Dispositions finales 11.1. Par la conclusion du contrat de vente, l’acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions de vente et être d’accord que ces conditions de vente deviennent partie intégrante du contrat de vente. L’acheteur est conscient que les conditions de vente sont, selon les dispositions de l’art. 1751 du code civil obligatoires pour l’encadrement des relations entre le vendeur et l’acheteur selon le contrat de vente, sauf si ce contrat ne contient pas d’accord contraire.
11.2. Le vendeur se réserve le droit de changer les conditions de vente ou de les compléter, et ce, notamment lors de modifications des normes légales correspondantes ou lors du changement de la façon de faire de commerce. Le vendeur annoncera de manière appropriée les éventuels changements et leurs applications.
11.3. Toutes les relations légales entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à l’ordre juridique tchèque.
11.4. Les relations légales entre le vendeur et l’acheteur, dans le cadre du contrat de vente, qui ne sont pas régies explicitement, sont soumises aux dispositions ad hoc du civil ou aux réglementations légales correspondantes.
11.5. Si le contrat est conclu entre les parties contractantes dans plusieurs versions linguistiques, la version tchèque du contrat est décisive pour régler les cas de divergence entre les différentes versions.
11.6. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à garder un secret absolu sur toute donnée ou information dont ils prendront connaissance en liaison à la conclusion du contrat de vente et dont ils disposeront; sachant que ces informations n’auront pas le caractère d’informations ordinairement et publiquement accessibles. Cette obligation doit aussi être respectée à la fin de ce contrat. Le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à ne fournir à des tiers aucune information, sur l’autre partie de la relation contractuelle, qui leur était disponible en liaison avec la réalisation du contrat de vente. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter le secret commercial selon de l’art. 504 du code civil.
11.7. L’acheteur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au vendeur tout changement relatif à son droit d’entreprise, aux obligations fiscales (notamment au changement du n° de T.V.A. et au percepteur), à son compte en banque et à l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, les créances du vendeur à l‘égard de l’acheteur, dans le cadre du contrat de vente, arrivent à échéance le jour où le vendeur est informé de cette insolvabilité. Le vendeur a le droit dans un tel cas de réclamer immédiatement le retour de la marchandise non payée.
11.8. Cest expresément convenu entre le vendeur et l’acheteur que tous les litiges liés à la propriété qui pourraient découler de toutes les relations contractuelles et de tous les accords entre ceux-ci, ou de tous les actes juridiques unilatéraux accomplis par l’une des parties envers l’autre partie (ci-après relations juridiques) qui ont commencé ou ont été accomplis avant la date de la signature, lors de la signature ou après la date de la signature du contrat d’achat, ainsi que tous les litiges découlant des circonstances dans lesquelles existent ces relations juridiques, les problèmes de leurs validité, interprétation, réalisation ou annulation, les questions des droits découlant directement de ces relations juridiques, les questions de la validité juridique de ces relations juridiques et des droits y liés, même dans le cas où ces relations juridiques perdent leur validité, seront annulées ou résiliées (ci-après litiges) seront réglés par un arbitrage sans avoir recours aux tribunaux ordinaires comme le prévoient les termes de la loi no 216/1994 du JO sur les arbitrages et sur l’exécution des sentences arbitrales telle que modifiée. Le vendeur et l’acheteur ont convenu que tous les litiges seraient réglés par un arbitre (des arbitres) désigné uniquement par l’Association des arbitres SARL (Společnost rozhodců s.r.o.), SIREN 26816113, et choisi parmi les arbitres inscrits auprès de l’Association des arbitres SARL. En conformité avec les termes de l’art. 19 paragr. 1 de la loi no 216/1994 du JO, les parties ont convenu que les règles de procédure relatives aux arbitrages, aux actes d’instruction, à la forme de la décision et aux coûts de l’arbitrage seraient régis par les Règles de procédure de l’Association des arbitres SARL. Les parties autorisent expressément les arbitres à régler les litiges en conformité avec les principes de justice. Les parties ont également convenu que le courrier relatif aux relations contractuelles et à l’arbitrage serait expédié aux adresses des sièges des parties indiquées dans l’en-tête du présent contrat comme le prévoient les termes de l’art. 19 paragr. 1 de la loi no 216/1994 du JO. En cas de changement d’adresse du siège, les parties sont obligées de le faire connaître à l’autre partie à l’écrit et de manière vérifiable. Dans le cas où un envoi n’a pas touché le destinataire, cet envoi sera déposé auprès de l’organisme chargé de son expédition, et le destinataire sera invité d’une manière convenable à récupérer cet envoi. Dans le cas où cet envoi n’a pas été récupéré par le destinataire dans un délai de dix jours découlant à partir du jour de son dépôt, le dernier jour de ce délai est considéré comme le jour de livraison même si le destinataire n’a pas été mis au courant du dépôt de l’envoi. Dans le cas où cet envoi n’a pas été déposé auprès de l’organisme chargé de son expédition, il est considéré comme remis le jour suivant le jour où cet envoi a été retourné à l’expéditeur (à l’une des parties ou à un arbitre) même si le destinataire n’a pas été mis au courant de la livraison de cet envoi. En apposant leur signature au présent contrat, les parties déclarent expressément avoir pris connaissance des Règles de procédure de l’Association des arbitres SARL (disponibles également sur www.spolecnost- xxxxxxxx.xx).
11.9. Ces conditions générales de vente sont continuellement mises à jour. Les conditions générales de vente obligatoires et actuellement en vigueur sont disponibles sur le site web du vendeur et envoyées avec les documents de vente ou le contrat, voire envoyées sur demande.
Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services.
9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.
