) et Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d’assistance

» ainsi que dans leur descriptif.

CHAPITRE 3 – DEFINITIONS

Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.

Assuré(s)

Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que :

• leurs Enfants,

• leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) et :

- fiscalement à charge, ou

- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces

derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus,

qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ;

• les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans sont couverts uniquement lorsqu’ils séjournent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport.

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Animaux domestiques

Chiens et chats, à l’exclusion de tout autre animal, à condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.

Avion

Avion de ligne régulière en classe économique.

Carte Assurée / Carte

Carte Visa Classic de la gamme Visa.

Conjoint

Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit.

La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation, ou à défaut par une attestation sur l’honneur de vie maritale.

Enfants

• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d'assistance.

• Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à

compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français.

• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d’un de

leurs parents.

Événement garanti

Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement (privé ou professionnel) de l’Assuré.

France

La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.

Frais d’hébergement

Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de

pourboires.

Frais funéraires

Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie

Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la Famille

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands- parents de l’Assuré.

Pays de Résidence

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès

d’Assistance Visa Classic.

Pays non couverts

Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d’Assistance Visa Classic à l’adresse suivante :

xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxx.

Xxxxxxxxx

Xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx x’Xxxxxx, dans son Pays de Résidence.

Train

Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).

CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS

L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa Classic à lui communiquer :

• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le

visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence),

• tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d'identité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal),

• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut

donner lieu à versement d’indemnité compensatoire,

• lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :

✓ les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient,

✓ réserver le droit à Assistance Visa Classic de les utiliser,

✓ rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

• tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa Classic refusera la prise en charge des frais

d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.

L’Assuré s’engage également à rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont il obtiendrait le remboursement.

CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’Assistance Visa Classic sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités

administratives compétentes.

Dès lors qu’un Assuré fait appel au service médical d’Assistance Visa Classic, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa Classic.

ATTENTION

Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ

1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT

Lorsqu’un Assuré, en déplacement, est malade ou victime d’un Accident, les médecins d’Assistance Visa Classic :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,

• recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.

Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est

pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.

Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa Classic peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.

IMPORTANT

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Assistance Visa Classic en accord avec les médecins traitants locaux.

Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le

pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle.

Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Assistance Visa Classic, il dégage Assistance Visa Classic de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Assistance Visa Classic.

Par ailleurs, Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni

prendre en charge les frais ainsi engagés.

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa Classic devient propriétaire des titres de transport

originaux non utilisés de l’Assuré.

1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l’Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré.

1.3 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURE

Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti et les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants :

• l’Assuré est un Enfant de moins de 15 ans,

• l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa Classic.

1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT

• Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.3, si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti et les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa Classic prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

• Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Visa Classic, Assistance Visa Classic prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT

Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.4), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €.

1.6 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré, en déplacement , malade ou victime d’un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation

« Transport/ Rapatriement » ( article 1.1) et se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et qu’aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper d’eux, Assistance Visa Classic organise et prend en charge un billet de Train ou d’Avion aller et retour d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

À défaut, Assistance Visa Classic missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de

l’Assuré.

Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).

1.7 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours, la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré.

Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.

1.8 RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Si l’Assuré malade ou victime d’un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement» (article 1.1), se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l’accompagne et si aucune personne accompagnant l’Assuré ne peut s’occuper de l’Animal domestique, Assistance Visa Classic organise le rapatriement de l’Animal domestique, vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l’Assuré.

Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l’Assuré.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.

Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire qu’Assistance Visa Classic aura sollicité.

1.9 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement.

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

IMPORTANT

• Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins d’Assistance Visa Classic jugent l’Assuré

intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

• Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Assistance Visa Classic est en mesure d’effectuer le transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.

Assistance Visa Classic peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 11 000 €

par Assuré et par Événement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa Classic. Assistance Visa Classic adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire

« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa Classic.

Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa Classic dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa Classic se réserve le

droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré. 1.10 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement.

