LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. L’ensemble des informations communiquées par l'Abonné fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par RCA auprès des services de la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Abonné dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. L'Abonné peut à tout moment exercer ce droit en contactant RCA par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxxx@xxx.xx.
11.1 - Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).
11.2 - La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES et données personnelles
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, l’Assuré, en s’adressant au siège de la compagnie, dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers de la Compagnie.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. PRIMEO ENERGIE déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sans que cela dispense le Client de ses propres obligations déclaratives. Les informations recueillies dans le cadre du Contrat peuvent faire l'objet d'un traitement informatique. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, un courrier devra être adressé par lettre recommandée à l'adresse suivante : CIL Primeo Energie, 0 xxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans la présente notice. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-...
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. (CNIL) ET RGPD
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. L’assuré a le droit de demander communication et rectification de toute information qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société AVANTAGES. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse du siège de la société AVANTAGES. LOI 78.17 du 06/01/1978.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. L‘ORGANISATEUR s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des matches qu’il organise et pour tenir l’ACHETEUR PORTEUR informé de l’actualité de la FFR et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à leurs activités. L’ACHETEUR est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : FFR – 0-0 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx La FFR s’engage à traiter la demande dans les 45 jours ouvrés.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage d’Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, Service Qualité, 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.