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Assistance Visa Classic des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa Classic le remboursera jusqu’à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :

• Honoraires médicaux,

• Frais de médicaments prescrits par un médecin,

• Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie,

• Frais d'Hospitalisation,

• Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa Classic jusqu’à concurrence de 500 € par

Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

1.11 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d’un Assuré, Assistance Visa Classic pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l’Assuré.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

1.12 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Assistance Visa Classic après un Accident, Maladie ou suite au décès d’un Assuré, Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa Classic.

Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur

téléphonique.

II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ

2.1 TRANSPORT DU CORPS

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport du corps du lieu

du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence, De plus, Assistance Visa Classic participe jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement hors de son Pays de Résidence :

• En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : Assistance Visa Classic organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

• En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Assistance Visa Classic

prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.

2.2 RETOUR DES AUTRES ASSURÉS

Assistance Visa Classic organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient

avec l’Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques .

III - RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ

Un Assuré, en déplacement, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille.

Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :

• Retour vers le Pays de Résidence :

- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,

- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la

date du décès ou de l’Hospitalisation.

• Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

• La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation d'un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux

conditions suivantes :

- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),

- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant

la demande d'assistance.

• L’Assuré devra fournir, à la demande d’Assistance Visa Classic, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

IV - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

Ces prestations sont rendues :

• dans tous les cas hors de France,

• pendant les 90 premiers jours du déplacement de l’Assuré hors de son Pays de Résidence.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa Classic :

• fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de

7 770 €, par Assuré et par Evénement garanti,

• fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement garanti,

• rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 800 €, par Assuré et par Evénement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

Assistance Visa Classic consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa Classic par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Outre les exclusions prévues à la convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant,

dans les définitions, sont toujours exclus :

1. les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa Classic ou non expressément prévus

par la Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;

2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la

Carte ;

3. les conséquences des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;

4. l'organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;

5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse ;

6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses

conséquences ;

7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;

8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;

9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;

10. les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;

11. les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;

12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique de la spéléologie par l’Assuré ;

13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;

15. les conséquences :

• des situations à risque infectieux en contexte épidémique,

• de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat,

incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance

spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;

16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;

17. les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool ;

18. les conséquences de tentative de suicide ;

19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :

✓ à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ;

✓ en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d’Assistance Visa Classic

pour y être hospitalisé ;

✓ en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa Classic a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;

✓ en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’Enfant à naître.

CHAPITRE 7 – CADRE JURIDIQUE

ODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur

habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

AWP France SAS Traitement des Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Assistance Visa Classic le tiendrait informé.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :

AWP France SAS

DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx

XX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Assistance Visa Classic dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance de la Notice d’Information. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Assistance Visa Classic se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

LOI APPLICABLE

La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le

français.

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées dans les chapitres précédents :

Prestations d’assistance	Pays de Résidence situé en France		Pays de Résidence situé hors de France		Article de référence
	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence
Transport/ Rapatriement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.1
Retour des accompagnants assurés	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.2
Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.3
Prise en charge des Frais d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.4
Frais de prolongation d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.5
Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.6
Garde des Enfants de moins de 15 ans	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.7
Rapatriement des Animaux domestiques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.8
Avance des Frais d’hospitalisation	non	oui (1)	non	non	1.9
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	non	oui (1)	non	non	1.10
Transmission de messages urgents	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.11
Remboursement des frais téléphoniques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.12
Décès de l’Assuré -Transport du corps	oui	oui (1)	non	oui (1)	2.1
Décès de l’Assuré – Retour des autres Assurés	oui	oui (1)	non	oui (1)	2.2
Retour anticipé de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	3
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale - Avance honoraires d’avocat -Remboursement des honoraires d’avocat	non non non	oui (1) oui (1) oui (1)	non non non	oui (1) (2) oui (1) (2) oui (1) (2)	4 4 4

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.

(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements en France.

NOTICE D’INFORMATION

VALANT CONVENTION D’ASSISTANCE

ASSISTANCE MEDICALE

« CARTE VISA PREMIER »

Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019 N° 922.083

Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922.083, ci-après « Notice d’Information », sont : Souscrites par :

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé :

0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française

Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris

Auprès de :

FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660,00 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Et sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci- après conjointement dénommées « Premier Assistance ».

CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?

EN CAS DE DEMANDE D'ASSISTANCE

Premier Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :

• Obtenir l'accord préalable de Premier Assistance en contactant sans attendre Premier Assistance, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7:

* Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

* Par application mobile

• Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

• Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Premier Assistance.

CONSEILS AUX VOYAGEURS

• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

• Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Premier Assistance dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx

• Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

• Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage.

• Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité. Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’Enfant mineur, Premier Assistance ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le

transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

Premier Assistance permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la présente convention d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires, de perte ou vol de documents ou d’objets.

INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Premier conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.

En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut appeler le Service d’Assistance Téléphonique de la Banque Emettrice :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CONDITIONS D’ACCES

Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.

DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les prestations d’assistance. ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations s’appliquent dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique,

lors de tout déplacement de l’Assuré, comme suit :

• Si le Pays de Résidence est la France :

- En France

- Hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement.

• Si le Pays de Résidence est situé hors de France :

- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement.

Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.10), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.11), Chauffeur de remplacement ( article 1.12), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4), Aide à la poursuite du voyage ( article 5) et Acheminement d’objets ( article 6) pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le «Tableau récapitulatif des prestations d’assistance» ainsi que dans leur descriptif.

CHAPITRE 3 – DEFINITIONS

Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.

Assuré(s)

Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que :

• leurs Enfants,

- fiscalement à charge, ou

- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces

derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus,

qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ;

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Animaux domestiques

Chiens et chats, à l’exclusion de tout autre animal, à condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.

Avion

Avion de ligne régulière en classe économique.

Carte Assurée / Carte

Carte Visa Premier.

Carte verte

Carte internationale d’assurance automobile délivrée par la compagnie d’assurance du Véhicule du titulaire de la Carte.

Conjoint

Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit.

La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation ou à défaut par une attestation sur l’honneur de vie maritale.

Enfants

• Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à

compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français.

• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d’un de

leurs parents.

Événement garanti

Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement (privé ou professionnel) de l’Assuré.

France

On entend par France :

✓ Pour les prestations d’assistance « Avance des frais d’Hospitalisation » (1.10) et « Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux » (1.11) : La France métropolitaine (Corse comprise), la principauté de Monaco, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin, St Barthélémy et la Nouvelle Calédonie.

✓ Pour toutes les autres prestations d’assistance : La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés

d’Andorre et de Monaco, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, St Pierre

et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin, St Barthélémy et la Nouvelle Calédonie.

Frais d’hébergement

Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de

pourboires.

Frais funéraires

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie

Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la Famille

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands- parents de l’Assuré.

Pays de Résidence

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès de

Premier Assistance.

Pays non couverts

Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site de Premier Assistance à l’adresse suivante :

xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxx.

Xxxxxxxxx

Xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx x’Xxxxxx, dans son Pays de Résidence.

Train

Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).

Véhicule

Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXCUTION DES PRESTATIONS

L’Assuré s’engage à la demande de Premier Assistance à lui communiquer :

• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ;

• tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d'identité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l’adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ;

• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut

donner lieu à versement d’indemnité compensatoire ;

• lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :

✓ les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient,

✓ réserver le droit à Premier Assistance de les utiliser,

✓ rembourser à Premier Assistance les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

• tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

À défaut de présentation des justificatifs demandés, Premier Assistance refusera la prise en charge des frais d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.

L’Assuré s’engage également à rembourser à Premier Assistance les montants dont il obtiendrait le remboursement.

CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations de Premier Assistance sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités

administratives compétentes.

Dès lors que l’Assuré fait appel au service médical de Premier Assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Premier Assistance.

ATTENTION

Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ

1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT

Lorsqu’un Assuré, en déplacement, est malade ou victime d’un Accident, les médecins de Premier Assistance :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,

• recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.

Premier Assistance organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est

pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.

Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Premier Assistance peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.

IMPORTANT

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins de Premier Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.

Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le

pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle.

Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Premier Assistance, il dégage Premier Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de Premier Assistance.

Par ailleurs, Premier Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni

prendre en charge les frais ainsi engagés.

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Premier Assistance devient propriétaire des titres de transport

originaux non utilisés de l’Assuré.

1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Premier Assistance organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l’Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré.

1.3 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURÉ

Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti et les médecins de Premier Assistance ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Premier Assistance organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants :

• l’Assuré est un Enfant de moins de 15 ans,

• l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins de Premier Assistance.

1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT

• Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.3, si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti et les médecins de Premier Assistance ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Premier Assistance prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

• Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin de Premier Assistance, Premier Assistance prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT

Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Premier Assistance prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.4), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit , dans la limite de 3 nuits.

1.6 RETOUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE

Lorsqu’un Assuré résidant hors de France a été transporté dans un pays de proximité, dans les conditions de la prestation

« Transport / Rapatriement » prévue à l’article 1.1, Premier Assistance prend en charge un billet de Train ou d’Avion, permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que son état de santé ne nécessite plus l’accompagnement d’un médecin ou d’un infirmier.

Premier Assistance prend également en charge le billet de Train ou d’Avion vers le Pays de Résidence des Assurés qui l'ont accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité.

1.7 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré, en déplacement, malade ou victime d’un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation

« Transport/ Rapatriement » ( article 1.1) et se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et qu’aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper d’eux, Premier Assistance organise et prend en charge un billet de Train ou d’Avion aller et retour d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

À défaut, Premier Assistance missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de

l’Assuré.

Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).

1.8 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Premier Assistance rembourse jusqu’à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours, la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré.

Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.

1.9 TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Si l’Assuré malade ou victime d’un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement» (article 1.1), se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l’accompagne et si aucune personne accompagnant l’Assuré ne peut s’occuper de l’Animal domestique, Premier Assistance organise le transport de l’Animal domestique, vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l’Assuré.

Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l’Assuré.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.

Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire que Premier Assistance aura sollicité.

1.10 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION

Cette prestation est rendue :

• dans tous les cas hors de France, et hors du Pays de Résidence de l’Assuré,

• pendant les 90 premiers jours du déplacement de l’Assuré hors de son Pays de Résidence.

IMPORTANT

• Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins de Premier Assistance jugent l’Assuré

intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

• Cette prestation cesse le jour où le service médical de Premier Assistance est en mesure d’effectuer le transport de

l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.

Premier Assistance peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 155 000 € par

Assuré et par Événement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins de Premier Assistance.

Premier Assistance adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de

« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Premier Assistance.

Le signataire s'engage à rembourser Premier Assistance dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Premier Assistance se réserve le droit

d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.

1.11 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX

Cette prestation est rendue :

• dans tous les cas hors de France, et hors du Pays de Résidence de l’Assuré,

• pendant les 90 premiers jours du déplacement de l’Assuré hors de son Pays de Résidence.

Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

Premier Assistance rembourse jusqu’à concurrence de 155 000 € par Assuré et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Premier Assistance des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Premier Assistance le remboursera jusqu’à concurrence de 155 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :

• Honoraires médicaux,

• Frais de médicaments prescrits par un médecin,

• Frais d'Hospitalisation,

• Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins de Premier Assistance jusqu’à concurrence de 700 € par

Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

1.12 CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France métropolitaine, les Principautés d’Andorre ou de Monaco, cette prestation est rendue exclusivement pour les déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la Carte verte, à l’exclusion des Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.

• Pour les Assurés dont la Résidence est située en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin, St Barthélémy et la Nouvelle Calédonie, cette prestation n’est jamais accessible.

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

En cas de décès de l’Assuré ou s’il se trouve dans l’incapacité de conduire son Véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent le remplacer, Premier Assistance met à disposition un chauffeur pour ramener le Véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de déplacement de l’Assuré, par l’itinéraire le plus direct.

Premier Assistance prend en charge les frais de voyage (frais de carburant, de péage, d’hôtel et de restauration) et de salaire du

chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation applicable à sa profession.

Si le Véhicule de l’Assuré a plus de 8 ans ou plus de 000 000 xx ou si son état n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français ou à la législation applicable dans le Pays de Résidence, Premier Assistance devra en être informée et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Premier Assistance fournit et prend en charge un billet aller de Train ou d’Avion à une personne désignée par l’Assuré, par un collaborateur ou par un Membre de la famille pour aller rechercher le Véhicule.

IMPORTANT

Premier Assistance ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration de

l’Assuré et des éventuels passagers.

1.13 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d’un Assuré, Premier Assistance pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l’Assuré.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

1.14 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Premier Assistance après un Accident, Maladie ou suite au décès d’un Assuré, Premier Assistance rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant de Premier Assistance.

Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur

téléphonique.

II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ - TRANSPORT DU CORPS

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement, Premier Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu du

décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence, De plus, Premier Assistance participe jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement hors de son Pays de Résidence :

• En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : Premier Assistance organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

• En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Premier Assistance

prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.

III - RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ

Un Assuré, en déplacement, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille.

Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Premier Assistance organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :

• Retour vers le Pays de Résidence :

- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,

- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la

date du décès ou de l’Hospitalisation.

• Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport

qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

• La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation d'un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux

conditions suivantes :

- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),

- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la

demande d'assistance.

• L’Assuré devra fournir, à la demande de Premier Assistance, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné

IV - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

Ces prestations sont rendues :

• dans tous les cas hors de France,

• pendant les 90 premiers jours du déplacement de l’Assuré hors de son Pays de Résidence.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Premier Assistance:

• fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de

16 000 €, par Assuré et par Evénement garanti,

• fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 16 000 €, par Assuré et par Evénement garanti,

• rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement garanti.

Premier Assistance consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Premier Assistance par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

V - AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE

5.1 ASSISTANCE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement.

L’Assuré, en déplacement, perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), Premier Assistance l’informe sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol, et à poursuivre son déplacement ou à rentrer dans son Pays de Résidence.

À la demande de l’Assuré, Premier Assistance missionne sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de ses

démarches administratives. Les frais de mission et d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.

À son retour dans son Pays de Résidence, Premier Assistance se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus ou volés.

5.2 AVANCES DE FRAIS SUR PLACE

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement.

L’Assuré, en déplacement, perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Premier Assistance peut, après la mise en opposition de la Carte par l’Assuré, procéder à une avance de fonds jusqu’à concurrence de 2 000 € par Événement garanti ; ceci afin de lui permettre d’acquitter les frais engagés ou restant à payer (hôtel, location de véhicule, train, avion, …).

VI - ACHEMINEMENT D’OBJETS HORS DU PAYS DE RESIDENCE

Ces prestations d’acheminement dont l’organisation est effectuée par Premier Assistance sont soumises aux règlements sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises et étrangères.

Premier Assistance dégage toute responsabilité :

• sur la nature et le contenu des documents et/ou objets transportés, l’Assuré restant seul responsable à ce titre,

• pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l’acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.

6.1 ACHEMINEMENT DE DOSSIERS

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement.

Si un Assuré en déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, Premier Assistance se chargera de prendre auprès de la personne désignée par l’Assuré, le double des dossiers susvisés dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu'à l'Assuré. Ce dernier devra préciser à Premier Assistance les éventuelles formalités à remplir pour l'exportation de ces documents.

Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d'envois restent à la charge de l'Assuré. 6.2 ACHEMINEMENT DE MÉDICAMENTS

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement.

Lorsque certains médicaments indispensables à un traitement curatif en cours, prescrits par un médecin avant le départ de l’Assuré ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, Premier Assistance recherche localement leurs équivalents. À défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, Premier Assistance les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. Premier Assistance prend en charge les frais d'expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane.

L’Assuré s’engage à rembourser Premier Assistance à réception de la facture.

Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des

pays en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.

Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques ; et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

6.3 ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHÈSES AUDITIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement.

Si l'Assuré se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituellement, suite au bris, à la perte ou au vol de celles-ci, Premier Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par l'Assuré, doit être transmise par télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

Premier Assistance contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l'Assuré afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l'Assuré qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant l'envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Premier Assistance ne pourra être tenue d'exécuter la prestation.

Premier Assistance prend en charge les frais de transport.

Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l'Assuré.

VII - INFORMATIONS AVANT LE DEPART EN VOYAGE

Premier Assistance informe l’Assuré, du lundi au samedi, hors jours fériés, de 9h00 à 18h30 (heure de France métropolitaine), sur les sujets suivants :

• formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage (visas, quitus fiscal...),

• conditions de voyage (possibilités de transport, horaires d'avion ...),

• conditions de vie locale (température, climat, nourriture ...),

• pays exclus au titre de la Convention d’assistance.

En aucun cas les renseignements fournis ne feront l’objet d’une confirmation écrite.

Les informations fournies par Premier Assistance exclusivement par téléphone sont des renseignements à caractère documentaire.

La responsabilité de Premier Assistance ne pourra être recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation erronée

des renseignements communiqués.

CHAPITRE 6 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Outre les exclusions prévues à la Convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant,

dans les définitions, sont toujours exclus :

1. les frais engagés sans accord préalable de Premier Assistance ou non expressément prévus par

la Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;

2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la

Carte ;

3. les conséquences des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;

4. l'organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;

5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse ;

6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses

conséquences ;

7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;

8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;

9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;

10. les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;

11. les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;

12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique de la spéléologie par l’Assuré ;

13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;

15. les conséquences :

• des situations à risque infectieux en contexte épidémique,

• de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance

spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;

16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;

17. les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool ;

18. les conséquences de tentative de suicide ;

19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Premier Assistance ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :

✓ à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ;

✓ en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Premier Assistance pour

y être hospitalisé ;

✓ en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Premier Assistance a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;

✓ en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’Enfant à naître.

CHAPITRE 7 – CADRE JURIDIQUE

ODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur

habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

AWP France SAS Traitement des Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Premier Assistance le tiendrait informé.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

AWP France SAS

DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx

XX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Premier Assistance dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance de la Notice d’Information.

Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être

communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Premier Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

LOI APPLICABLE

La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le français.

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées

dans les chapitres précédents :

Prestations d’assistance	Pays de Résidence situé en France		Pays de Résidence situé hors de France		Article de référence
	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence
Transport/ Rapatriement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.1
Retour des accompagnants assurés	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.2
Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.3
Prise en charge des Frais d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.4
Frais de prolongation d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.5
Retour dans le Pays de Résidence	non	non	non	oui	1.6
Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.7
Garde des Enfants de moins de 15 ans	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.8
Transport des Animaux domestiques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.9
Avance des Frais d’hospitalisation	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	1.10
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	1.11
Chauffeur de remplacement	oui (3) (4)	oui (1) (3) (4)	non	non	1.12
Transmission de messages urgents	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.13
Remboursement des frais téléphoniques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.14
Décès de l’Assuré -Transport du corps	oui	oui (1)	non	oui (1)	2
Retour anticipé de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	3
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale - Avance honoraires d’avocat -Remboursement des honoraires d’avocat	non non non	oui (1) oui (1) oui (1)	non non non	oui (1) (2) oui (1) (2) oui (1) (2)	4 4 4
Assistance aux démarches administratives	non	oui (1)	non	oui (1)	5.1
Avance de frais sur place	non	oui (1)	non	oui (1)	5.2
Acheminement de dossiers	non	oui (1)	non	oui (1)	6.1
Acheminement de médicaments	non	oui (1)	non	oui (1)	6.2
Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives	non	oui (1)	non	oui (1)	6.3
Information avant le départ en voyage	oui	oui	oui	oui	7

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.

(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements en France.

(3) uniquement pour les déplacements dans les pays mentionnés sur la Carte verte, à l’exclusion des Départements et Régions d’Outre- Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie.

(4) Pour les Assurés dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, cette prestation n’est jamais accessible.

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